IMPORTER AU CONGO L`obtention du statut d`importateur exige

IMPORTER AU CONGO
L’obtention du statut d’importateur exige des opérateurs économiques d’être constitués en société, à l’exception des collectivités
locales et des ménages.
Il existe deux régimes d’importation:
•
Le régime de la déclaration d’importation ;
•
Le régime de l’autorisation spéciale d’importation.
Les étapes de l’importation
Ière étape : Formalités au niveau du Guichet unique des opérations transfrontalières (GUOT).
S’inscrire (gratuitement) au système mis en place par le GUOT sur présentation d’un dossier comprenant :
-
Un bulletin d’inscription pour l’organisme ;
-
Un ou plusieurs bulletins d’inscription pour les utilisateurs (les cartes sont individuelles) selon le statut de l’entreprise
ou de l’organisme ;
-
Une photo récente pour chaque utilisateur ;
-
Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
-
Une copie du numéro d’identification unique (NIU) ;
-
Une copie de la patente de l’année en cours ;
-
Une copie de la carte des chargeurs.
NB : En fonction de votre activité, d’autres documents doivent être ajoutés à votre dossier à l’instar de l’agrément de la douane
pour les transitaires et de l’agrément du ministère des Transports pour les consignataires. Par ailleurs, pour accéder au système
mis en place par le GUOT, vous avez besoin d’une carte à puce, d’un lecteur de carte et d’un code PIN (code d’accès).
2ème étape : Formalités auprès du ministère en charge du commerce
Solliciter une déclaration d’importation sur présentation d’un dossier comprenant :
-
La facture pro forma du fournisseur à l’étranger ;
-
Les statuts de la société ;
-
Le registre du commerce et du Crédit Mobilier ;
-
Le numéro d’identification unique (NIU) ;
-
Le reçu de la patente de l’année en cours ;
-
L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce
3ème étape : Formalités auprès de la société COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en présentant :
-
la facture pro forma du fournisseur,
-
la déclaration d’importation délivrée par l’administration du Commerce ;
-
le NIU de la société
N.B : Les marchandises ayant une valeur supérieure à trois millions de francs CFA, sont soumises à une inspection avant
embarquement.
4ème étape : Formalités au Conseil congolais des chargeurs
Solliciter le bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC) auprès du Conseil congolais des chargeurs ou alors auprès de
ses représentants à l’étranger.
5ème étape : Formalités auprès de l’administration douanière
Pour dédouaner :
1-
présenter l’attestation de vérification (AV) délivrée par COTECNA ;
2-
s’acquitter des différentes taxes et droits de douanes :
a-
T.E.C : tarif extérieur commun (déterminer en fonction de la valeur des produits importés)
b-
T.C.I : taxe communautaire d’intégration ;
c-
R.D.I : redevance informatique ;
d-
C.C.I : contribution communautaire d’intégration ;
e-
OHADA : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
f-
A.S.D.I : acompte sur divers impôts ;
g-
T.V.A : taxe sur la valeur ajoutée.
Autres Taxes
123-
Redevance maritime (SOCOTRAM)
Commission de participation (Conseil congolais des chargeurs)
Frais d’acconage et de manutention (compagnies de logistique portuaire).
Bon à savoir :
Les opérations passées à crédit ont un délai de règlement de l0 jours ;
Toute opération au comptant doit être réglée sans délai ;
•
•
Produits nécessitant une autorisation préalable
Poisson et produits de pêche dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de la pêche et de
l’Aquaculture ;
•
Lubrifiants et graisses dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des hydrocarbures ;
•
•
Sources radio actives dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des mines ;
•
Insecticides dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de la santé ;
•
Consommables médicaux et réactifs de laboratoires dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du
Ministère de la santé ;
•
Explosifs dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des mines
•
Animaux sur pied, de la volaille et des engrais dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère
de l’agriculture et de l’élevage
•
Produits soumis à l’autorisation spéciale d’importer
1. Poisson et produits de pêche
Ière étape : Formalités auprès de l’Administration de la pêche
•
Solliciter auprès du ministère en charge de la Pêche une autorisation (demande manuscrite précisant le quota et les
espèces)
•
Fournir un dossier comprenant :
-
Les statuts de la société,
-
Le Registre de Commerce et du crédit mobilier,
-
La patente avec mention importateur,
-
La facture pro forma de la commande.
A l’arrivée de la marchandise au Port :
•
•
solliciter une autorisation de dépotage ;
s’acquitter de la taxe de contrôle de l’assurance qualité du poisson ou autres produits de la pêche.
Base de calcule de la taxe : T= Q x Prix unitaire x 0,007
(T=Taxe, Q=tonnage ou quantité, 0,007=l’indice de cotation de la pêche).
IIème étape : Formalités auprès de la direction départementale du Commerce
•
Souscription d’une déclaration d’importation (DI) ;
•
Dossier à fournir :
-
autorisation délivrée par le ministère en charge de la pêche
facture pro forma ;
statuts de la société,
registre du commerce et du crédit mobilier,
numéro d’identification unique (NIU) de la société,
attestation de ressortissant de la Chambre de commerce
La patente portant la mention « importateur »
IIIème étape : Formalités auprès de la société COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en joignant à la demande :
•
La déclaration d’importation ;
•
La facture pro forma de la commande ;
Le NIU de la société.
•
4ème étape : Formalités auprès de l’administration douanière
Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit après avoir présenté l’attestation de vérification délivré
par COTECNA s’acquitter des différents droits et taxes de douane, à savoir :
Nature du produit
TEC
TVA
RDI
TCI
CCI
OHADA
Poisson de mer
5%
5%
1%
1%
0,40%
0,050%
Poisson salé
5%
5%
1%
1%
0,40%
0,050%
2. Les lubrifiants et graisses
Ière étape : Formalités auprès du ministère en charge des hydrocarbures
•
Solliciter une autorisation d’importation des lubrifiants auprès du Ministre de tutelle ;
•
Fournir un dossier comprenant :
-
Une demande manuscrite ;
-
Les statuts de la société ;
-
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM);
-
La patente en cours de validité.
Par ailleurs, l’importateur doit préciser dans sa demande :
-
La qualité, la quantité (tonnage),
L’origine des produits
-
La périodicité des commandes ;
-
L’usage des produits (marchand ou pour le fonctionnement).
En outre l’importateur est tenu de disposer d’un dépôt de stockage de ces lubrifiants qui fera l’objet d’une enquête de conformité
encore appelée enquête d’utilité publique. Cette enquête est sanctionnée par un procès verbal et une attestation provisoire
délivrée par la direction départementale.
IIème étape : Formalités auprès de la direction départementale du Commerce
•
Présenter l’autorisation d’importation des lubrifiants délivrée par le ministère des Hydrocarbures,
•
Souscription d’une déclaration d’importation (DI).
La signature de cette déclaration est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant :
-
La facture pro forma relative à la commande,
Les statuts de la société,
Le registre du commerce et du crédit mobilier,
Le numéro d’identification unique (NIU) de la société,
L’attestation de ressortissant à la Chambre de commerce
La patente portant la mention de « importateur ».
-
IIIème étape : Formalités auprès de la société COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en joignant à la demande :
•
La déclaration d’importation ;
•
La facture pro forma ;
•
Le NIU de la société.
4ème étape : Formalités auprès de l’administration douanière
Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit après avoir présenté l’attestation de vérification délivrée
par COTECNA, s’acquitter des différents droits et taxes de douane.
3. Insecticides
1ère étape : Formalités auprès du ministère en charge de la Santé
Pour importer les insecticides, il faut :
-
•
Présenter au préalable un échantillon de l’insecticide à importer au Service d’Hygiène pour avis technique ;
•
Sur la base de l’avis technique, solliciter un agrément auprès du ministère en charge de la santé en constituant un
dossier comprenant :
Une autorisation de l’administration de l’environnement ;
Les statuts de la société ;
La copie du registre du commerce et du crédit mobilier ;
La patente en cours de validité ;
Deux photos format d’identité du gérant
2ème étape : Formalités auprès de la direction départementale du Commerce
Muni de l’autorisation d’importation du poisson, solliciter auprès de l’administration du commerce la déclaration d’importation.
Pour qu’elle soit signée, joindre les documents suivants :
-
Les statuts de la société ;
La carte de commerçant ;
Le numéro d’identification unique (NIU) ;
La patente ;
L’attestation de ressortissant à la Chambre de commerce ;
La facture pro forma de la commande.
3ème étape : Solliciter l’attestation de vérification auprès de COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en joignant à la demande :
•
La déclaration d’importation ;
•
La facture pro forma de la commande ;
•
Le NIU de la société.
4ème étape : Payer les différentes taxes et impôts auprès de la douane
Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit après avoir présenté l’attestation de vérification délivrée
par COTECNA s’acquitter des différents droits et taxes de douane y relatifs.
4. Animaux sur pied
1ère étape : Formalités auprès du ministère en charge de l’Elevage
Solliciter une autorisation d’importation auprès du ministère de tutelle sur présentation des documents suivants :
-
La facture pro forma;
Une demande adressée au ministère en charge de l’élevage;
La carte d’éleveur si vous êtes un éleveur ;
Le RCCM,
Le NIU,
La patente de la société
2ème étape : Formalités auprès de l’administration du Commerce
Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation sur présentation des documents suivants :
-
Les statuts de la société ;
Le registre de commerce et du crédit mobilier ;
Le numéro d’identification unique (NIU) ;
La patente ;
L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
La facture pro forma de la commande.
3ème étape : Solliciter l’attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d’importation, le
numéro d’identification unique et la facture pro forma.
4ème étape : Dédouanement des marchandises par le paiement des différents droits et taxes au cordon douanier et au niveau de
la Direction Générale des Impôts.
5. La volaille et assimilés
1ère étape : Formalités auprès de l’administration de l’Elevage
Solliciter une autorisation auprès du ministère en charge de l’Elevage en présentant :
-
La facture pro forma de la commande ;
Une demande adressée au ministre
La carte d’éleveur si vous êtes éleveur
Le RCCM,
le NIU,
la patente de la société
2ème étape : Formalités auprès de l’administration du Commerce
Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation en présentant les documents suivants :
Les statuts de la société ;
Le numéro d’identification unique (NIU) ;
La patente ;
L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
La facture pro forma de la commande.
-
3ème étape : Solliciter l’attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d’importation et
la facture pro forma de la commande
4ème étape : Dédouanement de la marchandise par le paiement des différentes taxes spécifiques
6. Produits soumis à l’autorisation spéciale d’importation
1ère étape : Formalités auprès de la direction générale du commerce intérieur
Solliciter une autorisation spéciale d’importation auprès de la direction générale du Commerce intérieur à Brazzaville sur
présentation d’un dossier comprenant :
-
La facture pro forma de la commande ;
-
Les statuts de la société ;
-
Le registre de commerce et du crédit mobilier ;
-
La patente portant la mention « importateur ».
2ème étape : Formalités auprès de la société COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en joignant à la demande :
•
La déclaration d’importation ;
•
La facture pro forma de la commande ;
•
Le NIU de la société.
3ème étape : Formalités auprès de l’administration douanière
Dédouanement de la marchandise :
•
Présenter l’avis de résultat de COTECNA ;
•
S’acquitter des différentes taxes et droits de douane.
N.B : Les produits concernés par l’autorisation spéciale d’importer sont : la viande et abats, la volaille et abats, le poisson de mer,
le riz, la farine, la tomate concentrée ou pelée, le sel de cuisine, le poisson, le poisson salé.
7. Explosifs et sources radioactives
1ère étape : Ministère en charge des mines
•
Solliciter un agrément auprès du ministère en charge des mines ;
•
Disposer d’un dépôt agrée (condition préalable)
Présenter un dossier comprenant :
•
-
La facture pro forma de la commande ;
-
Les statuts de la société ;
-
Le Registre de Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ;
•
Préciser la quantité et l’usage
•
S’acquitter d’une taxe au taux de 10% de la valeur pour les explosifs et de 15% pour les sources radioactives
2ème étape : Formalités auprès de l’administration du Commerce
Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation en présentant les documents suivants :
-
Les statuts de la société ;
Le numéro d’identification unique (NIU) ;
La patente ;
L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
La facture pro forma de la commande.
3ème étape : Solliciter l’attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d’importation et
la facture pro forma de la commande
4ème étape : Dédouanement de la marchandise par le paiement des différentes taxes spécifiques.
EXPORTER AU CONGO
Ière étape : Formalités auprès du ministère en charge du commerce
L’exportation de tout bien ou service est subordonnée à l’obtention préalable d’une déclaration d’exportation. Elle est délivrée
par la direction générale du Commerce extérieure sur présentation d’un dossier comprenant :
-
la facture pro forma ;
un ordre de transit ;
les statuts de la société ;
la registre de commerce et du crédit mobilier,
le NIU de la société ;
le reçu de la patente pour l’année en cours ;
l’attestation de ressortissant de la chambre de commerce.
IIème étape : Formalités auprès de la Chambre de commerce
Faire établir auprès d’une Chambre de commerce un certificat d’origine (document qui atteste l’origine ou la provenance d’une
marchandise). Le coût d’un certificat d’origine varie d’une chambre à l’autre.
IIIème étape : Formalités auprès du Conseil congolais des chargeurs
Solliciter un bordereau électronique de suivi de cargaison (BESC).
IVème étape : Formalités auprès de l’administration douanière
Pour l’expédition de votre marchandise, vous devez apporter à l’administration douanière et vous acquitter des droits de douanes :
droits de sortie et redevance informatique.
A noter : L’exportation de certains produits au Congo est soumise à des régimes spécifiques, qui nécessitent l’obtention de
certains agréments délivrés par les administrations concernées. Il en est ainsi :
12-
De l’exportation du bois ;
l’exportation des biens culturels.
N.B : Avec la mise en place du Guichet unique des opérations transfrontalières l’ensemble de ces procédures se feront maintenant
de manière dématérialisée.