COM. CR CCE 31 MAI 2016
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COM. CR CCE 31 MAI 2016
CCE EXTRAORDINAIRE 31 MAI 2016 COMPTE RENDU DES TRAVAUX ET AVIS CONSULTATION SUR LE BILAN 2015 DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CONSULTATION « Un bilan en demi-teinte ! Ce sont 3905 personnes en situation de handicap, à 90% en CDI et 51,44% en Temps Complet : elles sont ainsi 67,91% reconnu en RQTH. 51,04% de ces salariés ont plus de 50 ans, 19,74% ont entre 35 et 45 ans. 30,50% des salariés sont en secteur caisse, 12,75% sont EQLS et 6,52% sont conseillers de vente : 94,53% sont donc au statut employé, pour 66,51% au niveau 2. En 2015, 268 employés ont vu leur qualification professionnelle évoluer 198 salariés sont sortis des effectifs et 51,97% de ces motifs de sortie font suite à une inaptitude Ainsi, si on peut se réjouir que le bilan 2015 est en amélioration, on doit également noter de grandes disparités suivant les sites, les régions, les métiers. On peut également déplorer que certains sites, bien que dotés d'un plan d’accompagnement via un coaching avec des organismes spécialisés du Handicap et du recrutement, n’arrivent pas à inverser la tendance. On peut regretter également une communication trop discrète, et ce, même sur les formations de sensibilisation au Handicap. Les référents semblent, soit méconnus sur leur site (quand il y en a au moins 1), soit mal formés ou mal utilisés. Les commissions de préventions de reclassement, quand elles existent, fonctionnent parfois mal, il faut l'entendre, on attend plutôt que le cas soit à reclasser, plutôt qu’anticiper avant qu’il ne soit trop tard ! Et, alors qu’on a un plan d’embauches de Travailleurs Handicapés plutôt ambitieux, pas totalement réalisé notamment pour les CDI, on a du mal à garder nos salariés qui s’usent au travail dans notre entreprise ! On déplore également que lorsque les sites sont interrogés par la DRH sur le handicap, seuls 85 (% ?) des sites répondent ! En résumé, les élus CFTC du CCE Auchan France émettent un avis favorable, avec une attention particulière à porter au fonctionnement des commissions préventives de reclassement et à l'accompagnement des référents dans leur rôle et dans les moyens à mettre à leur disposition. » RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE L’EXPERT DU CCE Par 15 voix contre 5, le mandat du cabinet DRUELLE – LEGRAND est renouvelé pour cette année 2016. Les élus CFTC du Comité Central d’Entreprise Auchan France - [email protected] INFORMATION ET CONSULTATION SUR LE PROJET DE GESTION OPTIMISEE DES TOURNEES DES TECHNICIENS AUCHAN SERVICESONSULTATION Les élus CFTC du CCE Auchan France vous expriment l’avis suivant : « à priori, un outil qui semble régler la problématique de la construction de tournées cohérentes et réalisables, résolvant des situations compliquées à laquelle sont régulièrement confrontés nombre de dépanneurs à domicile, apportant un plus indéniable pour le client et pour le centre d'appels. Las, nous ne connaissons que trop bien la propension du SAV à inscrire dans la durée les dysfonctionnements à répétition et à finir par s'y habituer et comme ont dit familièrement "à faire avec". La durée du test -près de trois ans- nous permettait d'imaginer un projet abouti et performant, or nous n'y sommes pas encore, ce qui nous fait craindre que le futur ne soit pas plus rose que le présent dans ce domaine, et qu'une fois de plus nous ayons à nous accommoder et nous organiser autour de l'outil et non l'inverse, ce qui est la démarche logique du développement d'une entreprise. Ce n'est pas refuser le progrès que de refuser qu'une partie des personnels auquel il est appliqué en fasse finalement les frais. C'est pourquoi les élus CFTC du CCE Auchan France donnent un avis défavorable à ce projet. » CONSULTATION SUR LA GPEC La consultation sur la démarche de la GPEC étant prévue par la LOI REBSAMEN, dans le cadre de l’accord et dans la suite de la commission de suivi de mai dernier, les élus CFTC rappellent et expriment : 1. Concernant l’observatoire des métiers, la déclinaison des 9 concepts présentés dans les dernières commissions Grands Projets amène des commentaires sur le niveau d'information nécessaire à l'appréciation de la dimension emploi qui est alors du ressort de la commission GPEC, alors que l'aspect économique et organisationnel doit être explicité en commission Grands Projets : • • • • • • Projets Webstore (Maurepas), Electro 100%LS (Nogent), Labo E.M. (Petite Forêt) : plusieurs chantiers sont identifiés à partir des ateliers d'écoute, avec une difficulté particulière sur le concept 100% LS d'adapter la structure emploi requise par l'équilibre économique. Il n’y a pas de décision de déploiement à date Projet Home Déco (Fontenay) : l'importance des AEM dans ce concept a été soulignée. Le déploiement éventuel serait validé fin 2016. Nous faisons la remarque que le champ d'action des managers et responsables commerce est à géométrie variable selon la taille des magasins et leur implantation, et impactée par la nouvelle déclinaison en Univers et non plus en « besoins » Projet Espace Santé Beauté (Dury) : le concept est non stabilisé à ce jour, l’impact sur l’effectif est sur l’encadrement seulement, notamment en intégrant une dimension managériale au profil du pharmacien Projet KIDS (Toulouse) : le prototype est non concluant, la réflexion est en cours sur un univers Kids loisirs /culture, à suivre en Grands Projets Projet Fashion & Discount (Noyelles) : le test est en cours sans impact sur les effectifs Projet Artisans : ce projet a fait l'objet d'une présentation de la nouvelle fonction d'Ouvrier Vendeur PF de niveau 3 à la commission classifications du 03 mai dernier • Projet Meeting Café (Poitiers) : le test est en cours, les clients ont une appréciation positive, le déploiement envisagée si validation à partir de juillet 2016 Les projets présentés aux précédentes réunions de la commission GPEC sont : • • • • • • • • • • Projet Little Box : la situation est inchangée à date, ce qui a amené notre délégation à imaginer une position d'attente de la concrétisation de l'alliance avec le groupement U, qui a manifestement une expérience plus conséquente dans l'optimisation des petits formats Projet Caisses : la situation est inchangée, à suivre avec attention pour son impact possible sur la structure et le volume des effectifs Projet Supply Chain Bijouterie : le déploiement est effectif sur tous les sites avec une récupération d'heures de 40% du temps de réception conforme à l'estimation de départ Projet Équipe technique multisites : à la suite du projet (maladroitement !) présenté en consultation au CCE de mars dernier, les grandes lignes de ce projet sont exposées rapidement. Une étude de faisabilité est en cours sur l'agglomération lilloise ainsi que l'écriture d'un métier de technicien multisites qui sera présenté prochainement en commission classification Projet Réception en magasin (Dunkerque et Cambrai) : présenté en commission Grands Projets en début d'année, lié à la résolution de problèmes avec l'outil informatique, plus d'éléments seront disponibles en juin après mesure des résultats. L’impact est de +/- 0,5 ETP par magasin sur le métier de l’employé qualifié réserve Projet Fraîche Découpe : issu de la démarche Artisans en région lyonnaise initiée en juin 2014, le prototype réalisé sur le magasin du Mans a vu son modèle économique validé et pourrait mener à la création de 60 ETP répartis sur une vingtaine de magasins Projet Boutique Traiteur Snacking : de même origine que le précédent, ce projet est décliné en modèle interne en proto à Meaux et Englos, et semi-externe à Val d'Europe. Les impacts possibles seraient, si déploiement, de +200 ETP en interne et de +50 ETP en semi-externe. Une réflexion est aussi en cours sur un management de l'activité multisites Projet Téléprotection : présenté à plusieurs reprises en CCE et la commission Grands Projets, ce dispositif est déjà fonctionnel sur 30 sites. Le déploiement se poursuivra en 2016 sur 21 sites pour arriver à fin 2017 au maximum éligible de 62 magasins et entrepôts. On rappelle que les mesures de compensation des heures de nuit pour les agents de sécurité n'ont pas été négociées mais imposées unilatéralement par la Direction Projet de Référencement Omnicanal : il s'agit de centraliser la saisie des caractéristiques des 250000 produits référencés en un seul endroit pour améliorer la fiabilité des données. Actuellement une étude de faisabilité est en cours sur le périmètre de la Vente d'Equipements aux services centraux. L'impact en heures n'est pas encore chiffré à date Présentation du programme Cross-canal : ce projet s'inscrit dans une dimension de facilitation du parcours de vente du client. Actuellement 300 produits "artisans" sont proposés sur Auchan.fr. L'élargissement de l'offre, des délais plus courts et une amélioration de la personnalisation des produits et services associés sont des pistes de développement à explorer. Nous exprimons une vigilance sur la faisabilité des actions envisagées sur le constat de la situation actuelle de tension sur les métiers concernés. Il est également prévu la mise en place de l'outil "Vente Assistée" qui sera utilisé par toutes les équipes de relation client en magasin avec prise en compte des besoins exprimés par les conseillers commerciaux. 2. Accompagnement du développement des compétences et de l'employabilité : Pour tenir compte de la nouvelle organisation de l'entreprise, le « référentiel unique de compétences » prévu par l'article 1-3 du titre II de l'accord sera élaboré au niveau du Retail France. La people rewiew « Employés » sera décalée sur la fin 2016 pour avoir une cartographie des métiers complète. Le « nouvel atelier de détection » a recensé les 3/4 des participants qui correspondaient plus ou moins aux compétences souhaitées, mais nous faisons remarquer que les RRE (Responsables Recrutement Evaluation) avaient déjà effectué une présélection dont il fallait tenir compte pour apprécier ce résultat. Il est noté une vraie relance de la promotion interne, d’Employés vers Agents de Maitrise, d’Agent de Maitrise vers Cadre (254 salariés concernés), et 1751 changements d’échelons (A vers B, B vers C, etc…). L’ambition pour développer le professionnalisme est bien que chacun est un plan de développement. Les parcours Passerelles, Talents, Déclics sont alors calibrés pour cet objectif et c’est encourageant. 3. Analyse des indicateurs sociaux : Pas de remarques particulières sur les éléments fournis : les 11 familles d’emplois sont ainsi mieux définies (Administratif, artisans, coordination, LS, Logistique, Maintenance dépannage, Relation Client, Sécurité, Vente, AM et Cadres) et mieux réparties par grands métiers. A noter la présence d’un tableau du Turn-over par bassin d'emploi souhaité par les membres de notre délégation lors de la réunion d'installation de la commission GPEC du 25 septembre 2015. Ces indicateurs ainsi mieux définis et présentés confortent la création de l’Observatoire des métiers que nous avons porté dès l’origine. 4. Métiers sensibles : Pour rappel, « le métier sensible s’entend de celui pour lequel les perspectives d’évolution économiques, technologiques ou organisationnelles pourraient entraîner une baisse des effectifs, au-delà des mouvements de départs naturels, et/ou une évolution importante des compétences » • Logistique Approvisionnements PGC : la création d'une cellule données appro nationale entraîne le regroupement des équipes sur un site par région. À date, 13,7 postes restent à capter pour la fin 2016 • Logistique Campus Négoce LS Sud : la création d'un campus négoce LS en PGC et ML à Nîmes provoque le transfert des activités Maison et Loisirs de Meyzieu à Nîmes et la reconfiguration de l'entrepôt de Meyzieu en stock PGC avancé pour les magasins du bassin lyonnais (Présenté en CCE en janvier 2015). 16 postes restent à capter mais l'échéance a été reportée à mars 2018 • Auchan Services PSM : présenté au CCE en mars pour consultation, ce projet concerne la fermeture des agences « points service mobile » et la reprise de l'activité par 3 ateliers spécifiques sur les centres de réparation du Havre, de la Pilaterie et de Croissy. 20 personnes sont concernées, avec notamment des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles à prévoir sur Vélizy et Perpignan. Les CE des établissements concernés ont été consultés. Dans l’instance, les élus CFTC du CCE Auchan France expriment l’avis suivant : « Sur la démarche GPEC dans sa globalité, nous considérons que la montée en puissance de l'observatoire des métiers correspond à l'esprit de l'accord et aux attentes que nous avons portées lors de sa négociation. S'agissant de l'analyse des différents projets, nous souhaitons qu'une clarification soit apportée sur leur présentation, en dissociant les aspects économiques et organisationnels qui doivent être traités en commission Grands Projets, et leurs impacts sociaux potentiels qui sont alors discutés dans la commission GPEC. La définition du référentiel unique au niveau du Retail France va nécessairement induire la création de passerelles inter-entreprises fortes sur ce périmètre. La définition du métier sensible doit être exprimée de manière claire et nonéquivoque pour éviter des interprétations locales inadéquates et au-delà du texte de l'accord. La loi Rebsamen vient nous imposer cette consultation, donc les élus CFTC du CCE Auchan France vous expriment un avis favorable sur cette démarche GPEC sur la base des éléments exposés ci-dessus. » CONSULTATION SUR L’UTILISATION DU CICE « Bis repetita ! Nous avions délivré l'an dernier un avis défavorable sur ce sujet, jugeant que ce crédit d'impôt n'était pas en phase avec son objet. La faiblesse des montants consacrés à l'innovation en particulier amènent les élus CFTC du CCE à reconduire cet avis négatif pour l'exercice 2015, tout en appréciant la redistribution aux salariés via la participation et l'intéressement dans ce contexte difficile pour tous. » Au préalable, les élus CFTC expriment à la Direction leur souhait d’un accompagnement par l’expert du CCE de cette présentation et détails lors de l’analyse des comptes annuels. INFORMATION SUR LA NOTIFICATION DE LA LETTRE D’OBSERVATIONS SUITE AU CONTROLE URSSAF Notifié en janvier 2015 et ayant pris fin au 31 décembre 2015, la lettre d’observation de l’URSSAF est parvenue à la Direction Générale en mars 2016 ! Un redressement fiscal important est alors signifié : Sur la gestion de la paie : c’est un crédit de 11,5 Millions d’€ et - 450 K€ de redressement pour anomalies Sur des avantages considérés avantages en nature : - 740 K€ Sur les frais de santé, 112 dossiers incomplets de dérogation d’adhésion mutuelle (sur 115000 !!!) génère un redressement de la valeur du contrat sur 2 ans : 13,2 Millions d’€ Sur la compta : un redressement de 340 K€ Enfin sur la gestion des CE : le redressement est de 3,2 Millions d’€, principalement lié à des mesures discriminatoires catégorielles ! Malgré les formations et le précédent redressement, les élus des CE n’ont pas respecté les règles URSSAF… Le montant total du redressement est ainsi de 6,4 Millions d’Euros…