Généralisation de la mutuelle

Flash Info – Avril 2015
Généralisation de la mutuelle
La loi du 14 juin 2013 relative à la
sécurisation de l’emploi reprend les
dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 et
prévoit
la
généralisation
de
la
couverture complémentaire frais de
santé à tous les salariés du secteur
privé.
L’obligation de mettre en place une
couverture collective à adhésion
obligatoire est progressive et se fait en 3
étapes :
ü 1ère étape – Négociation au
niveau de la branche
La négociation porte notamment sur :
- La définition du contenu et du niveau
des garanties ainsi que la répartition de
la charge des cotisations entre
employeur et salariés (au moins 50%
de la cotisation doit être à la charge de
l’employeur et respect du panier de
soins minimum) ;
- Les modalités de choix de l’assureur ;
- Les cas de dispenses autorisés pour
certains salariés.
Les
branches
avaient
jusqu’au
30 juin 2014 pour conclure des accords
instituant un régime frais de santé.
La validité d’un accord d’entreprise est
subordonnée aux règles de droit commun
de la négociation collective :
ü 2ème étape – Négociation au
niveau de l’entreprise
- Il doit être signé par l’employeur et par une
ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives
Faute d’accord conclu au niveau de la
branche, les entreprises où ont été
désigné au moins un délégué syndical
et qui ne disposent pas d’une couverture
collective obligatoire en matière de
remboursement des frais de santé,
doivent engager des négociations entre
le 01/07/2014 et le 31/12/2015.
Sont concernées les entreprises :
-
N’offrant à leurs salariés aucune
couverture complémentaire santé
ou n’en faisant pas bénéficier
l’ensemble de leurs salariés,
Offrant une couverture à adhésion
facultative,
- Offrant une couverture obligatoire mais
avec un niveau de garanties
inférieur à celui de la couverture
minimale
obligatoire
et/ou
une
participation
patronale
au
financement inférieure au minimum
obligatoire.
- Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une
opposition par une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli la majorité des suffrages exprimés à
ces mêmes élections, quel que soit le nombre
de votants.
En cas d’échec des négociations, un PV de
désaccord doit être établi consignant
notamment les propositions respectives des
parties et les mesures que l'employeur entend
appliquer unilatéralement.
Le procès-verbal de négociation doit être
déposé
auprès
de
la
DIRECCTE
compétente et auprès du secrétariat-greffe du
conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
! En cas d’échec des négociations vous
serez concernés par la 3ème étape
présentée ci-dessous.
Exco Nexiom
36, Rue Louis Meyer - 88190 GOLBEY
Tel : 03.29.81.43.00, Fax : 03.29.81.43.02, Email : [email protected]
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ü 3ème étape - Mise en place au
plus tard au 01/01/2016
La loi du 14/06/2013 a créé l’article
L 911-7 CSS qui prévoit qu’à défaut de
convention ou d’accord collectif de
branche ou interprofessionnel ou
d’entreprise, les entreprises seront
tenues au 01/01/2016 d’instituer la
couverture minimale frais de santé par
décision unilatérale écrite.
2 options pour les entreprises non
couvertes par un accord de branche ou
dont
la
négociation
avec
les
organisations syndicales a échoué :
- Anticiper et :
§ mettre
en
place
avant
le
01/01/2016 un régime frais de santé
conforme à l’obligation légale
applicable au 01/01/2016.
§ mettre en conformité avant cette
date un régime frais de santé déjà
existant dans l’entreprise.
- Attendre et mettre en place un régime
frais de santé (ou mettre en conformité
le régime existant) au 01/01/2016 par
décision unilatérale écrite financé par
l’employeur à hauteur de 50% et
prévoyant au moins le panier minimal
de soins.
v
Modalités de mise en place
Un régime frais de santé peut être mis en
place :
- Par accord collectif : accord
branche ou accord d’entreprise
de
- Par référendum (accord de plus de la
moitié des salariés)
Cette modalité de mise en place peut
être retenue jusqu’au 31/12/2015,
notamment par les entreprises d’au moins
50 salariés dont les négociations ont
échoué.
- Par décision unilatérale écrite :
Les entreprises peuvent retenir cette
modalité notamment celles d’au moins 50
salariés dont les négociations ont échoué.
Modalité de mise en place obligatoire à
compter du 1er janvier 2016.
v
Cas de dispenses possibles
Les salariés peuvent, sous réserve que
l’acte écrit instituant le régime le
prévoit (accord collectif, décision
unilatérale, référendum), refuser leur
affiliation au régime dans les cas
suivants :
- Les salariés embauchés avant la mise
en place des garanties lorsqu’elles sont
mises en place par décision unilatérale
uniquement.
- Quelle que soit leur date d’embauche :
Salariés et apprentis bénéficiaires
d’un CDD d’au moins 12 mois à
condition de justifier par écrit en
produisant tous documents d’une
couverture individuelle souscrite par
ailleurs pour le même type de
garanties,
§ Salariés et apprentis bénéficiaires
d’un CDD de moins de 12 mois,
même s’ils ne bénéficient pas d’une
couverture individuelle souscrite
ailleurs,
§ Salariés à temps partiel et apprentis
dont l’adhésion au système de
garanties les conduirait à s’acquitter
d’une cotisation au moins égale à
10% de leur rémunération brute,
§ Salariés bénéficiaires de la CMU ou
de l’aide à l’acquisition d’une
mutuelle. La dispense ne peut jouer
que jusqu’à échéance du contrat
individuel,
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§ Salariés qui bénéficient par ailleurs,
y compris en tant qu’ayants droit,
d’une couverture collective relevant
d’un dispositif de prévoyance
complémentaire conforme à un de
ceux fixés par arrêté, à condition de
le justifier chaque année.
Ces demandes de dispenses doivent
être écrites et justifiées, le cas échéant.
L’employeur
doit
produire
ces
justificatifs en cas de contrôle Urssaf
pour ne pas perdre le bénéfice des
exonérations de charges sociales.
v
- Isolé/Duo/Famille : Le salarié cotise
en fonction de sa situation de famille
réelle. L’affiliation des ayants droit est
donc obligatoire (sauf cas de dispense)
Cette solution nécessite de connaître la
situation de famille réelle de chaque
salarié et surtout d’être prévenu de
chaque changement pour ajuster la
cotisation et éviter un redressement sur la
totalité du financement patronal en cas de
contrôle Urssaf.
La notion d’ayants droit est à définir par
l’employeur.
Type de cotisation
v
Plusieurs « formules » peuvent être mises
en place :
- Isolé : seul le salarié a l’obligation
d’être affilié. L’affiliation de ses ayants
droit est facultative.
Participation de l’employeur
Sauf accord de branche mettant
un régime frais de santé,
31/12/2015, les entreprises sont
financer la cotisation comme
souhaitent.
en place
jusqu’au
libres de
elles le
Dans ce cas, l’employeur ne doit financer
que tout ou partie de la cotisation « Isolé »
pour bénéficier des exonérations sociales.
A compter du 1er janvier 2016, les
entreprises devront financer au moins
50% de la cotisation, et ce quel que soit
la date de mise en place du régime.
Le financement de la cotisation « ayant
droit » est dans cette hypothèse
totalement financé par le salarié. A défaut,
la participation de l’employeur est
constitutive d’un avantage en espèces qui
doit être soumis à cotisations sociales.
La contribution de l’employeur doit être
fixée à un taux ou à un montant uniforme
pour l’ensemble des salariés ou pour
tous ceux d’une même catégorie.
- Famille : tous les salariés cotisent au
régime « Famille » (salarié + ayant
droit) peu importe leur situation de
famille réelle.
L’employeur finance alors la couverture
des ayants droit et est éligible au bénéfice
des exonérations sociales.
Administrativement cette solution est la
plus simple à gérer si l’entreprise souhaite
financer le « surplus » de cotisation lié à
l’affiliation des ayants droit mais revient
pour les célibataires à cotiser à une
mutuelle dont le coût est plus élevé.
Cependant, l’employeur a notamment la
possibilité de :
- Prendre en charge l’intégralité des
contributions des salariés à temps partiel
et des apprentis lorsqu’en l’absence d’une
telle prise en charge ces salariés seraient
conduits à acquitter une contribution au
moins égale à 10% de leur rémunération
brute.
- Moduler sa participation en fonction de
la composition du foyer en cas de
cotisation de type Isolé/Duo/Famille.
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v
Panier de soins minimum
Le décret du 8/09/2014 précise le niveau
minimal des garanties d’assurance
complémentaire
santé
que
les
entreprises doivent mettre en place à titre
obligatoire au profit de leurs salariés au
plus tard le 01/01/2016.
Les entreprises ayant mis en place un
régime frais de santé avant cette date
devront se mettre en conformité au
1er janvier 2016.
Il convient de vous rapprocher de votre
organisme assureur pour qu’il atteste
de la conformité de votre régime.
Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent,
souscrire à leur charge à des niveaux de
garanties supérieurs à celui mis en place
au sein de l’entreprise.
v Conditions pour bénéficier
exonérations sociales
des
La participation de l’employeur au
régime frais de santé n’est exonérée
que si le régime répond aux conditions
de fond et de forme suivantes :
- Régime collectif : le régime doit
bénéficier à l’ensemble du personnel
(sous réserve des évolutions, à ce jour, il
est possible de mettre en place un régime
différent pour chaque catégorie de
personnel, à condition de respecter les
catégories définies par le décret de
janvier 2012)
- Régime obligatoire : tous les salariés
devront être affiliés au régime, sauf cas de
dispenses prévus par l’article R242-1-6 du
CSS et prévus dans l’acte juridique
instituant le régime.
- Le contrat frais de santé doit être
« responsable »
c’est-à-dire
que
certaines dépenses de soins doivent
rester à la charge exclusive de l’assuré et
donc ne doivent pas être remboursées par
la mutuelle.
Votre organisme assureur doit veiller
au respect de ce cahier des charges et
vous assurer que le contrat frais de
santé respecte le socle minimum prévu
par les textes en vigueur.
- Régime mis en place par un acte
écrit
! Si une seule de ces conditions fait
défaut, l’intégralité de la participation
de l’employeur au régime perd le
bénéfice des exonérations sociales.
En cas de contrôle Urssaf, le
financement de l’employeur pour
l’ensemble des salariés couverts par le
régime est réintégré dans l’assiette des
cotisations. L’employeur supporte alors
les charges sociales salariales et
patronales applicables sur les sommes
réintégrées.
! Un salarié non affilié à un régime
obligatoire peut se retourner contre son
employeur si un risque garanti par le
régime
se
produit.
La
société
deviendrait alors son propre assureur.
Notre Cabinet peut vous accompagner
dans la mise en place de votre régime
frais de santé et vous proposer
différents contrats adaptés à vos
besoins et à votre population salariale.
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