Véhicule automobile pour une personne handicapée

Véhicule automobile pour une personne handicapée
En quoi consiste la mesure ?
La mesure consiste en :
- l’application d’un taux réduit de TVA de 6% à l’achat du
véhicule et remboursement du montant de la TVA payé;
- l’application d’un taux réduit de TVA de 6% à l’achat de pièces
détachées, pièces d’équipement et accessoires ainsi que lors
de travaux d’entretien et de réparation;
- l’exonération de la taxe de mise en circulation;
- l’exonération de la taxe annuelle de circulation;
Quel est le groupe cible ?
Les personnes :
- qui sont atteintes d’une cécité totale;
- soit sont frappées de paralysie entière des membres
supérieurs ;
- soit ont subi l’amputation des membres supérieurs (y compris
celles qui sont amputées des deux mains à partir du poignet) ;
- qui ont une invalidité permanente d'au moins 50 %, découlant
directement des membres inférieurs;
- qui sont invalides de guerre et bénéficient d'une pension
d'invalidité à hauteur d’un certain pourcentage.
Qui octroie la mesure ?
Le Service public fédéral Finances octroie la mesure.
Quel
rôle remplit la Direction
générale
Personnes
handicapées ?
La Direction générale Personnes handicapées atteste du handicap
pour les personnes qui sont ne sont pas invalides de guerre.
Où s’informer ?
SPF Finances
•
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
North Galaxy
Boulevard Roi Albert II 33 boîte 25
1030 Bruxelles
Tél. : 0257/257.57 et 0257/627.17(TVA)
Fax : 0257/956.17 (TVA)
[email protected]
www.minfin.fgov.be
•
Administration du recouvrement
North Galaxy
Boulevard Roi Albert II 33 boîte 40
1030 Bruxelles
Tél. : 0257/257.57
Fax : 0257/951.49
[email protected]
www.minfin.fgov.be