Mutuelle des fonctionnaires - CFTC

Accord « Mutuelle »
pour les fonctionnaires
Une demi-mesure !
Rappel du contexte
La C.F.T.C. a été la 1ère organisation
syndicale à demander, dès 2007,
l’ouverture de négociations afin
d’obtenir la participation d’Orange à la
mutuelle des fonctionnaires.
A retenir :

Participation d’Orange à la Mutuelle
Santé des Fonctionnaires :
Depuis, la C.F.T.C. n’a pas ménagé ses
efforts et a engagé de nombreuses actions
pour mettre fin à la discrimination dont sont
victimes les fonctionnaires d’Orange.
En effet, ces derniers sont privés de toute
prise en charge de leurs cotisations de
complémentaire santé et de prévoyance,
alors que les salariés de droit privé en
bénéficient à hauteur de 60% de leur
cotisation par le biais d’un contrat collectif
grâce à « l’accord de Prévoyance Groupe »
signé en 2001 par la C.F.T.C.
Paradoxalement, depuis 2007, un décret
organise la participation de l’Etat et de ses
établissements au financement de la
protection sociale complémentaire des
fonctionnaires et agents publics.
A La Poste, par exemple, les fonctionnaires
bénéficient de cette prise en charge à
hauteur de 60% et ce depuis le 1er janvier
2012 !
o 25€ brut par mois pour 2015
o 37,50€ brut par mois pour 2016.

Pas de régime collectif santé avant
2017

Toujours
rien
Prévoyance.
concernant
la
De plus, la loi de 2013-504 issue de l’accord
ANI prévoit également « la création
obligatoire d’une complémentaire santé avec
participation de l’employeur, quelle que soit la
taille de l’entreprise, à la création obligatoire
et au financement d’une couverture santé
collective avant le 1er janvier 2016 ».
C.F.T.C. Orange
20 rue Grimling – 67200 Strasbourg
web: www.cftcvousdefendre.org
contact : [email protected]
TFT15/002– Février 2015
Un accord qui constitue une
première reconnaissance par
Orange de l’iniquité dont sont
victimes les fonctionnaires
L’accord portant sur une aide au financement de
la couverture complémentaire santé des
fonctionnaires et agents contractuels de droit
public d’Orange SA affiche le souhait de
consacrer le même effort financier moyen pour
les fonctionnaires et agents contractuels de droit
public que pour les salariés de droit privé.
Mais les modalités proposées
ne sont pas à la hauteur de
l’ambition affichée…
Quels sont les termes de l’accord ?
- une aide de 25€ brut par mois en 2015
avec effet rétroactif au 1er janvier,
- une aide de 37,5€ brut par mois à partir de
2016,
- la mise en place éventuelle d’un régime
collectif de complémentaire santé à partir
du 1er janvier 2017.
Pour la C.F.T.C., si l’avancée est réelle,
on est encore très loin du compte !
Que représentent 25€ au regard d’une
cotisation mensuelle qui est souvent
de l’ordre de 150€ et ceci pour des
prestations inférieures à celles des
salariés de droit privé !
Orange cherche-t-elle à différer le plus
possible le moment où elle rétablira l’équité
entre ses différents statuts de salariés ?
Orange
table-t-elle sur la décroissance
programmée des effectifs de fonctionnaires pour
minimiser son engagement financier ?
La C.F.T.C. regrette ces tergiversations en
contradiction avec l’esprit du contrat social affiché
dans l’accord !
…Et la participation à la
prévoyance est reportée aux
calendes grecques !
L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation
sur une aide au financement de la Prévoyance à
l’issue de la mise en place d’un régime collectif
de complémentaire santé … c’est-à-dire après
2017 !
La C.F.T.C. ne comprend pas pourquoi cette
négociation est ainsi différée et espère qu’elle
aboutira avant le départ en retraite du dernier
fonctionnaire !
La C.F.T.C. aurait souhaité que la négociation
porte dès le départ sur la possibilité pour les
fonctionnaires de souscrire, aux mêmes
conditions que leurs collègues de droit privé, au
contrat collectif mis en place par « l’accord de
Prévoyance Groupe » de 2001, ceci afin de
permettre une véritable équité entre tous les
salariés de l’entreprise !
Pourquoi attribuer un montant plus
faible en 2015 et attendre 2017 pour
éventuellement proposer un contrat
collectif qui a vocation à être plus
performant que les contrats individuels
à disposition des fonctionnaires ?
Les salariés vont donc devoir s’armer de patience pour la mise en place d’un vrai contrat
Groupe à la hauteur de l’entreprise Orange.
La C.F.T.C veillera particulièrement à l’aboutissement de ce projet
et en tiendra informé les salariés !