Véhicules de fonction, nouvelle réglementation européenne

Véhicule de fonction: nouvelle règlementation européenne
15 mai 2015 | Paru dans Entreprise romande | Auteur : Geneviève Ordolli, Docteure en droit - SAJEC
Le 1er mai est entré en vigueur le Règlement d’exécution (UE) 2015/234 de la Commission européenne
concernant l’utilisation à titre privé dans l’Union Européenne de véhicules de fonction d’employeurs
extracommunautaires par des employés domiciliés dans l’Union Européenne.
Cette modification du Code douanier européen concerne par exemple les travailleurs frontaliers
domiciliés en France et employés en Suisse, qui bénéficient d’un véhicule de fonction immatriculé en
Suisse. Depuis le 1er mai 2015, toute utilisation privée autre que les trajets entre le domicile et le lieu de
travail est soumise à des formalités préalables d’importation du véhicule en France et au paiement de
taxes d’importation. Il est important de rappeler que, dans tous les cas, l’utilisation du véhicule de
fonction pour le trajet domicile – lieu de travail ou pour l’accomplissement d’une tâche professionnelle
spécifiée dans le contrat de travail reste possible, comme auparavant et sans taxe d’importation à
payer. Cette utilisation reste soumise à la condition que le conducteur puisse présenter aux autorités
douanières une copie de son contrat de travail l’autorisant à utiliser la voiture à ces fins.
Les autorités françaises ont publié deux notes contenant des précisions utiles sur l’application de ce
règlement1. En résumé, il faut retenir que:
•
Les formalités d’importation en France sont soumises à l’approbation du propriétaire, qui peut être
l’employeur, le loueur ou la société de leasing.
•
Ces formalités peuvent être faites par l’employeur ou le travailleur.
Les taxes sont de:
•
Droits de douane = 10% de la valeur argus du véhicule
•
TVA = 20% de la valeur argus du véhicule augmentée du montant des droits de douane.
En cas de non-respect de la législation (utilisation privée autre que pour les trajets domicile – lieu de
travail sans que les taxes aient été acquittées), les autorités françaises peuvent procéder au séquestre
du véhicule et infliger une amende – en plus de faire payer les droits d’importation et la TVA.
La preuve de la déclaration en douane doit être gardée dans le véhicule. A préciser que les véhicules
de fonction conservent leurs plaques minéralogiques suisses même après le paiement des taxes
d’importation en France2. Du point de vue du droit du travail, cette modification législative peut être
analysée comme remettant en cause l’accord actuel de l’employeur et de son employé selon lequel ce
dernier peut utiliser son véhicule de fonction à des fins privées.
Partant, l’employeur se doit d’informer l’employé de ce changement et de lui interdire d’utiliser le
véhicule de fonction, sauf pour l’accomplissement de tâches professionnelles spécifiées dans le contrat
de travail ainsi que pour les trajets domicile – lieu de travail, tant que les formalités d’importation en
France n’ont pas été accomplies ou si elles ne peuvent l’être (par exemple en raison de l’opposition du
loueur ou de la société de leasing). L’employeur veillera également à informer le salarié que tout
dommage résultant d’une utilisation sortant de ce cadre, y compris en cas de défaut de couverture
d’assurance, sera à la charge de l’employé.
1
Note de la Direction générale des douanes (Montreuil) du 16 avril 2015, disponible à l’adresse:
www.douane.gouv.fr/.../dedouanement/note-aux-operateurs-admission-temporaire-moyens-de-transports.pdf;
Note de la Direction régionale des douanes (Annecy)
2 www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches- administratives/Immatriculation.
du
21
avril
2015.