Nouvelle obligation de production électronique des
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Nouvelle obligation de production électronique des
Nouvelle obligation de production électronique des déclarations de TPS/TVH Lorsque la taxe de vente harmonisée (TVH) entrera en vigueur le 1er juillet 2010, certains inscrits seront tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Cette nouvelle méthode de production diffère de la méthode actuelle sur support papier que la plupart des inscrits utilisent et elle s'appliquera aux inscrits qui doivent produire actuellement leurs déclarations sur une base trimestrielle ou mensuelle. Pour les périodes de déclaration prenant fin après le 30 juin 2010, les inscrits au régime de TPS/TVH seront tenus de produire leurs déclarations par voie électronique si : • leurs fournitures annuelles taxables (y compris celles de leur groupe de sociétés associées) dépassent 1,5 million $ (sauf pour les organismes de charité); • ils sont désignés en tant que « grandes entreprises » et ils sont tenus de récupérer les crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la composante provinciale de la TVH sur certaines catégories de dépenses; ou • ils sont des constructeurs qui doivent déclarer : − un montant de redressement de taxe transitoire; − des remboursements transitoires pour habitations neuves (composante provinciale de la TVH); − la vente d'habitations bénéficiant de droits acquis (la propriété et la possession sont transférées à l'acheteur après le 30 juin 2010 en vertu de conventions d'achat-vente signées avant le 19 juin 2009) lorsque l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou pour immeubles d'habitation locatifs neufs; ou − la vente d'habitations assujetties à la TVH après les avoir achetées sur une base de droits acquis. Le montant des CTI qui est récupéré et les taxes transitoires qui s'appliquent aux constructeurs doivent être déclarés dans des champs distincts de l'annexe qui accompagne la déclaration de TPS/TVH. Pour les inscrits touchés par les restrictions sur les CTI, les CTI restreints ou récupérés sont calculés comme suit : CTI bruts Comprennent les redressements et les CTI que peut demander un inscrit avant de tenir compte des restrictions. – Le montant des CTI à récupérer pour la composante provinciale de la TVH Des champs distincts sont prévus pour l'Ontario et la Colombie-Britannique. = CTI nets Le montant déclaré à la ligne 108 de la déclaration actuelle de TPS/TVH. Le fait de ne pas produire les déclarations de TPS/TVH par voie électronique peut entraîner des pénalités imposées par l'Agence du revenu du Canada. Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec l'une ou l'autre des personnes dont les coordonnées figurent à la page http://www.pwc.com/ca/fr/indirect-tax/local-contacts.jhtml. Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l’information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l’essayer! www.ca.taxnews.com La présente publication ne saurait faire office de conseils ou de services juridiques, comptables, fiscaux ou autres. Elle ne vise qu'à informer les lecteurs des derniers développements à la date de publication et elle n'a pas pour objet de fournir une analyse définitive de la loi ni de remplacer les conseils d'un professionnel. Les lecteurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l’information peut s’appliquer à leur situation. Sauf si PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. a donné au préalable son consentement écrit, la présente publication ne peut être affichée ou imprimée que si elle est destinée à un usage personnel et non commercial et qu'elle n'est pas modifiée (et que tout avis sur les droits d'auteur et les autres droits de propriété y est conservé). Toute reproduction non autorisée est strictement interdite. © PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., 2010. Tous droits réservés. « PricewaterhouseCoopers » s’entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l’Ontario, ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres cabinets membres du réseau, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. Le 25 janvier 2010