Stratégies fiscales en direct - Raymond Chabot Grant Thornton

Prix de transfert et projet BEPS de l’OCDE :
Nouvel appui du G7 et publication des
recommandations de mise en œuvre pour les
déclarations pays par pays
Stratégies fiscales en direct

Dans un communiqué publié à la suite de son sommet annuel
tenu à Elmau les 7 et 8 juin dernier, le G7 a réitéré son appui au
projet de l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) visant l’élimination de l’érosion de la base
d’imposition et le transfert de bénéfices, un projet mieux connu
sous le nom de BEPS, de l’expression anglaise Base Erosion and
Profit Shifting.
Le projet BEPS, lancé en juillet 2013 à la demande des pays du
G20, vise à remédier aux situations où les bénéfices découlant
d’une activité commerciale ne sont pas imposés dans la
juridiction où les activités se sont déroulées, se soldant ainsi en
un transfert de l’assiette fiscale vers des pays où les taux
d’imposition sont faibles. Selon l’OCDE, ces situations sont
possibles en raison des règles fiscales internationales qui ne sont
pas adaptées aux nouvelles réalités économiques et qui mettent
en péril l’équité et l’intégrité des régimes fiscaux.
Dans leur communiqué, les membres du G7 s’engagent
notamment à :

soumettre avant la fin de l'année 2015 des recommandations
tangibles et réalisables afin de mettre en œuvre le plan
d’action proposé par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS;

encourager l’échange automatique de renseignements entre
les administrations fiscales;
travailler de concert avec les pays en voie de développement
afin de les aider à raffermir leurs capacités en termes
d’administration fiscale.
Finalement, les membres du G7 donnent leur appui aux travaux
de l’OCDE concernant la mise en place d’un processus
d’arbitrage obligatoire dans le cas de litiges entre deux
administrations fiscales. Ces travaux ont pour objectif d’éliminer
le risque de double imposition pouvant constituer un frein au
commerce transfrontalier.
L’un des principaux objectifs du projet BEPS est d’améliorer la
transparence des groupes multinationaux et de fournir aux
administrations fiscales des renseignements leur permettant
d’effectuer une analyse globale des risques liés aux prix de
transfert.
À cet égard, l’OCDE a publié en septembre 2014 un rapport
présentant le concept de déclaration pays par pays qui vise à ce
que les groupes multinationaux fournissent aux administrations
fiscales les renseignements suivants pour chacune des
juridictions dans lesquelles ils sont implantés : chiffre d’affaires,
bénéfice (perte) avant impôts, impôt sur les bénéfices acquittés
(sur la base des règlements effectifs), impôts sur les bénéfices
dus (année en cours), capital social et bénéfices non distribués,
nombre d’employés et actifs corporels hors trésorerie et
équivalent de trésorerie.
Juin 2015
Le rapport de septembre 2014 mentionne également que les
groupes multinationaux devront fournir les informations
suivantes pour chacune des entités constitutives : juridiction
fiscale de constitution et principale activité commerciale.
En février 2015, l’OCDE a publié un second rapport dans lequel
il est mentionné que la déclaration pays par pays vise les groupes
multinationaux ayant un chiffre d’affaires consolidé de
750 millions d’euros ou plus (ou un montant équivalent en
devises locales). Ce second rapport recommande également que
la déclaration soit produite par la société mère ultime du groupe
multinational dans sa juridiction de résidence, et ce, dans un délai
d’un an suivant la fin de l’exercice financier débuté après le
1er janvier 2016.
Les recommandations publiées le 8 juin par l’OCDE contiennent
un modèle de législation pouvant être utilisé par les pays afin de
faire en sorte que la société mère ultime produise la déclaration
dans sa juridiction de résidence. Puisque les informations de la
déclaration pays par pays seront échangées entre la juridiction de
résidence de la maison-mère et les administrations fiscales où le
groupe multinational œuvre, trois modèles d’ententes entre les
administrations compétentes font également partie des
recommandations.
Il est important de noter que l’OCDE n’ayant pas force de loi,
les recommandations émises par cet organisme en ce qui a trait à
la déclaration pays par pays et au projet BEPS en général doivent
être ajoutées au cadre législatif de chacun des pays. Les
recommandations publiées le 8 juin ont toutefois obtenu l’aval
des représentants d’une soixantaine de pays, notamment des pays
membres de l’OCDE, de l’Union européenne ainsi que de pays
en voie de développement.

Déclaration des dirigeants Sommet du G-7 Allemagne
(8 juin 2015) :
http://www.international.gc.ca/g8/g7_germany_declaration
-g7_allemagne_declaration.aspx?lang=fra;

Recommandations de mise en œuvre pour les déclarations
pays par pays (en anglais) (8 juin 2015) :
http://www.oecd.org/ctp/transfer-pricing/oecd-releasesimplementation-package-for-beps-country-by-countryreporting.htm;

Instructions relatives à la documentation des prix de
transfert et aux déclarations pays par pays
(septembre 2014) :
http://www.oecd.org/fr/ctp/instructions-relatives-a-ladocumentation-des-prix-de-transfert-et-aux-declarationspays-par-pays-9789264225404-fr.htm;

Action 13 : Instructions relatives à la mise en œuvre de la
documentation des prix de transfert et de la déclaration pays
par pays (février 2015) :
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/prix-de-transfert/bepsaction-13-instructions-relatives-documentation-prix-detransfert-declaration-pays-par-pays.pdf.
À ce jour, le Royaume-Uni, l’Australie et l’Espagne ont fait part
de leur intention de rendre la production de la déclaration pays
par pays obligatoire pour les années fiscales débutant après le
1er janvier 2016.
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous
aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre entreprise
et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous
permettre d’en bénéficier. N’hésitez pas à le consulter.
De plus, visitez notre site rcgt.com pour toute information
additionnelle.
