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REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 24 Juillet 2012]
Date de la convocation
18 Juillet 2012
Date d’affichage
18 Juillet 2012
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
N° 093 / 2012
33
25
5
30
Présents : Michèle RIEUX, Maire, Marie-Françoise BONELLO, Roland CAYRE,
Gérard BOUZAT, Alain DUTOT, Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS,
Martine DUMAS Maires Adjoints.
Charles PISTRE, , François LAWRENCE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME,
Joseph POMAR, Dominique DUASO-ORTAS, Mohamed EDDAH, Marc
VAISSE, Annie TEULIERES, Marie-Françoise JOURNES, Martine PALMIERO,
Sylvie MIQUEL-DELMAS, José Luis FERNANDEZ, Josette BLANC, Patrice
GAUSSERAND, , Sandrine GOMES, Danièle BORDAIS Conseillers
Absents et représentés : Alain COSTES, Elisabeth DRAMAS, Jacques
DARY, Marie-Pierre ACHILLI, Mathieu BONELLO
Absents : Dominique HIRISSOU, Pierre COURJAULT-RODE, Danielle
CONDO.
Secrétaire de séance : Marie-Françoise BONELLO.
Objet de la délibération :
Modification des statuts de Tarn et Dadou – prise de la compétence
transport à la demande par délégation du conseil général.
Madame le Maire explique que, par délibération du 28 juin 2012, la Communauté de Communes Tarn &
Dadou a souhaité se doter de la compétence « transport à la demande » par délégation du Conseil général.
Par délibération du 28 octobre 2010, le Conseil de Communauté a décidé de prendre la compétence
“Transport à la Demande” en lieu et place du SITCAR (Syndicat Intercommunal de Transport à la Carte)
compétent sur 10 communes dont 2 hors territoire Tarn & Dadou.
Or, l'exercice de cette compétence est confié par l’article 29 de la loi LOTI au Conseil Général qui est
l'autorité organisatrice compétente pour organiser les transports dans la limite territoriale du département.
Par conséquent, Tarn & Dadou ne peut assurer tout ou partie de l’organisation et de la mise en œuvre de ce
service que par délégation du département et deviendrait ainsi autorité organisatrice secondaire.
Madame le Maire propose que le Conseil Municipal émette un avis sur la prise de compétence par Tarn &
Dadou du « Transport à la demande » par délégation du Conseil Général
Madame le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et vu la délibération du conseil de communauté du 28
juin 2012.
EMET un avis favorable à la prise de compétence par Tarn & Dadou du « Transport à la demande » par
délégation du Conseil Général au sein de ses compétences facultatives,
VALIDE les statuts consolidés de Tarn & Dadou joints à la présente délibération.
DONNE pouvoir à Madame Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des
présentes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX
Accusé de réception en préfecture
081-218100998-20120724-093-2012-DE
Date de télétransmission : 25/07/2012
Date de réception préfecture : 25/07/2012