Synthèse des résultats du Bilan social 2011 des collectivités

Synthèse des résultats du Bilan social 2011 des collectivités
territoriales et établissements publics de moins de 50 agents.
Le rapport sur l’état des collectivités 2011, ou bilan social, des collectivités et
établissements publics de moins de 50 agents a été présenté au comité technique du
1er octobre 2012. Etaient présents à cette réunion les représentants des élus des collectivités
et les représentants des personnels (CGT, CFTC, FA-FPT, FO).
Ce rapport présente les moyens budgétaires et en personnel dont disposent les collectivités.
Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de
formation, des demandes de travail à temps partiel ou encore des absences des agents.
Notre analyse repose sur 3 thèmes principaux :
-
L’emploi
Les absences au travail
La formation
L’emploi
 L’effectif en 2011
L’effectif des agents des collectivités de moins de 50 agents a augmenté de 9,8 % en
2011.
Celui des fonctionnaires a progressé de 10,43 % et celui des agents non titulaires
occupant un emploi permanent de 6,9 %.
Effectif au
1er janvier
2011
Effectif au
31 décembre
2011
Fonctionnaires
6921
7643
Agents non
titulaires
occupant un
emploi permanent
1316
1407
Total
8237
9050
 L’évolution de l’effectif des fonctionnaires et agents non titulaires occupant un
emploi permanent entre 2007 et 2011
7643
6276
5013
902
1118
1407
2007
2009
2011
Fonctionnaires
Non titulaires
Les effectifs sont en constante évolution : + 7,9 % au total entre le 31 décembre 2007
et le 31 décembre 2011. Les recrutements n’ont pas été affectés par les restrictions
budgétaires.
L’effectif des fonctionnaires et des agents non titulaires a évolué de la même
manière : + 6,5 % pour les fonctionnaires et + 6,4 % pour les agents non titulaires occupant
un emploi permanent.
En 2007, 84,75 % des agents étaient des fonctionnaires et 15,25 % des agents non
titulaires. En 2011, on dénombre 84,45 % de fonctionnaires et 15,55 % d’agents non
titulaires.
On observe une relative stabilité dans les proportions entre les fonctionnaires et les agents
non titulaires.
Constat : les collectivités contribuent à créer des emplois pérennes, les
agents non titulaires ne représentant que 15 % des effectifs.
S’agissant des contrats à durée indéterminée, 35 ont été signés en 2011. L’article 21 de
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit la
transformation de plein de droit au 13 mars 2012 des contrats à durée déterminée en
contrats à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions suivantes :
-
avoir effectué 6 ans de travail effectifs au sein d’un même établissement au cours
des huit années précédant la publication de la loi,
-
ou être âgé d'au moins 55 ans à cette même date, et avoir effectué au moins 3
années de services publics effectifs au cours des 4 années précédant la même date
de publication.
A ce jour, 50 agents sur les 75 qui remplissent les conditions ont été « CDisés ». Nous
sommes à ce jour dans l’attente des 25 contrats restants ou des refus explicites des agents.
A noter que quelle que soit la date de signature du CDI, celui-ci doit prendre effet au 13 mars
2012.
Beaucoup de collectivités territoriales et d’établissements publics du département ont
recours à des agents non titulaires recrutés en contrats aidés.
Nous pouvons en tirer deux hypothèses :
1. Ces contrats peuvent être le signe que les collectivités ont des besoins de personnel
mais qu’elles n’ont pas nécessairement les moyens financiers pour recruter et privilégient
ces contrats moins couteux.
2. Cela peut également témoigner de leur implication dans le domaine de l’action sociale,
notamment dans l’insertion des jeunes non diplômés. En Meurthe-et-Moselle, 16 % des
jeunes âgés de 18 à 25 ans ne sont pas insérés professionnellement contre 19.8% en
France (Source : INSEE, recensement de la population, juillet 2012).
 La répartition des effectifs par classe d’âge et par sexe
Les fonctionnaires en 2011
14
Plus de 65 ans
Entre 60 et 65 ans
Entre 45 et 50 ans
Entre 40 et 45 ans
Entre 35 et 40 ans
Entre 30 et 35 ans
Entre 25 et 30 ans
Entre 20 et 25 ans
Moins de 20 ans
96
694
Entre 55 et 60 ans
Entre 50 et 55 ans
11
231
448
838
547
906
482
786
424
613
370
439
305
291
211
66
57
0
4
Femmes
Hommes
Les agents non titulaires occupant un emploi
permanent 2011
31
Plus de 65 ans
Entre 60 et 65 ans
Entre 55 et 60 ans
166
Entre 50 et 55 ans
169
39
87
92
251
Entre 45 et 50 ans
86
216
Entre 40 et 45 ans
93
198
Entre 35 et 40 ans
78
191
Entre 30 et 35 ans
105
234
Entre 25 et 30 ans
Entre 20 et 25 ans
17
65
95
280
120
65
Moins de 20 ans
Femmes
44
Hommes
Le taux de féminisation global en 2011 est de 64 % ; il est plus élevé chez les agents
non titulaires (68,4 %) que chez les fonctionnaires (62,3%).
 Evolution de l’âge des fonctionnaires et agents non titulaires occupant un
emploi permanent de 2007 à 2011
Fonctionnaires
Moins de 30 ans
Entre 50 et 60 ans
Plus de 60 ans
Non titulaires
Moins de 30 ans
Entre 50 et 60 ans
Plus de 60 ans
2007
2009
2011
9,3 %
28,4 %
2%
9%
29,5 %
2,8 %
8%
32,2%
4,4%
31,3 %
17,8 %
2,3 %
31%
19 %
3,4 %
30%
18,9%
5,8%
Depuis 2007, la pyramide des âges des fonctionnaires présente une proportion
élevée d’agents ayant entre 45-55 ans alors que la structure des âges des agents non
titulaires occupant un emploi permanent se caractérise par une forte proportion de jeunes
agents (moins de 30 ans). On constate une forte différence entre les fonctionnaires et agents
non titulaires à ce niveau.
On observe également une augmentation du nombre d’agents ayant plus de 60 ans :
+2,4% entre 2007 et 2011 pour les fonctionnaires et +3,5% pour les agents non titulaires.
Cela peut notamment s’expliquer par l’assouplissement des conditions de cumul emploiretraite depuis le 1er janvier 2009 et par l’augmentation progressive du nombre de trimestres
nécessaires pour toucher une retraite à taux plein.
Ainsi, un agent relevant de la CNRACL peut cumuler sa pension de retraite avec une
activité rémunérée sans restriction s’il remplit les conditions suivantes :
1er cas :
- être âgé de 60 à 65 ans:
- avoir obtenu les pensions de tous les régimes de retraite dont il a relevé (régimes
de base et régime complémentaire obligatoire)
- détenir le nombre de trimestre nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein
2ème cas:
- être âgé de plus de 65 ans
- avoir obtenu les pensions de tous les régimes dont l’agent a relevé.
Les agents qui perçoivent une pension du régime général et dont la retraite prend
effet au 1er janvier 2009 peuvent cumuler, sans aucune restriction, leur pension et le revenu
d'une activité professionnelle à condition :
– qu'ils aient liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes de base et complémentaires légalement obligatoires dont ils ont relevé,
– et qu'ils remplissent les conditions pour avoir droit à une pension à taux plein.
Les absences au travail en 2011
 Nombre de jours d’absence par type d’absence et par agent pour l’année 2011
Type d’absences
Agents CNRACL
Fonctionnaires >= 28h00 hebdo
Agents IRCANTEC
Fonctionnaires < 28h00 hebdo et agents non titulaires
Maladie ordinaire
4,2 jours par agent
7,8 jours par agent
Accident du travail,
maladie professionnelle
1 jour par agent
0,6 jour par agent
Longue maladie
2,6 jours par agent
2 jours par agent
Longue durée
1 jour par agent
0,4 jour par agent
Adoption, maternité ou
paternité
0,9 jour par agent
0,5 jour par agent
Total
9,7 jours par agent
11, 3 jours par agents
Type d’absences
Fonctionnaires
Non titulaires occupant un
emploi permanent
Maladie ordinaire
9,6 jours par agent
2,7 jours par agent
Accident du travail,
maladie professionnelle
2,3 jours par agent
0,4 jour par agent
Longue maladie
4,6 jours par agent
0 jour par agent
Longue durée
2,3 jours par agent
0 jour par agent
Adoption, maternité ou
paternité
1,3 jour par agent
0,5 jour par agent
Total
20,1 jours par agent
3,6 jours par agent
Les agents affiliés à la CNRACL ont été absent 8,8 jours pour raison de santé et les
agents affiliés à l’IRCANTEC 10,8 jours. La maladie ordinaire est le principal motif d’absence
au travail (43,3% des absences des agents affiliés à la CNRACL et 69% des agents affilés à
l’IRCANTEC).
Fonctionnaires et agents non titulaires confondus, les principaux motifs d’absence au
travail sont la maladie ordinaire (51,9%), la longue maladie (19,4%), les accidents du
travail (11,4 %).
De fortes disparités apparaissent au regard du statut : on dénombre en effet
18,8 journées d’absence pour raison de « santé » (hors adoption, maternité, ou paternité) en
moyenne pour les fonctionnaires, contre 3,1 chez les agents non titulaires. Cette différence
peut s’expliquer par le statut même des agents non titulaires. En effet, ceux-ci n’ont droit au
maintien de leur rémunération qu’après 4 mois de services effectifs minimum. En outre, la
durée d’indemnisation des agents non titulaires est moindre.
La formation
Le coût des formations en 2011 s’élève à 1 259 504 €.
Le principal organisme formateur est le CNFPT : 63 % des formations sont
dispensées par le CNFPT au titre de la cotisation obligatoire.
 Le nombre de jours de formation par agent
En moyenne, les agents sont partis moins d’une journée en formation en 2011.
Toutes catégories confondues, le nombre moyen de jours de formation par agent
occupant un emploi permanent est de 0,7 en 2011 (0,5 pour les agents de catégorie C, 1,3
pour les agents de catégorie B et 1,5 pour les agents de catégorie A).
Malgré la mise en place du droit individuel à la formation (DIF), qui prévoit 20 heures par
an, on n’observe pas la progression attendue du nombre de jours de formations suivies au
cours des 5 dernières années.
Nombre moyen de jours de formation par agent
occupant un emploi permanent
Nombre moyen de jours de formation (catégorie A)
Nombre moyen de jours de formation (catégorie B)
Nombre moyen de jours de formation (catégorie C)
2007
2009
2011
0.4
0.3
0.7
1
1.2
0.3
0.3
0.6
0.3
1.5
1.3
0.5
En 2007, 88,63 % des agents occupant un emploi permanent n’ont suivi aucune
formation. Ce chiffre augmente en 2009 avec 93,3 % des agents occupant un emploi
permanent qui n’ont suivi aucune formation. Il baisse en 2011 à 83,5%.
Globalement et de manière constante, une très forte proportion d’agents n’est pas
formée alors même que la formation est un préalable indispensable à la mobilité et donc à
l’employabilité. Elle peut également participer au bien-être au travail : un agent formé est
plus efficace et de fait, plus à l’aise dans ses fonctions.
La réforme de la formation professionnelle dans la fonction publique est mise en
œuvre par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction
publique et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Cette réforme consacre le principe de la formation professionnelle tout au long de la
vie des agents. Elle a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les
fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein
accomplissement des missions du service.
Ce dispositif a commencé à produire un effet à partir de 2011 avec une légère hausse
du nombre de jour de formation par agent : + 0,3.
 Les types de formation
Répartition par type de formation
1%
8%
Préparation aux concours et
examens professionnels
15%
Formations prévues par les
statuts particuliers
Perfectionnement
47%
29%
Personnelle
Autres formations
Les formations de préparation aux concours d’accès à la fonction publique territoriale et
aux examens professionnels ne représentent que 15% des formations suivies alors même
que l’examen professionnel est la principale voie d’accès au 1er grade supérieur en catégorie
C (une nomination au titre de l’examen professionnel permet 2 nominations au titre de
l’ancienneté).
A titre d’exemple, en 2011, 42,1 % des adjoints administratifs de 2ème classe ont reçu un
avis défavorable de la commission administrative paritaire de catégorie C pour un
avancement au grade d’adjoint administratif de 1ère classe car ils n’avaient pas passé ou
réussi l’examen professionnel, préalable nécessaire à l’avancement.
29 % des formations sont des formations obligatoires qui conditionnent souvent la
titularisation; elles sont dispensées en début de carrière. Or, plus on avance dans sa
carrière, plus on s’éloigne des savoirs acquis lors du recrutement. Il devient indispensable de
maintenir son niveau de compétences en ayant recours à la formation pour conserver
l’aptitude requise au poste.
On constate que la population est vieillissante (augmentation du nombre d’agents de
plus 50 ans) et peu formée. Ce manque de formation a des conséquences négatives pour
les agents. Cela risque de rendre difficile l’évolution de leur carrière, d’entrainer une perte de
mobilité (interne et externe) et de la démotivation. C’est également un poids pour la
collectivité qui aura des difficultés pour reclasser l’agent en cas d’inaptitude physique ou de
réorganisation de ses services.
En conclusion, nous pouvons constater une légère augmentation du nombre de
fonctionnaires et d’agents non titulaires au service des collectivités affiliées de Meurthe-etMoselle, témoin d’un possible accroissement des besoins de la population à satisfaire.
L’absentéisme demeure toutefois relativement élevé chez les fonctionnaires relevant du
régime général de la sécurité sociale, ceux qui accomplissent moins de 28 heures de travail
par semaine.
Les effectifs augmentent alors que la formation, gage d’employabilité et de mobilité, reste
peu utilisée et demeure lacunaire.
Même si la formation représente un « coût » en terme de disponibilité pour l’employeur
(l’agent doit s’absenter 2 à 3 jours de son poste de travail), elle se révèle toutefois
indispensable à un entretien des compétences et à l’acquisition de nouveaux savoirs pour
répondre à l’évolution des besoins. L’investissement formation sera rentable pour la
collectivité qui conservera des agents toujours efficaces et performants, encore davantage
présents à leur poste.