Document de synthèse sur la révision de la convention collective

Transcription

CONVENTION COLLECTIVE DES
INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES,
MECANIQUES ET CONNEXES DE LA
GIRONDE ET DES LANDES
Avenant du 18 février 2011
(étendu par arrêté du 1er mars 2012 – J.O. du 13)
A.I.P. - 29 mars 2012
Révision de la Convention collective territoriale
Méthode
2
 Constitution d’un groupe de travail technique au sein de la Commission paritaire –
Missions
 Identifier les points sensibles avant négociation
 Démarche par une approche thématique :
1. Dispositions générales, relations collectives du travail
2. Contrat de travail, rémunération, innovation et organisation du travail industriel, solidarité
industrielle
3. Santé au travail et prévention des risques professionnels, égalité au travail, compétences,
formation et qualification professionnelles
 Processus de négociation
 8 réunions sur deux ans
 Ouverture de la phase de négociation le 30 mars 2010
 Clôture de la phase de négociation le 13 décembre 2010 (après 4 séances de négociation) et
séance conclusive du 12 janvier 2011 (signature du projet par les syndicats)
Objectifs
3
 Réviser la Convention collective territoriale à « droit constant »
 Impérativité des clauses de la Convention collective
 Réserve émise par l’Administration :
Certains accords d’entreprise relatifs à l’aménagement du temps de travail peuvent déroger
à la Convention collective de branche (Loi n°2008-789 du 20.08.2008)
 Réactualiser les dispositions de la Convention collective territoriale
 Inflation législative
 Prise en compte de la jurisprudence
 Prise en compte de la recodification du travail
 Simplifier la lecture de la Convention collective territoriale
 Création d’un TITRE II sur le droit syndical et la représentation du personnel
 Création de 5 CHAPITRES sur la représentation du personnel (délégation du personnel, comité
d’entreprise, délégation unique du personnel, élections professionnelles et CHSCT)
 Regroupement des textes en matière d’hygiène et sécurité : article 37 des Clauses générales
décomposé en 5 sous-articles relatifs aux rôles respectifs de l’employeur et des salariés, à la
mise en œuvre de la pluridisciplinarité…
Ce qui change
4
 Création de la Commission paritaire d’interprétation de la Convention collective
territoriale (article 4 des Clauses générales)
 Objectif : sécurisation juridique des relations de travail
 Commission paritaire saisie individuellement par une entreprise ou un salarié
 Demande relative à l’interprétation d’un élément de la Convention collective territoriale, de ses
annexes ou avenants applicables
 Unanimité requise
 Intégration de nouveaux thèmes au sein d’articles dédiés
 Développement durable dans le domaine des objectifs de sécurité au travail (art. 37 Clauses
générales)
 Mixité professionnelle (art. 28 Clauses générales)
 Discriminations interdites (art. 29 Clauses générales)
 Travailleurs handicapés (art. 31 Clauses générales)
 Participation, intéressement, PEE (art. 41 Clauses générales)
Ce qui change
5
 Prise en compte de certaines évolutions législative et conventionnelles




Délégation unique du personnel (art. 21 Clauses générales)
Information sur le droit conventionnel (art. 33 Clauses générales)
Prévention des risques professionnels et pluridisciplinarité (art. 37.2 Clauses générales)
Rupture conventionnelle homologuée (art. 38 Clauses générales – art. 9 et 20 Clauses
particulières)
 Périodes d’essai (art. 5 Clauses particulières)
 Indemnités de licenciement et de départ/mise à la retraite (art. 20 à 22 Clauses particulières)
 Prise en compte de certaines évolutions jurisprudentielles
 Bon de délégation des délégués du personnel (art. 15 Clauses générales)
 Conséquence des absences discontinues (et non plus seulement continues) sur le contrat de travail
(art. 16 Clauses particulières)…
 Prise en compte de certaines évolutions sociales
 Autorisation d’absence pour évènements de famille : intégration du Pacs (art. 41 Clauses
particulières)
Extension (arrêté du 1er mars 2012 – JO du 13.03)
6
 Réserves de l’administration (rappels à la loi)







Avantages conventionnelles et portée de la Convention collective (art. 3 Clauses générales)
Délégation unique du personnel (art. 21 Clauses générales)
Organisation du vote (art. 25 Clauses générales)
Prime d’incommodité (art. 37-4 Clauses générales)
Participation, intéressement, PEE (art. 41Clauses particulières)
Indemnités de licenciement (art. 20, al.2 et avant-dernier paragraphe des Clauses particulières)
Rémunérations effectives garanties (art. 29 Clauses particulières)
 Exclusions de certaines dispositions de l’avenant
 Durée - Dénonciation (art. 8 Clauses générales)
 Exercice du droit syndical et liberté d’opinion (art. 12 Clauses générales)
 Mise en œuvre d’une démarche pluridisciplinaire au service de la prévention des risques
professionnels (art. 37-2 Clauses générales)
 Déplacements (art. 11 Clauses particulières)
Intégration de l’avenant du 21.06.2010
7

Périodes d’essai
(art. 5 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes)

Indemnité de licenciement
(art. 20 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes)

Départ et mise à la retraite
(art. 21 et 22 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie GirondeLandes)

Rupture conventionnelle homologuée : clause de nonconcurrence et indemnité de rupture
(art. 9 et 20 des Clauses particulières de la Convention collective Métallurgie GirondeLandes)
8
Périodes d’essai
OBJET de la période d’essai
(art. 5.1. Clauses particulières
Convention collective Métallurgie
Gironde-Landes)
PROLONGATION de la
période d’essai
(art. 5.1. des Clauses particulières
de la Convention collective
Métallurgie Gironde-Landes)
EXISTENCE de la période
d’essai
(art. 5.2. des Clauses particulières
de la Convention collective
Métallurgie Gironde-Landes)
« La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les
compétences du salarié dans son travail, notamment au
regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les
fonctions occupées lui conviennent.* »
« La période d’essai s’entend d’une période d’exécution
normale du contrat de travail. En conséquence, les
éventuelles périodes de suspension du contrat de travail
survenant pendant la période d’essai prolongent celle-ci
d’une durée identique. »
« La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne
se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans
la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail. ** »
* Reprise des dispositions législatives (art. L. 1221-20 C. trav.)
** Idem (art. L. 1221-23 C. trav.)
9
Durées des périodes d’essai initiales
et de leur renouvellement *
(art. 5.3. et 5.4. Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes)
Niveaux
(quelque soit la filière)
Coefficients
Durée initiale
Durée totale maximum
(renouvellement inclus)
I et II
140 à 190
2 mois
III
215 à 240
2 mois
3 mois
IV
255 à 285
3 mois
4 mois
V
305 à 365
3 mois
5 mois
Cadres
Positions I à III
4 mois
6 mois
2 mois
(renouvellement impossible)
* Les durées mentionnées dans le tableau ci-dessus ne concernent que les contrats de travail à durée indéterminée.
Les durées de périodes d’essai des contrats de travail à durée déterminée font l’objet de dispositions législatives particulières (art. L.
1242-10 C. trav.)
10
Durées des périodes d’essai initiales
et de leur renouvellement
« La période d’essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été
expressément prévue par la lettre d’ engagement ou par le contrat de
travail. »
11
Périodes déduites de la période d’essai
Durée du contrat à durée déterminée précédant l’embauche
(art. L. 1243-11, alinéa 3 C. trav.)
Durée des missions de travail temporaire au cours des 3 mois précédant l’embauche
(art. L. 1251-38, alinéa 2 C. trav.)
Durée du stage si celui-ci est suivi d’une embauche dans l’entreprise,
sans que cela ait pour effet de réduire la période d’essai de plus de la moitié
(art. L. 1221-24 C. trav.)
Durée des CDD et des missions de travail temporaire dans l’entreprise et à la même
fonction, au cours des 6 mois précédant l’embauche
12
Rupture de la période d’essai
Délais de prévenance
(art. 5.5. Clauses particulières Convention collective Métallurgie Gironde-Landes)
Cessation à l’initiative de l’employeur
Cessation à l’initiative du salarié
- 48 heures au cours du premier mois
de présence
- 2 semaines après un mois de présence
- 1 mois après trois mois de présence
- 24 heures en deçà de huit jours de
présence
- 48 heures pour une présence d’au
moins huit jours
Nota : Ces délais de prévenance sont applicables au contrat de travail à durée déterminée lorsque la durée
de la période d’essai convenue est d’au moins une semaine.
13
« En application de l’article L. 1221-25 du code du Travail, la
période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du
fait de la durée du délai de prévenance. »
14
« En cas d’inobservation par l’employeur de tout ou partie du délai de prévenance, la cessation
du contrat de travail intervient, au plus tard, le dernier jour de la période d’essai.
Le salarié bénéficie alors d’une indemnité de prévenance dont le montant est égal aux
rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé pendant la partie du délai de prévenance
qui n’a pas été exécutée. »
Fin du contrat de travail
Période d’essai
Délai de prévenance indemnisé, mais non travaillé
15
Départ anticipé en cas de nouvel emploi
« Après 45 jours de période d’essai, le salarié dont le contrat de
travail a été rompu par l’employeur et qui se trouverait dans
l’obligation d’occuper un nouvel emploi peut quitter l’entreprise,
avant l’expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer
l’indemnité pour inobservation de ce délai. »
16
à l’initiative de l’employeur :
Heures pour recherche d’emploi
Lorsque le délai de prévenance est d’au moins deux se maines, le salarié est autorisé à
s’absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l’e mployeur, pour
les durées suivantes :
Délai de prévenance d’au moins 2 semaines
Mensuels
Cadres
25 heures pour un délai de
prévenance de 2 semaines
prévenance de 2 semaines
prévenance d’un mois
prévenance d’un mois
- Ces absences n’entraînent pas de réduction de salaire.
- Elles cessent d’être autorisées dès que l’intéressé a trouvé un emploi.
- Les heures peuvent, avec l’accord de l’employeur, être bloquées.
17
Indemnité de licenciement des mensuels
Conditions d’octroi
(Art. 20 des Clauses particulières Convention collective Gironde-Landes)
« Le salarié licencié alors qu’il compte, à la date d’envoi de la lettre de
notification du licenciement, une année d’ancienneté au service du même
employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de
licenciement distincte du préavis. »
18
Conditions d’octroi*
Indemnité de licenciement conventionnelle
Ancienneté
-Ancienneté appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou
non ;
- La 1ère année d’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de
licenciement est appréciée à la date d’envoi de la lettre de
notification du licenciement ;
- Prise en compte de toutes les périodes de suspension du
contrat de travail, sauf si la durée continue de suspension > 1
an (à moins que cette période de suspension soit assimilée à du
temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté) ;
- Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs,
sauf dans les cas prévus par la loi.
Majoration de 20% en cas de
licenciement économique
NON
* Application de ces dispositions strictement limitée au calcul de l’indemnité de licenciement, à l’exclusion de toutes autres dispositions
conventionnelles (exemple : prime d’ancienneté, crédit d’indemnisation maladie, congé d’ancienneté…).
19
Montants

cf. tableau article 20 des Clauses particulières de la Convention
collective Métallurgie Gironde-Landes (page 35)

Méthode d’évaluation :



Reprise de la formule légale d’indemnité de licenciement (art. R. 1234-2 C. trav.)
Prise en compte des années incomplètes
Montants arrondis
Attention à la réserve émise par l’Administration dans l’arrêté du 1er mars 2012 :
 la valeur de 2,2 mois de salaire pour la tranche 10 à 11 ans d’ancienneté
est moins favorable que la loi à partir de 10 ans et 8 mois d’ancienneté
20
Base de calcul
PRINCIPE
« Moyenne mensuelle de la rémunération des douze
derniers mois de présence de l’intéressé précédant la
date d’envoi de la lettre de notification du licenciement,
compte tenu de la durée effective du travail au cours de
cette période.» *
RÉMUNÉRATION
CONSIDÉRÉE
«La rémunération prise en considération inclut tous les
éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de
travail, d’un usage d’entreprise, d’un engagement
unilatéral de l’employeur ou d’un accord collectif. »
*En cas de suspension du contrat, la valeur des rémunérations qui auraient été perçues si le
salarié avait travaillé est reconstituée dans les conditions prévues à l’article 20 des Clauses
particulières de la Convention collective Métallurgie Gironde-Landes (exclusion des sommes se
substituant aux salaires perdus : I.J maladie par exemple)..
Rappel des dispositions conventionnelles
relatives aux ingénieurs et cadres de la métallurgie
21
Montants
 Pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
d’ancienneté
 Pour la tranche au-delà de 7 ans d’ancienneté : 3/5ème de mois par
année d’ancienneté
22
Montants
Cadre …
Conséquences sur l’indemnité de
licenciement
Agé d’au moins 50 ans et de moins de 55
ans et ayant 5 ans d’ancienneté
Majoration de l’indemnité de 20% sans que le
montant total puisse être inférieur à 3 mois
L’indemnité de licenciement ne pourra être
inférieure à 2 mois
Majoration de l’indemnité de licenciement de
30% sans que le montant total ne puisse être
inférieur à 6 mois
Agé d’au moins 60 ans
Minoration de l’indemnité de licenciement :
- 5% si l’intéressé(e) est âgé(e) de 61 ans
Minoration inapplicable
Si l’intéressé(e) :
-n’a pas la durée d’assurance requise
pour bénéficier d’une retraite à taux
plein;
- ou ne peut pas prétendre faire liquider
sans abattement une des retraites
complémentaires auxquelles l’employeur
cotise avec lui (elle)
Nota : l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.
23
Base de calcul
PRINCIPE
« Moyenne mensuelle des appointements ainsi que des
avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur
ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois
précédant la notification du licenciement. »
EXCEPTION
« si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non,
l’ancienneté de l’ingénieur ou cadre est inférieure à huit
années, l’indemnité de licenciement pourra être calculée
sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule est
plus avantageuse pour l’intéressé* »
* Dans ce cas, toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois, versée au salarié pendant cette
période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
24
Base de calcul
En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au
cours des douze ou trois mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de
suspension, la valeur de la rémunération que l’ingénieur ou cadre aurait gagnée s’il
avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l’exclusion de toutes les
sommes destinées à se substituer aux salaires perdus – telles que les indemnités de
maladie – éventuellement perçues par l’intéressé au titre de la période de
suspension.
25
Ancienneté des cadres et « missions professionnelles »
Article 10 de la Convention collective des
Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
Article 29
issu de l’avenant du 21 juin 2010
Pour la détermination de l’ancienneté, il est
tenu compte de la durée des missions
professionnelles effectuées par l’intéressé(e)
dans l’entreprise avant son recrutement par
cette dernière.
Est notamment prise en compte pour le
calcul de l’ancienneté :
En application de l’article L. 1251-38,
alinéa 1, du code du Travail, la durée des
missions de travail temporaire effectuées
par le salarié, dans l’entreprise utilisatrice,
au cours des trois mois précédant son
embauche par cette entreprise utilisatrice.
 Missions d’intérim
 Prestations de service
 Sous-traitance
 Détachement dans une filiale
26
Définition
Délai de prévenance
Départ à la retraite
Mise à la retraite
(art. 21 des Clauses particulières
Gironde-Landes)
(art. 22 des Clauses particulières
Gironde-Landes)
Constitue un départ volontaire à
la retraite le fait par un salarié
de résilier unilatéralement son
contrat de travail à durée
indéterminée pour bénéficier
d’une pension de vieillesse.
Constitue une mise à la retraite
le fait par un employeur de
résilier unilatéralement, dans les
conditions et sous les réserves
prévues par l’article L. 1237-5
du code du Travail, le contrat
de travail à durée indéterminée
d’un salarié (cf. tableau des cas
possibles en page suivante).
-1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ/mise à la retraite ;
-2 mois, pour une ancienneté d’au moins 2 ans à la date de
notification du départ/mise à la retraite.
27
Ages de mise à la retraite (rappel)
Avant 60 ans
Avant 65 ans
Entre 65 et 70 ans
Après 70 ans
Impossible depuis
le 1/01/08
Impossible depuis
le 1/01/10
Possible si accord
du salarié
Possible sans
condition
Pour des informations complémentaires sur ce point, voir INFORMATIONS SOCIALES n° 2009-4389
téléchargeable sur www.uimm3340.com (http://www.uimm3340.com/intranet/iso_album/is_2010_4389.pdf)
28
Indemnités
Indemnité
de départ à la retraite
Indemnité
de mise à la retraite
-0,5 mois après 2 ans ;
Mensuels
-1 mois après 5 ans ;
Cadres
-6 mois après 40 ans.
Nota : Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite est identique
à celui servant au calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle, l’ancienneté étant appréciée à la
date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.
29
Indemnités – Calcul de l’ancienneté
PRINCIPE
EXCEPTIONS
- Prise en compte de toutes les périodes de suspension
- Non reprise des contrats de travail antérieurs
- Durée du contrat à durée déterminée lorsque la relation
s’est poursuivie après l’échéance du terme du contrat;
- Durée des missions de travail temporaires au cours des 3
mois précédant l’embauche en contrat de travail à durée
indéterminée;
- Durée des missions de travail temporaire lorsque
l’entreprise utilisatrice a continué à faire travailler le
salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail
ou sans nouveau contrat de mise à disposition
30
Rupture conventionnelle homologuée
INDEMNITE SPÉCIFIQUE
DE RUPTURE
(art. 20 Clauses particulières
Gironde-Landes)
CLAUSE DE
NON-CONCURRENCE
(art. 9 Clauses particulières
Gironde-Landes)
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture ne
peut être inférieur à celui de l’indemnité
conventionnelle ou légale de licenciement.
L’employeur ne peut lever la clause de nonconcurrence prévue au contrat de travail que par
une mention expresse figurant dans la convention de
rupture.
Exemple :
« L’employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue par
l’article … du contrat de travail, sous la condition suspensive de
l’homologation (ou autorisation dans le cas d’un salarié protégé) par
la Direccte (ou l’inspecteur du travail dans le cas d’un salarié protégé)
de la présente rupture. »
Documentation
31
Gironde-Landes
Avenant du 18 février 2011
CONVENTION COLLECTIVE
applicable aux entreprises des
INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES,
MÉCANIQUES
ET CONNEXES
DE LA GIRONDE ET DES LANDES
téléchargeable sur
www.uimm3340.com
du 19 février 1991
modifiée par l'avenant du 25 mai 1992
et par l’avenant du 18 février 2011
(rubrique « Convention collective »)
Code IDCC n°1635

Document de synthèse sur la révision de la convention collective

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