Bulletin fiscal : Nouvelle obligation de production
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Bulletin fiscal : Nouvelle obligation de production
Nouvelle obligation de production électronique des déclarations de TPS/TVH (mise à jour du 20 septembre 2010) Avec l’entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée (TVH) le 1er juillet 2010, certains inscrits sont tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Cette nouvelle méthode de production diffère de l’ancienne sur support papier que la plupart des inscrits utilisaient et elle s'applique aux inscrits qui doivent produire actuellement leurs déclarations sur une base trimestrielle ou mensuelle. Le fait de ne pas produire les déclarations de TPS/TVH par voie électronique peut entraîner des pénalités. Qui doit produire électroniquement? Pour les périodes de déclaration prenant fin après le 30 juin 2010, les inscrits au régime de TPS/TVH seront tenus de produire leurs déclarations par voie électronique si : leurs fournitures annuelles taxables (y compris celles de leur groupe de sociétés associées) dépassent 1,5 million $ (sauf pour les organismes de charité); ils sont désignés en tant que « grandes entreprises » et ils sont tenus de récupérer les crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la composante provinciale de la TVH sur certaines catégories de dépenses; ou ils sont des constructeurs qui doivent déclarer : un montant de redressement de taxe transitoire; des remboursements transitoires pour habitations neuves (composante provinciale de la TVH); la vente d'habitations bénéficiant de droits acquis (la propriété et la possession sont transférées à l'acheteur après le 30 juin 2010 en vertu de conventions d'achat-vente signées avant le 19 juin 2009) lorsque l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou pour immeubles d'habitation locatifs neufs; ou la vente d'habitations assujetties à la TVH après les avoir achetées sur une base de droits acquis. Récupération des CTI Le montant des CTI qui est récupéré et les taxes transitoires qui s'appliquent aux constructeurs doivent être déclarés dans des champs distincts de l'annexe qui accompagne la déclaration de TPS/TVH. Pour les inscrits touchés par les restrictions sur les CTI, les CTI restreints ou récupérés sont calculés comme suit : CTI bruts Comprennent les redressements et les CTI que peut demander un inscrit avant de tenir compte des restrictions. – Le montant des CTI à récupérer pour la composante provinciale de la TVH Des champs distincts sont prévus pour l'Ontario et la Colombie-Britannique. = CTI nets Le montant déclaré à la ligne 108 de la déclaration actuelle de TPS/TVH. Le 29 septembre 2010 2 Pour information Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou avec l’une des personnes dont le nom figure ci-dessous. Leader des taxes à la consommation Mike Firth1 416 869-8718 [email protected] Montréal Mario Seyer 514 205-5285 [email protected] Calgary Dwaine Arnason 403 509-7513 [email protected] Ottawa Lloyd McMaster 613 755-4337 [email protected] Sud-ouest de l’Ontario Zen Nimeck 519 985-8917 [email protected] Toronto Audrey Diamant 416 218-1551 [email protected] Eric Paton 416 869-2878 [email protected] Mike Stark 416 869-8731 [email protected] Vancouver Shawna Hansen Zaheer Jamal 1. 604 806-7110 [email protected] 604 806-7221 [email protected] Membre du Groupe national des services fiscaux (GNSF) du Canada de PricewaterhouseCoopers, un groupe de spécialistes en fiscalité mettant en commun leurs expériences professionnelles diversifiées, y compris dans le secteur public, afin de rehausser la valeur et la portée globales des services fiscaux que PricewaterhouseCoopers offre à ses clients. 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