Les règles du recrutement dans la fonction publique en 10 questions

CARRIÈRES_STATUT
Les règles du recrutement dans
la fonction publique en 10 questions
Aux termes de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et
du citoyen du 26 août 1789, tous les citoyens « sont également admissibles
à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité
et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
STATUT
est le mode principal
1 Quel
de recrutement des fonctionnaires ?
À NOTER
Les personnes recrutées par
un contrat conclu dans le cadre
d’un parcours d’accès à la fonction
publique de l’Etat, territoriale ou
hospitalière (Pacte) peuvent être
titularisées à son terme.
En principe, les métiers de la fonction publique sont
accessibles par concours. Ces derniers sont classés en
trois catégories : A, B et C, selon les fonctions exercées
et le niveau de diplômes requis. Ouverts, en règle générale, aux candidats titulaires d’un diplôme d’études
supérieures (licence, maîtrise, etc.), les concours de catégorie A (attaché territorial, par exemple) permettent
d’accéder à des corps ou cadres d’emplois qui correspondent à des fonctions de conception, de direction ou
d’encadrement. Ceux de catégorie B (contrôleur des
impôts, rédacteur territorial, etc.) donnent accès à des
fonctions d’application et de rédaction et sont ouverts,
en principe, aux candidats titulaires du baccalauréat.
Enfin, les concours de catégorie C (agents administratifs, etc.) donnent accès à des fonctions d’exécution.
Les candidats doivent être titulaires du brevet ou d’un
CAP ou BEP. Toutefois, pour accéder à certains corps
ou cadres d’emplois relevant de la catégorie C, aucun
diplôme n’est exigé. Concernant la fonction publique
territoriale (FPT), la réussite à un concours ne suffit
pas pour être recruté. En effet, les candidats admis à un
concours d’accès à un cadre d’emplois de la FPT sont
classés par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude
valable au maximum trois ans. Ils doivent ensuite postuler auprès des collectivités territoriales qui ont déclaré
vacants des emplois correspondants.
quoi correspondent les concours
2 Aexternes,
internes et « 3e concours » ?
Les concours externes sont réservés aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé, variant selon la
catégorie des concours (A, B ou C). Les concours internes sont, quant à eux, réservés aux agents déjà en poste
dans une administration et qui ont accompli une durée minimale de service. Enfin, l’accès à certains corps
ou cadres d’emplois est également possible par le biais
du « 3e concours ». Ils sont réservés aux candidats qui
justifient d’une activité professionnelle dans le secteur
privé, d’un mandat d’élu local ou encore d’une activité
associative, pendant une certaine durée.
74
d’autres modes
3 Existe-t-il
de recrutement que le concours ?
Des fonctionnaires peuvent, en effet, être recrutés sans
concours. Ainsi, l’accès à certains cadres d’emplois territoriaux de catégorie C peut se faire par recrutement
direct, par la collectivité territoriale concernée. Il en va
de même pour les travailleurs handicapés qui peuvent
être recrutés par contrat avant d’être titularisés (lire la
question n° 7). Enfin, les personnes recrutées par un
contrat conclu dans le cadre d’un parcours d’accès à la
fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière
(Pacte) peuvent également être titularisées à son terme
(lire la question n° 6).
sont les conditions
4 Quelles
requises pour être fonctionnaire ?
De manière générale, pour devenir fonctionnaire, il est
obligatoire d’être de la nationalité d’un Etat de l’Union
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen (Liechtenstein, Islande,
Norvège). Désormais, seuls certains emplois sont réservés aux ressortissants français, en particulier pour les
emplois de la police, la diplomatie ou encore des emplois militaires. Il faut également être en règle au regard
du Code du service national, jouir de ses droits civiques
et ne pas avoir subi de condamnations incompatibles
avec l’exercice des fonctions.
une limite d’âge
5 Existe-t-il
pour s’inscrire aux concours ?
Depuis 2005, aucune limite d’âge n’est, en principe,
fixée pour l’accès à la fonction publique. Seuls les
concours d’accès à des corps ou cadres d’emplois classés en service actif (police nationale, personnels des prisons, pompiers, etc.) et certains concours soumis à une
période de formation initiale, d’une durée supérieure
à deux ans, restent soumis à une limite d’âge. Pour ces
concours, la limite d’âge peut, néanmoins, être supprimée ou reportée pour tenir compte, par exemple, de la
situation de famille du candidat.
peut bénéficier d’un recrutement
6 Qui
par contrat Pacte ?
Le recrutement par contrat Pacte est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme et sans qualification, ou n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. Une fois recruté sur la base d’un Pacte, l’agent suit
La Gazette _ 28 janvier 2008
102969.GRP.indd 74
23/01/08 17:41:35
STATUT_CARRIÈRES
sont les règles de recrutement
7 Quelles
des personnes handicapées ?
Sont notamment considérées comme « travailleurs
handicapés », les personnes reconnues comme telles par
la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou par la Commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), depuis le 1er janvier 2006. Il s’agit des
victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au
moins égale à 10 % et titulaires d’une rente, ou encore
d’anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension
militaire d’invalidité, des titulaires d’une carte d’invalidité et des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, les « travailleurs handicapés » disposent
de deux voies d’accès aux emplois publics. Ils ont tout
d’abord accès aux mêmes concours de recrutement que
tout autre candidat, mais le déroulement des épreuves
peut éventuellement être aménagé en fonction de leurs
moyens physiques. S’ils ne sont pas déjà fonctionnaires,
ils peuvent aussi être recrutés par un contrat de droit
public leur donnant vocation à être titularisés dans le
corps ou cadre d’emplois correspondant. Ce contrat
permet l’accès aux emplois des catégories A, B et C.
Outre les conditions générales de recrutement des fonctionnaires (lire la question n° 4), le candidat handicapé
doit, de plus, remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu
des possibilités de compensation de son handicap. Il
doit ainsi présenter une attestation de reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la
CDAPH (anciennement, Cotorep). Par ailleurs, un médecin agréé doit apprécier la compatibilité du handicap
avec l’emploi visé.
être recruté en qualité
8 Comment
d’agent non titulaire ?
Les cas de recrutement d’agents non titulaires dans les
services de l’Etat, territoriaux ou hospitaliers sont strictement définis par les dispositions du statut général des
fonctionnaires. Des agents non titulaires peuvent notamment être recrutés pour occuper des emplois non
permanents (emplois occasionnels ou saisonniers, par
exemple) ou encore pour remplacer un titulaire momentanément absent.
Enfin, des agents peuvent être recrutés par contrat pour
occuper un emploi permanent à temps incomplet, ou
bien s’agissant d’un emploi permanent à temps complet, lorsqu’il n’existe pas de corps ou de cadre d’emplois correspondants, ou bien lorsque la nature des activités ou les besoins du service le justifient. Au sein des
services de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les
emplois de catégorie A peuvent faire l’objet d’un recrutement par contrat sur ce dernier fondement.
À NOTER
Les cas de recrutement d’agents
non titulaires dans les services
de l’Etat, territoriaux ou hospitaliers
sont strictement définis par
les dispositions du statut général
des fonctionnaires.
bénéficier de l’allocation
9 Comment
d’accès à la fonction publique ?
Constituant une des mesures de l’opération « parrainage pour la fonction publique », le dispositif « allocations pour la diversité dans la fonction publique » vise à
soutenir financièrement les candidats les plus méritants
à préparer les concours de la fonction publique.
Ces allocations sont des aides contingentées, attribuées
par les préfets au terme du processus d’identification
des dossiers prioritaires. Ce dispositif est ouvert aux
personnes sans emploi et titulaires d’un diplôme leur
permettant de présenter un concours de cadre A ou B
et suivies par un tuteur, ainsi qu’aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique,
notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de
préparation à l’administration générale (Ipag) et les
centres de préparation à l’administration (CPAG). Il
concerne également les personnes qui s’engagent à
suivre une préparation mise en place à cet effet par des
écoles du service public ou des employeurs publics.
Cette allocation est attribuée en fonction des ressources de la famille du candidat, ainsi que des résultats de
ses études antérieures. Son versement est subordonné
à la fréquentation assidue du bénéficiaire aux préparations à concours et à sa participation aux exercices de
tutorat qui lui sont proposés. Le bénéficiaire s’engage
à passer l’un des concours pour lesquels l’aide lui a été
accordée ; sous peine de restituer les sommes perçues,
il s’engage également en cas de succès à rester dans la
fonction publique pendant au moins cinq ans.
recrutement sur des « emplois
10 Un
aidés » est-il possible ?
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale a mis en place différents dispositifs destinés à favoriser l’insertion professionnelle de personnes
en difficultés sociales. Parmi ces dispositifs, les contrats
d’avenir (CA) et les contrats d’accompagnement dans
l’emploi (CAE) sont ouverts à certains employeurs
publics, notamment aux collectivités territoriales. Ce
sont des contrats de droit privé.
Sophie Macaire
STATUT
une formation qualifiante, en alternance avec l’emploi
dans lequel il a vocation à être titularisé au terme de
son contrat. Cette formation en alternance est toutefois
en contradiction avec l’exigence de formation initiale
obligatoire prévue pour les agents de police municipale
avant leur titularisation. De plus, la procédure de double agrément (par le préfet et le procureur de la République), préalable à l’exercice des fonctions d’agent de
police municipale, n’est pas non plus compatible avec
le dispositif du Pacte (Réponse à Jean-Paul Amoudry, JO
Sénat, 20 septembre 2007, p. 1669).
RÉFÉRENCES
■ Statut général des fonctionnaires.
■ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
de programmation pour la cohésion
sociale, dans sa version consolidée
au 6 mars 2007.
■ Ordonnance n° 2005-901 du 2 août
2005 relative aux conditions d’âge
dans la fonction publique et instituant
un nouveau parcours d’accès aux
carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique
de l’Etat, JO du 3 août 2005.
■ Arrêté du 5 juillet 2007 relatif
au régime des allocations pour
la diversité dans la fonction publique,
JO du 19 juillet 2007, p. 12180.
La Gazette _ 28 janvier 2008
102969.GRP.indd 75
75
23/01/08 17:41:35