Jugement du 24 janvier 2008

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Droit de la construction
Expertise n° 146
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Tribunal civil de Bruxelles, Jugement du 24 janvier 2008
L'usage se répand de dispenser le juge d'assister à la réunion d'installation de l'expertise qu'il
ordonne. Il y va d'une question d'efficacité et de la nécessité de préserver sa neutralité.
Lorsque l'expertise est ordonnée d'office, cette dispense n'a pas à recueillir l'accord des parties dès
lors que la tenue de la réunion d'installation - qui ne pourrait avoir lieu qu'en audience - serait
contraire à leur intérêt compte tenu de l'arriéré judiciaire aggravé par les réformes récentes.
(JT 2008, p. 392)
Jugement du 24 janvier 2008
Le Tribunal,
(…)
1. Objet.
Attendu que par sa requête et ses conclusions précitées,
l'appelant sollicite la réformation du jugement prononcé
le 8 mars 2007 par le juge de paix du premier canton de
Bruxelles, qui avait déclaré irrecevable son opposition
à un précédent jugement;
Que, par la suite, et ayant eu des difficultés à obtenir
satisfaction, M. Horvelin fit procéder à une saisie du
bien, et un notaire fut désigné pour procéder aux
opérations de vente;
Que, de son côté, M. Bagdhady fit opposition au jugement le 20 novembre 2006, alors qu'il lui avait été
signifié le 16 mars précédent; qu'il plaida la force
majeure pour échapper à l'irrecevabilité de son recours,
mais qu'il ne fut pas suivi par le magistrat cantonal
(encore qu'il y ait une contradiction entre les motifs et
le dispositif, les premiers admettant l'irrecevabilité et le
second déclarant l'opposition recevable mais non fondée);
3. Discussion.
Que Me Leclerc, agissant en qualité d'administrateur
provisoire de l'appelant, est intervenu volontairement à
la cause; qu'il y a lieu de lui en donner acte;
Attendu que personne ne conteste que la force majeure
puisse empêcher un justiciable d'introduire un recours
dans le délai légal;
2. Les faits et la procédure antérieure.
Qu'en l'espèce, et par-delà les circonstances de fait sur
lesquelles l'appelant s'étend, son administrateur
provisoire excipe du mauvais état de santé mentale de
son protégé pour appuyer la demande de celui-ci;
Attendu que M. Bagdhady (appelant) acheta en vente
publique un immeuble sis rue des Chapeliers, 22-24 à
Bruxelles, qui appartenait à une société déclarée en
faillite; que se trouvait encore dans les lieux M.
Horvelin, actionnaire et administrateur de la société
faillie;
Que pour des motifs qu'il serait prématuré d'aborder car ils sont au cœur des débats - il fut expulsé.par la
poliœ à la suite d'une plainte déposée par le nouveau
propriétaire; qu'il saisit alors la justice de paix et obtint
un jugement par défaut, aux termes duquel M.
Bagdhady fut condamné à lui payer une indemnité de
résolution (car un bail aurait existé), ainsi qu'à lui
donner accès à l'immeuble pour qu'il pût y récupérer
ses effets personnels; qu'une astreinte fut aussi
prononcée;
Qu'ainsi, il produit deux certificats médicaux, celui sur
lequel le juge de paix du canton d'Uccle se fonda pour
le désigner, et celui qui précise que les troubles existaient déjà le 1er janvier 2006;
Attendu que le premier document fut rédigé par le
docteur Evelyne Peeters, neuropsychiatre, le 21 août
2007; que ce médecin précisa avoir examiné M.
Bagdhady la veille et avoir constaté une paranoïa qui
nécessitait une prise en charge définitive et partielle
pour ce qui concerne l'administration des biens; que le
5 décembre 2007 fut rédigé le second certificat, dans
lequel la neuropsychiatre exposa qu'elle n'avait pu
rencontrer M. Bagdhady;
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Expertise n° 146
Qu'elle reprit entièrement le texte du certificat du 21
août en ajoutant simplement, au début: « il y a tout lieu
d'estimer que cette personne n'est plus apte à gérer ses
biens depuis le 1 er janvier 2006 ;
Attendu que le tribunal ne peut se contenter de cette
appréciation, dont les fondements ne sont pas
expliqués; que s'il est indéniable que M. Bagdhady
souffre d'un problème - son attitude à l'audience l'ayant
démontré - et que s'il est vraisemblable que ce genre de
pathologie n'a sans doute 'pas fait son apparition brusquement, il faudrait avoir davantage d'éléments pour
affirmer qu'elle existait déjà le 1 er janvier 2006 et
qu'elle altérait son discernement au point d'avoir
entraîné les problèmes qu'il connaît aujourd'hui (pas de
domicile fixe, pas de relevé du courrier, ignorance du
procès, ete.);
Que l'absence de contradiction dans l'établissement des
certificats ayant été soulevée de part adverse, il
s'impose de recourir à une expertise contradictoire,
dans la mesure du possible;
Attendu qu'en principe l'expertise doit à présent s'ouvrir
par une réunion d'installation à laquelle prennent part
les magistrats;
Que l'usage s'est toutefois rapidement répandu de les en
dispenser, à la fois pour une question d'efficacité et
pour qu'ils conservent toute leur neutralité dans le
litige; qu'en l'espèce, la mesure étant décidée d'office,
sans qu'il en eût été question à l'audience, la dispense
n'a pu être ni sollicitée ni donnée spontanément par les
conseils des parties;
Que, néanmoins, il n'y aura pas lieu de procéder à
l'installation prévue par le Code;
Qu'en effet, la réunion ne pourrait avoir lieu que
pendant une audience, ce qui retarderait sérieusement le
début des travaux d'expertise, la loi du 26 avril 2007
modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre
l'arriéré judiciaire ayant eu pour conséquence, avec la
suppression des listes d'attente, d'aggraver notablement
l'arriéré; qu'ainsi, le délai d'attente pour plaider devant
la chambre de céans est-il passé de quatre à neuf ou dix
mois; que, par conséquent, la réunion d'installation ne
pourrait avoir lieu qu'en novembre 2008, ce qui serait
contraire à l'intérêt des parties;
(…)