Relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux

Royaume du Maroc
Paierie Principale des Rémunérations
Avis aux fonctionnaires et agents de l’Etat
Objet : Relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux
opérations de crédit
Suite au relèvement du taux de la TVA appliqué au opérations de
banques et de crédit de 7% à 10%, introduit par la loi de finances n° 35-05
pour l’année budgétaire 2006 promulguée par le Dahir n° 1-05-197 du 26
décembre 2005, la Trésorerie Générale du Royaume (Paierie Principale des
Rémunérations) porte à la connaissance des fonctionnaires et agents de
l’Etat qu’elle procédera à l’application de cette mesure sur la paie de
janvier2006, pour les fonctionnaires dont les crédits contractés sont
précompté à la source.
Pour toute réclamation ou information à ce sujet, les fonctionnaires
concernés sont priés de contacter directement leur organisme de crédit
respectif.
www.tgr.gov.ma Email: [email protected]
Adresse : Ilôt 31, Hay Ryad – Rabat – Maroc. BP 6495 Téléphone : 00.212.37.57.81.90/91/92/93
Fax : 00.212.37.57.81.05