ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE

Lettre d'information N° 64 Décembre 2012
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
Le projet de loi de finances pour 2013
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le PLF. Les articles relatifs au plafonnement de la taxe
pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, la baisse des crédits du FISAC et l’élargissement du
périmètre du compte d’affection spéciale pour le FNDMA ont été adoptés sans modification par rapport au
texte de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Troisième Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le troisième projet de loi de finances rectificative pour
2012 confirmant les importants dispositifs adoptés par voie d’amendements gouvernementaux. Ainsi, les
députés ont voté la création d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), la modification
des différents taux de TVA notamment avec la hausse de 7 à 10% dans la restauration et le bâtiment pour
2014, la prorogation pour quatre ans et le plafonnement à 30 000 Euros du crédit d’impôt métiers d’art et
l’adoption d’un amendement des députés UDI permettant aux communes et aux EPCI de délibérer pour la
première fois avant une date postérieure à la fin de l’année 2012, ou de revenir sur leurs délibérations
fixant une base pour le calcul de la cotisation minimale de la CFE due au titre de l’exercice 2013. La date
limite a été fixée au 21 janvier 2013. De plus, les députés ont confirmé la prorogation d’un an de
l’exonération de cotisations foncières des entreprises pour les auto-entrepreneurs.
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
Le projet de loi de finances
pour 2013
Troisième projet de loi de
finances rectificative pour 2012
Projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2013
Projet de loi portant
création du contrat de
génération
Débat au Sénat sur
l'Emploi, la formation et la
qualification des jeunes
Débat sur la politique de la
ville au Sénat
Groupes d'études à
l'Assemblée nationale
Groupe d'études sur
l'industrie au Sénat
Un groupe de réflexion
"Entreprendre à gauche" à
l'Assemblée nationale
Mission de concertation sur
l'accessibilité des personnes
handicapées
Un plan gouvernemental
pour l'artisanat
ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
Marie-Hélène Fabre, député
socialiste de l'Aude.
INTERVIEW
4
Charles de Courson, député
UDI de la Marne.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Le PLFSS pour 2013 a fait l’objet de deux saisines du conseil constitutionnel présentées par soixante
députés et sénateurs. Il a jugé que « les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées le PLFSS
2013 n’étaient pas entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de cette loi. » et a
écarté «également les griefs contre l’article 11 qui supprime le plafonnement de l’assiette des cotisations
d’assurance maladie à la charge des travailleurs indépendants non agricoles ».Notons l'article 44 relatif à
l’expérimentation d’appels d’offres pour le transport des patients sur le territoire tel que modifié à
l'Assemblée nationale par le vote de l’amendement de Christian Paul (PS-Nièvre) permettant que les
appels d’offres concernant les transports de malades puissent être organisés à un niveau infra
départemental par un système d’allotissement, ce dans le but d'éviter que les grandes entreprises
s’emparent de ces marchés et ne privent de ressources un maillage important d’entreprises de transport
telles que les compagnies de taxis et d’ambulances. Cependant l’APCMA rappelle que les petits
transporteurs tels que les taxis et ambulanciers, face à la concurrence des grandes sociétés, ne sont pas
armés pour répondre aux appels d’offres. Inévitablement, celles-ci remporteront tous les marchés et se
retrouveront en situation de monopole, tandis que les artisans transporteurs disparaîtront.
Projet de loi portant création du contrat de génération
Présenté en conseil des ministres, ce PJL vise deux objectifs : l'embauche de jeunes en contrat à durée
indéterminée pour accéder à un emploi stable et le maintien dans leur emploi de salariés seniors. Ce PJL
sera le premier de l’année 2013 examiné par l'Assemblée nationale. L’APCMA, auditionnée par
Christophe Sirugue (PS-Saône-et-Loire), rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, a
indiqué d’une part que les entreprises artisanales auront du mal à se retrouver dans ce PJL, trop compliqué
pour l’artisan et, d’autre part, que ce PJL peut aider pour la transmission d’entreprises, précisant
qu’actuellement 300 000 entreprises sont à reprendre.
Débat au Sénat sur l’Emploi, la formation et la qualification des jeunes
A l’initiative du groupe socialiste, ce débat a permis à Thierry Repentin, ministre délégué chargé de
l'apprentissage, d’ annoncer la création d’un comité interministériel dédié à la jeunesse qui se réunira
début 2013. Il a également rappelé les quatre axes de la politique gouvernementale dans le domaine de la
formation professionnelle et de l'apprentissage : ouvrir un accès à la qualification pour tous les jeunes,
développer l'alternance, réformer le service public de l'orientation et enfin, permettre un accès à l'emploi
plus sécurisant pour les jeunes. Gérard Larcher (UMP – Yvelines) a souligné que les formations par
apprentissage ouvrent sur des embauches sûres et sont des voies de réussite et d'excellence. Il a demandé
que la taxe d’apprentissage soit affectée prioritairement à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Lors de
sa venue à l’Assemblée générale de l’APCMA, le ministre a également évoqué le développement de
l’apprentissage moderne et, dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation, l’importance stratégique
des Universités régionales des métiers de l’artisanat (URMA) développées grâce à un maillage territorial
formé avec les partenaires de l’enseignement supérieur.
L'APCMA & le Parlement Décembre 2012 n° 64 1
Débat sur la politique de la ville au Sénat
A l’initiative du groupe socialise, ce débat a permis à François Lamy, ministre délégué chargé de la Ville, de souligner
son objectif de mettre en place une nouvelle génération de contrats de ville, qui prendra la forme d’un contrat
participatif qui associe sous la coordination du préfet et du maire, l’ensemble des acteurs régionaux dont les chambres
consulaires. Ces contrats de ville nouvelle génération seront conclus après les élections municipales de mars 2014
jusqu’en 2020.
Groupes d'études à l’Assemblée nationale
Le bureau de l’Assemblée nationale a nommé des présidents : MM. Reynès (UMP- Bouches-du-Rhône) pour le
commerce et l’artisanat, Taugourdeau (UMP - Maine-et-Loire) pour l’artisanat et les métiers d’art, Chassaigne (GDR –
Puy-de-Dôme) pour produire en France, Carré (UMP – Loiret) et Castaner (SRC – Alpes-de-Haute-Provence) pour les
PME, Saddier (UMP- Haute-Savoie) pour les industries mécaniques, Rochebloine (UDI – Loire) pour la formation
alternée en milieu rural, Calmette (SRC – Cantal) et Mme Allain (Ecolo – Dordogne) pour les politiques de la ruralité.
Groupe d’études sur l’industrie du Sénat
François Moutot a rencontré Martial Bourquin (PS-Doubs) président du groupe d’études sur l’industrie qui s’est vu
confier une mission parlementaire sur la mise en place d'une politique responsable d'achat pour l'ensemble des acheteurs
publics et privés. Il a évoqué les problèmes des entreprises artisanales concernant les retards de paiements, les marges
arrières des grandes surfaces qui faussent la concurrence avec les petits commerces, la baisse des crédits du FISAC.
Un groupe de réflexion « Entreprendre à gauche » à l’Assemblée nationale
Alain Griset, François Moutot et Joseph Calvi, président de la CMA d’Ariège, ont été reçus à l’Assemblée nationale par
le groupe de réflexion « Entreprendre à gauche » réunissant pour l’occasion son président Alain Fauré (PS-Ariège), et
les députés Laurent Grandguillaume (PS-Côte-d’Or), Thierry Mandon (PS-Essonne), Christine Pires Beaume (PS-Puyde-Dôme) et Gwendal Rouillard (PS-Morbihan). Alain Griset a insisté sur les problèmes de trésorerie des entreprises
artisanales et des délais de paiements. Il a aussi critiqué la suppression du plafonnement de l’assiette des cotisations
d’assurance maladie à la charge des travailleurs indépendants non agricoles. Enfin, François Moutot a regretté une
nouvelle fois que la réflexion ne soit pas encore menée sur une meilleure répartition de la taxe d’apprentissage.
Mission de concertation sur l’accessibilité des personnes handicapées
René Doche, directeur général adjoint de l’APCMA, a été auditionné par le sénateur Claire-Lise Campion (PS-Essonne),
chargé par le premier ministre d’une mission de concertation sur « l’accessibilité des personnes handicapées aux
bâtiments recevant du public, au logement, à la voirie et transports publics » auprès de Marie-Arlette Carlotti, ministre
déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Il a souligné lors de son audition que la
mise en conformité des entreprises artisanales serait difficilement atteinte d’ici 2015.
Un plan gouvernemental pour l’artisanat
Alain Griset et François Moutot ont été reçus à plusieurs reprises par Sylvia Pinel pour travailler au futur plan de
l’artisanat. Ce plan devrait tourner autour de trois axes : une meilleure reconnaissance de l´artisanat, avec un
renforcement de l´attractivité des métiers, le soutien des entreprises artisanales à chaque stade de leur cycle de vie et le
renforcement de la compétitivité des entreprises notamment à l’export.
D’autres rencontres sont prévues entre la ministre et l´APCMA pour finaliser ce plan d’ici fin janvier, où il devrait être
présenté en conseil des ministres.
«STARS ET METIERS» RECOMPENSE L’EXCELLENCE DU SAVOIR-FAIRE FRANÇAIS
La sixième édition de « Stars & Métiers », organisée par l’APCMA et la BPCE s’est déroulée dans
une ambiance très détendue au Théâtre de Paris, en présence de Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat.
Cet événement majeur a couronné des chefs d’entreprises artisanales pour leur savoir-faire en
matière d’innovation technologique, managériale, commerciale et stratégique. A cette occasion, huit
lauréats ont été récompensés. Devant plus de huit cents personnes et en présence de nombreux
artisans, apprentis et d’élus de CMA, Alain Griset et François Moutot ont souligné le dynamisme
des artisans dans l’économie française.
BRÈVES
„ Le Parlement a adopté le PJL sur la banque
publique d’investissement..
„ La délégation « Prospective » du Sénat s’est réunie
une nouvelle fois sur le thème de l’« avenir des
campagnes ».
„ Le Sénat et le CESE ont co-organisé un
colloque sur le thème « Affronter les défis du long
terme - pour une nouvelle planification ».
„ Pierre Moscovici, ministre de l’économie, a présenté
un PJL sur la séparation et la régulation des activités
bancaires
L'APCMA & le Parlement y
Décembre 2012 y n° 64 y 2
Question écrite de Madame Marie-Hélène Fabre député de l’Aude le 28
août 2012.
Mme Marie-Hélène Fabre rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du
commerce et du tourisme que la circulaire du Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012 portant sur les fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) prévoit
qu'une « contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée pour les
communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont
directement liés à l'activité commerciale».
Cette circulaire risque de porter préjudice au commerce de proximité, privant les
communes de moins de 3 000 habitants de tout dispositif d'accompagnement,
d'animation et d'investissement. Elle lui demande quelles dispositions elle
envisage de mettre en œuvre afin de maintenir le dispositif FISAC pour les
communes en milieu rural, soit plus de trois cents communes pour le seul
département de l'Aude.
Réponse écrite de Madame Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du
commerce et du tourisme, le 6 novembre 2012
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application
ont renforcé l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales en
élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte
augmentation des demandes (1570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans
le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte
diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012).
La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent
Ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et
unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des
dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les seules
communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de
trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien
incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique
commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des
centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. En revanche, les
aménagements urbains réalisés dans les communes de moins de 3 000 habitants
continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC si ceux-ci sont directement liés
à l'activité commerciale. Dans ce contexte particulièrement difficile, une
évaluation complète du FISAC va être menée, qui devrait déboucher sur la mise
en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits.
Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris
en matière de redressement des finances publiques, ces financements
indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
L'APCMA & le Parlement y
Décembre 2012 y n° 64 y 3
INTERVIEW DE MONSIEUR CHARLES DE COURSON
DEPUTÉ UDI DE LA MARNE
y Secrétaire de la commission
des finances
y Vice-président de la
commission spéciale chargée
d'examiner le projet de loi
organique relatif à la
programmation et à la
gouvernance des finances
publiques
Que pensez-vous du crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi qui exclut 500 000 artisans?
Le choix du crédit d’impôt au lieu de la réduction des
cotisations sociales patronales est une erreur, puisque certaines
entreprises en sont exclues. Je pense aux entreprises qui ont
opté pour un régime forfaitaire et à tous les organismes non
soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
J’ai également proposé d’étendre l’application du CICE aux
indépendants et aux entreprises au forfait, par la voie d’un
amendement qui n’a malheureusement pas été adopté. Par
ailleurs, le financement de cette mesure par une hausse du taux
intermédiaire, qui touche massivement des biens et des
services produits avec de la main d’oeuvre nationale,
contrairement au taux normal qui frappe beaucoup de produits
importés, constitue d’une part un reniement supplémentaire du
Gouvernement qui avait promis de ne pas augmenter la TVA,
et d’autre part une erreur économique.
Sur la forme enfin, il était irrespectueux vis-à-vis des
parlementaires et des citoyens qu’ils représentent, d’introduire
cette mesure par voie d’amendement, ce qui ne laissait qu’une
très faible marge de manœuvre aux Députés pour modifier la
mesure proposée. De plus, aucune étude d’impact n’a été
présentée, comme c’est le cas pour les projets de loi, si bien
que nous ne disposions d’aucun chiffrage de l’impact de la
mesure.
Comment jugez-vous la création de la BPI annoncée
comme la banque des PME et des TPE ?
La création de la BPI est inutile puisqu’il aurait suffi
d’accroître les moyens financiers d’OSEO et de ses filiales, et
de les concentrer sur les PME et les TPE. Pour que soit
respecté l’objectif annoncé vis-à-vis des TPE, j’ai proposé que
ces dernières puissent bénéficier des produits spécifiquement
adaptés à leurs besoins.
L'APCMA
ET
LE PARLEMENT
Directeur
de la publication
Alain Griset
Rédacteur en chef
François Moutot
Rédaction
Béatrice Saillard
Jean-Charles Rosier
Contact
[email protected]
Assemblée Permanente
des Chambres de
Métiers et de l'Artisanat
12 avenue Marceau
75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 00
Fax 01 44 43 10 85
www.artisanat.fr
Quelles modifications proposez-vous afin de remédier aux
effets pervers de la CFE quand les communes n’ont pas
pris de délibération en 2011?
L’augmentation sans précédent de la CFE qui a touché un
grand nombre d’entreprises, est insupportable. Elle est la
conséquence de délibérations prises par certaines collectivités
territoriales qui ont considérablement augmenté le montant de
la cotisation minimale. C’est pourquoi j’ai déposé cinq
amendements à l’Assemblée nationale, visant à revenir, en
urgence, sur l’impôt dû au titre de l’année 2012. Deux de ces
amendements, identiques à ceux proposés par le Rapporteur
général de la Commission des Finances, ont été adoptés. Ils
autorisent d’une part les communes à revenir sur leurs
délibérations fixant le montant de la CFE pour 2012 et
permettent, d’autre part, aux communes qui le souhaitent de
prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale
de CFE due pour l’année 2012.
Toutefois, je déplore que le Gouvernement n’ait pas proposé
de mesures permettant de régler le problème au-delà de
l’année 2013. Je suis effet convaincu qu’il est nécessaire de
revoir le dispositif de manière plus globale, afin de protéger
les entreprises pour les années à venir et de rendre cet impôt
plus juste. J’avais donc proposé d’une part, de redéfinir le
mode de calcul de la CFE, en réduisant la fourchette à
l’intérieur de laquelle les collectivités locales peuvent fixer le
montant de la cotisation minimale, et d’autre part de mettre en
place un mécanisme de plafonnement de la hausse de la
cotisation minimale.
L'APCMA & le Parlement y
Décembre 2012 y n° 64 y 4