La garde à vue est-elle légale ? Aux Sages de trancher

La garde à vue est-elle légale ? Aux Sages de trancher - France - TF1 News
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La garde à vue est-elle légale ? Aux Sages de trancher
Par Amél.e Gautier le 20 ju Ilet 2010 à 05:00
Interv i ew - Le Conseil Consti tutionn el examine mardi l a conformité d e cette m es ure d écri ée. Les a vocats l a juge nt
attentatoire aux droits et liberté garanti s par l a Con stitution.
L es gardes
à
v ue sont-elles légales ? Apr ès plusieurs mols d'intense polémique, le Conseil Constitu tionnel examine mardi la con formité de
cette mesure décriée. Les avocats, notamment , la jugent attentatoire aux droits et libert é gara ntis par la Constitution. L'un d'entre eux,
maitre Emmanuel Daoud (1) nous détaille pourquoi.
TF1 News : Pourquoi, aujourd'hui, selon vous, l a garde à vue n'est-elle pas conforme aux droits et liberté garantis par la
Constitution ?
Me Daoud : Parcequ'en l'état, elle ne permet pas d'offrir au justiciable une procédure juste el équitable, ce qui est son droit. Le système actuel prévoit une garde
à vue d'une durée de 24 heures, renouvelable une fois. L'avocat peut être présent à la première heure et, s'il y a renouvellement, à la 25° heure, à la demande
du gardé à vue. L'entre tien dure 30 minutes mais se fail sans accès au dossier, ni aux interrogatoires menés par les policiers. La seule chose que peut faire
l'avocat, c'est constater des anomalies dans la procédure. Celte absence d'assistance effective porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
TF1 News : Rejoignez-vous certains de vos confrères qui parlent d'avocat cantonné à un rôle de "potiche" durant la garde à
vue?
Me Daoud : Tout à fait. Sur la conduite des Investigations et la défen se de notre client, notre plus-value est quasiment nulle. Faute notamment de pouvoir lire le
dossier de l'accusation, on ne sait pas quoi lui dire, qui l'accuse de quoi, où chercher les éléments etc. On est dans le brouillard, on travaille à l'aveuglelte.
Est-ce que pour parvenir à la manifesta lion de la vérité, il est nécessaire de maintenir exclusivement sous le con trôle de la police, la personne Interrogée sans
l'intervention de son avocat ? Je ne le crois pas. Contrairement à ce que disent les officiers, quand on cherche des éléments qui viennent confirmer l'infraction
pénale, il est parfois difficile de repérer ceux qui dédouaneraient le gardé à vue. Avec la présence d'un avocat tout le long de la procédure, ce débat sur la
suspicion de l'enquête serait définitivement clos.
TF1 News : Mais des policiers estiment que l'interrogatoire se rait dénaturé par la présence d e l'avocat. Que leur répondezvous 7
Me Daoud : Quoiqu'ils en pensent, on pourrait les aider à aller dans la bonne direction. il ne faul pas réduire l'avocat au rôle caricatural de complice du crime
organisé et de la d élinquance 1 Une procédure contradictoire, c'est-à-dire où la défense peut s'exprimer est de meilleure qualité qu'une procédure conduite en
ayant une seule vision, celle de l'accusa tion.
TF1 News : Que souhaitez-vous?
Me Daoud : Pour qu'un citoyen bénéficie d'un procès équitable et soit correctement défendu, il faut que son avocat soit présent du début à la fin de la garde à
vue. Le défenseur doit également avoir accès au dossier ainsi qu•à l'ensemble des éléments à charge. Il doit pouvoir aussi être présent lors des interrogatoires,
qui peuvent être intenses et durs psychologiquement. il faudrait que ces gardes à vue soient enregistrées, comme c'est le cas notamment pour celles des
mineurs. On nous dit que cela ne peut l'être matériellement, pour des raisons budgétaires, mettons des avocats 1
Dès lors qu'une personne fait l'objet d'une contrainte privative de liberté, telle une garde à vue, elle doit, de par la loi, avoir l'assistance d'un avocat car la mesure
de contrainte qui lui est imposée, est exceptionnelle. L'enjeu est que notre procédure pénale soit confom1e aux principes énoncés par la cour européenne des
droits de l'homme. La France, en dépit de plusieurs condamnations, continue à avoir une procédure non conforme aux standards européens.
TF1 News : Quelles options s'offrent au Conseil constitutionnel ?
Me Daoud : Les Sages auront trois options. La première : décider d 'annuler purement et simplement toutes les disposilions de la garde à vue. Deuxième option :
valider certaines dispositions mais pas d'autres. Dans ces deux hypothèses, il faudra que le Conseil constitutionnel laisse un délai au gouvernement pour
réformer la loi. Troisième et dernière hypothèse, on peut imaginer que le Conseil constitutionnel émette des réserves d'interprétation. En clair: préciser aux juges
que telle ou telle disposition est à interpréter d'une certaine façon.
La décision du Conseil constitutionnel s'impose à tou s mais elle n'a pas d'effet rétroactif ;ainsi les garde à vue décidées avant l'éventuelle réforme ne seront pas
remi ses en cause, ce qui pose un vrai problème pour les libertés individuelles. Rappelons qu'il y a 900.000 gardes à vue par an, soit une moyenne de 1.300 par
j our.
(1) Avocat au barreau de Paris et à la Cour pénale intemationale, Maitre Emmanuel Daoud, collabore régulièrement par ailleurs
à
!'Actualité juridique
de droit pénal publiée chez Dalloz.
Par Amélie Gautier le 20 juil!et 2010 <l 05.00
http://lci.tfl.fr/impression/07/09/0,,5930709-eONIQUlORV9JRCBJQkxfSUQgUIVC ...
20/07/2010