ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE

Lettre d´information N°86 Janvier 2015
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Les sénateurs ont supprimé la clause de compétence générale et ont redéfini le pouvoir réglementaire des régions. Ils
ont réaffirmé « le soutien aux politiques éducatives » des régions, garantes de « l’aménagement et l’égalité de ses
territoires ». Sur le développement économique, ils ont renforcé les compétences de la région et voté la mise en place
d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Concernant les
spécificités des différents territoires qui composent une région, comme les territoires péri-urbains, ruraux ou hyperruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers, les sénateurs ont tenu à préciser qu’elles seront
prises en compte par le SRDEII.
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
Pjl portant nouvelle
organisation territoriale de
la République
Pjl pour la croissance,
l'activité et l'égalité des
chances économiques
Pjl sur la transition
énergétique pour la
croissance verte
Mission parlementaire sur
le droit d'information
préalable des salariés
Délégation aux entreprises
du Sénat
QUAND LE
PARLEMENT
RACONTE
L´ENTREPRISE
ARTISANALE 3
Par Monsieur François
Brottes, député socialiste de
l'Isère et président de la
commission des affaires
économiques
INTERVIEW 4
Madame Valérie Létard,
sénatrice UDI du Nord
Ils ont aussi précisé les régimes d’aides aux entreprises octroyées par la région : prestations de services, de prêts et
d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du marché. L’octroi des aides par la
région aux collectivités territoriales d’une part et la gestion des prêts et avances d’autre part, doivent être délégué être
déléguée à des établissements publics ou à la BPI. De plus, il est prévu que le conseil régional accorde des aides aux
entreprises en difficulté. La compétence pour l’octroi des aides aux entreprises en matière d’immobilier revient aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Enfin, le texte renforce le rôle des régions dans le soutien et le pilotage des pôles de compétitivité, et prévoit la
participation des CMA à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
Sur ces différents thèmes, Alain Griset, président de l’APCMA a été auditionné par le sénateur Valérie Létard (UDINord). Le texte sera examiné et adopté en séance publique par l’Assemblée nationale à compter du 17 février.
Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
L’Assemblée nationale examine le PJL « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». En
commission spéciale, concernant l’autorisation d’ouverture dominicale pour les commerçants, les députés ont supprimé
les cinq dimanches de droit en laissant aux élus le libre choix de choisir entre zéro et douze dimanches. Les
autorisations d’ouvertures le dimanche seraient discutées au niveau de l’intercommunalité au-delà de cinq dimanches.
Ils ont adopté la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées ; le montant des
petites créances étant déterminé par décret.
Afin de soutenir les entreprises individuelles, le texte prévoit l’insaisissabilité de facto de la résidence principale d’un
entrepreneur individuel en cas de créances professionnelles issues après l’entrée en vigueur de la loi.
Concernant les taxis et les VTC, le rapporteur Gilles Savary (SRC-Gironde) a indiqué en séance publique que « la loi
Thévenoud » a créé un équilibre entre les VTC et les taxis. De son côté, Emmanuel Macron, ministre de l’économie a
précisé à propos des taxis que son texte « corrige les effets de la loi Thévenoud qui empêchait les taxis d’attendre en
gare leurs clients ». Il a conclu en indiquant que « la réflexion devait se poursuivre sur l’adaptation de la profession aux
nouvelles technologies et à la concurrence ».
Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Adopté par l’Assemblée nationale, le texte prévoit la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique,
l’obligation pour les loueurs automobiles, les sociétés de taxis de plus de dix véhicules et celles de voitures de transport
avec chauffeur d’acquérir lors du renouvellement de leur parc une proportion minimale de 10% de véhicules propres
avant 2020. De leur côté, les sénateurs ont précisé en commission que le projet de plan de mobilité rurale peut être
modifié pour tenir compte des avis des représentants des professions et des usagers des transports, notamment les
chambres consulaires. Ils ont reporté à deux ans l’interdiction de distribution de sacs plastiques à usage unique et
supprimé l’interdiction générale des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique et en la remplaçant par la mise en
place d’un tri à la source des déchets liés à ces ustensiles. L’examen en séance publique débutera le 10 février.
L´APCMA & le Parlement - Janvier 2015 - n° 86
Mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés
Dans le cadre de la loi Hamon l’« économie sociale et solidaire » de mars 2014, Manuel Valls a chargé le député Fanny
Dombre-Coste (Hérault – SRC) d’une mission relative à l'évaluation de la mise en œuvre du droit d'information
préalable des salariés en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui pourraient être
formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises. Les conclusions de la mission
doivent être remises avant le 15 mars 2015.
Délégation aux entreprises du Sénat
Présidée par Elisabeth Lamure (UMP-Rhône), la délégation aux entreprises du Sénat a effectué son premier
déplacement en Vendée en rencontrant des patrons de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille
intermédiaire locales. La délégation sénatoriale aux entreprises est constituée de quarante-deux sénateurs. Retrouvez sa
composition sur le site du Sénat via le lien suivant : http://www.senat.fr/senateurs/delega_entreprises.html
LOI MACRON : DES AVANCÉES POUR L'ENTREPRISE ARTISANALE
Outre l’ « insaisissabilité » de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en cas de créances professionnelles, le
PJL pour la croissance présente des mesures favorables aux TPE artisanales : allègement des obligations comptables des
TPE sans activité, suppression de l’obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et
locataires, simplification des régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises les entreprises
pour les remplacer par des régimes déclaratifs, assouplissement du régime de cessation de paiements en limitant la
procédure de sauvegarde aux omissions volontaires. Parmi les avancées, figure également la carte d’identité virtuelle
pour les entreprises, avec un « identifiant électronique unique » sécurisé et ayant valeur juridique, pour les interactions
entre entreprises, acteurs économiques et les autorités administratives.
BRÈVES
A la demande de Carole
Delga, le RSI met en place un
accompagnement au départ à
la retraite des artisans et
commerçants.
La PPL du député Isabelle
Manuel Valls a confié une
Le Callenec veut autoriser les mission au député Christophe
mineurs à effectuer un stage Sirugue et à Gérard Huot chef
d’entreprise
sous
responsabilité
des
la d’entreprise, afin de simplifier
parents le
dispositif
du
pendant les périodes scolaires. personnel de pénibilité.
compte
François
l’invité
de
Moutot
«
sera
Génération
entreprise » pour un petit
déjeuner le 10 février à
l’Assemblée nationale sur le
thème « Quel artisanat pour
demain ? ».
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Janvier
Janvier2015
2015--n°
n°86
86
OSIRIS ET CONFI-FRUITS : SAVOIR-FAIRE, CRÉATIVITÉ ET
PASSION AU COEUR DE MA CIRCONSCRIPTION
Des artisans de valeur, ce n’est pas ce qui manque dans ma circonscription... Vu
la place réduite qui m’est accordée, je préfère en évoquer au moins deux, qui se
sont illustrés récemment par l’extension de leurs activités.
Osiris, d’abord. C’est un atelier artisanal créé en 2006 à Quaix-en-Chartreuse par
Frédéric Durmort. A priori, rien de prédisposait ce titulaire d’un BTS en
agriculture et d'un mastère en ressources humaines à choisir l' artisanat. Rien, si ce
n’est sa passion pour les étoffes. Elle l’a conduit à se former à 40 ans au métier
Monsieur
François
Brottes,
député
socialiste de l'Isère
Président de la commission des affaires
économiques
d’artisan tapissier d’art. Depuis, Frédéric Durmort restaure dans son atelier des
sièges, fauteuils et canapés anciens de particuliers, afin de leur rendre confort et
charme. Pour compléter ses propres travaux, il a su s’entourer d’autres
restaurateurs qualifiés, qui ont chacun une expertise particulière: ébéniste,
couturier, doreur… Mais c’est à son parcours professionnel antérieur dans les
services, qu'il doit d'avoir gardé l’exigence de qualité de la prestation qu’il
délivre. Il respecte ainsi scrupuleusement toutes les techniques du métier :
l’artisan tapissier reproduit des gestes précis, traditionnels, répétés depuis des
siècles avec des outils bien spécifiques, comme le tire-crin ou le carrelet. Ce
travail manuel demande patience et précision et requiert l’usage de matières
Atelier Osiris
naturelles (lin, jute, chanvre…), ou d’origine animale (plumes, crin…) de très
La Méarie
bonne qualité. C’est cette utilisation rigoureuse de pratiques artisanales
38950 Quaix-en-chartreuse
traditionnelles, qui vaut à cet atelier d’être depuis 2011 habilité par la direction
Tél. : 0476471125
régionale des Affaires culturelles (DRAC) à restaurer du mobilier classé «
Monument historique ». Il est d'ailleurs lauréat du Prix du patrimoine rhônalpin
2014, catégorie "savoir-faire", pour ses travaux de restauration de fauteuils
Le Loft d’Osiris
anciens.
1 quai Créqui
38000 Grenoble
Fort de ces succès, Frédéric Durmort a gardé l’audace qui l’avait poussé à sa
Tél. : 07 81 58 38 25
reconversion: malgré la crise, il a continué à aller de l’avant, en créant il y a peu,
le Loft d’Osiris à Grenoble. D’autres auraient attendu une meilleure conjoncture?
Lui n’a pas hésité à ouvrir cette boutique dédiée au contemporain cette fois, et
qui propose à la fois des étoffes de qualité et des meubles de designers français. Je
vous la recommande !
Je tiens aussi à évoquer – et à conseiller aux gourmands ! – Confi-Fruit. Cet
Confi-Fruit
atelier de fabrication artisanale de fruits confits a été créé à Crolles en 1990, par le
127 avenue Ambroise Croizat
confiseur Alain Saillen. Celui-ci a laissé en 2012 sa place à Patrick Fenet, un autre
38920 Crolles
confiseur de talent, puisqu'élu meilleur ouvrier de France cette même année. Or,
Tél. : 04 76 08 84 72
en plus de faire les délices de tous les habitants de la commune dont j’ai été maire
pendant près de neuf ans, cette entreprise artisanale s'inscrit dans la continuité
d’une histoire millénaire. En effet, arrivés en France à la fin du Moyen-âge, les
fruits confits ont été popularisés au 16ème siècle, lorsque Catherine de Médicis
prit pour médecin personnel un certain Nostradamus, lequel trouva là une solution
astucieuse au casse-tête provençal d’une production excessive de fruits – souvent
perdus – en les conservant dans le sucre. Le secret du confisage est donc simple,
mais technique et délicat : il consiste à faire lentement pénétrer le sucre dans les
fruits, de manière à ce qu’ils se conservent, sans perdre leur forme, leur couleur
ou leur saveur. Surtout, le savoir-faire des confiseurs de Confi-fruit, un petit
miracle, consiste à maintenir les arômes et goûts des fruits, sans qu’ils ne soient
neutralisés par le sucre. Leur secret ? La fabrication sur place, avec patience, de
manière là encore traditionnelle, toujours à partir de fruits de saison que Patrick
Fenet va lui-même choisir et cueillir directement chez les producteurs, tout au
long de l’année. De bons produits, un savoir-faire millénaire… et une PME qui, là
encore, sait oser et se diversifier : l’atelier a récemment déménagé...de 50 mètres,
pour s’agrandir et développer son activité de chocolaterie, avec l’aide d’un artisan
chocolatier. Confi-Fruit développe aujourd’hui une approche très liée au
calendrier, pour proposer des chocolats uniques. Cette information peut être utile
à vos lecteurs, à l’approche de la Saint-Valentin et de Pâques.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Janvier
Janvier2015
2015--n°
n°86
86
INTERVIEW DE MADAME VALÉRIE LÉTARD, SÉNATRICE
UDI DU NORD
Dans le cadre du PJL NOTRe, quelles mesures proposez-vous pour
améliorer la concertation entre le rôle pilote de la Région et l’action des
CMA ?
Le projet de loi NOTRe vise à simplifier le « mille-feuilles » territorial en
Secrétaire du Sénat
Secrétaire de la commission des
affaires économiques
Membre de la délégation sénatoriale
aux entreprises
Membre du groupe UDI-UC
définissant de manière plus précise les compétences de chaque niveau de
collectivité. Il confie le pilotage du développement économique à la région à
travers l’élaboration d’un schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui s’imposera à tous les acteurs.
Rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques du Sénat, j’ai
défendu le rôle de chef de file de la région mais en assortissant ce principe de la
nécessité de s’appuyer sur une vision stratégique partagée et co-construite avec
l’ensemble des territoires infrarégionaux. Le texte voté par le Sénat, à mon
initiative, clarifie la mise en œuvre des orientations du schéma en permettant une
L'APCMA
déclinaison dans des conventions territoriales d’exercice concerté qui définiront
ET
plus précisément qui fait quoi. Ma préoccupation a été de rechercher un mode de
LE PARLEMENT
faire efficace qui mobilise toutes les énergies, afin de construire un projet
Directeur
commun, consensuel et cohérent qui favorise l’optimisation des ressources au
de la publication
service du développement des territoires. Dans ce travail, l’article 2 précise bien
Alain Griset
Rédacteur en chef
François Moutot
Rédaction
Béatrice Saillard
Jean-Charles Rosier
Contact
[email protected]
que les chambres des métiers, tout comme les autres chambres consulaires,
participent à l’élaboration du schéma de développement économique, ce qui va
permettre de mettre en synergie la stratégie de votre réseau et le SRDEII. La
compatibilité entre ces deux schémas me semble un gage d’une meilleure
efficience dans l’utilisation des moyens des collectivités au service de l’économie
de nos territoires.
Dans votre région, comment appréciez-vous le rôle de proximité joué par la
Assemblée Permanente CMAR auprès des entreprises artisanales au regard du développement
des Chambres de
économique?
Métiers et de l'Artisanat
Notre Chambre des Métiers et de l’Artisanat jour un rôle essentiel aux côtés du
12 avenue Marceau
tissu dense d’artisans présents sur notre territoire. Le sujet de la formation et de la
75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 00
Fax 01 44 43 10 85
www.artisanat.fr
qualification en est le meilleur exemple selon moi. Sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole que je préside, le taux
de chômage est d’environ 15%. Alors que nos entreprises sont largement
pourvoyeuses d’emplois au-delà de notre territoire intercommunal, une partie de
notre population reste très éloignée de l’emploi. Avec le Conseil régional, la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat et son Président Alain Griset, nous menons
un projet de nouveau Centre de Formation d’Apprentis afin de mieux répondre
aux besoins des entreprises et de nos artisans. C’est un travail de proximité que
nous avons réussi à mener ensemble et je m’en félicite !
Que pensez-vous des mesures votées par le Parlement pour développer
l’apprentissage et atteindre le nombre de 500 000 apprentis d’ici 2017 ?
En 2013, 273 000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été conclus, soit une
baisse de 8 % par rapport à 2012. Les réformes de 2013 et 2014, en particulier sur
le financement de l’apprentissage, l’aggravation de la crise, les autres réformes
telles que la mise en œuvre du compte-pénibilité ont généré beaucoup
d’inquiétude et d’exaspération et un tel climat n’est jamais favorable à la montée
en charge de nouveaux dispositifs. La loi de finances rectificative pour 2014 a
augmenté la fraction du produit de la taxe d'apprentissage affectée directement
aux régions (51 %). Lors de sa discussion, j’avais proposé de maintenir la
répartition antérieure car je crains toujours l’institutionnalisation dans un
environnement où les formations doivent s’adapter en permanence, pour mieux
coller aux besoins des TPE et des artisans. La région, dans son nouveau périmètre
et ses nouvelles compétences, devra démontrer qu’elle emploie tous ses moyens à
bon escient. Personnellement je pense qu’il serait aussi utile, comme mon groupe
parlementaire l’a déjà proposé, de rouvrir la possibilité d’entrer en apprentissage
à partir de 14 ans, avec évidemment un droit de retour automatique vers
l’enseignement scolaire, car nous savons tous que certains élèves ont des
compétences pratiques qu’ils aimeraient cultiver sans attendre 16 ans. Et
j’aimerais que l’on sorte des débats idéologiques sur ce sujet !
L´APCMA
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2015--n°
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