pièces nécessaires à la conclusion d`un pacs pour
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pièces nécessaires à la conclusion d`un pacs pour
Tribunal d’Instance d’ANNECY 19 avenue du p arm elan 74011 AN N ECY C ED EX Tél : 04.50.33.38.12 Fax : 04.50.33.38.09 PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION D’UN PACS POUR LES PARTENAIRES FRANÇAIS NÉS A L’ETRANGER G La copie intégrale de votre acte de naissance (ou extrait avec filiation) datée de 3 mois maximum Votre acte de naissance doit être demandé à Nantes: Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9 www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil G La photocopie de sa pièce d’identité G Une attestation sur l’honneur de résidence commune dans le ressort du TI, datée et signée G Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté et d’alliance ,datée et signée G Une convention de Pacs, datée et signée G Si vous êtes divorcé ou veuf: copie du livret famille, du jugement de divorce ou de l’acte de décès. * * Vous trouverez des modèles gratuits de ces documents sur internet