EXONERATION DES ABRIS DE JARDIN DU CHAMP DE LA TAXE

ARRET DU PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
La procédure de mise à jour du document d’urbanisme communal initiée en 2012 a abouti au
dossier de projet de modification N°3 du PLU qui doit être à présent arrêté par le Conseil
Municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes
limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique. Les points, objet de cette
modification, sont présentés à l’assemblée.
La commune ayant adhéré au SCOT DES RIVES DU RHONE avec la fusion intercommunale,
le projet de modification leur sera soumis au même titre que les autres services consultés.
DELIBERATION : Approbation du conseil municipal à l’unanimité.
EXONERATION DES ABRIS DE JARDIN DU CHAMP DE LA
TAXE D’AMENAGEMENT
Les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des
bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d’autorisation,
donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (article L 331-6 du Code de l’Urbanisme).
S’agissant le plus souvent de constructions de moins de 20 m2 de type abris ou cabanons de
jardins, qui se retrouvent ainsi avec une taxe supérieure au prix de leur construction (seules les
constructions inférieures à 5 m2 sont exonérées dans la cadre de la Loi), le risque est qu’elles
ne soient plus déclarées.
D’où, il est proposé d’exonérer les abris de jardins de moins de 20 m2.
DELIBERATION : Approbation du conseil municipal à l’unanimité.
DENOMINATION DES CHEMINS, DES VOIES ET PLACES
PUBLICS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la charte d’engagement et de partenariat avec
La Poste, engageant la commune à dénommer les différents chemins, les voies publiques et
les places, à numéroter les habitations en fonction de leur situation de même celles qui sont
dans une zone d’habitat dispersé ainsi que la réalisation de plan très précis.
La commune poursuit cette démarche en partenariat avec la Communauté de Communes LES
DEUX RIVES et a procédé à un toilettage des adresses déjà attribuées en plus de la dénomination des nouvelles rues, dans le but de permettre une localisation plus précise notamment
pour les services de secours, courriers et enfin données GPS.
Ce travail a permis d’établir la liste de nouvelles dénominations de rues et de modification de
certaines déjà existantes.
DELIBERATION : Approbation du conseil municipal à la majorité.
MARCHES DE TRAVAUX – VALORISATION DES BERGES DU
RHONE
La Commission d’ouverture des plis s’est réunie 2 fois pour l’ouverture des plis du projet de
valorisation des berges du Rhône. Ce marché comporte 4 lots et au terme de l’analyse des
offres, les entreprises choisies sont :
Lot 1 – Terrassement : CHEVAL TP – 284 101,57 € HT
Lot 2 – Espaces verts – mobilier – plantations : LAQUET – 1 000 058,84 € ht
Lot 3 – Ponton : DFC BATTAGE – 241 054,00 € ht
Lot 4 – Eclairage public : MABBOUX – 218 975,00 € ht.
DELIBERATION : Approbation du conseil municipal à l’unanimité.
P A R T I C I PAT I O N
AUX
INTERCOMMUNALE
CHARGES
DE
L’ E G L I S E
Suite à une rencontre avec les élus de Beausemblant concernant la répartition des charges
intercommunales concernant l’église entre les 2 communes, il est proposé de revoir les
modalités de proratisation.
Jusqu’à présent, lors de travaux sur l’église, la commune de Beausemblant participait à hauteur
des 2/3 et Laveyron prenait les 1/3 restants.
La proposition est de proratiser en fonction du nombre d’habitants.
Une convention entre les 2 collectivités sera établie afin de cadrer les modalités de cette
mutualisation.
DELIBERATION : Approbation du conseil municipal à l’unanimité.
CHANGEMENT DE GRADES 2013
Au terme des évaluations 2012 et de l’avis de la Commission Administrative Paritaire du centre
de Gestion de la Drôme, il est proposé de statuer sur 2 avancements de grades par ancienneté :
L’Agent spécialisé des écoles maternelles passerait Agent spécialisé des écoles maternelles
Principal de 2ème classe au 1er janvier 2013.
L’adjoint technique principal de 2ème classe passerait Adjoint technique principal de 1ère classe
au 1er janvier 2013.
Ces avancements de grade donneront lieu aux créations de postes correspondant aux nouveaux
grades et à la suppression des postes des anciens grades (après avis de la CTP).
DELIBERATION : Approbation du conseil municipal à l’unanimité.
ETUDE DE FAISABILITE
EQUIPEMENT HOTELIER
POUR
LA
CREATION
D’UN
Dans le cadre du chéquier expertise, la Région a financé l’étude d’opportunité pour un
hébergement touristique sur la Commune de Laveyron.
Cette étude a permis de juger opportun une création plus axé sur un équipement hôtelier.
Il est proposé de continuer avec une étude de faisabilité qui permettra d’établir un programme
architectural.
Les cabinets d’études ALP’EVASION et ESPACE GAIA ont estimé cette mission à 13 800 €
HT.
DELIBERATION : Approbation du conseil municipal à l’unanimité.
CANTINE SCOLAIRE
Monsieur le Maire propose de ne plus prendre en charge le coût de la livraison dans le cadre
des repas de la cantine scolaire et de répercuter l’intégralité du coût de la prestation au Sou des
Ecoles pour la prochaine rentrée scolaire 2013-2014.
Par conséquent, le tarif du repas livré sera facturé en totalité au Sou des Ecoles.
DELIBERATION : Approbation du conseil municipal à la majorité.