ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
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ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
Lettre d´information N°83 Septembre 2014 ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE Projet de loi de finances pour 2015 François Moutot, directeur général de l’APCMA a été auditionné par le député Véronique Louwagie (UMP-Orne), rapporteur pour avis de la mission « Apprentissage » au nom de la commission des affaires sociales. Il a rappelé plusieurs propositions de l’APCMA concernant la simplification de l’apprentissage comme par exemple : z z ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE 1 Projet de loi de finances pour 2015 Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt la mise en place d’une procédure simplifiée pour les contrats d’apprentissage ; la simplification de l’autorisation des apprentis à travailler sur les machines « dites » dangereuses. François Moutot a également insisté sur les moyens à mettre en place pour développer « l’attractivité de l’apprentissage », le renforcement la qualité de la formation et l’amélioration du système de rémunération des apprentis afin d’encourager l’embauche d’apprentis de 21 ans et plus. Enfin, il a évoqué l’assouplissement des conditions de rupture du contrat d’apprentissage en considérant le temps du contrat comme une période d’essai. Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur Le Parlement a adopté définitivement la PPL des députés Bruno Le Roux (SRC- Seine-Saint-Denis), Thomas Thévenoud (SRC- Saône-et-Loire). Le texte de loi oblige les VTC à rentrer à leur base après chaque course, sauf s’ils justifient d’une réservation préalable. Proposition de loi relative aux relèvements des seuils sociaux des entreprises Proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi. Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales Proposition de résolution à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés rencontrées par le statut de travailleur détaché Audition d’Emmanuel Macron par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt Le Parlement a adopté définitivement le PJL. Le texte permet la création de groupements d’intérêt économique et environnemental qui peuvent être source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises artisanales. Dans le cadre de ce PJL, Alain Griset, président de l’APCMA et François Moutot, directeur général, ont été auditionnés par Didier Guillaume (PS-Drôme). Soixante députés ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel. Proposition de loi relative aux relèvements des seuils sociaux des entreprises La PPL du député Yves Nicolin (UMP- Loire) et de plusieurs de ses collègues propose notamment un dispositif qui permet d’augmenter le seuil de « onze » salariés à « vingt-deux », celui de «cinquante » à « cent » et celui de « cent-cinquante » à « trois cents». Proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi François Moutot a été auditionné par le député Gérard Cherpion (UMP- Vosges) dans le cadre de sa PPL sur l’apprentissage. Le texte propose de : nationale z ACTUALITÉ DES QUESTIONS 3 Monsieur Marc Daunis, z z sénateur PS des Alpes-Maritimes INTERVIEW 4 z Monsieur Philippe Vigier, député d'Eure-et-Loir, président z du Groupe UDI z z z réduire le bulletin de paie à quatre lignes ; élargir le champ d’application du « contrat de chantier » au-delà du secteur du bâtiment et travaux publics ; prévoir que la durée du contrat d’apprentissage est négociée par l’apprenti, le CFA et l’entreprise accueillante ; réaffirmer la gratuité de la conclusion, de l’enregistrement et de la rupture du contrat d’apprentissage ; prévoir que les collèges organisent des sessions de découverte de l’apprentissage avec visite de CFA ; réintroduire dans la loi les articles relatifs au préapprentissage à partir de 14 ans, sous statut scolaire ; prévoir qu’en cas d’absence de décret, ce sont les accords de branche étendus qui préciseront les travaux dangereux pour les apprentis soumettre les collectivités territoriales à la taxe d’apprentissage. L´APCMA & le Parlement - Septembre 2014 - n° 83 Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales La PPL du sénateur Michel Houel (UMP- Seine-et-Marne) prévoit de : z z z permettre à la collectivité intéressée de prévoir des dispositions permanentes relatives à l’accueil de l’apprenti ; prendre en considération le contrat d’apprentissage dans la reconstitution de carrière de l’apprenti intégré au service d’une collectivité territoriale ; créer une "taxe additionnelle" sur les tabacs pour compenser les dépenses engagées par les collectivités afin de financer la rémunération et la formation des apprentis. Proposition de résolution à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés rencontrées par le statut de travailleur détaché La proposition de résolution du député Damien Abad (UMP- Ain) et de plusieurs de ses collègues vise à la création d’une commission d’enquête, composée de quinze députés. Elle serait chargée de dresser un bilan des difficultés rencontrées par les travailleurs détachés, afin de proposer des solutions permettant d’harmoniser les législations nationales et européennes. Audition d’Emmanuel Macron par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Le ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique a indiqué que face aux problèmes de financement et de trésorerie des TPE, BPIfrance a fortement développé depuis 2013 des solutions de trésorerie plus adaptées. De plus, il a rappelé que lors des Assises du financement des entreprises, le président de la République avait annoncé une augmentation de la capacité de soutien de BPIfrance destinée à la trésorerie des PME et des TPE, qui s’élèvera en 2015 à cinq milliards d’euros. Enfin, il a précisé qu’un fonds de garantie des crédits de trésorerie pour dix mille TPE sera créé au cours des mois à venir. DES MESURES POUR DEVELOPPER L’APPRENTISSAGE Lors des assises de l’apprentissage, le président de la République a annoncé plusieurs mesures positives pour le développement de l’apprentissage. La nouvelle prime de mille euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui embauchent un premier apprenti s'appliquera finalement « à tout apprenti supplémentaire » et sera portée à deux mille euros pour les TPE. Cette prime entre en vigueur dès le 1er septembre et sera accordée « sans condition pour la rentrée 2014 ». Pour autant, elle ne sera prolongée en 2015 que pour les entreprises qui auront signé un « accord de branche ». L'APCMA regrette vivement que la simplification de l’autorisation des apprentis à travailler sur les machines « dites dangereuses » ne soit pas effective pour la rentrée 2014. BRÈVES Gérard Larcher (UMP) a été élu président du Sénat. Les présidents de Manuel Valls, accompagné groupes sont : UMP : Bruno Retailleau, UDI-UC : François Zocchetto, SOC : d’Alain Griset, a visité le CFA Didier Guillaume, EELV : Jean-Vincent Placé , RDSE : Jacques Mézard , de l’automobile d’Arras. CRC : Eliane Assassi. L´APCMA L´APCMA&&le leParlement Parlement--Septembre Septembre2014 2014--n° n°83 83 Question écrite de Monsieur Marc DAUNIS, sénateur des AlpesMaritimes le 15/05/2014 La Fédération nationale des détaillants en produits laitiers avait interpellé le Gouvernement sur le rattachement des crémiers-fromagers au statut de l'artisanat défini par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Compte tenu des arguments défendus par la profession attestant de leurs savoir-faire et de leur travail de proximité, le Gouvernement avait alors proposé qu'une consultation des parties prenantes (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, professionnels) soit envisagée afin d'étudier le rattachement de cette profession dans le cadre des décrets d'application de la loi. Il demande à Madame la Carole Delga de bien vouloir lui donner des garanties, ainsi que des délais prévisionnels, sur la mise en œuvre de cette concertation annoncée. Réponse de Madame Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire le 11/09/2014 Dans le cadre du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des amendements parlementaires visant à rattacher l'activité de crémier-fromager à la liste d'activités soumises à une exigence de qualification professionnelle et définie par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 ont été déposés. Or selon les revendications exprimées par les représentants des crémiers-fromagers, l'objectif poursuivi ne serait pas tant d'imposer une qualification obligatoire pour l'exercice de ce métier que de lui permettre de se rattacher au secteur de l'artisanat. L'octroi de la qualité d'artisan n'est pas régi par la loi mais par le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, qui définit notamment la liste des activités relevant de l'artisanat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé devant la représentation nationale à examiner l'hypothèse d'un rattachement des crémiers-fromagers aux activités artisanales dans le cadre de la mise en œuvre des décrets d'application du projet de loi. Le Gouvernement a engagé une concertation avec les professionnels sur le principe de relever désormais des deux réseaux consulaires, avec le surcoût que cela implique (124 € par an). L'évolution du dispositif se fera également en association avec les deux réseaux consulaires pour déterminer les modalités de modification du périmètre de compétence. L'engagement d'ouvrir la concertation avec les professionnels est tenu. Les réponses qu'apportera le Gouvernement à ce dossier seront présentées à l'automne 2014. L´APCMA L´APCMA&&le leParlement Parlement--Septembre Septembre2014 2014--n° n°83 83 Interview de Philippe VIGIER, président du groupe Union des démocrates et indépendants, député d’Eure-et-Loir Dans le cadre du PLF 2015, quelles sont les mesures nécessaires pour soutenir la croissance des entreprises artisanales ? Président du groupe Union des démocrates et indépendants Député d’Eure-et-Loir Membre de la commission des Finances Maire de Cloyes-sur-le-Loir Membre du conseil régional (Centre) Président de la Communauté de communes des Trois Rivières L'APCMA ET Membre titulaire du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine LE PARLEMENT Vice-président du groupe d’études : Cancer Directeur Membre des groupes d’études : Commerce et de la publication Alain Griset Rédacteur en chef François Moutot Le débat autour du PLF 2015 doit être l’occasion de prendre des mesures ambitieuses en faveur des TPE-PME artisanales, touchées de plein fouet par la crise. Pour le groupe UDI de l’Assemblée nationale, auquel j’appartiens, l’accent doit être mis sur la fiscalité. La baisse de la fiscalité, en particulier du taux de TVA, est indispensable pour rendre des marges de manœuvre à nos TPE-PME. C’est pourquoi, le pacte de responsabilité, qui va dans le bon sens, doit être mis en application immédiatement, et non pas le 1er janvier 2015. Le deuxième axe pour soutenir la croissance des TPE-PME artisanales est la simplification de la vie des entreprises. Cela passe notamment par une simplification du code du travail. A mon sens, soutenir la compétitivité de notre artisanat doit donc reposer sur deux piliers : il faut réduire le poids des contraintes et procéder à un véritable allégement fiscal. artisanat – Formation alternée en milieu rural – PME – Politiques de la ruralité Quels sont selon vous les dispositifs à mettre en place pour développer l’apprentissage et atteindre l’objectif des 500.000 apprentis d’ici 2017 ? Rédaction Béatrice Saillard Jean-Charles Rosier Contact [email protected] Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat 12 avenue Marceau 75008 Paris Tél. 01 44 43 10 00 Fax 01 44 43 10 85 www.artisanat.fr L’apprentissage, comme la formation professionnelle, est au cœur de la valorisation de notre ressource humaine, la première richesse de notre Nation. Je regrette profondément que le Gouvernement ait mis à mal notre système d’apprentissage. Depuis 2012, le nombre d’entrées en contrats a diminué de 8% en 2013 et de 15% en janvier et février 2014, comparé à la même période en 2013. Ces chiffres inquiétants s’expliquent par une baisse de 19,6% des crédits, soit une coupe budgétaire de 550 millions d’euros pour l’année 2014. Je considère que les 200 millions d’euros promis par le Premier ministre ne sont qu’une rustine qui ne permettra pas de réparer les erreurs commises. Les mesures à prendre sont claires : il faut augmenter la part de la taxe d’apprentissage affectée à l’apprentissage et lancer un grand plan en faveur de l’apprentissage en mobilisant les régions, les entreprises et les trois fonctions publiques. Cette politique nationale de l’apprentissage devra être prioritairement tournée vers les « décrocheurs » avec la généralisation des stages « préapprentissage », permettant ainsi de doubler le nombre d’apprentis. Comment jugez-vous le PJL sur la simplification de la vie des entreprises notamment pour les TPE artisanales ? Je considère que ce projet de loi est allé dans le bon sens et procédait d’une bonne intention. Ainsi la dématérialisation des échanges avec l’administration est une bonne chose. Alors que les nouvelles technologies de l’information se généralisent, toute mesure qui renforce l’e-administration est indispensable pour maintenir efficacement le lien avec les entreprises. Autre avancée intéressante : le remplacement de certains régimes d’autorisation préalables par de simples procédures déclaratives. Cela permet d’appliquer le principe « le silence valant accord » qui doit prévaloir dans les relations avec l’administration. Cependant ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux. Encore une fois, j’estime que le code du travail aurait dû faire l’objet d’une large révision. La simplification de la vie des entreprises est une nécessité pour libérer leur potentiel de croissance. Mais pour cela, il faut prendre des mesures courageuses rapidement. L´APCMA L´APCMA&&le leParlement Parlement--Septembre Septembre2014 2014--n° n°83 83