DÉCREt D`APPLICAtIon n° 2014-1061 : PRÉCISIon SUR CERtAInS

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DROIT DE LA CONSOMMATION
décret d’application n° 2014-1061 : PRÉCISION SUR certains
aspects de la loi relative à la consommation du 17 mars
2014 dite « Loi Hamon »
Un décret d’application n° 2014-1061
en date du 17 septembre 2014 vient
préciser certains aspects de la loi relative à la consommation du 17 mars
2014 dite « Loi Hamon ».
Sans apporter de bouleversement
majeur concernant la mise en œuvre
de la Loi Hamon, le décret du 17 septembre 2014 vient préciser les obligations pesant sur le vendeur professionnel dans le cadre des relations
B2C.
L’apport de ce décret est triple :
1. Le décret détaille le contenu de
l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs
par tout vendeur professionnel de
biens ou de services, qu’il s’agisse de
vente en magasin ou à distance (articles L.111-1 et L.111-2 du code de
la consommation). Le décret rajoute
ainsi notamment aux informations
déjà prévues par l’article L.111-1 du
code de la consommation, l’obligation
d’informer le consommateur sur les
modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
Le décret précise également quelque
peu l’information relative aux contenus numériques en indiquant que le
professionnel doit fournir des informations concernant « toute interopérabilité pertinente du contenu
numérique avec certains matériels
ou logiciels dont le professionnel a
ou devrait avoir connaissance ainsi
que les fonctionnalités du contenu,
y compris les mesures de techniques
de protection technique applicables ».
Ainsi le contenu de cette obligation
d’information spécifique est désormais plus précis, mais laisse encore
subsister une certaine incertitude
juridique.
Les « informations complémentaires » devant être fournies par
les prestataires de services au
titre de l’article L.111-2 du code
de la consommation sont également détaillées, sans grande
surprise quant au contenu desdites informations. Par ailleurs,
s’agissant spécifiquement des
contrats conclus à distance portant sur des services financiers, le
décret du 17 mars 2014 précise la
teneur de l’obligation d’information
précontractuelle pesant sur le professionnel. En particulier, ce dernier est
tenu de communiquer « au consommateur les documents d’information
particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ou, en l’absence de tels documents,
une note d’information sur chacun
des produits, instruments financiers
et services proposés et indiquant, s’il
y a lieu, les risques particuliers qu’ils
peuvent comporter ».
2. S’agissant des contrats conclus à
distance ou hors établissement, le
décret contient un modèle de formulaire de rétractation ainsi qu’un
avis d’information type concernant
l’exercice du droit de rétractation par
le consommateur. Il s’agit ni plus ni
moins du modèle qui était d’ores et
déjà contenu en annexe de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011
relative aux droits des consommateurs dont la Loi Hamon est issue.
3. Enfin, le décret du 17 septembre
2014 abroge les dispositions du
code de la consommation qui établissaient un seuil à partir duquel
le consommateur peut dénoncer
le contrat qui le lie à un professionnel n’ayant pas respecté son
obligation de livraison (art. R.
114-1 du code de la consommation).
Ainsi, la faculté du consommateur de
dénoncer le contrat en cas de nonrespect des délais de livraison s’applique à tout contrat quel que soit son
montant.
Le décret abroge également les
dispositions du code de la
consommation
qui
fixaient
les exceptions au principe de
prohibition des ventes avec
primes. Dès lors, le principe est
« simple » : la vente avec prime
est autorisée si elle est « loyale »,
peu important in fine la valeur ou le
type de bien offert. Il s’agit là d’une
régularisation bienvenue puisque ce
faisant, le décret abroge des textes
issus d’une législation antérieure et
qui n’avaient plus de réelle cohérence
avec la nouvelle règlementation en
vigueur.
A noter pour finir que Carole Delga,
secrétaire d’État en charge du portefeuille de la consommation, a fait
savoir dans un communiqué du 20
septembre que des contrôles seront
effectués par la DGCCRF afin de s’assurer du respect par les professionnels de ces nouvelles mesures qui
sont d’application immédiate.
Il semble que dans un premier temps,
ces contrôles auront surtout vocation
à informer les professionnels de leurs
obligations et à répondre à leurs éventuelles interrogations concernant les
modalités pratiques d’application de
ce nouveau dispositif (http://proxypubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/
pub/document/18/17993.pdf).
August & Debouzy
6-8, avenue de Messine
75008 Paris
www.august-debouzy.com
Septembre 2014
Mahasti Razavi
Associé
[email protected]
Chloé Minet
Counsel
[email protected]