de santé évolue... Votre régime frais qu`est-ce qui bouge ?

Novembre 2015
Votre régime frais
de santé évolue...
qu’est-ce qui bouge ?
Des évolutions réglementaires majeures ont conduit les
partenaires sociaux de votre branche à signer un avenant à
l’Accord Frais de Santé à effet du 1er Janvier 2016.
L’obligation d’adhésion au régime frais de santé demeure.
Tous les salariés doivent être couverts aux conditions de
l’accord.
LES GARANTIES
Votre Régime a été adapté. Les mises
en conformité du régime Frais de
Santé permettent de maintenir les
avantages fiscaux acquis dans le cadre
des contrats responsables.
Les principales modifications portent
sur les prestations suivantes :
• L e ticket modérateur sera
désormais pris en charge pour
toutes les catégories de dépenses
de santé remboursées par la
Sécurité sociale ;
• Les dépassements d’honoraires
seront mieux remboursés lorsqu’ils
sont pratiqués par des médecins
signataires du contrat d’accès aux
soins (CAS). En revanche, pour les
médecins non signataires, la prise
en charge de ces dépassements
sera plafonnée ;
• Les dépenses d’optique seront
prises en charge tous les 2 ans.
Leurs remboursements devront
respecter des plafonds dépendant
du degré de correction visuelle.
Répartition
de la cotisation
employeur/salarié :
60 % / 40 %
Taux de cotisation :
1,314 % PMSS
Ces évolutions prennent effet au
1er Janvier 2016.
LES TAUX DE COTISATIONS
Traitement uniforme de tous les Salariés et Apprentis
Cotisation : Famille à charge au sens de la Sécurité sociale
Taux de cotisation : 1.314 % PMSS
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (plafond mensuel
de la Sécurité sociale).
Répartition de la cotisation employeur/salarié : 60 % / 40 %
Couverture de l’ensemble
de la famille à charge
Votre régime frais de santé évolue…
FONDS SOCIAL DÉDIÉ
DE BRANCHE DEPUIS
2000.
LES BÉNÉFICIAIRES :
CAS DES DISPENSES
Ouvert à l’ensemble
des salariés et retraités
adhérents afin de leur
venir en aide en cas de
difficultés.
Évolution des Dispenses
Les salariés suivants peuvent
renoncer à leur adhésion au régime :
• Les salariés à temps partiel et
apprentis dont l’adhésion au régime
les conduirait à s’acquitter, au titre
des garanties Frais de Santé, de
cotisations au moins égales à 10 %
de leur rémunération brute ;
Les aides peuvent porter
par exemple sur :
- la prise en charge de
soins non remboursés
par le régime
• Les salariés bénéficiant, dans le
cadre d’un autre emploi,
d’une couverture collective de
remboursement de Frais de Santé
servie dans le cadre d’un
dispositif remplissant les
conditions mentionnées au
sixième alinéa de l’article L.242-1
du Code de la Sécurité sociale.
- le handicap
(aménagement de
l’habitat appareillages ou
prothèses)
- les dépenses non
prises en charges par
la sécurité sociale
pour certaines
hospitalisations.....
Ces dispenses d’affiliation doivent
être justifiées annuellement. Ces
documents sont à remettre à
l’employeur du salon.
Ces écrits sont à conserver par
l’employeur qui doit être en mesure
de le fournir lors d’un contrôle
U.R.S.S.A.F.
Renseignements auprès
de votre mutuelle.
LES AVANTAGES DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
Large mutualisation
• P ilotage du régime par la branche coiffure – Gestion du régime pérenne et comptes équilibrés.
•C
ouverture de tous les salariés quel que soit leur nombre au même tarif.
• P as de Questionnaire Médical.
• P ortabilité des droits sans surcoût de cotisation.
• Fonds social dédié de branche depuis 2000.
•A
ctions de Prévention menées chaque année.
15466 - réalisation Pao MUTEX - décembre 2015 - photo Thinkstock
•M
êmes garanties pour tous pour un coût parfaitement identique quelle que soit
leur situation de famille.