Aménagement d`un local

RÉNOVATION ET
AMÉNAGEMENT D’UN LOCAL
Service de l’urbanisme
Construction-Amélioration
Formulaire de demande spécifique
(autre que habitation)
Informations supplémentaires
Modification de l’occupant (usage différent)
⃝ Oui ⃝ Non Si vous répondez « oui », une demande de certificat d’occupation est obligatoire
Modification de l’espace (murs, accès aux issues, etc.)
Superficie du local (m²)
⃝ Oui ⃝ Non
Ajout d’appareils de plomberie (toilette, lavabo, etc.)
Modification de l’aire de stationnement
⃝ Oui ⃝ Non
⃝ Oui ⃝ Non
(Un permis de raccordement pourrait être requis si vous répondez « oui » à une de ces questions, voir section 7)
Égout *
⃝ service public
Aqueduc*
⃝ installation septique
⃝ service public
⃝ Puits
*En l’absence de service public, une autorisation du Service de l’environnement sera requise. Pour connaître la procédure applicable,
veuillez communiquer avec ce Service numéro suivant : (450) 978-8000.
Liste des documents requis (Voir note 1)
(Résidentiel 3 copies, autres usages 4 copies, poste d’essence 5 copies)
□ Plan d’implantation (si modification au terrain);
□ Plans d’architecture complets :
□ Bâtiment avant et après les travaux projetés;
□ Plan de chacun de niveaux;
□ Coupe transversale;
□ Coupe des murs-types;
□ Fermes de toit;
□ Coupe et détails des escaliers.
Si applicable :
□ Procuration;
□ Plan de mécanique (électricité, plomberie,
ventilation);
□ Plan de structure (sceau et signature d’ingénieur).
Coûts du permis de construction
Usage autre que « habitation » :
140 $ pour le 1er 5 000$ (coût des travaux), plus 4.50 $
par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ en sus du
tarif de base.
Mode de paiement : Chèque à l’ordre de « Ville de Laval »
ou Argent comptant.
Contenu d’un plan d’implantation
Obligatoire :
- Les limites du terrain;
- Les constructions projetées;
- La distance la plus petite entre une construction et une ligne de
terrain;
- Les espace(s) de stationnement et accès véhiculaires ainsi que
leurs dimensions;
- La direction de l’écoulement des eaux;
- Tout aménagement extérieur (trottoir, arbre, etc.);
- Les rues adjacentes.
Si applicable :
-
Les espaces de chargement;
Les équipements mécanique;
La remise de déchets;
Le niveau du RDC par rapport à la couronne de rue;
Tout équipement(s) d’utilité publique hors-terre;
La limite de la zone agricole;
Les servitudes.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain:
App.
N/A
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- Le niveau du RDC par rapport à la cote de récurrence de cent
(100) ans;
- La localisation de tout cours d’eau ou lac;
- La Limite de la ligne des hautes eaux, de la rive et de la zone de
grand et faible courant déterminées par un biologiste;
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain.
Le dépôt d’une demande de permis qui n’est pas dûment complétée, signée et accompagnée de tous les plans et documents requis ne
pourra pas être accepté par le Service de l’urbanisme de Ville de Laval.
Avant de nous soumettre votre demande, veuillez consulter le Service de l’ingénierie pour valider la nécessité d’obtenir un permis
de branchement (1333, boulevard Chomedey, niveau rez-de-chaussée).
ESPACE RÉSERVÉ AU SERVICE DE L’INGÉNIERIE
Permis de raccordement requis
Initiales Tech. ingénierie :
⃝ Oui ⃝ Non
Date
AAAA / MM / JJ
Demande déposée au Service de l’ingénierie ⃝Oui ⃝Non
Initiales du Requérant :
Date
AAAA / MM / JJ
Signature du requérant :
Date :
(propriétaire ou mandataire)
Année – Mois – Jour
ESPACE RÉSERVÉ AU SERVICE DE L’URBANISME
Date :
AAAA / MM / JJ
Paiement reçu :
⃝ Argent
⃝ Chèque
⃝P.I.I.A
⃝Plaineinondable
⃝ZoneagricoleduQC
⃝Boisd’intérêt
⃝Airededensité
Initiales :
⃝Assujettiàlarégiedubâtiment
⃝Assujettiàlaloisurlesarchitectes