Le devoir de réserve

DEVOIR DE RESERVE
Les droits et obligation des fonctionnaires sont régis par la loi du 13 juillet 1983.*
Celle-ci ne fait en aucun cas état d'une obligation de réserve. Cette notion est de
construction purement jurisprudentielle.
La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires une liberté d'opinion (Art. 6)*,
l'activité politique (Art. 7)* et syndicale (Art. 8)* et le droit de grève (Art. 10)*.
Tout citoyen, y compris les fonctionnaires, dispose de la liberté d'expression
garantie par la constitution de 1789 et réaffirmé par la constitution de 1946.
Celle-ci peut cependant être limitée dans le cas des fonctionnaires par l'obligation de
réserve issue du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du
service public.
Le principe général est pour le fonctionnaire, d'une part de ne pas se servir de sa
position indûment, d'autre part de ne pas mettre en difficulté son administration.
« Le devoir de réserve s'impose à tout agent public. » (Conseil d'Etat, no 97189, 28
juillet 1993), (titulaires ou non). Il pèse sur eux d'autant plus lourdement qu'ils sont
dans une fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers, experts sanitaires ou de
l'environnement, etc.) et dans une position hiérarchique élevée (ambassadeurs,
préfets...). Un mandat syndical autorise naturellemnt des critiques beaucoup plus
vives.
De ce fait, le respect de cette obligation qui repose sur le fonctionnaire français est
apprécié au cas par cas par l'autorité publique compétente, sous le contrôle du juge
administratif.
Il est également évident qu'un fonctionnaire s'exprimant dans un cadre institutionnel
et en tant que fonctionnaire (conseil d'école pour un professeur des écoles par
exemple) devra garder une réserve plus grande que lorsqu'il s'exprime à titre privé
(en tant que parent par exemple).
Une autre limitation à l'expression des fonctionnaires existe : c'est l'obligation
de discrétion professionnelle (second alinéa de l'article 26 *de la loi du 13 juillet
1983) :
"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles
instituées dans le code pénal:
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus
par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux
documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette
obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont
ils dépendent."
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