Envisager d`intégrer ou de créer une SCI

Envisager d'intégrer ou de créer une SCI
L'exercice libéral requiert tout d'abord un lieu d'exercice professionnel. Par souci de simplification et pour des
raisons financières évidentes, les professionnels de santé choisissent souvent d'acheter leur local et de
constituer une société civile immobilière (SCI) lorsque cet achat se fait avec plusieurs associés.
La création d'une telle société n'est pas anodine et comporte de nombreux enjeux.
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et urgentiste
● Chirurgien-dentiste
● Sage-femme
● Etablissement de santé
● Interne
● Infirmier
● Masseur-kinésithérapeute
● Autres paramédicaux
● Médecin spécialiste
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Fiscalité
Sommaire
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La Société Civile Immobilière, ou SCI, une société part entière
Les particularités des sociétés civiles immobilières
L'importance de statuts de SCI clairs et précis
Auteur : Olivia AZERAD, Juriste / MAJ : 20/09/2016
La Société Civile Immobilière, ou SCI, une société part entière
La SCI est une société dont l'objet est très précis : elle a pour unique but de gérer un patrimoine immobilier ou un bien particulier.
Elle est donc totalement distincte de l'activité libérale qui peut être exercée dans les locaux qu'elle a pour vocation de gérer et d'administrer.
De plus, c'est une société part entière qui ne peut pas être confondue avec une autre structure. Ainsi, en cas d'exercice de l'activité libérale au sein d'une société civile de moyens,
SCM ou d'une société civile professionnelle, SCP, les assemblées générales doivent en théorie être bien distinctes.
Ainsi, même si tous les associés de la SCM ou de la SCP sont également les associés de la SCI, les formalités remplies pour l'une des sociétés devront également être remplies pour
l'autre. Les associés ne pourront pas considérer que la réunion faite pour l'une vaut pour l'autre, mélanger les sujets d'ordre du jour des assemblées générales ou considérer que les
comptes des sociétés sont interchangeables.
Par ailleurs, la société d'exercice (SCM ou SCP) sera tenue de payer un loyer la SCI, même en cas de similarité totale d'associés.
Les particularités des sociétés civiles immobilières
Ces sociétés sont distinctes des sociétés encadrant l'activité libérale de leurs associés parce qu'elles ont un objet sans lien avec l'activité libérale. De ce fait, tout tiers intéressé peut
être associé de la SCI.
Cette particularité en fait un très bon outil de transmission de patrimoine puisque les parents associés de la SCI pourront transmettre des titres de la SCI leurs héritiers et ainsi leur
transférer la propriété d'un bien immobilier par le seul transfert des titres de la SCI (imposition allégée).
Par ailleurs, cela implique également qu'un associé de la SCI ayant exercé dans les locaux mais désirant prendre sa retraite ou s'installer ailleurs peut parfaitement conserver ses parts
sociales et continuer percevoir des revenus fonciers grâce la SCI.
L'importance de statuts de SCI clairs et précis
La SCI est une société dont les parts sociales ont généralement une valeur financière importante puisque proportionnée la valeur de l'immeuble lui-même. Il est donc primordial d'être
particulièrement attentif la rédaction des statuts.
Il sera indispensable de veiller ce que les articles concernant l'objet de la société, la gérance, les cessions de parts sociales, l'administration de l'immeuble, la répartition des bénéfices,
les modalités d'adoption des décisions, soient particulièrement clairs et précis.
Par ailleurs, si les associés de la SCI exercent leur activité professionnelle au sein d'une société d'exercice ou d'une société de moyens (SCM, SCP, SEL...), il sera nécessaire de
s'assurer que les statuts des deux sociétés ne sont pas contradictoires et surtout qu'ils sont cohérents les uns vis--vis des autres.
A titre d'exemple, si les statuts de la SCI prévoient un délai de préavis de 3 mois avant le retrait d'un associé, il semble peu cohérent d'imposer un délai de préavis de 6 mois pour
quitter la SCM. Il serait préférable d'avoir des délais de préavis identiques.
En tout état de cause, il est indispensable de consulter un conseiller en patrimoine en cas de souhait d'intégrer une SCI ou d'en constituer une et d'être assisté par un professionnel du
droit (juriste, avocat ou notaire) pour la rédaction des statuts.
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