chapitre 8 : les formations des contrats entre

CHAPITRE 8 : LES FORMATIONS DES CONTRATS ENTRE
PROFESSIONNELS
 Dans les relations entre professionnels, le contrat est l’outil juridique indispensable aux échanges
et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privés entre eux, il permet
d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leurs relations d’affaires. Les contrats entre
professionnels relèvent du droit général des contrats mais présentent des spécificités.
 En particulier, la force du principe de l’autonomie de volonté s’amoindrit, d’autres principes
fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté, par exemple.
Les relations entre professionnels peuvent donner lieu à des négociations préalables ayant pour
objectif la conclusion d’un avant-contrat préalable à la signature du contrat définitif. Les relations
contractuelles entre professionnels conduisent parfois à différencier la personne juridique qui
s’engage et le signataire du contrat, ce que permet la technique de la représentation juridique.
Le contrat ne peut produire des effets que s’il a été légalement formé
I-
LES PRINCIPES CONTRACTUELS

La théorie de l’autonomie de la volonté conduit à la proclamation de quatre principes
étroitement liés :
 La liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter ;
 La force obligatoire des contrats : lorsque les parties décident de passer un contrat, elles sont
tenues de respecter leurs engagements.
 L’effet relatif du contrat : les conventions ne produisent des effets qu’à l’égard des parties
contractantes ;
 Le consensualisme : en principe, le consentement des parties suffit à la formation du contrat.
 Pour lutter contre le déséquilibre structurel des parties au contrat, le législateur, suivi par la
jurisprudence a renforcé le cadre contraignant en imposant des limites et en instaurant une « morale
contractuelle ». Celle-ci comprend :
– un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants pour rééquilibrer la relation
de dépendance en tendant à l’égalité des parties –obligation précontractuelle d’information
notamment– la loyauté (bonne foi) entre les parties au stade de la formation et au cours de l’exécution ;
– la recherche d’un équilibre contractuel avec l’exigence de contrepartie à l’engagement souscrit.
II-
LA NEGOCIATION DU CONTRAT
1. Les parties à la négociation
 Les parties négocient elles-mêmes le contrat ou se font représenter.
 Le représentant doit avoir été investi d’un pouvoir de représentation qui peut tenir de
- la loi (ex : les dirigeants de société),
- du juge (ex : le tuteur) ou
- d’un contrat (ex : le contrat de mandat).
• Définition du contrat de mandat : contrat de représentation, convention par laquelle une
personne (le mandataire) agit au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant) auprès
des tiers.
• Obligations du mandataire : respecter les pouvoirs donnés par le mandant et rendre compte de
son action. Avertir le cocontractant qu’il agit pour le compte d’autrui
• Obligations du mandant : donner au mandataire les moyens d’exécuter sa mission et le
rémunérer. Respecter les obligations négociées en son nom par le mandataire.
2. Le processus de négociation
 La période de négociation est placée sous le double signe de la liberté et de la bonne foi. Plusieurs
qualifications juridiques désignent les engagements.
1. Les pourparlers
 Ils constituent une phase de négociation précédant un accord définitif. Les parties sont libres de
mener à terme les discussions ou de les rompre sans avoir conclu de contrat. Aucun engagement ne
pèse sur elles, et il leur est permis de mener de front des pourparlers avec plusieurs cocontractants
potentiels.
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La réflexion, la comparaison des offres, l’abandon du projet de contrat sont autant de motifs valables
pour interrompre la négociation sans que l’autre partie puisse s’en plaindre.
 Le principe est la liberté de rupture des pourparlers cependant, cette rupture peut être fautive, en
particulier si une des parties a un comportement déloyal (volonté de nuire au partenaire –abus de
droit-, mauvaise foi, interruption brutale de la négociation …). Toute rupture effectuée dans des
circonstances fautives engage la responsabilité délictuelle de son auteur. La victime peut obtenir
réparation du préjudice subi. Cette réparation se limite aux frais engagés lors des négociations et
exclut la perte de chance de tirer profit du contrat espéré.
2. L’offre
Elle présente les éléments du contrat. Elle engage la partie qui la propose.
3. Les avant-contrats
Un avant-contrat est un contrat qui précède le contrat définitif et qui permet d’engager les parties.
Il évite qu’elles ne changent d’avis en attendant, le plus souvent qu’une condition particulière se
réalise. Les avant-contrats les plus connus sont :
- le pacte de préférence : promesse faite à une autre personne, qui l’accepte, de lui proposer en
priorité la conclusion d’un contrat au cas où elle déciderait de conclure.
- La promesse de contrat : engagement que prend une personne de conclure ultérieurement un
certain contrat.
III-
LA CONCLUSION DU CONTRAT
1. Les conditions de validité
 Le contrat produit des liens juridiques entre les parties à condition d’être légalement formé. Tout
contrat doit répondre aux quatre conditions de l’article 1108 du Code civil :
 Le consentement : C’est la manifestation de volontés des parties. Il se traduit par la rencontre de
l’offre et de l’acceptation. Il doit exister et présenter certaines qualités : être libre, éclairé et exempt
de vices. Les vices sont :
 L’erreur : croyance fausse sur l’un des termes du contrat. On distingue traditionnellement :
– l’erreur sur la substance, qui porte sur une des qualités essentielles de la chose (exemple : une partie croit
acheter une voiture neuve alors que l’autre vend une voiture « première main ») ;
– l’erreur sur la personne, qui porte sur les qualités du contractant (exemple : l’honorabilité).
 Le dol : manœuvre par laquelle un contractant pousse l’autre partie à contracter (exemple : le
vendeur d’une voiture d’occasion cache à son acheteur un accident ayant gravement endommagé ce
bien). Le dol provoque l’erreur.
 La violence physique ou psychologique exercée sur le cocontractant.
 La capacité : C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. On
distingue la capacité de jouissance (l’aptitude à acquérir des droits) et la capacité d’exercice
(l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire).
Pour contracter, les personnes doivent être juridiquement capables de s’engager sur les obligations
nées du contrat.
 L’objet : il exprime ce que les parties ont voulu. C’est la chose ou la prestation que l’une des
parties s’engage à donner, faire, ou ne pas faire. Il doit être déterminé ou déterminable, licite, réel
et possible.
 La cause : elle exprime la motivation des parties quant au choix de ce contrat. Elle doit être licite,
réelle, et morale.
 Le prix :
• dans le contrat de vente, la détermination du prix est une condition de validité,
• dans les autres contrats, le prix n’est pas une condition de validité du contrat (exemples : les
contrats-cadres, un contrat d’approvisionnement sur une longue durée).
En l’absence de prix dans le contrat, et en cas de désaccord entre les parties sur son montant, le juge
pourra fixer le prix.
2. Les conséquences juridiques
 La jurisprudence applique de plus en plus souvent des sanctions afin de protéger la partie faible
au contrat. Le contrat ne respectant pas les conditions de validité peut être frappé de nullité :
- relative, lorsque la condition de validité a pour objet la protection de l’une des parties au contrat, seule celleci peut la demander ;
- absolue, lorsque la condition de validité a pour objet la protection de l’intérêt général.
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