La retraite des médecins libéraux

Profession
La retraite
des médecins libéraux
Quelle retraite recevrez-vous ?
n Tous les médecins en activité libérale ont l’obligation de cotiser à des régimes de retraite par répartition. Alain Ollivier, spécialiste en assurance de personnes et en finance auprès des professions
libérales, revient pour vous sur les points essentiels de vos retraites en analysant tous les éléments
importants, ce qui vous permettra ainsi de mieux comprendre et d’optimiser votre retraite.
Les différents
régimes de retraite
du médecin libéral
Le régime de base obligatoire
CNAVPL
(Caisse Nationale d’Assurance
Vieillesse des Professions Libérales). Ce régime a été institué par
la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948
et modifié par la loi Fillon n° 2003772 du 21 août 2003.
❚❚Règle de calcul à ce régime
Depuis le 1er janvier 2004, la cotisation à ce régime est unique et
proportionnelle aux revenus. Elle
se règle annuellement et est automatiquement convertie en point
pour permettre le calcul de la pension de retraite.
Elle est calculée à titre provisionnel en fonction des revenus professionnels non salariés de l’année N-2 dans la limite de 5 PASS.
Néanmoins, depuis le 17 janvier
2011, à la demande de l’assuré(e),
l’assiette des cotisations peut être
fixée sur la base des revenus estimés de l’année N (Voir encadré 1).
❚❚Quelle est l’incidence du
relèvement de l’âge légal ?
Pour palier le déséquilibre des retraites, le gouvernement a statué
Neurologies • Janvier 2012 • vol. 15 • numéro 144
À savoir
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS
Valeur en 2012 = 36 372 €.
sur une augmentation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans
en 2018. Cette mesure est progressive, avec un rallongement de
4 mois par an à partir du 1er juillet
2011. Ainsi, l’âge de départ à taux
plein est progressivement relevé.
En 2018, il faudra atteindre 66 ans
au lieu de 65 ans, et 67 ans en 2023.
❚❚Comment calculer sa propre
pension ?
Une première règle, le montant de
la retraite de base est proportionnel au nombre de points : nombre
de points x valeur du point x taux
de liquidation.
Le taux de liquidation est égal à
100 % ou moins, par exemple en cas
de départ anticipé ou pour une carrière courte. La retraite est servie
à taux plein à 65 ans. Cependant,
cet âge va progressivement évoluer
comme indiqué dans le tableau 1.
❚❚Pension de réversion du régime
de base CNAVPL
Depuis le 1er juillet 2004, conformément aux dispositions de la
loi n° 2203-775 du 21 août 2003,
en cas de décès du médecin, son
conjoint survivant ou ex-conjoint
survivant non divorcé dont les ressources annuelles sont inférieures
à 2 080 fois le SMIC horaire (soit
18 720 euros en 2011) bénéficie
d’une retraite de réversion à partir
de 55 ans, égale à 50 % des droits
acquis par le défunt.
Le régime complémentaire
obligatoire CARMF
(Caisse Autonome de Retraite des
Médecins de France - création en
1948 et institution des régimes de
base et complémentaire vieillesse
en 1949)
❚❚Règle de calcul de la cotisation à
ce régime
Depuis le 1er janvier 1996, la cotisation du régime complémentaire
est proportionnelle au revenu net
de l’année N-2. Elle s’applique sur
l’ensemble des revenus non salariés, après réintégration des cotisations retraites Madelin déductibles. (Voir encadré 2)
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Profession
❚❚Les conditions d’attribution de
cette pension
La pension de retraite complémentaire CARMF est versée au
médecin à 65 ans, ayant cessé son
activité, justifiant d’au moins un
trimestre de cotisations et à jour de
paiement. Elle peut être anticipée,
sans pénalité, entre 60 et 64 ans,
en cas d’inaptitude au travail :
grand invalide de guerre titulaire
de la carte de déporté ou interné
politique ou de la résistance. Sinon, un coefficient d’anticipation,
correspondant à une minoration
de 5 % par année d’anticipation,
est appliqué (Tab. 2).
❚❚CARMF, rachat de points
Depuis le 1er janvier 1996, le rachat
de points est autorisé à compter de
45 ans, il porte :
• soit sur des années passées sous
les drapeaux ou d’inactivité pour
fait de guerre ;
• soit, pour les femmes, à trois
trimestres par enfant né pendant
l’exercice de la profession libérale ;
• soit encore sur les années incomplètes lorsque la moyenne des
points acquis depuis l’affiliation
n’atteint pas 4 plafonds annuels de
la Sécurité sociale.
Encadré 1
Montant forfaitaire des cotisations
du régime de base CNAVPL*
• Les cotisations des 1re et 2e années sont forfaitaires :
Assiette
2011
Taux
Cotisation
forfaitaire
2011
1re année
18 % de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales
7005,80 €
8,8 %
616,51 €
2e année
27 % de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales
10508,40 €
8,6 %
903,72 €
• Taux de cotisations de la tranche 1 : 85 % du PASS, soit : 30 916 €.
Revenus N-2
Taux de cotisation
Exemple pour 125 000 €
Tranche 1
(0 à 30 916 €)
8,6 %
30 916 € x 8,6 %
= 2 658,8 €
Tranche 2
1,6 %
(30 916 à 181 860 €)
(125 000 - 30 916) x 1,6 %
= 1 505,34 €
Total
4 164,14 €
• Cotisation maximale limitée à 5 PASS : 181 860 € en 2012.
• Acquisition des points de retraite :
Taux de cotisation
Plafond Annuel Sécurité
Sociale (PASS)
Points obtenus
8,60 %
85 % = 30 916 €
450 points
1,60 %
85 % à 5 PASS : 181 860 €
100 points
Soit un maximum de 550 points/an.
d Pour information, la valeur du point de retraite de base en 2011
est de 0,5432 €*
* Les taux et valeurs de point 2012 n’étaient pas connus au moment de la rédaction de cet article.
Le coût du rachat est de 1/10 de la
cotisation maximale de l’année de
rachat. Il est accordé en plus 0,33
point gratuit par trimestre.
Les points manquants des années
incomplètes peuvent être achetés.
Le coût de l’achat est de 1,40 % du
plafond de cotisation de l’année en
cours.
Il est possible de racheter des trimestres, au maximum 12.
e
Attention, le rachat de points doit
être appréhendé après une analyse
très précise du coût, et de l’incidence positive sur le montant de
la pension. A comparer à un versement exceptionnel sur une retraite Madelin par capitalisation
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Tableau 1 - Age légal de départ en retraite à taux plein.
Age de naissance
1er juillet 1951
1er janvier 1952
1er janvier 1953
1er janvier 1954
1er janvier 1955
1er janvier 1956
Age légal de départ en retraite
65 ans + 4 mois
65 ans + 8 mois
66 ans
66 ans+ 4 mois
66 ans + 8 mois
67 ans
Générations suivantes : 67 ans
Date d’effet
01/11/2016
01/09/2017
01/01/2019
01/05/2020
01/09/2021
01/01/2023
Tableau 2 - Pension de retraite complémentaire CARMF.
Coefficients de minoration en cas de retraite anticipée.
Age au moment de la liquidation de la retraite
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
Coefficient de minoration
0,75 %
0,80 %
0,85 %
0,90 %
0,95 %
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La retraite des médecins libéraux
❚❚Majoration de la retraite
La pension de retraite est augmentée de 10 % si le médecin a eu
au moins 3 enfants ou s’il a élevé 3
enfants qui étaient à charge effective ou celle de son conjoint, pendant au moins 9 ans avant leur 16e
anniversaire.
❚❚La pension de réversion
Elle est versée dès 60 ans au
conjoint survivant ou ex-conjoint
survivant non divorcé, et correspond à 60 % des droits acquis du
défunt.
Pour un médecin ayant rempli
les conditions requises et en activité, ces droits s’entendent hors
minoration pour départ anticipé.
La pension de réversion peut être
majorée de 10 % (majoration familiale 3 enfants).
Le Régime supplémentaire
obligatoire ASV
Le régime ASV (Avantage Social
Vieillesse) est une retraite supplémentaire destinée essentiellement aux médecins exerçant leur
activité en libéral. Elle représente
40 % du montant total de leur retraite.
Très important !
Les médecins vont devoir réformer ce régime complémentaire
ASV. L’équilibre technique s’est
fortement dégradé, et ce dernier
est aujourd’hui menacé de faillite.
Un décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 réformant le régime
ASV des médecins a été publié au
Journal Officiel du 26 novembre
2011.
❚❚Les règles de calcul de la
cotisation à ce régime
Dans le régime supplémentaire
ASV, la cotisation annuelle est
fixée en fonction de la valeur au 1er
janvier de la lettre clé “C” (23 € au
1er janvier 2011).
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Encadré 2
Montants des cotisations du régime CARMF*
• Plafond de cotisation : 3,5 fois le PASS. Soit 127 302 € en 2012.
• Evolution des taux de cotisations :
7,50 %
en 1996
8,10 %
de 1997 à 1998
8,70 %
en 1999
9%
de 2000 à 2007
9,10 %
en 2008
9,20 %
de 2009 à 2011
Cotisation maximum : 11 383 e
Les médecins ayant cessé leur activité peuvent cotiser volontairement. Le
taux de cotisation est de 40 %.
• Chaque cotisation permet d’obtenir des points de retraite :
Plafond de Taux
cotisation 2011
Cotisation
maximum
Prix d’acquisition
du point
en 2012
Nombre de
points maxi
en 2011
Valeur du
point en
2011
127 302 e
11 711 e
1 171,10 e
10 points
75 e
9,20 %
* Les taux et valeurs des points 2012 n’étaient pas connus au moment de la rédaction de cet article.
CARMF en 2011, les chiffres
• 126 242 cotisants.
• 43 324 médecins retraités ont perçu pour le 3e trimestre 2011
une retraite moyenne de 2601,90 €/mois.
• 17 883 conjoints survivants ont perçu pour le 3e trimestre 2011,
une pension de réversion de 1 156 €/ mois.
Prenons ces deux situations :
• Médecin de secteur I
- Cotisation du médecin : 60 fois
la lettre “C”, soit 1 380 €/an.
- Cotisation des organismes,
après paiement de la cotisation
par l’assuré : les organismes
conventionnés versent aussi une
cotisation de 120 fois la lettre “C”,
soit 2 760 €/an.
• Médecin de secteur II (honoraires libres)
180 fois la lettre “C”, soit
4 140 €/an.
Une dispense totale de cotisation
est accordée au médecin dont le
revenu net de l’année (N-1) est inférieur à 11 500 €.
❚❚Quand cette pension est-elle
attribuée ?
La retraite supplémentaire est ser-
vie au taux plein à partir de 65 ans.
Elle peut être reçue entre 60 et
64 ans à taux plein en cas d’inaptitude, ou avec une minoration
de 5 % par année d’anticipation,
comme pour la retraite obligatoire
CARMF.
❚❚Quelle est la règle de calcul de
cette pension ?
Le montant de la retraite correspondant à ce régime est fonction du
nombre de points (Tab.3). La pension
ASV se calcule ainsi : nombre de
points x valeur du point.
La valeur du point depuis 2002 est
de 15,55 €.
❚❚Existe-t-il une pension de
réversion avec ce régime ?
Oui, elle est de 60 % des droits acquis, dès 60 ans.
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Profession
Comment estimer
sa pension de
retraite ?
Le tableau 4 indique une estimation
des pensions de retraite pour un
médecin conventionné, en fonction des revenus, et la cotisation
aux trois régimes décrits.
Les chiffres indiqués dans ce tableau le sont à titre d’information,
ils ont une valeur relative actuelle
et sont soumis à des variations.
La retraite par
capitalisation
Madelin
La loi Madelin a été créée en
1994 pour permettre à toutes les
professions indépendantes de se
constituer une retraite certaine.
La loi Fillon du 21 août 2003 a
introduit une nouvelle déduction
fiscale, fonction des revenus nets.
Déduction Madelin
depuis le 1er janvier 2004
• Retraite Madelin (Art. 154 bis
du CGI) : 10 % du revenu net limité à 8 fois le PASS.
Pour 2012 : 10 % de (8 x 36 372) = 
29 027 €.
• Enveloppe supplémentaire
Madelin : 15 % du revenu net audelà de 1 PASS, limité à 8 PASS.
Pour 2012 : 15 % de (290 976 36 372) =38 190 €.
• Plafond maximum déductible
en 2012 :
29 097 € + 38 190 € = 67 287 €.
• Minimum déductible, quel
que soit le résultat :
10 % du PASS, soit 3 637 €.
Pourquoi est-elle
indispensable ?
Ce produit répond à l’attente
d’un grand nombre de personnes
ayant un besoin réel de revenus
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Tableau 3 - Calcul du nombre de points CARMF.
Période
Remarque
Nombre de points maxi/An
Jusqu’au 30 juin 1972
Cotisation forfaitaire
37,52 points
Du 1er juillet 72 au
31 décembre 1993
Cotisation obligatoire 30,16 points
Depuis le 1er janvier 1994 Cotisation obligatoire 27 points
Tableau 4 - Estimation des pensions de retraite pour un médecin
conventionné.
Revenus annuels nets
25 000 e
50 000 e
75 000 e
100 000 e
Régime de base
2 150 €
2 903 €
3 303 €
3 703 €
Régime Carmf
2 300 €
4600 €
6 900 €
9 200 €
Régime ASV Secteur 1
1 380 €
1 380 €
1 380 €
1 380 €
Total
5 830 €
8 883 €
11 583 €
14 283 €
Cotisations annuelles
Droits de retraite théoriquement acquis en 40,75 années de cotisations
Régime de base
690 €/mois
Régime Carmf
512 €/mois 1 031 €/mois 1 544 €/mois 2 056 €/mois
856 €/mois
887 €/mois
919 €/mois
Régime ASV
1 425 €/mois 1 425 €/mois 1 425 €/mois 1 425 €/mois
Total
2 627 €/mois 3 312 €/mois 3 856 €/mois 4 400 €/mois
complémentaires au moment de
la retraite. Elle présente l’avantage de bénéficier d’une déduction fiscale importante, et permet
avec certitude de se constituer un
revenu conséquent lors de l’arrêt
d’activité, correspondant à votre
objectif et à vos souhaits.
Les règles d’Or pour choisir
votre retraite
• Choisir une compagnie importante spécialisée en retraite, bénéficiant d’une longue expérience.
Pensez qu’un contrat retraite a une
durée de 50 à 60 ans (20 à 30 ans de
cotisations et 25 ans de retraite).
• Un taux de rente garanti à la souscription : ainsi vous connaissez
le montant minimum, quels que
soient les aléas de la vie (arrêt de
travail, invalidité totale maladie/
accident).
• Une protection totale : pour votre
conjoint ou concubin, avec une
réversion de la retraite à 100 %,
y compris en cas de décès de
l’assuré(e) avant l’âge de la retraite.
Rappel important
Du fait de la déduction fiscale de la
cotisation de votre retraite, vous
ne pourrez pas percevoir un capital
au terme, mais exclusivement une
rente viagère. Il est donc essentiel
que le contrat de retraite Madelin
prévoit un taux de rente garanti
dès la souscription.
n
Correspondance :
Alain Ollivier
Spécialiste Indépendant en Assurance
de Personnes et en finance auprès
des Professions Libérales et Conseiller
agréé auprès de Centre de Gestion
et d’Experts-comptables Inscription
ORIAS n° 07003506
Tél. : 01 64 98 87 48
E-mail : [email protected]
Mots-clés :
Profession, Retraite, Capitalisation,
Médecine libérale, Fiscalité
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