reunion du conseil municipal du 21 janvier 2014 - Montreuil

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2014
PROJET DE DELIBERATIONS
Monsieur le Maire propose qu’une minute de silence soit observée en mémoire de Monsieur le Maire
d’Aslonnes et Monsieur le Maire de Massognes, décédés récemment.
Présents : Alain GATEFAIT, Patrice DELAVAL, Nathalie JACQUES, Dany JOSEPH-DUBERNARD, Jean de la
VAISSIERE, Marie-Hélène AUDEBERT, Pascal PETIT.
Excusés : Ariane DESMOULINS qui a donné procuration à Jean de la VAISSIERE, Marguerite LEROY qui a
donné procuration à Marie-Hélène AUDEBERT et Alain DUBERNARD qui a donné pouvoir à Dany
JOSEPH-DUBERNARD.
Absents : Loïc HERVOUET et Jérôme CARLOUET.
Secrétaire de séance : Dany JOSEPH-DUBERNARD.
1. VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2014
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote des subventions communales attribuées au
titre de l’année 2014.
Dany JOSEPH-DUBERNARD, propose que le comité des fêtes verse une subvention aux associations, compte tenu
de son inactivité depuis plusieurs années. Une subvention de 1.000 € avait été versée par la commune pour une
manifestation qui n’a pas eu lieu.
Alain GATEFAIT et Patrice DELAVAL disent que cette somme sera utilisée pour les festivités du 14 juillet 2014 qui
doivent avoir lieu sur notre territoire.
Alain GATEFAIT propose, compte tenu de la diminution des dotations de l’Etat de reconduire les mêmes sommes
que l’année dernière.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, fixe comme suit les subventions communales pour
l’année 2014
Article
Tiers
6574
6574
A.C.C.A. MONTREUIL-BONNIN
6574
BANQUE ALIMENTAIRE VIENNE
6574
6574
VOTE 2013
VOTE 2014
300,00
60,00
300,00
60,00
1 500,00
1500,00
CLUB INFORMATIQUE DE MONTREUIL-BONNIN
120,00
150,00
100,00
150,00
6574
DONNEURS DE SANG DE LATILLE - ASSOCIATION
150,00
150,00
6574
FNATH SECTION NEUVILLE
100,00
100,00
6574
FONDATION DU PATRIMOINE
55,00
55,00
ACPC-CATM - ASSOCIATION
BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE VIENNE
6574
GIHP POITOU CHARENTE - ASSOCIATION
100,00
100,00
6574
GYMNAST.VOLONTAIRE CHAPELLE-MONTREUIL-BONNIN -
350,00
350,00
6574
LES CHERUBINS
300,00
300,00
6574
PARENTS ELEVES COLLEGE ARTHUR RIMBAUD DE LATILLE
0,00
215,00
6574
6574
6574
PARENTS ELEVES DE LCM et MB - ASSOCIATION
RESTAURANTS DU COEUR
400,00
1 500,00
250,00
400,00
1 500,00
270,00
UNSS - COLLEGE ARTHUR RIMBAUD
6574
USJ 86 LUSIGNAN
350,00
350,00
6574
DES FILS ET DES FILLES
100,00
100,00
6000,00
5 785,00
1
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
VOUGLAISIEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211 et suivants et ses articles L.514
et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 1992 relative à l’adhésion de la Commune de
MONTREUIL-BONNIN à la Communauté de Communes du Vouglaisien,
Vu l’arrêté préfectoral n°97-D2/B1-021 en date du 1er décembre 1997 modifié autorisant la création de la
Communauté de Communes,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-021 en date du 28 janvier 2013 et l’arrêté préfectoral n°2013-D3/B1-046 en
date du 7 octobre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Vouglaisien,
Vu les articles 1, 2, 4, 7, 11, 12 et 13 des statuts de la Communauté de Communes,
Considérant la décision de modifier l’article 2 des statuts en vue de préciser certains libellés et d’ajouter certaines
compétences,
Considérant la volonté d’intégrer dans les statuts la modification de l’article 4 (nombre de conseillers
communautaires) actée par arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2013,
Considérant la nécessité de modifier l’article 7 des statuts suite à des modifications réglementaires des recettes
de la Communauté de communes,
Considérant la nécessité de modifier l’article 11 des statuts suite à des évolutions de dénominations,
Considérant la nécessité de supprimer les articles 12 et 13 des statuts à propos de la dissolution du SIVOM et les
transferts de charges et de ressources,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes en date du 26 novembre 2013
relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes,
En conséquence, le Maire propose aux conseillers municipaux :

De se prononcer sur les modifications/suppressions/ajouts des statuts de la Communauté de Communes,
selon la nouvelle rédaction telle qu’elle est présentée ci-après,

D’adopter par conséquent les modifications des articles 1, 2, 4, 7, 11, 12 et 13 des statuts de la
Communauté de Communes, pour une prise d’effet à la date de l’arrêté du Préfet,

De demander à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de saisir Madame la Préfète de
la Vienne, afin de prendre acte des modifications statutaires, par arrêté préfectoral.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, la lecture des statuts modifiés, adopte à
l’unanimité les nouveaux statuts ci-après annexés et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
STATUTS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application des articles L5214-1 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé une Communauté de Communes entre les communes de : AYRON, BENASSAY, CHALANDRAY,
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CHIRE-EN-MONTREUIL, LA CHAPELLE-MONTREUIL, FROZES, LATILLE, LAVAUSSEAU, MAILLE, MONTREUILBONNIN, QUINCAY, VOUILLE, LE ROCHEREAU.
Elle prend le nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOUGLAISIEN.
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité,
en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exercera de plein droit, aux lieux et place des communes membres pour la conduite d’actions
d’intérêts communautaires, les compétences suivantes :
I – GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l’espace
a) Mise en place d’une charte intercommunale pour le développement et l’aménagement de
l’espace
b) Gestion, maintenance, développement et mise à disposition des communes d’un SIG
(Système d’Information Géographique) intercommunal
c) Participation au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
d) Etudes générales ou études de faisabilité relatives à l’aménagement et au développement
du territoire
2 – Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté
a) Mise en place d’une politique de développement économique
 Création, gestion
communautaire :
et
développement
-
La Z.A.E de Beauregard à VOUILLE ;
-
La Z.A.E du Gros Chêne à LATILLE ;
des
zones
économiques
d’intérêt
- La Z.A.E « Les Voines » à MAILLE ;
 Réalisation de bâtiments-relais sur l’ensemble du territoire intercommunal pour les
activités artisanales et industrielles ;
 Services aux entreprises : réalisations d’hôtels et pépinières d’entreprises, animation
en direction des entreprises ;
 Valorisation énergétique des ressources renouvelables locales : étude, sensibilisation,
investissements et gestion d’équipements collectifs
b) Mise en œuvre d’une politique d’accueil et de développement touristique d’intérêt
communautaire
 Sont d’intérêt communautaire :
-
L’aménagement, l’entretien et la gestion du site du plan d’eau de Fleix à
AYRON
-
La promotion touristique : actions à rayonnement intercommunal et
extérieur en lien, entre autres, avec l’Office de Tourisme Intercommunal.
3
II – GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement
a) Collecte et traitement des ordures ménagères.
b) Mise en place et gestion d’une collecte sélective des déchets ménagers et spéciaux.
c) Création, aménagement et gestion des déchèteries.
d) Actions et sensibilisation et d’informations des usagers.
2 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et
d’enseignement
a) Mise en œuvre d’une politique culturelle intercommunale et de dispositifs concernant les
temps péri-scolaires et scolaires.
b) Aménagement, entretien et gestion d’équipements de loisirs situés dans la forêt domaniale
de Saint-Hilaire.
3 – Politique du logement et du cadre de vie
1- Mise en place d’une politique de l’habitat
2- Création, aménagement et gestion d’une aire familiale pour les gens du voyage
s’inscrivant dans le schéma départemental.
3- Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou
non, en liaison ou non avec des organismes HLM.
4- Location et gestion de bâtiments à différentes structures (associations, entreprises…).
4 – Action sociale d’intérêt communautaire
Mise en œuvre d’une politique d’action sociale d’intérêt communautaire
 Sont d’intérêt communautaire :
1 - La création, l’aménagement et l’entretien de locaux mis à disposition et
soutien financier à des structures favorisant l’insertion sociale des publics en
difficulté ;
2 - La création, l’aménagement et l’entretien de locaux et soutien financier à des
structures favorisant l’emploi ;
3 – La création de l’EHPAD intercommunal à Vouillé ;
4 –Le soutien financier aux structures associatives d’aide aux personnes âgées ;
5 – Le soutien financier et partenariat avec le Centre Socio-Culturel du
Vouglaisien et les autres structures associatives pour des actions sociales
intéressant plusieurs communes.
6 – La construction, l’entretien et la gestion d’une salle socio-éducative multiusages.
7 – Les actions en faveur de la petite enfance :
- Le Relais Assistantes Maternelles Itinérant, le Relais Assistantes
Maternelles à Vouillé et le Lieu d’Accueil Parents Enfants Itinérant.
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- Les structures multi-accueil « L’île ô Doudou » à Vouillé, « Petidum » à
Quinçay et « La Bibera » à Lavausseau.
- Les Accueils de Loisirs Maternels de « La Passerelle » à Chalandray, du
Centre Socio-Culturel à Quinçay/Vouillé et de La Preille à MontreuilBonnin.
- Toutes les nouvelles actions et réalisations de structures concernant la
petite enfance dont le champ d’action dépassent la limite communale.
8 – Les actions en faveur de l’enfance :
- Les ALSH de La Passerelle à Chalandray, du Centre Socio-Culturel à
Quinçay/Vouillé et de La Preille à Montreuil-Bonnin.
- Toutes les nouvelles actions et réalisations de structures concernant
l’accueil des jeunes de plus de 6 ans dont le champ d’action dépasse la
limite communale.
9 – L’étude et la mise en œuvre d’une maison ou pôle de santé intercommunal
5 – Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien des voies communales publiques existantes d’intérêt
communautaire.
 Sont d’intérêt communautaire :
-
Les voies communales publiques existantes reliant les communes entre elles,
hors centre-bourg et hors lotissement, dont la liste est établie
contradictoirement entre les Communes et la Communauté de communes ;
-
Les voies d’accès aux sites économiques dont la liste est établie
contradictoirement entre les Communes et la Communauté de communes
III – GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
1 – Coordination du réseau des bibliothèques municipales
Mise en commun des données et actions d’animations.
2 - Actions en faveur de la jeunesse
Actions d’animations en faveur de la jeunesse et soutien financier aux structures d’accueil du
territoire.
3 – Soutien financier aux manifestations touristiques, culturelles et sportives intéressant
plusieurs communes et visant à promouvoir l’image de la Communauté
4 – Construction et gestion des locaux de la gendarmerie à Vouillé
5 – Etablissement et mise en œuvre du schéma de développement du très haut débit numérique
sur le territoire.
IV – PRESTATIONS DE SERVICES
La Communauté de Communes peut assurer des prestations de services aux communes membres
et aux communes non membres dans le domaine de la voirie (articles L 5111-1, L 5211-56, L 52145
16-1 du C.G.C.T), par exemple la prestation de service de balayage, l’assistance administrative à la
réalisation des appels d’offres pour la voirie communale, etc…
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé à Vouillé.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL ET REPARTITION DES DELEGUES
Répartition jusqu’au renouvellement général du Conseil en 2014 :
La Communauté est administrée par un Conseil, constitué de membres délégués des communes en
fonction de la population de celles-ci, selon la représentation suivante :
-
Nombre total de sièges au sein du Conseil de Communauté à la date de création : 36
sièges
Répartition des sièges :
-
Communes jusqu’à 1000 habitants inclus : deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants.
Communes au-dessus de 1000 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant
supplémentaires par tranche de 500 habitants commencée.
Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire
qu’il supplée.
-
Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement officiel, total ou partiel. La
population prise en compte est la population totale, le réajustement éventuel intervenant au renouvellement
général du Conseil de Communauté.
Répartition à partir du renouvellement général du Conseil en 2014 :
Conformément à l’arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-046 en date du 7 octobre 2013, la répartition des sièges au
sein du Conseil Communautaire de la Communauté de communes est la suivante :
Communes
Population municipale (au 1er
janvier 2013)
Nombre de sièges
Ayron
1 112
2
Benassay
887
2
Chalandray
781
2
La Chapelle Montreuil
662
2
Chiré en Montreuil
880
2
Frozes
504
1
Latillé
1480
3
Lavausseau
798
2
Maillé
590
1
Montreuil Bonnin
651
1
Quinçay
2 138
4
6
Le Rochereau
730
2
Vouillé
3581
8
TOTAL
14 794
32
Les critères de répartition sont les suivants :
-
Pour les communes dont la population municipale est inférieure à 660 habitants : un délégué
-
Pour les communes dont la population municipale est comprise entre 661 et 1 400 habitants : deux
délégués
-
Pour les communes dont la population municipale est comprise entre 1 401 et 2 000 habitants : trois
délégués
-
Pour les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 2 500 habitants : quatre délégués
-
Pour les communes dont la population municipale est supérieure à 3 500 habitants : huit délégués
ARTICLE 5 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU
Le bureau est composé du Président, d’un ou de plusieurs Vice-présidents.
Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires, en lui donnant à cet effet, une
délégation dont il fixe les limites. Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en
justice, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation de la vie publique.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES PATRIMONIALES ET D’AFFECTATION DES PERSONNELS
Le transfert de patrimoine portera sur tout bien, mobilier ou immobilier, nécessaire à l’exercice des
compétences.
Il se fera sous la forme :
-
soit d’une simple affectation du bien, sans transfert de propriété (mise à disposition),
- soit d’un transfert effectif de propriété, ne donnant lieu à aucune indemnité.
Les conditions précises de ces transferts (y compris la prise en charge éventuelle du service de la dette
des communes correspondant aux compétences transférées) sont décidées par délibérations concordantes du
Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes membres telles
qu’elles sont définies à l’article L5214-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les biens acquis ou réalisés par la Communauté seront sa propriété. Ils pourront être mis à disposition
des communes adhérentes.
En ce qui concerne le personnel nécessaire à l’exercice des compétences, les conditions de leur éventuelle
affectation seront fixées par délibérations concordantes de Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée
des Conseils municipaux.
ARTICLE 7 : RECETTES
Les recettes de la Communauté comprennent :
-
le produit de la fiscalité directe (Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le
Foncier Non Bâti), dans les conditions fixées par l’article 1609 quinquies CI du Code
Général des Impôts.
7
-
le produit de la Fiscalité Professionnelle Unique
-
la Dotation Générale de Fonctionnement,
-
la Dotation de Compensation,
-
le Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC),
-
la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
-
la T.V.A. pour les opérations assujetties,
-
le Fonds de Compensation de la T.V.A.,
-
le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
-
les sommes qu’elle perçoit des Administrations Publiques, Associations ou Particuliers en
échange d’un service,
-
les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de l’Union Européenne, ou toute
autre aide publique,
-
le revenu de ses biens meubles et immeubles,
-
le produit des emprunts, des dons et des legs,
-
toute dotation ou subvention qui viendrait à être instituée au profit des Communautés de
communes.
ARTICLE 8 : DEPENSES
Les dépenses de la Communauté comprennent :
-
les dépenses de tous les services confiés à la Communauté, au titre des compétences de
droit, optionnelles ou facultatives,
-
les dépenses relatives aux services propres de la Communauté.
ARTICLE 9 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
L’adhésion de la Communauté à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est
subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté, donné dans les
conditions de la majorité qualifiée prévue à l’article L5214-2 § 2 du Code Général des Collectivités Territoriales
pour la création.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA COMMUNAUTE
La Communauté est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 11 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
L’Inspecteur des Finances Publiques de la Trésorerie de VOUILLE assurera les fonctions de
Receveur de la Communauté de communes.
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2. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE NOUVEAU DÉCOUPAGE DES CANTONS
EN 2015
Considérant la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des Conseillers Départementaux, des
Conseillers Municipaux et des Conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant le projet de nouveau découpage des cantons de la Vienne établi par les services de l’ÉTAT,
Considérant la sollicitation du Conseil Général de la Vienne relative aux conséquences du projet de
découpage envisagé,
Considérant les incertitudes sur la détermination des nouveaux chefs-lieux de canton et des dotations
afférentes,
Considérant que ce découpage peut constituer l’amorce de la disparition programmée de nombreux
services publics dans la ruralité,
Considérant la disproportion de certains cantons,
Considérant la disparition du canton de Vouillé au profit de la Commune de Vouneuil-Sous-Biard,
Considérant la disparité entre le canton de Vouillé, principalement rural et la commune de Vouneuil-SousBiard,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter une motion contre le découpage des cantons et
surtout au rattachement du canton de VOUILLÉ à la commune de VOUNEUIL-SOUS-BIARD.
3. RACCORDEMENT DU BAR DU LAVOIR AU RESEAU GAZ DE VILLE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le raccordement du bâtiment sis 2 rue du Lavoir
dénommé « Bar du Lavoir » et appartenant à la commune au réseau gaz de ville, ceci permettrait à
l’actuelle locataire du bail de se connecter au réseau gaz pour ses appareils de cuisson.
La conduite de gaz passe rue de la Fée Mélusine et le coût du raccordement effectué par la SOREGIES
s’élève à 900,00 €uros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte le raccordement au gaz de ville du bâtiment sis 2 rue
du Lavoir et autorise Monsieur le Maire à signer l’offre de raccordement.
En ce qui concerne le raccordement intérieur des devis seront demandés afin d’en évaluer le coût.
4. LA BOIVRE - PROJET DE CONTOURNEMENT DU MOULIN DU ROY
Les objectifs : rétablir la continuité écologique et sédimentaire par contournement de l’ouvrage
du Moulin du Roi, de conforter l’alimentation en eau de la zone humide par réalisation d’un
ouvrage de répartition des eaux, permettant de préserver sa fonctionnalité écologique tout en
garantissant l’alimentation du bief du Moulin du Roi, de renaturer le bras ainsi alimenté par une
restauration du lit mineur, reméandrage et recharge granulométrique au travers de la zone de
marais et du contournement de l’étang.
Plusieurs questions se posent : la commune a-t-elle le droit d’objecter sur ce projet.
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L’estimation financière de ces travaux s’élève à 252 734,00 euros HT. pris en charge en partie
par l’Agence de l’eau Loire Bretagne, le Département de la Vienne, la Région Poitou-Charentes,
le solde à la charge du Syndicat d’aménagement de la Vallée de la Boivre.
Une enquête publique se déroulera du 17 février au 31 mars 2014, une permanence sera
effectuée à la Mairie de Montreuil-Bonnin par le Commissaire Enquêteur, Monsieur CAUDRON,
le mardi 11 mars de 9h00 à 12h00.
Le Conseil Municipal émet des réserves sur ce projet et demande qu’une annotation soit inscrite
sur le registre d’enquête et qu’une contre-proposition soit faite. Monsieur le Maire propose
d’envoyer un courrier à la Fédération Départementale de la Pêche ainsi qu’à l’association Vienne
Nature.
Pour réaliser ces travaux il sera nécessaire de passer par le plan d’eau. Le Moulin à un droit d’eau
imprescriptible que la commune est tenue de lui fournir.
5. REFECTION DU TALUS RUE DE LA FEE MELUSINE
Suite à la dernière séance du Conseil Municipal Monsieur le Maire apporte les précisions demandées par
certains membres du Conseil Municipal à savoir : les blocs calcaire seront rangés en forme pyramidale
avec de gros blocs en bas et de taille de plus en plus petite en allant vers le haut.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de faire exécuter ces travaux, de confier ceux-ci à
l’entreprise PARTHENAY Jean-Luc pour un montant total TTC de 7.774,00 € et dit que cette somme sera
inscrite au budget primitif 2014 de la commune.
6. QUESTIONS DIVERSES.
- Adhésion au FDGDON 86 : Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’adhésion pour l’année
2014 de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles de
la Vienne dont les missions sont :




Pour le frelon asiatique : la prévention, destruction des nids sans pesticide, l’information et le
conseil ;
Pour le ragondin : la lutte collective et individuelle, l’information et le conseil ;
Pour les rongeurs commensaux (rats…) : la vente de produit raticide et le conseil ;
Autres problématiques (lutte, conseil et l’information) : les chenilles processionnaires, les corvidés,
les étourneaux, les taupes, les plantes invasives…
Par manque d’éléments financiers, le conseil municipal, décide d’étudier cette demande après
renseignements complémentaires.
- Pigeons dans l’église : Monsieur le Maire signale le problème récurrent de la présence de pigeons sous
la voute de l’Église et qu’une solution devra être trouvée pour y remédier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
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