Rendez-vous CGPME 93

FLASH MAIL
D’INFORMATION
Attestation en ligne depuis le compte
fiscal simplifié des professionnels
Cette mesure, qui a débuté le 1er décembre 2009, permet
aux sociétés assujetties à la TVA et soumises à l'impôt sur
les sociétés de télécharger directement sur leur compte
professionnel l'attestation de comptes à jour au 31
décembre 2009.
Cette attestation est utile notamment pour pouvoir
soumissionner aux marchés publics. Elle remplace le DC7
si la société a également l'attestation de comptes à jour
Urssaf.
Néanmoins, les autres procédures sont toujours
possibles: obtention du volet 2 de la liasse n°3666 auprès
du Service des Impôts des entreprises ou
procédure optionnelle du DC7 (l'administration demande
elle-même les originaux aux services concernés).
Une fiche de présentation de ce dispositif est disponible
sur demande
Rendez-vous
CGPME 93
Suppression de la Taxe professionnelle
INTEGRER LA SANTE ET LA
SECURITE DANS LES
PRATIQUES DE
L’ENTREPRISE
Organiser la prévention des risques
au travail, rédiger le document
unique
J.M. DECERLE, Directeur de la
coordination pluridisciplinaire.
Spécialiste du document unique de
prévention
Manager la santé de votre équipe.
Docteur Pierre GUINEL, Directeur
Service Médical
L’accompagnement social dans
l’entreprise
Michèle MILLARD, Directeur
administratif et social des
secteurs
Bul. d’inscription sur demande à
[email protected]
Conformément à l’engagement pris par le Président de
la République en février 2009, la loi de finances pour
2010 a supprimé la taxe professionnelle pour toutes
les entreprises.
Dorénavant la taxation des investissements productifs est
définitivement supprimée dès le 1er janvier 2010, tant pour
les nouveaux investissements que pour le stock des
investissements passés ;
Les entreprises concourent désormais au financement des
collectivités par le biais d’une contribution économique
territoriale (CET), composée d’une part foncière et d’une
part assise sur leur valeur ajoutée ;
Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée est déterminé
selon un barème progressif fixé au niveau national, qui
favorise les PME ;
les communes sur le territoire desquelles est implantée
votre entreprise continueront à voter les taux de la
cotisation foncière, mais ceux-ci ne pourront plus,
désormais, évoluer plus vite que ceux des impôts
payés par les ménages.
Un simulateur sera mis à votre disposition début février sur
le site Internet economie.gouv.fr, afin de vous permettre
d’évaluer l’impact de la réforme sur votre entreprise.
Téléchargez un descriptif de la réforme
Chômeurs en fin de
droits.
Chômeurs en fin de droits : la
CGPME propose une franchise
de charges patronales pour
favoriser le retour à l'emploi
Les dirigeants de PME font tout
pour maintenir les emplois de leurs
salariés qu'ils connaissent
personnellement. Le licenciement
n'est donc envisagé qu'en dernier
ressort lorsque toutes les autres
solutions ont été tentées.
Pour autant la crise a entraîné une
très forte augmentation des
défaillances d'entreprises (+17%
sur un an) ce qui s'est traduit par
une hausse du chômage.
Dès lors le retour à l'emploi des
chômeurs de longue durée devient
de plus en plus difficile et de
nombreuses personnes se
retrouvent en fin de droits.
Au-delà de solutions financières
ponctuelles qui relèvent de la
solidarité nationale, il est
aujourd'hui impératif de tout mettre
en oeuvre pour favoriser
prioritairement le retour à l'emploi
de ceux qui s'en sont trouvés
durablement à l'écart. La CGPME
propose donc que, sur le modèle
de la mesure zéro charge dans les
TPE, l'embauche d'un chômeur en
fin de droits se fasse en franchise
de charges patronales durant un
an.
Qu'on le veuille ou non, la solution
au chômage passe par les PME.
Pour sortir de l'assistanat, aider au
retour à l'emploi c'est s'inscrire
dans une dynamique active en
redonnant de la dignité aux
individus au bénéfice de la
collectivité tout entière.
E.I.R.L.: potentiellement une heureuse
initiative
La création de l'Entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée, présentée le 29 janvier en
Conseil des Ministres, devrait permettre de protéger une
partie des biens des entrepreneurs individuels.
La CGPME considère donc que cette initiative est
heureuse, notamment pour les artisans qui opteront pour
ce régime. Il conviendra de prévoir un mécanisme
d'affectation simple et lisible. Il appartiendra en outre aux
entrepreneurs de prévoir un capital correspondant à la
réalité de leur activité. A défaut, il est probable que les
banques exigeront d'autres garanties lors des demandes
de financement.
L'efficacité réelle de cette mesure dépendra donc,
pour une bonne part, du comportement des acteurs
bancaires.
Report de la sur contribution AGEFIPH pour
les PME de 20 à 49 salariés : la CGPME aux
côtés des PME
Le gouvernement conscient des difficultés des petites
entreprises dans la période actuelle, a bien voulu entendre
la demande de la CGPME concernant le report du
paiement de la sur contribution AGEFIPH.
Monsieur Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de
l'Emploi et Madame Nadine Morano, secrétaire d'Etat
chargée de la Famille et de la Solidarité, viennent ainsi de
confirmer que les PME de 20 à 49 salariés bénéficient d'un
délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2010,
pour réaliser une action positive leur permettant
d'échapper à l'application d'une pénalité représentant un
coefficient de 1500 fois le SMIC horaire par unité
manquante.
Il appartient désormais aux entreprises concernées de
profiter de ce délai supplémentaire pour agir en direction
de l'emploi des travailleurs handicapés. La CGPME,
fortement mobilisée en faveur de l'insertion des personnes
en situation de handicap, notamment au travers des
multiples actions menées au niveau territorial, les y aidera