Action 13, la communication d`informations pays par

2014 numéro 50
23 septembre 2014
FiscAlerte —
Canada
L’OCDE publie un rapport sur l’action 13 du
plan d’action BEPS relativement à la
documentation des prix de transfert et à la
communication d’informations pays par pays
Nos bulletins
FiscAlerte traitent des
nouvelles,
événements et
changements
législatifs de nature
fiscale touchant les
entreprises
canadiennes. Ils
présentent des
analyses techniques
sommaires vous
permettant de rester
bien au fait de
l’actualité fiscale.
Pour en savoir
davantage, veuillez
communiquer avec
votre conseiller EY.
Le 16 septembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement
économiques (l’«OCDE») a publié ses projets de recommandations relativement à la
documentation des prix de transfert et à la communication d’informations pays par
pays dans le cadre de l’action 13 de son Plan d’action concernant l’érosion de la
base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»).
Le rapport sur l’action 13 contient des normes révisées pour la documentation des
prix de transfert ainsi qu’un modèle commun pour la communication d’informations
pays par pays (que l’OCDE appelle aussi «déclaration pays par pays» et «reporting
pays par pays»), qui, dans les deux cas, seront intégrés aux Principes de l'OCDE
applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises
multinationales et des administrations fiscales.
Le rapport indique que l’OCDE et les pays du G20 se pencheront de nouveau sur les
normes applicables à la documentation des prix de transfert et celles visant la
communication d’informations pays par pays d’ici la fin de 2020 afin d’évaluer si la
communication de données différentes ou supplémentaires devrait être exigée.
Sommaire
Le modèle commun pour la communication d’informations pays par pays exige que
les entreprises multinationales déclarent chaque année les éléments suivants pour
chaque administration fiscale où elles exercent des activités :
 Produits (parties liées et non liées)
 Bénéfices




Impôt sur le revenu payé et impôts à payer
Employés
Capital déclaré et bénéfices non répartis
Actifs corporels
De plus, les entreprises multinationales sont
tenues d’identifier chaque entité du groupe
exerçant des activités dans une administration
fiscale donnée et de fournir un aperçu des
activités commerciales de chaque entité. Ces
informations doivent être mises à la disposition
des autorités fiscales de toutes les
administrations où l’entreprise multinationale
exerce des activités.
Les lignes directrices relatives à la
documentation des prix de transfert exigent que
les entreprises multinationales intègrent un
aperçu général de leurs activités commerciales
et de leurs politiques en matière de prix de
transfert dans un «dossier maître» qui doit lui
aussi être mis à la disposition des autorités
fiscales de tous les pays visés. Des informations
particulières devront être données pour les
actifs incorporels et les activités financières
intersociétés. De plus, selon les lignes
directrices relatives aux prix de transfert, les
détails se rapportant à toutes les transactions
intersociétés importantes visées doivent être
inclus dans un «dossier local» dans chaque pays
qui sera transmis aux autorités fiscales du pays
en question.
Le rapport comporte certains changements
importants par rapport au projet de rapport
publié le 30 janvier 2014. Par exemple, le
modèle commun exige que les informations
soient fournies pour chaque administration
plutôt que pour chaque entité. Par ailleurs,
certains renseignements détaillés sur les
montants versés et reçus au titre des
redevances, intérêts et services intersociétés ne
sont pas inclus dans le modèle commun, devant
plutôt être communiqués dans le dossier local
aux fins de la documentation des prix de
transfert. De plus, le rapport pays par pays doit
être conservé à part et n’est pas inclus dans le
dossier maître aux fins de la documentation des
prix de transfert.
Au cours des prochains mois, l’OCDE mènera
d’autres travaux relativement à la mise en œuvre
et au mode de production du dossier maître et du
rapport pays par pays. Les lignes directrices à ce
sujet sont attendues au début de 2015.
Consultez notre Global Tax Alert pour une
analyse détaillée des recommandations relatives
à la communication d’informations pays par
pays, notamment :
 Le dossier maître et les dossiers locaux
 Les questions liées à l’observation
 Le contenu du rapport pays par pays et du
modèle commun
Incidences
Les nouvelles lignes directrices fournies dans le
rapport au sujet du dossier maître et des
dossiers locaux diffèrent des exigences actuelles
en matière de documentation. Ces différences
forceront les entreprises à revoir leur
documentation existante et le processus servant
à la produire.
Le modèle commun de communication
d’informations pays par pays instauré dans les
lignes directrices constitue une exigence de
déclaration totalement nouvelle. Les entreprises
devront prendre les mesures nécessaires pour
être sûres de pouvoir produire les informations
requises. Elles devront entre autres préparer des
protocoles pour la collecte des informations et
établir des processus et des responsabilités
internes concernant les nouvelles exigences de
déclaration.
En outre, plusieurs questions importantes
restent sans réponse, plus particulièrement en
ce qui a trait au processus de production du
dossier maître et du rapport pays par pays et aux
mécanismes pour lesquels les informations en
faisant partie devront être mises à la disposition
des autorités fiscales dans tous les pays visés.
Les observateurs s’attendent à ce que l’OCDE
donne d’autres détails à cet égard au début de
2015.
Les entreprises devraient suivre de près
l’évolution des recommandations de l’OCDE sur
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les modes de mise en œuvre de ces nouvelles
exigences de déclaration. Elles devraient
également s’intéresser aux développements liés
à l’adoption de ces exigences de déclaration
dans les pays où elles exercent des activités.
New York – équipe technique de fiscalité
canadienne
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