Juillet-Août 2014

Lettre d´information N°82 Juillet-Aout 2014
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
Projet de loi de finances
rectificative pour 2014
Projet de loi de financement
rectificative de la sécurité sociale
pour 2014
Projet de loi relatif à la
simplification de la vie des
entreprises
Projet de loi pour l’égalité
entre les femmes et les hommes
Projet de loi relatif à la
délimitation des régions, aux
élections régionales et
départementales modifiant le
calendrier électoral
Proposition de loi relative aux
taxis et aux voitures de transport
avec chauffeurs
Proposition de loi de
simplification, de clarification et
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Le Parlement a définitivement adopté le PLFR pour 2014. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté
respectivement les amendements Grandguillaume (SRC- Côte-d’Or), Fauré (SRC-Ariège), et Patriat (PSCôte-d’Or), Reichardt (UMP-Bas-Rhin), créant un fonds de mutualisation et de péréquation destiné au
financement et au soutien des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) les plus fragiles
financièrement. Soixante députés de l’UMP et de l’UDI ont déposé un recours devant le Conseil
constitutionnel (CC) notamment sur l’article 9 portant sur ce fond de mutualisation. Dans sa décision, le
CC a considéré que ce dispositif se fera au profit du budget de l’Etat et que le « prélèvement » opéré « n’a
pas le caractère d’une imposition ». Enfin, le PLFR 2014 modifie l’affectation et le fléchage de la taxe
d’apprentissage et prévoit la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Le Parlement a définitivement adopté le PLFSS pour 2014. L’Assemblée nationale a voté un amendement
qui gèle pour un an les pensions de retraite supérieures à 1.200 € par mois et dont la revalorisation était
prévue au 1er octobre. Ils ont aussi voté un amendement demandant que « le gouvernement remette au
Parlement, avant le dépôt du PLFSS pour 2016, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon
2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés et sur le financement du régime social des
indépendants ainsi que sur les conséquences de l’intégration au régime général des chefs d’entreprise
indépendants, artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux et ayants droit, tant en matière
de cotisations que de prestations ».
En revanche, ils ont rejeté l’amendement de Marie-Noëlle Lienemann (PS-Ile-de-France), adopté par le
Sénat auquel était favorable l’APCMA et qui proposait de faire bénéficier d’une réduction de cotisations
sociales de 500 € par mois tous les recrutements d’apprentis avant le 31 décembre 2015 et ce quand la
proportion d’embauche excède 5% ou encore en cas d’un second recrutement d’apprenti dans les
entreprises de moins de 20 salariés. A la suite d’un recours déposé par soixante députés, le CC a validé le
PLFSS à l’exception de l’article au nom du « principe d’égalité », qui prévoyait une réduction dégressive
des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés pour des rémunérations comprises entre 1 et 1,3 le
SMIC.
d’actualisation du code de
commerce
Proposition de loi relative à la
simplification et au
développement du travail, de la
formation et de l'emploi
ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
Monsieur Jean-Claude Leroy,
sénateur PS du Pas-de-Calais.
INTERVIEW 4
Madame Jeanine Dubié,
député Radical, républicain,
démocrate et progressiste des
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Examiné en procédure accélérée, le PJL a été adopté par l’Assemblée nationale. Le texte autorise à
développer par ordonnance l’accès au Titre emploi-service entreprise (TESE), en élevant de neuf à vingt
salariés le seuil d’effectif permettant le recours à ce dispositif et en étendant celui-ci aux collectivités
d’Outre-mer. De plus, le PJL harmonise par ordonnance la « notion de jour » dans le cadre de la
législation du travail et de la sécurité sociale. Les députés ont voté aussi un amendement du gouvernement
créant une aide à l’embauche du premier apprenti de 1 000 € pour les entreprises de moins de cinquante
salariés. Mise en œuvre par les régions, cette aide est ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus à
compter du 1er juillet 2014. Cet amendement permet également au ministère de l’emploi et de la
formation professionnelle de transmettre à Pôle emploi la liste des entreprises qui ont versé la contribution
supplémentaire à l’apprentissage pour orienter les jeunes en recherche d’un maître d’apprentissage. Enfin,
le texte supprime la déclaration des congés d'été des boulangers et prévoit de simplifier le droit de la
commande publique. Le PJL sera examiné à l’automne par le Sénat.
Hautes-Pyrénées.
Par ailleurs, Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la simplification a annoncé qu’il
allait confier une mission à deux parlementaires pour que soit élaboré un travail de simplification des
procédures entre l’URSSAF et les entreprises. Le PJL sera examiné par le Sénat à l’automne.
L´APCMA & le Parlement - Juillet-Aout 2014 - n° 82
Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Adopté définitivement par le Parlement, le texte introduit un dispositif de progressivité pour atteindre
l'objectif de parité entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections des CMA.
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
modifiant le calendrier électoral
Rejeté par le Sénat et adopté par l’Assemblée nationale, le PJL propose une nouvelle carte de 13 régions à
compter du 1er janvier 2016. La métropole de Lyon est assimilée à un département pour les élections
régionales. Si le texte adopté annonce que les élections départementales et régionales sont reportées de
mars à décembre 2015, le gouvernement a indiqué qu’il envisageait d’organiser ces deux scrutins de
manière concomitante avant l’été 2015.
Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs
Examinée en procédure accélérée, la PPL des députés Bruno Le Roux (SRC– Seine-Saint-Denis) et
Thomas Thévenoud (SRC– Saône-et-Loire) et des membres du groupe socialiste a été adoptée par
l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte prévoit la mise en place d’un «registre de disponibilité des
taxis», réforme le statut du locataire-taxi et donne la possibilité aux autorités qui délivrent les autorisations
de stationnement de définir des dispositifs d’identification spécifiques au territoire ou pour la zone urbaine
concernée, notamment la couleur du véhicule. Cette PPL sera examinée en seconde lecture à l'Assemblée
nationale.
Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce
La PPL du sénateur Thani Mohamed Soilihi (Mayotte) vise à simplifier les modalités de cession des fonds
de commerce en supprimant les mentions légales obligatoires sur l'acte de cession sous peine d'annulation
possible de la vente. La PPL tend à réduire de quinze à trente jours le délai d'inscription sur le registre du
greffe du tribunal de commerce.
Proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de
l'emploi
La PPL du député Gérard Cherpion (UMP– Vosges) et de plusieurs membres du groupe UMP vise à créer
une commission chargée de réformer le code du travail, à modifier la durée du contrat d’apprentissage
actuellement de deux ans, à simplifier le bulletin de paie à quatre lignes. De plus, la PPL prévoit que les
collèges organisent des sessions de découverte de l’apprentissage avec visite de CFA.
L’APPRENTISSAGE UN ENJEU NATIONAL POUR L’EMPLOI DES JEUNES
La prochaine conférence sur l’apprentissage, envisagée dans le courant du mois de septembre, doit être
l’occasion pour le gouvernement de transformer l’essai afin de parvenir à l’objectif fixé par le président
de la République d’atteindre les 500 000 apprentis d’ici 2017. Dans ce contexte de crise de l’emploi qui
touche plus particulièrement les jeunes, l’APCMA tient à rappeler ses priorités : elle considère que
l’apprentissage reste la réponse la plus efficace pour de très nombreux jeunes. En conséquence, elle
continuera de se mobiliser aux côtés des CMA, pour que le gouvernement accorde une compensation
financière aux entreprises artisanales de dix à vingt salariés qui embauchent des apprentis. Par ailleurs,
l’APCMA demande que les réglementations incompatibles avec la formation de certains métiers soient
simplifiées voire supprimées.
BRÈVES
Le Secrétaire d’Etat à l’artisanat Carole Delga a déclaré à la suite du rapport de
Le gouvernement a indiqué que le PJL sur la croissance
l’IGF sur les professions réglementées qu’il n’était pas question de remettre en cause qui sera examiné en octobre traitera aussi de la réforme du
les dispositions concernant l’artisanat.
travail le dimanche.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Juillet-Aout
Juillet-Aout2014
2014--n°
n°82
82
Question écrite de Monsieur Jean-Claude LEROY, sénateur du Pas-de-Calais le 20/02/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des responsables d'établissements dispensant des
enseignements professionnels et technologiques au regard de l'évolution de la taxe d'apprentissage. En
effet, la taxe d'apprentissage est aujourd'hui répartie entre deux acteurs qui financent l'ensemble des
formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est reversée aux régions pour financer les centres de
formations d'apprentis ; 41 % de la taxe, dit barème, est librement affectée par les entreprises aux centres
de formation des apprentis (CFA) mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des
formations technologiques et professionnelles. Or l'augmentation de la taxe reversée aux régions, de 42 %
à au moins 55 % va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Ceci
risque d'avoir de graves conséquences budgétaires pour certains établissements qui ne pourraient plus
assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Selon ces derniers, il serait nécessaire de
sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui
dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui
faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse de Monsieur Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social le 28/08/2014
La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe
bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément au souhait exprimé par le Président de la République.
Une priorité qu'il a confirmée lors de son intervention devant la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet
2014. 200 millions d'euros supplémentaires pour soutenir l'apprentissage y ont été annoncés et votés par le
Parlement en juillet 2014. Au-delà, la réforme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier
2015, a été mise en œuvre en plusieurs étapes. Tout d'abord, la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de
finances rectificative pour 2013 a procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au
développement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le
taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % à 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera
affecté aux régions ne peut être comparé au pourcentage actuel. Il est également prévu que les entreprises
affectent directement la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux centres de formation
d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles.
Ensuite, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale a complété ces dispositions. Elle a fixé les plafonds des dépenses libératoires
susceptibles d'être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis,
des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds
prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion
avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilité quant aux montants de leurs
dépenses libératoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a
également procédé à une rénovation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et
des organismes éligibles à un financement de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en orientant
cette part, affectée librement par les entreprises, notamment vers des établissements d'enseignement
professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions
soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. La loi de finances
rectificative pour 2014 a parachevé la réforme du financement de l'apprentissage amorcée dans la loi de
finances rectificative pour 2013 et complétée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Il définit l'affectation du produit de la taxe
d'apprentissage, et répartit le produit de la taxe en trois fractions : une fraction attribuée aux régions (51 %
du produit de la taxe), qui se décompose en une part fixe, qui assure à chaque région la stabilité de ses
ressources par rapport à la situation actuelle, et une part variable, qui sera répartie entre les régions de
manière à réduire les disparités dans les versements de la taxe d'apprentissage et à valoriser
l'accroissement du développement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de
qualifications. Cette fraction, complétée par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les régions d'une
ressource assise sur la masse salariale, intégralement dynamique, qui sera dédiée au développement de
l'apprentissage conformément aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilité conclu en
2013 ; une seconde fraction attribuée aux centres de formation des apprentis et aux sections
d'apprentissage (26 %), qui bénéficieront en outre du produit de la contribution supplémentaire à
l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes
collecteurs, notamment ceux attachés à des branches professionnelles, orienteront les financements que les
entreprises n'auront pas pré-affectés en fonction de leurs politiques propres de développement de
l'alternance ; une troisième fraction sera affectée par les entreprises au financement des formations
technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Juillet-Aout
Juillet-Aout2014
2014--n°
n°82
82
Interview de Madame Jeanine DUBIE, député Radical, républicain,
démocrate et progressiste des Hautes-Pyrénées
Que pensez-vous des mesures votées par les députés concernant le PJL sur la
simplification de la vie des entreprises notamment artisanales ?
Député
Radical,
républicain,
démocrate
et
progressiste des Hautes-Pyrénées (2ème)
Membre
de
la
commission
Le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises est une nouvelle
étape du choc de simplification. L’excès de normes contre-productif et est un
des
Affaires
économiques
frein à la compétitivité et à la croissance. Nous devons simplifier l’environnement
règlementaire des entreprises françaises et particulièrement des TPE et PME. Pour
Membre du conseil général (Hautes-Pyrénées)
ce qui concerne les entreprises artisanales, outre la mesure emblématique de la
Secrétaire de la commission spéciale pour l’examen
suppression de l’obligation de déclaration des congés d'été des boulangers, je
du projet de loi relatif à la simplification de la vie des
veux souligner l’adoption d’une mesure visant à faciliter l’accès des TPE et PME
entreprises
aux marchés publics. Trop longtemps, les TPE et PME ont dû, faute de temps et
:
d’un accompagnement suffisant, renoncer à répondre aux appels d’offre des
ET
Aménagement du territoire, Commerce et Artisanat,
marchés publics. Avec ce projet de loi, les charges administratives liées à la
LE PARLEMENT
Economie sociale et solidaire
constitution du dossier de candidature seront allégées et les entreprises pourront
L'APCMA
Directeur
de la publication
Vice-présidente
des
groupes
d’études
Membre des groupes d’études : Automobile,
Industrie aéronautique, Politiques de la ruralité
prouver leurs capacités au moyen de déclarations sur l’honneur et non plus de
pièces justificatives complètes.
Alain Griset
Rédacteur en chef
François Moutot
Rédaction
Béatrice Saillard
Jean-Charles Rosier
Contact
[email protected]
Comment
améliorer
selon
vous
les
dispositifs
pour
développer
l’apprentissage et atteindre l’objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017 ?
La situation de l’apprentissage est aujourd’hui préoccupante. Les entrées en
apprentissage reculent alors même que le président de la République avait fixé
l’objectif de 500 000 apprentis d’ici à 2017. Face à cette situation inquiétante, le
Assemblée Permanente Premier ministre, Manuel VALLS, a annoncé un plan de relance de
des Chambres de
l’apprentissage. Il a permis de dégager de manière quasi-immédiate des crédits
Métiers et de l'Artisanat
pour favoriser le recrutement des apprentis et améliorer leur formation. Mais tout
12 avenue Marceau
ceci n’est pas suffisant. Nous savons qu’il est aujourd’hui nécessaire d’engager
75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 00
Fax 01 44 43 10 85
www.artisanat.fr
une réforme en profondeur de l’apprentissage. Nous devons changer les
mentalités sur l’apprentissage, non seulement en l’intégrant mieux au programme
éducatif, mais également en favorisant la formation professionnelle continue.
Cette réforme passe par une meilleure répartition de la taxe d’apprentissage. Les
chambres de métiers et de l’artisanat ont prouvé leurs compétences dans les
actions en faveur de l'emploi et de l'insertion dans la vie professionnelle. Nous
devons leur donner plus de moyens pour former les jeunes apprentis et participer
au maintien d’un tissu économique dynamique au sein des territoires.
Dans le cadre du PJL sur la croissance qui sera examiné à l’automne, quelles
mesures de soutien aux entreprises artisanales devraient y figurer ?
Nous le savons tous, le redressement de la France passe par la relance de la
croissance. C’est dans cet esprit que le projet de loi sur la croissance et le pouvoir
d’achat sera présenté dans les prochaines semaines. Il doit profiter à tous et
particulièrement permettre aux entreprises artisanales d’être en capacité de se
développer. C’est pourquoi je pense qu’il pourrait comprendre des mesures visant
à accélérer l’unification des trois régimes juridiques à savoir l'entreprise
individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C’était l’une des
préconisations du rapport de Laurent Grandguillaume. Si la loi PINEL a permis
certaines avancées en la matière, la mise en œuvre d’un statut juridique unique de
l’entreprise
individuelle
serait
une
avancée
majeure
considérablement de simplifier les démarches des artisans.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Juillet-Aout
Juillet-Aout2014
2014--n°
n°82
82
et
permettrait