Etablissement de la Déclaration d`Echange de Biens (D.E.B.)

Etablissement de la Déclaration d’Echange de Biens (D.E.B.)
A l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux s’effectuent librement, sans formalité et sans contrôle
aux frontières : aucune déclaration en douane n’est à établir.
Toutefois, vous devez remplir chaque mois une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos
échanges intracommunautaires.
 Du nouveau pour la DEB au 1er janvier 2011
Un décret du 13 décembre 2010 et un arrêté du 16 décembre 2010 viennent d’aménager les obligations liées au
dépôt de la déclaration d’échanges de biens (DEB).
Décret 2010-1544 du 13 décembre 2010, JO du 15 ; arrêté du 16 décembre 2010
La douane simplifie les formalités liées au commerce intracommunautaire des petites et moyennes entreprises.
Pour ce faire, le seuil annuel d’exigibilité des données statistiques est relevé de 150 000 Euros à 460 000 euros
HT à compter du 1er janvier 2011, ce qui a pour effet de dispenser de toute donnée statistique un grand nombre
d’entreprise.
En dessous du seuil annuel de 460 000 euros, aucune DEB ne sera due à l’introduction et seules les données
fiscales (N° TVA vendeur, N° TVA acquéreur, montant facturé HT, régime) seront exigibles à la livraison, au
dessus de ce seuil, toutes les rubriques de la DEB devront être servies.
A l'introduction vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460
000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000
euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement
De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un
autre Etat membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées
n'atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.
Modulation de la charge des redevables-situation jusqu’au 1er janvier 2011
Niveau d’obligation
INTRODUCTION
A partir de 2 300.000 euros
Déclaration détaillée
NIVEAU
D'OBLIGATION
1
EXPEDITION
A partir de 2.300.000 euros
Déclaration détaillée
A partir de 230.000 euros
Déclaration détaillée
Données limitées à fournir
2
A partir de 460.000 euros
Déclaration détaillée
Données limitées à fournir
A partir de 150.000 euros
Déclaration simplifiée
3
A partir de 150.000 euros
Déclaration simplifiée
Pas de déclaration
4
Dès le premier euro
Déclaration simplifiée
Données limitées à fournir
Modulation de la charge des redevables – situation après simplification au 1er janvier 2011
INTRODUCTION
NIVEAU D'OBLIGATION
EXPEDITION
NIVEAU D'OBLIGATION
Seuil de 460.000 euros
Déclaration détaillée
Seuil de 460.000 euros
Déclaration détaillée
En dessous de 460.000
euros
Pas de déclaration
En dessous de 460.000
euros
Déclaration simplifiée,
données limitées à
fournir
Ces mesures s'appliquant à partir du 1er janvier 2011, les premières DEB concernées sont celles qui seront
établies au titre du mois de janvier 2011 et qui devront être déposées jusqu'au 11 février 2011.
Ce qui change concrètement
 Pour les sociétés déclarant actuellement en niveau 1
Les sociétés actuellement en niveau 1 d'obligation doivent déjà fournir toutes les données statistiques. Le seul
changement concerne la masse nette, qui devra être fournie même lorsque les unités supplémentaires sont
demandées.
 Pour les sociétés actuellement en niveau 2
Les sociétés actuellement en niveau 2 d'obligation et qui seront au dessus du seuil de 460.000 euros, devront
fournir, en plus des informations habituelles, le mode de transport et le département. La masse nette devra être
fournie même lorsque les unités supplémentaires sont demandées.
 Pour les sociétés actuellement en niveau 3
Les sociétés qui se trouvent en niveau 3 d'obligation seront exonérées de toute donnée statistique, de même que
les sociétés en niveau 2 d'obligation et qui seront en dessous du seuil de 460.000 euros.
 Pour les sociétés actuellement en niveau 4
Rien ne changera pour les sociétés en niveau 4 qui sont déjà dispensées de donnée statistique.
Cependant, lors d’une expédition intra-communautaire la déclaration d’échange de biens est à
effectuer dès le premier euro.
Que devez-vous déclarer ?
Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires
(ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes),
qui circulent entre la France et un autre Etat membre et notamment :
- les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;
- les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un
autre Etat membre (déclaration d’expédition) ;
- les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont
exportées.
Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :
- les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la
déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique) ;
- les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6 ème directive TVA modifiée qui doivent faire
l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), îles
Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos …
- les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions),
- les échantillons commerciaux gratuits,
- les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France), etc.
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Qui doit établir la DEB ?
Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous
devez établir une déclaration d’échanges de biens.
Le numéro du redevable est le numéro d'identification TVA composé des lettres FR + une clé informatique à 2 caractères
+ le numéro SIREN à 9 chiffres. Il est délivré par le centre des impôts de rattachement du redevable. Il est nécessaire
d'un point de vue fiscal pour réaliser vos acquisitions.
Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations :
- les particuliers
- à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions inférieur à 460.000 euros par année civile
(et non par opération).
Quand transmettre votre DEB ?
Dates de dépôts des déclarations
La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.
Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre
de rattachement (CISD).
En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre
des acquisitions intracommunautaires de biens.
La TVA est exigible :
- soit le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur ;
- soit lors de la délivrance de la facture (il s'agit de la date de la facture) lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois
suivant celui de la réalisation du fait générateur.
DATES LIMITE DE DEPOT DES DEB - (Année 2011)
Dates de dépôt Mois de référence
13 janvier 2011
11 février 2011
11 mars 2011
12 avril 2011
12 mai 2011
15 juin 2011
12 juillet 2011
11 août 2011
12 septembre 2011
12 octobre 2011
14 novembre 2011
12 décembre 2011
12 janvier 2012
pour le mois de décembre 2010.
pour le mois de janvier 2011.
pour le mois de février 2011
pour le mois de mars 2011.
pour le mois d'avril 2011.
pour le mois de mai 2011.
pour le mois de juin 2011.
pour le mois de juillet 2011.
pour le mois d'août 2011.
pour le mois de septembre 2011.
pour le mois d'octobre 2011.
pour le mois de novembre 2011.
pour le mois de décembre 2011.
Comment remplir votre DEB ?
 Les modifications de l’année 2009
- les nomenclatures NC8 et NGP9 (à consulter sur le site sécurisé pro.douane) ;
- la liste des codes NGP et les codes NGP créés et supprimés en 2008 (également à consulter sur le site
sécurisé pro.douane).
- La télé-procédure DEB sur pro.douane ou "DEB sur Pro.Dou@ne" et le logiciel "IDEP/CN8" disposent d’un
moteur de recherche pour vous aider à trouver la nomenclature de vos marchandises.
► Consultez ou téléchargez les nomenclatures sur le site sécurisé des télé-procédures pro.douane via le
bouton : Deb sur Pro.Dou@ne.
L’en-tête de la déclaration
La période de référence
En règle générale, la période de référence est :
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- pour les livraisons (expéditions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre
membre au titre de l'acquisition correspondante ;
Etat
- pour les acquisitions (introductions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France
Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois
échelonnés).
La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 € :
Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du
seuil annuel HT de 460 000 €.
Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos
introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre
des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison
intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Au-delà du seuil de 460 000 €, vous devez établir une
déclaration détaillée.
A- Données à fournir au delà du seuil de 460 000 euros
La ligne de la déclaration
Pour vous aider à remplir votre déclaration d'échange de biens, les données à fournir sont présentées, ci-dessous, de
façon détaillée.
Numéro de ligne
La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence
toujours par 1.
Nomenclature de produit
Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième
caractère (NGP) est rendu obligatoire, dans certains cas, par arrêtés du 19 décembre 2002 modifié en dernier lieu
par l’arrêté du 13 décembre 2006.
Pays de destination / provenance
Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de
destination des biens et à l’introduction, du code de l’Etat membre de provenance.
Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de la Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR).
AT
BE
BG
CY
CZ
DE
DK
EE
ES
FI
GB
GR
HU
IE
IT
LT
LU
LV
MT
NL
PL
PT
RO
SE
SI
SK
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
République Tchèque
Allemagne
Danemark
Estonie
Espagne
Finlande
Royaume-Uni
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lituanie
Luxembourg
Lettonie
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Suède
Slovénie
Slovaquie
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 La valeur fiscale
Selon les cas, vous devez indiquer :
 En cas d’utilisation des codes de régime 11,21,31,25 et 26, la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire :
- le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de
TVA ;
- le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont
l’affectation est taxable dans l'Etat membre de destination ;
- le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou
majoration de valeur …) ;
- le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ;
- le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant
l'objet d'une prestation de services.
 En cas d’utilisation des régimes 19 et 29.
Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.
Par exemple, en cas d’introduction ou d’expédition en vue ou en suite de prestation de services (réparation, travail à
façon), vous devez indiquer la valeur marchande du bien dans la colonne valeur statistique du formulaire détaillé.
Le régime
Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante.
Codes régimes / A l’expédition
21 / Livraison exonérée et transfert
25 / Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...)
26 / Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...)
29 / Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon et en suite de travail à façon,
ventes à distance taxables dans l'État membre d'arrivée, ventes avec installation ou montage...
31 / - Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire.
- Facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre État membre, les biens faisant l'objet d'une
prestation de services en France.
Codes régimes / A l’introduction
11 / acquisition intracommunautaire taxable en France
19 / autres introductions :
- en vue d'un travail à façon ou d’une réparation
- en suite de réparation ou de travail à façon
- achats en franchise de TVA
La masse nette
Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages
(masse demi-nette en cas de conditionnements légers).
Vous pouvez vous dispenser d'indiquer la masse nette dès lors que le code de nomenclature que vous utilisez
nécessite la fourniture des unités supplémentaires.
Unités supplémentaires
Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige.
Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1.
Elles dispensent de la fourniture de la masse nette.
Nature de la transaction
Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information
économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …).
Exemples :
11. Pour une vente ferme
42. Pour une expédition de biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon, sans retour vers l'Etat membre
d'expédition initial
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 Le mode de transport
Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont
présumées devoir quitter le territoire national à l’expédition ou avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction.
Codes / Moyens de transport
1 / Transport maritime
2 / Transport par chemin de fer
3 / Transport par route
4 / Transport par air
5 / Envois postaux
7 / Installations de transport fixes
8 / Transport par navigation intérieure
9 / Propulsion propre
 Le département
Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la
marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction.
Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.
Le pays d’origine
Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques.
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la réglementation douanière sur
l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur
dernière transformation ou ouvraison substantielle).
Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou correspondre à la
France (FR) en cas de retours. Il peut différer du pays de provenance.
► Consultez ou téléchargez la table des pays sur le site sécurisé pro.douane : Deb sur Pro.Dou@ne.
A- Données à fournir à la livraison/expédition en dessous du seuil de 460 000 euros




numéro de ligne ;
régime ;
valeur fiscale ;
numéro de TVA de l'acquéreur dans l'Etat membre d'arrivée des marchandises.
Cas particuliers : en cas d'utilisation des codes régime 31, 25 et 26 seuls la valeur fiscale et le numéro de
TVA de l'acquéreur sont exigés, même si l'entreprise est au-dessus du seuil de6 460 000 euros.
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