LEXIQUE DU LANGAGE TERRITORIAL RELATIF A LA GESTION

CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’ALLIER
Circulaire n° 2008-7 du 14 avril 2008
4, rue Marie Laurencin
03400 YZEURE
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Téléphone 04-70-48-21-00
Télécopie 04-70-44-85-61
LEXIQUE DU LANGAGE TERRITORIAL
RELATIF A LA GESTION DU PERSONNEL
ACFI : Agent Chargé de la Fonction d’Inspection. L’autorité territoriale désigne le ou les agents qui sont chargés
d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité ou peut passer une convention à
cet effet avec le Centre de Gestion.
ACMO : Agent Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité. L’autorité territoriale désigne,
dans les collectivités et établissements, avec l’accord du ou des agents concernés et après avis du CTP, le ou les
agents chargés d’assurer, sous sa responsabilité, la mise en œuvre des règles d’Hygiène et de Sécurité.
ANNUALISATION : Organisation de la durée annuelle de travail en cycles, comprenant des périodes ou la durée
est supérieure à 35 h et d’autres inférieure à 35 H hebdomadaire. Il est possible d’annualiser également les temps
non complet.
ARRETE : Acte unilatéral. Décision émanant d’une autorité administrative
ARTT : Aménagement et Réduction du Temps de Travail.
Depuis janvier 2002, la durée hebdomadaire a été fixée à 35 H. La durée annuelle de travail est de 1607 heures.
Les agents dont la durée hebdomadaire est supérieure à 35 H par semaine peuvent bénéficier de jours d’ARTT.
ASSEMBLEE DELIBERANTE : Le Conseil Municipal ou le Conseil d’Administration.
L’assemblée délibérante est compétente pour l’organisation des services, et notamment la création et la
suppression des emplois.
Les décisions de l’assemblée délibérante font l’objet de délibérations.
AUTORITE TERRITORIALE : Le Maire (de la Commune) ou le Président (d’un Syndicat Intercommunal, d’un
CCAS, d’une communauté de communes…)
L’autorité territoriale est compétente pour prendre les décisions individuelles comme la nomination,
l’avancement, l’octroi d’un temps partiel etc..
L’autorité territoriale arrête ses décisions.
AVANCEMENT DE GRADE : Procédure permettant à l’agent de passer d’un grade à un grade supérieur (ex :
adjoint technique de 2ème classe à adjoint technique de 1ère classe).
Le taux d’avancement de grade dans chaque collectivité est fixé par l’assemblée délibérante. Le dossier est
constitué par l’autorité territoriale à condition que l’agent remplisse les conditions requises. La Commission
Administrative Paritaire est par la suite saisie du dossier, pour avis. Un examen professionnel est parfois requis.
BOURSE DE L’EMPLOI : Mission obligatoire des centres de gestion. Service permettant aux agents lauréats de
concours ou cherchant une mutation de trouver un poste dans le département. Service permettant également aux
collectivités et établissements de se faire communiquer des candidatures pour pourvoir leurs emplois vacants.
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CADRE D’EMPLOIS : Chaque cadre d’emplois comporte plusieurs grades (ex : cadre d’emplois des adjoints
techniques). Les cadres d’emplois correspondent à un niveau de responsabilité. Chaque cadre d’emplois est
rattaché à une catégorie hiérarchique (A,B,C).
CNAS : Comité National d’Action Sociale
Association Loi 1901 et outil pour la mise en place d’une action sociale au bénéfice des personnels des collectivités
territoriales.
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
CNFPT : Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale
CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales
COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE (CHS) : Contribue à la protection des agents dans leur travail. Rend
des avis sur des projets relatifs à l’hygiène et à la sécurité. Peut constituer un groupe afin de se rendre sur les lieux
de travail et effectuer une enquête.
COMITE MEDICAL : Est consulté pour l’octroi de certains congés de maladie (longue maladie, longue durée,
grave maladie) ou pour le renouvellement de maladie ordinaire au-delà de 6 mois. Il siège à la DDASS de l’Allier.
Il est composé essentiellement de médecins.
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) : Compétent pour rendre un avis sur les décisions d’organisation des
services (aménagement du temps de travail, règlement intérieur, plan de formation…) Son siège est au CDG 03
pour les collectivités employant moins de 50 agents. Il est composé paritairement de représentants des agents, élus
par les agents eux-mêmes, et de représentants des collectivités, désignés par le conseil d’administration du Centre
de Gestion pour les CTP siégeant au CDG 03.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) : Une CAP est constituée pour chaque catégorie
hiérarchique (ABC) et est elle-même divisée en deux groupes (groupe supérieur et groupe inférieur). Elle est
composée paritairement de représentants des agents, élus par les agents eux-mêmes, et de représentants des
collectivités, désignés par le conseil d’administration du Centre de Gestion pour les CAP siégeant au CDG 03.
Les CAP rendent des avis sur la situation individuelle des agents.
COMMISSION DE REFORME : Se prononce sur les accidents de service, de trajets, ou les maladies
professionnelles. Son siège est actuellement à la DDAS de l’Allier. Elle est composée de représentants des élus, du
personnel et de médecins.
COMPTE EPARGNE TEMPS : Permet aux agents d’épargner des jours de congés ou des jours d’ARTT en vue
d’une utilisation ultérieure ; depuis 2007, et sous certaines conditions, un nombre de jours peut être rémunéré.
CONCOURS : Est le principal mode d’accès aux emplois de la Fonction Publique Territoriale et en garantit le
principe d’égalité d’accès aux emplois publics. Il existe trois sortes de concours :
- Concours externe, accessible à tous avec certaines conditions de diplômes le plus souvent
- Concours interne réservé aux agents publics remplissant certaines conditions d’ancienneté
- Concours 3ème voie pour les personnes justifiant d’une activité professionnelle, d’un mandat électif ou
d’une activité en qualité de responsable d’une association.
CONSEIL DE DISCIPLINE : Formation de la CAP qui se réunit lorsqu’elle est saisie par une autorité territoriale
souhaitant infliger une sanction disciplinaire à l’un de ses agents. Il est présidé par un magistrat de l’ordre
administratif.
CONTRAT : Acte bilatéral qui définit les rapports entre un employeur et un agent. L’agent met ses compétences
professionnelles qui en contrepartie lui verse une rémunération et a autorité sur lui.
CONTROLE DE LEGALITE : Service de l’Etat (Préfecture ou Sous-Préfectures) chargé du contrôle des actes.
Certaines décisions des collectivités et établissements relatives à la gestion du personnel doivent leur être
transmises (nomination, avancement de grade et d’échelon, mise à la retraite d’office, révocation pour les
fonctionnaires et recrutement et licenciement des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents).
CONVENTION : Acte bilatéral qui définit les rapports entre deux ou plusieurs autorités administratives.
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CPA : Cessation Progressive d’Activité
ECHELON : Chaque grade est composé de plusieurs échelons. Chaque avancement d’échelon est prononcé par
l’autorité territoriale à l’ancienneté minimum ou maximum.
EIG : Estimation Indicative Globale (calcul de la retraite)
EXAMEN PROFESSIONNEL : Est ouvert aux seuls fonctionnaires et permettent aux lauréats d’obtenir un
avancement de grade ou une promotion interne, après avis de la CAP.
FILIERE : Neuf filières différentes composent la fonction publique territoriale. Chacune correspond à un domaine
d’intervention :
- Administrative
- Animation
- Culturelle
- Technique
- Sociale
- Médico-sociale
- Sportive
- Sapeurs-pompiers
- Police municipale
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
GRADE : Plusieurs grades figurent dans chaque cadre d’emplois. A chaque grade correspond une grille indiciaire.
Un agent nommé sur un grade a vocation à occuper différents emplois (ex : le grade d’adjoint technique de 2ème
classe comporte des emplois dans le domaine du bâtiment, des travaux publics, de la restauration etc…)
INDICE : A chaque échelon correspond un indice brut, lequel correspond à un indice majoré. A chaque
revalorisation des traitements des fonctionnaires, une grille est publiée et un traitement annuel brut est calculé
pour chaque indice majoré.
IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités
Territoriales.
MNT : Mutuelle Nationale Territoriale
MUTATION : Nomination dans un autre poste de la même collectivité (mutation interne) ou dans une autre
collectivité ou établissement. Demande initiée par l’agent lui-même. Un préavis de 3 mois peut être demandé par la
collectivité d’origine à la collectivité d’accueil.
NON TITULAIRE : Agent public recruté par arrêté ou contrat pour une durée déterminée. Différents motifs de
recrutement sont fixés par les textes. Dans certains cas et après une ancienneté de 6 ans, certains contrats peuvent
être reconduits à durée indéterminée.
NOTATION : Les agents de la FPT doivent être notés chaque année. L’agent doit exprimer ses vœux à cette
occasion, l’employeur émet des observations à la fois sur les vœux et sur le travail accompli. L’agent peut
demander la révision de sa note à la CAP.
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) : Lorsque l’agent occupe certains emplois dont la liste est
fixée par décret, l’indice détenu est bonifié (de 10 à 120 points).
PROMOTION INTERNE : Procédure permettant à un agent de bénéficier d’une promotion en accédant, après
proposition de l’autorité territoriale et avis de la CAP, au cadre d’emplois supérieur.
RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (cotisations pour une retraite additionnelle calculée sur
tout ou partie des primes).
REGIME GENERAL (IRCANTEC) : Régime d’affiliation des non titulaires et fonctionnaire à temps non complet
recrutés sur une durée hebdomadaire inférieure à 28 H.
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REGIME INDEMNITAIRE : Ensemble des primes et indemnités adoptées par l’assemblée délibérante et
octroyées aux agents par l’autorité territoriale. N’a pas de caractère obligatoire. Peut tenir compte du volume
d’heures accompli en plus de la durée légale, et/ou des responsabilités et de la qualité du service rendu.
REGIME SPECIAL (CNRACL) : Régime d’affiliation des fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de travail
est au moins égale à 28 H.
REP : Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle
RIS : Relevé Individuel de Situation
STAGE : Le fonctionnaire occupant son premier poste est nommé stagiaire, en principe pour un an. Pendant son
stage, l’agent doit la plupart du temps effectuer des formations et son travail sera évalué. A la fin du stage, si celuici a été concluant, il sera titularisé. Il peut sinon voir son stage prolongé, voire être licencié.
SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) : Indemnité obligatoirement versée à l’agent qui a un ou
plusieurs enfants de moins de 18 ans. Dans un couple de fonctionnaire, seul l’un des deux peut le percevoir.
TBI : Traitement Brut Indiciaire
TEMPS NON COMPLET : Emploi créé par l’assemblée délibérante à temps non complet c'est-à-dire inférieur à
35 H. Un même agent peut occuper plusieurs emplois à temps non complet à condition que la durée totale n’excède
pas 40 H hebdomadaires.
Si la durée est supérieure ou égale à 28 H : l’agent est affilié à la CNRACL.
Si la durée est inférieure à 28 H : l’agent titulaire est affilié à l’IRCANTEC.
TEMPS PARTIEL : L’agent est à temps partiel lorsque, recruté sur un temps donné, il demande à travailler
moins. Le temps partiel peut être de droit (pour élever un enfant de moins de 3 ans par ex) ou sur demande. Il est
accordé pour une durée déterminée et est renouvelable.
VACANCE DE POSTE : Poste libéré par le départ d’un fonctionnaire. Une déclaration de vacance de poste doit
être effectuée auprès du service Bourse de l’Emploi du CDG 03.
VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience
Des circulaires thématiques vous sont régulièrement envoyées. Par ailleurs, des compléments d’information sont
consultables sur le site régional des Centres de Gestion. Cdg03.fr
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