l`acces a la fonction publique territoriale par concours

L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les notions essentielles :
Vous souhaitez passer un concours ?
La présente rubrique vous procurera tous les renseignements utiles avant de vous inscrire à un
concours de la Fonction Publique territoriale.
I
LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR AVOIR LA
QUALITE DE FONCTIONNAIRE
Les conditions sont au nombre de 5 :
1.
Etre de nationalité française, ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
Européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen,
2.
Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat
dont il est ressortissant,
3.
4.
5.
Jouir de ses droits civiques,
Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
auxquelles le concours donne accès (pour un candidat français, ne pas avoir, sur le bulletin
n°2 du casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions),
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
S’y ajoutent les conditions d’âge, de diplôme et les conditions d’aptitude physique spécifiques
fixées par la réglementation du cadre d’emplois auquel donne accès le concours.
II LE PRINCIPE : L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE PAR CONCOURS :
Il existe 3 types de concours.
Le concours « externe » :
Ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes spécifiques ou de l’accomplissement de
certaines études.
Chaque statut particulier précise ces conditions. Il peut être exigé de posséder un diplôme d’un
niveau minimum donné, correspondant à un des cinq niveaux (I, II, III, IV et V) de la
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classification retenue pour l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement
technologique.
ou
aux candidats justifiant d'un titre, diplôme, qualification et/ou d’activités professionnelles
reconnu(es) comme équivalent(es) par la commission de reconnaissance de l'expérience
professionnelle (REP) compétente.
 Catégorie A bac+3 ou plus (niveaux I et II)
 Catégorie B bac+2 ou bac (niveaux III et IV)
 Catégorie C inférieur au Bac (niveau V : BEPC, BEP, CAP…).
Le concours « interne» :
Ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et agents en fonction dans une
organisation internationale agents publics sous réserve de position statutaire et d’une durée de
services dans la Fonction Publique précisée par les statuts particuliers des cadres d’emplois.
Le troisième concours (ou troisième voie) :
(créé par la loi n° 2001-02 du 3 janvier 2001)
Ce dispositif permet l’accès à certains emplois aux candidats justifiant de l’exercice, pendant
une durée de quatre années au moins, d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou
de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une
ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association. La durée de ces activités
ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les
exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Les titulaires
de contrats Emplois-Jeunes, de C.E.S, C.E.C et C.A.E peuvent y avoir accès dans la mesure
où ils remplissent les conditions exigées par les textes.
Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises et la proportion des
places offertes au titre du troisième concours par rapport au nombre total des postes ouverts au
concours.
Les examens professionnels :
Concernent les agents titulaires d’un grade et d’un poste dans la Fonction Publique Territoriale
et qui désirent obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre
d’emplois (examens d'avancement de grade) ou évoluer dans le cadre d’emplois
immédiatement supérieur voire même changer de catégorie (examens de promotion interne).
Conformément à l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions
générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses
applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sauf dispositions contraires
dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen
professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions
d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.
Si vous souhaitez vous inscrire à ces examens, renseignez-vous auprès de la DRH ou du
service du personnel de votre collectivité pour vérifier si vous remplissez les conditions fixées
par la réglementation.
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III
LES EXCEPTIONS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS
1. Les recrutements directs :
Certains emplois de catégories C n’exigeant pas de qualification ou de diplôme particulier, ne
nécessitent pas de passer un concours.
Il s’agit des recrutements directs. Il en est ainsi pour l’accès à certains grades de catégorie C
(adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, adjoint d’animation de
2ème classe, agent social de 2ème classe).
Dans ce cas, il appartient aux candidats de cette catégorie d’adresser directement leur
candidature auprès des collectivités.
2. Le recrutement de travailleurs reconnus handicapés :
Par dérogation au recrutement par concours, les personnes en situation de handicap peuvent
être recrutées en qualité d’agent contractuel dans des emplois de catégorie A, B ou C pendant
une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emploi
dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable pour une durée qui
ne peut excéder sa durée initiale. Cependant, ces personnes doivent justifier des diplômes ou
du niveau d’études exigés pour l’accès aux concours externes et fixés par les statuts
particuliers.
A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés, sous réserve qu’ils remplissent les
conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.
Il est à noter que les agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire ne peuvent bénéficier de
cette mesure pour prétendre à un grade de catégorie supérieure. S’ils souhaitent évoluer dans
leur carrière, ils devront présenter les concours correspondants.
(cf décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés
dans la fonction publique pris pour l’application de l’art 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
3. Le recrutement par contrat de droit public :
Une collectivité territoriale peut également, dans certains cas limités, recruter un agent non
titulaire par contrat de droit public (cf articles 3 à 3-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée par la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).
4. Le recrutement par contrat de droit privé :
Il est aussi possible pour une collectivité territoriale de recruter par la voie du contrat de droit
privé (régime spécifique de droit privé) dans des cas prévus par la loi (Contrat
d’Accompagnement dans l’Emploi, Contrat d’apprentissage, Contrat d’Avenir…).
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