Capital

NOTE D’INFORMATION
Objet : DECES
Date :
09/2016
LE CAPITAL-DECES
Textes de référence :
- Code de la sécurité sociale
- Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès
servi aux ayants-droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Le capital-décès est une prestation sociale versée à certains membres de la famille d’un agent
territorial décédé. Ce sont ses ayants droit.
Versée dès lors que les conditions requises sont remplies, cette prestation constitue une aide
permettant aux proches de l’agent de faire face aux frais entraînés par son décès.
EFFET : 6 novembre 2015
Un capital-décès est versé aux ayants droit des fonctionnaires qui n’ont pas atteint l’âge
d’ouverture des droits à pension et décédés de quelque cause que ce soit lorsqu’ils sont en
position :
- d’activité
- de détachement et soumis au régime spécial de sécurité sociale, auquel cas le capitaldécès est dû par la collectivité ou l’établissement d’accueil
- de disponibilité d’office tant qu’ils percevaient un émolument ou une allocation de la
part de la collectivité
- sous les drapeaux
Ce capital-décès est calculé puis versé par les compagnies d’assurance si la collectivité a
souscrit un contrat d’assurance statutaire.
Le montant du capital-décès
Les modalités de calcul du capital décès des agents affiliés au régime spécial de sécurité
sociale sont modifiées à compter du 6 novembre 2015. Avant l’entrée en vigueur de ce décret,
le capital décès des fonctionnaires n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à pension
était égal à douze fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par l’agent.
Désormais le capital-décès est forfaitisé : il est donc réduit à quatre fois le montant du capitaldécès du régime général, soit en 2015 : 13 600 euros.
Deux exceptions cependant concernant les fonctionnaires décédés :
- des suites d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
- des suites d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de
dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Le capital-décès de ces agents reste calculé sur la base de douze fois le montant du dernier
traitement indiciaire brut mensuel perçu par l’agent.
Les agents stagiaires de même que les fonctionnaires qui ont atteint l’âge d’ouverture des
droits à pension ou ceux qui ont liquidé leur retraite depuis moins de 3 mois continuent de
bénéficier du capital-décès applicable aux agents du régime général, soit 3400 euros en 2015.
Les bénéficiaires du capital-décès
Les bénéficiaires du capital-décès sont les ayants droit de l’agent décédé :
- le conjoint non séparé de corps ni divorcé ou le partenaire d’un PACS non dissous et
conclu au moins deux ans avant le décès de l’agent, sans condition de nationalité
- les enfants, légitimes naturels reconnus, adoptés, nés et vivants au jour du décès, âgés
de moins de 21 ans ou infirmes quel que soit l’âge mais non imposables
A défaut de conjoint et d’enfants, ce sont les ascendants à charge du fonctionnaire décédé,
père et mère, qui sont bénéficiaires du capital-décès sous réserve qu’ils ne soient pas assujettis
à l’impôt sur le revenu et qu’ils aient atteint l’âge de 60 ans ou de 55 ans s’il s’agit d’une
veuve non remariée, d’une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire.
Si les parents sont décédés, alors les grands parents du fonctionnaire percevront le capitaldécès s’ils remplissent les conditions exigées pour les parents.
Répartition du capital-décès
Le capital décès est réparti à raison d’un tiers pour le conjoint ou le partenaire d’un PACS et
de deux tiers que les enfants se répartissent en parts égales.
A défaut de conjoint ou de partenaire d’un PACS, les enfants bénéficient de l’intégralité du
capital-décès. En l’absence d’enfant, c’est le conjoint ou le partenaire d’un PACS qui
percevra l’intégralité de la somme.
En l’absence de conjoint ou de partenaire d’un PACS et d’enfant, le capital-décès sera versé
aux ascendants qui étaient à la charge de l’agent décédé dans les conditions précisées cidessus.
Majoration pour enfant
Les enfants qui ont perçu une part du capital-décès ainsi que les enfants posthumes, légitimes
ou naturels reconnus, nés viables dans un délai maximal de 300 jours suivant le décès du
fonctionnaire perçoivent une majoration spéciale calculée à raison des trois centièmes du
traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice net 450 en vigueur au
moment du décès du fonctionnaire.
Régime fiscal
Les sommes payées au titre du capital- décès sont exonérées :
- des droits de mutation
- de l'impôt sur les revenus
- de la CSG et de la CRDS