PROCEDURE D`ENQUETE PUBLIQUE
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PROCEDURE D`ENQUETE PUBLIQUE
FICHE TECHNIQUE PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL décidant une opération nécessitant l’organisation d’une enquête publique TRANSMISSION DU DOSSIER A LA PREFECTURE ARRETE DU PREFET PUBLICITE DE L’ENQUETE 8 jours avant le début de l’enquête 8 jours Dans 2 journaux régionaux ou locaux Affichage par le maire OUVERTURE DE L’ENQUETE dont la durée ne peut être inférieure à 15 jours Pendant toute la durée de l’enquête 8 jours Nouvelle publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête dans 2 journaux CLOTURE DU REGISTRE TRANSMISSION AU MAIRE, PAR LE COMMISAIRE ENQUETEUR DU DOSSIER, DU REGISTRE ET DE SES CONCLUSIONS MOTIVEES Conclusions favorables DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL portant sur les résultats de l’enquête et décidant la poursuite de l’opération Conclusions défavorables DELIBERATION MOTIVEE DU CONSEIL MUNICIPAL dont le procès-verbal est joint au dossier, qui est transmis au sous-préfet