Bâtiment Fiche NF P03-001

FICHE DE PRESENTATION DES NORMES A USAGE DES TRES PETITES ENTREPRISES
MARCHES PRIVES – CAHIERS TYPES CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX
DE BATIMENT FAISANT L’OBJET DE MARCHES
Bâtiment
Code NAR20 : 5
Commercial (et suivi de chantier)
NF P03-001
Décembre 2000
QUEL EST LE CONTENU DE LA NORME ?
Cette norme propose des clauses administratives à inclure dans les documents des marchés
de travaux privés de bâtiment. Ces clauses définissent les droits et obligations des parties
contractantes concernant : les documents et pièces à fournir pour le marché, l’hygiène la
sécurité, la protection de la santé et conditions de travail, la représentation des parties, la
communication entre elles, la préparation et la rédaction des documents, les rémunérations,
les délais, la prise en compte des modifications, la coordination entre les entrepreneurs, les
interfaces, la protection des ouvrages, le compte des dépenses d’intérêt commun, la
conduite des travaux, l’évacuation des chantiers et des déchets, la réception des travaux, la
période de garantie de parfait achèvement, la constatation des droits à paiement, les
paiements, les réclamations.
La norme vise les marchés de travaux de bâtiment pour lesquels le Maître d’ouvrage
dispose du droit de modifier la nature et la consistance des travaux. Des précisions sont
données en annexe pour : les travaux neufs, les travaux sur existant, les cas de marchés à
prix forfaitaire global définis « ne variateur ».
Pour les marchés dits « contrats de construction de maison individuelle » les dispositions
décrites dans la norme doivent être complétés par les dispositions réglementaires
spécifiques à ce type de construction.
QUI CONCERNE-T-ELLE ?
Cette norme vise toutes les entreprises et corps de métiers pouvant intervenir dans la cadre
de la réalisation de travaux de bâtiment, quel que soit leur rôle (entreprise générale,
cotraitant, sous-traitant…)
Cette norme intéresse dans l'entreprise, les fonctions :
- commerciales, la négociation des contrats avec les clients, fournisseurs et autres
corps de métier,
- juridiques, y compris la gestion des réclamations
- et la gestion des relations avec les autres contractants, le suivi des travaux
(planning,…)
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QUEL EST SON STATUT ?
Norme française homologuée
QUEL EST SON DEGRE D’OBLIGATION D’APPLICATION ?
Cette norme vise les marchés privés et dans ce cadre est d’application volontaire. Elle est
l’équivalent du cahier des clauses techniques générales existant pour le cas des marchés
publics
AUTRES DOCUMENTS NORMATIFS PROCHES OU UTILES A CONSULTER
Non
QUELLE EST SON ORIGINE ?
Cette norme est une norme d’origine française, réalisée suite à des besoins identifiés par les
professions du Bâtiment.
Elle remplace la norme homologuée NF P 03-001, de septembre 1991.
EXISTE- T-IL UNE MARQUE DE CERTIFICATION OU UN LABEL?
Cette norme ne sert pas de base à une certification ni à un label
QUELLE UTILITE POUR L’ENTREPRISE ?
Cette norme est utile dans les contrats pour clarifier les responsabilités dans le cadre d’un
marché de travaux de bâtiment.
Elle permet de prévenir ou de gérer les différends entre intervenants au cours de l'exécution
du chantier.
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OU S'INFORMER ? COMMENT SE LA PROCURER ?
Vous pouvez vous informer :
Auprès d’AFNOR :
-
Norm’Info : service d’aide à l’identification des normes et domaines réglementés :
[email protected]
Vous pouvez vous procurer la norme :
-
A l’Espace Vente du Groupe AFNOR – 11, rue Francis de Pressense – 93571 La
Plaine Saint-Denis Cedex
- Dans les délégations régionales AFAQ AFNOR
Sur notre Boutique en ligne – NF P03-001
Auprès du Bureau de normalisation des techniques du Bâtiment (BNTEC): 6-14 rue La
Pérouse - 75784 PARIS CEDEX 16 - Tél : 01 40 69 52 59 -Fax : 01 40 69 51 03
Pour des informations complémentaires d’ordre réglementaire :
MOTS CLES DESCRIPTEURS DU CONTENU
Construction, bâtiment, chantier de construction, marché de travaux, marché privé, cahier
des clauses générales, dispositions administratives, conditions d’exécution, document,
rémunération, coût, délai, modification du contrat, protection du matériel, hygiène, réception
des ouvrages, garantie, assurance
Version N°1
Fiche actualisée le 06/06/2007
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GPN : 4