demarchage a domicile

AOUT 2014
DEMARCHAGE A DOMICILE
LES NOUVELLES REGLES
Cette note, à jour des nouvelles dispositions de la loi Hamon sur la consommation1, vous
précise les règles auxquelles vous êtes soumises dans le cadre de ventes aux consommateurs
suite à un démarchage à domicile, désormais appelés contrats conclus hors établissement.
Pour les contrats conclus à distance (contrats électroniques), je vous renvoie à la note
correspondante.
NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
La loi Hamon a fusionné les règles de la vente à distance2 et du démarchage en conservant
quelques particularités propres à chaque type de vente.
 Vente à distance :
Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique
simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs
techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
 Contrats conclus hors établissement (ancien démarchage) :
Ce sont les contrats conclus suite à un démarchage :
-
au domicile du consommateur y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre
faite par le consommateur.
-
sur son lieu de travail
-
dans des espaces accessibles au public : rue, galerie commerçante, plages, …
-
ce sont aussi les sollicitations commerciales à l’extérieur des locaux professionnels
avec signature du contrat dans les locaux
-
pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet
de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES
 Règles communes aux contrats à distance des informations à communiquer au
client:
-
Les informations précontractuelles délivrées avant la conclusion d’un contrat d’un
bien ou d’une prestation de services (voir note FNAA sur l’obligation d’information
précontractuelle).
1
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; les nouvelles dispositions présentées dans
cette note sont applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014
2
Article L121-16 nouveau du Code de la consommation.
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-
les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le
formulaire type de rétractation,
-
Le cas échéant, les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
-
l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son
droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, dont il a demandé
expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
-
l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit dans
certains cas,
-
Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux
coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à
l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties,
aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres
conditions contractuelles,
Particularité : le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés
par voie postale en raison de leur nature.
 Règles spécifiques aux contrats hors établissement :
 Remettre un contrat :
-
Obligation de remettre au client un exemplaire du contrat sur papier signé par
les parties, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre support durable.
-
Ce contrat reproduit toutes les informations précontractuelles
-
et est accompagné du formulaire de rétractation.
 Interdiction de recevoir un paiement :
Aucun paiement ou aucune contrepartie (chèque, RIB …), sous quelque forme que
ce soit, ne peut être accepté avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la
signature du contrat3.
Contrats entre 2 professionnels de spécialités différentes
 Extension des règles protectrices du Code de la consommation pour les
professionnels de spécialités différentes :
La loi HAMON reconnait enfin que, dans certains cas, un professionnel agissant dans le
cadre de son activité professionnelle se trouve dans la même situation qu’un
consommateur profane.
Ce professionnel peut, sous certaines conditions, bénéficier des dispositions protectrices
du Code de la Consommation.
Ex: un réparateur souscrivant à distance un contrat de téléphonie.
 Les conditions sont les suivantes :
 Deux professionnels ne relevant pas de la même spécialité :
La loi se limite aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet des
contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.
3
Quelques cas de paiement possible, par ex. pour les ventes organisées au domicile du vendeur ou du
consommateur.
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Les tribunaux définiront la notion d’activité principale.
 Un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels :
 Entreprise de moins de 5 salariés :
Les professionnels bénéficiant de cette protection sont les entreprises dont « le nombre de
salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 ».
 De quelle protection bénéficient-t-ils ?
Il s’agit plus spécifiquement des dispositions relatives à4 :
-
Obligation d’information précontractuelle,
-
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement,
-
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors
établissement,
-
Sanctions administratives,
Modalités d’exercice du droit de rétractation 5
 Passation de 7 à 14 jours du délai de rétractation
Le consommateur n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que :
 Les couts directs du renvoi des biens,
 Les sommes dues pour un service rendu jusqu’à son exercice.
 Computation du délai :
Le délai court à compter de la réception du bien ou à compter de la conclusion du contrat.
Ce délai peut être prolongé à 12 mois si l’information sur le droit de rétractation n’est pas
fournie. S’il les reçoit entre temps, le délai de 14 jours expirera à compter du jour de leur
réception.
Restitution des biens sous 14 jours au professionnel
Remboursement des sommes versées sous 14 jours au consommateur
Ce délai court à compter de la date où il a été informé de la décision du consommateur.
Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer ce remboursement
jusqu’a récupération des biens ou réception de la preuve de leur expédition. Au-delà, les
sommes sont majorées6.
Sanctions pénales en cas d’infraction aux règles de la vente hors établissement
2 ans d’emprisonnement
150.000 € d’amende pour les personnes physiques
750.000 € d’amende pour les personnes morales
+ Peines complémentaires
4
Les sous-sections 2,3,6 et 7 de la section 2 portant sur les contrats conclus à distance et hors
établissement du Code de la consommation.
5
Pour des informations plus détaillées, veuillez-vous reporter à la note sur le droit de rétractation disponible
sur notre site www.fna.fr
6
Veuillez-vous reporter à la note sur le droit de rétractation disponible sur notre site www.fna.fr
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