FAQ – PRECAD

FAQ – PRECAD - PLAN
Qu’entendons-nous par « arrêtés Precad » ? ................................................................................................... 3
Dans quel cas faut-il introduire une demande de numéro de référence pour le plan ?................................... 3
L’arrêté est-il d’application pour un acte sous-seing privé ? ............................................................................ 4
Comment obtenir un nouveau numéro de parcelle ? ....................................................................................... 4
Qu’est-ce qu’un plan de délimitation ? ............................................................................................................. 4
Que doit délimiter le plan ? ............................................................................................................................... 4
Qui peut dresser le plan ?.................................................................................................................................. 4
Dans quel format le plan doit-il être transmis ?................................................................................................ 4
Qui peut introduire une demande de numéro de référence ? ......................................................................... 4
Peut-on demander simultanément un numéro de référence pour le plan et des identifiants réservés ? ....... 4
Est-ce que la demande de numéro de référence est payante ? ....................................................................... 5
Quand faut-il introduire une demande ? .......................................................................................................... 5
Que doit contenir une demande de numéro de référence ? ............................................................................ 5
Comment introduire une demande de numéro de référence ? ....................................................................... 5
Où faut-il introduire la demande de numéro de référence ? ........................................................................... 6
Quel est le délai pour la réception d'un numéro de référence ? ...................................................................... 6
Peut-on demander un numéro de référence pour un plan en dehors du champ d’application de l’AR
Precad ? ............................................................................................................................................................. 6
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’AR Precad ? .................................................................. 6
La référence au plan suffit-elle ou faut-il encore annexer le plan à l’acte ? ..................................................... 6
Est-il possible de recevoir un numéro de référence avant le dépôt d’un plan ? .............................................. 7
Le fichier TXT est-il obligatoire quand toutes les coordonnées se trouvent déjà sur le plan ? ........................ 7
Peut-on demander un numéro de référence pour un plan en projet ? ............................................................ 7
Peut-on demander un numéro de référence pour un vieux plan ? .................................................................. 7
Si l’objet de l’acte est modifié, faut-il un nouveau plan ? ................................................................................. 7
Est-ce que le plan peut être modifié après qu’il ait reçu un numéro de référence ? ....................................... 8
Un numéro de référence de plan peut-il être mentionné dans plusieurs actes ? ............................................ 8
Quid d’un numéro de référence demandé mais où finalement la vente ne se fait pas, ou bien dans plusieurs
années seulement ?........................................................................................................................................... 8
Quid des plans dressés par un géomètre « fonctionnaire » ? ........................................................................... 8
Géomètre fonctionnaire – Comment obtenir un numéro CAD ? ...................................................................... 8
Vente d’une partie de parcelle – Faut-il d’office mesurer la partie restante ? ................................................. 8
Vente du reste de la parcelle – Faut-il déposer préalablement un plan ? ........................................................ 9
2
Lotissement – Lors de la vente d’un lot, faut-il mentionner dans l’acte la référence au plan de délimitation
du lot ? ............................................................................................................................................................... 9
Lotissement – Faut-il déposer préalablement à l’acte le plan de lotissement ?............................................... 9
Lotissement – Que faire en cas de modification de certains lots ? ................................................................... 9
Acte de base – Vente d’une entité – Faut-il mentionner la référence à un plan ? ........................................... 9
Acte de base – Privatisation d’une partie commune (par exemple, une conciergerie) – Faut-il mentionner la
référence à un plan ? ......................................................................................................................................... 9
Acte de base modificatif – Faut-il mentionner la référence à un plan ? ......................................................... 10
Acte de base – Indication des dimensions des entités privatives ................................................................... 10
Autres questions ? ........................................................................................................................................... 10
3
Qu’entendons-nous par « arrêtés Precad » ?
Par arrêtés Precad, on entend :
•
•
l’AR et l’AM du 18 novembre 2013 ;
l’AR du 12 mai 2015 et l’AM du 11 mai 2015 modifiant respectivement l’AR ou l’AM du
18/11/2013.
Dans quel cas faut-il introduire une demande de numéro de référence pour
le plan ?
L’AR Precad est d’application pour :
•
Chaque acte ou document présenté
o à la transcription ou inscription hypothécaire (Art. 141 de la Loi hypothécaire) ;
ET
o concernant une partie de parcelle ou une parcelle à créer créer ;
OU
o présenté dans le cadre de l’article 26 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et
de greffe.
Le dépôt préalable du plan est obligatoire lors :
-
d’une division de parcelle ;
d’un lotissement ;
d’un échange entre parcelles à reprendre au plan parcellaire cadastral ;
d’une parcelle à créer sur le domaine public ;
de la création de lots privatifs dans un immeuble ;
d’une expropriation d’une partie de bien ;
d’un remembrement ;
d’un droit de superficie sur une partie de parcelle ;
d’un droit d’emphytéose sur une partie de parcelle ;
d’une servitude sur une partie de parcelle s’il s’agit d’un droit réel immobilier ;
d’un bail authentique sur une partie de bien ;
d’un mandat hypothécaire ou acte de crédit hypothécaire sur une partie de parcelle ;
d’une cession de créance concernant une partie de parcelle ;
d’une renonciation au droit d’accession concernant une partie de parcelle ;
de la mention de la référence du plan dans le cadre de l’article 26 du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
etc.
Par contre l’arrêté ne s’applique pas dans le cas (sauf si présenté dans le cadre de l’article 26 du Code des
droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) :
-
d’une parcelle entière ;
de l’indivision sur une parcelle entière ;
d’un droit réel sur une parcelle entière ;
d’un groupe de parcelles entières ;
du sous-sol ;
d’un plan ayant déjà reçu un numéro de référence ;
4
-
etc.
L’arrêté est-il d’application pour un acte sous-seing privé ?
Non, l’arrêté du 18 novembre 2013 n’est pas d’application pour les actes sous-seing privé car ils ne sont pas
transcrits aux Hypothèques.
Comment obtenir un nouveau numéro de parcelle ?
L’AR Precad comporte 2 volets :
-
Le dépôt préalable du plan, en vigueur depuis le 01/01/2014. La mention de la référence du plan
dans l’acte est obligatoire pour les actes datés à partir du 1er février 2014.
L’identification préalable des parcelles, en vigueur depuis le 19/05/2015. La mention de l’identifiant
parcellaire réservé dans l’acte est obligatoire pour les actes datés à partir du 01/07/2015.
Pour plus d’informations à ce sujet, voir le FAQ – Precad – Parcelle.
Qu’est-ce qu’un plan de délimitation ?
Un plan de délimitation est un plan fixant les limites d’un bien immeuble. Cela peut être un plan de
mesurage, un plan de division, un plan de construction,…
Que doit délimiter le plan ?
Le plan doit délimiter l’objet de l’acte et comprendre des points de calage.
Qui peut dresser le plan ?
L’arrêté ne détermine pas qui peut dresser le plan.
Dans quel format le plan doit-il être transmis ?
Le plan de délimitation doit être fourni de préférence en format PDF.
Qui peut introduire une demande de numéro de référence ?
N’importe qui peut introduire une demande de numéro de référence (géomètre, notaire, citoyen,
architecte, administration publique,…). Le plan de délimitation doit cependant respecter les normes
décrites dans l’AM Precad.
Nous recommandons que le demandeur soit l’auteur du plan pour plus de facilités en cas de problème avec
le plan.
Peut-on demander simultanément un numéro de référence pour le plan et
des identifiants réservés ?
Oui. Dans ce cas, en plus du plan et le cas échéant du fichier txt, la demande doit contenir le formulaire de
demande d’identifiants réservés.
5
Est-ce que la demande de numéro de référence est payante ?
Non, le dépôt du plan n’occasionne aucun frais.
Quand faut-il introduire une demande ?
Ce n’est pas précisé mais il faut prévoir le délai de réponse (maximum 20 jours calendrier) et la possibilité
de refus du plan pour non-respect des normes. Attention, une modification au plan entraîne une nouvelle
demande.
Que doit contenir une demande de numéro de référence ?
L’objet de l’email doit être : Demande de numéro de référence – [Commune ou division cadastrale]
Le corps du mail doit reprendre :
-
la division cadastrale et le(s) numéro(s) de parcelle repris au plan ;
le cas échéant, le numéro de lot ;
les coordonnées du demandeur.
Le plan, en format PDF, et le cas échéant le formulaire de demande d’identifiants réservés doivent être
annexés à la demande.
Lorsque le plan délimite une parcelle terrain, le fichier des coordonnées des sommets (fichier txt)
correspondant doit également être annexé. Sauf s'il s’agit d’un plan délimitant des entités privatives dans le
cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code civil.
Remarque :
-
Afin de faciliter le traitement des demandes, il est demandé d’introduire une demande par plan.
Comment introduire une demande de numéro de référence ?
La demande de numéro de référence doit être introduite par email au Service du Plan de la province
concernée.
PROVINCE
E-mail
Téléphone
ANVERS
[email protected]
0257/55270
BRABANT FLAMAND
[email protected]
0257/70200
BRABANT WALLON
[email protected]
0257/70190
BRUXELLES (fr)
[email protected]
0257/70190
BRUXELLES (nl)
[email protected]
0257/70190
FLANDRE OCCIDENTALE
[email protected]
0257/82320
FLANDRE ORIENTALE
[email protected]
0257/73010
HAINAUT
[email protected]
0257/51460
LIEGE
[email protected]
0257/55676
6
LIMBOURG
[email protected]
0257/61890
LUXEMBOURG
[email protected]
0257/40120
NAMUR
[email protected]
0257/87189
Où faut-il introduire la demande de numéro de référence ?
La demande de numéro de référence doit être introduite au Service du Plan de la province où le bien se
situe.
Remarques :
-
Pour l’ancienne province du Brabant, on distingue le Brabant flamand, le Brabant wallon et la
région Bruxelles-Capitale.
Si le bien se situe sur plusieurs provinces, la demande de numéro de référence doit se faire dans
chaque province concernée.
Quel est le délai pour la réception d'un numéro de référence ?
Si le plan répond aux normes, le numéro de référence est communiqué dans les 20 jours calendrier à partir
de la réception de la demande par le service compétent.
Si le plan ne répond pas aux normes, un courrier vous informe du motif du refus dans les meilleurs délais.
Peut-on demander un numéro de référence pour un plan en dehors du
champ d’application de l’AR Precad ?
Oui. Tout plan répondant aux normes peut être déposé à l’Administration Mesures & Evaluations et
recevoir un numéro de référence.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’AR Precad ?
Le non-respect des normes peut entraîner la non délivrance du numéro de référence du plan.
L’oubli de la mention de la référence dans l’acte peut entraîner le refus de la transcription de l’acte par le
Conservateur des Hypothèques.
La référence au plan suffit-elle ou faut-il encore annexer le plan à l’acte ?
Voir les articles 47 et 62 de la Loi du 21/12/2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses
(MB 31/12/2013) repris ci-dessous.
Art. 47. Dans l'article 26 du même Code (Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe),
remplacé par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par les lois des 5 juillet 1963 et 14 janvier 2013, le dernier
alinéa est remplacé par ce qui suit :
"L'obligation visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable :
1° [...];
7
2° en cas d'annexe ou de dépôt d'un plan qui est repris dans la base de données des plans de délimitation de
l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, à condition que l'acte, ou une déclaration au
pied de l'acte signée par les parties ou, en leur nom, par le fonctionnaire instrumentant, fasse référence à
cette reprise, mentionne le numéro de référence du plan et certifie que ce plan n'a pas été modifié depuis
lors.".
Art. 62. A l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par les lois des 8 juillet 1924, 30
juin 1994 et 6 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° [...] ;
2° cet article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les plans qui, par annexion ou dépôt, font partie des actes visés à l'alinéa 1er, sont, sans présentation,
réputés être transcrits en même temps que ces actes à condition que, dans une déclaration dans le corps ou
signée au pied de l'acte, les parties ou en leur nom le fonctionnaire instrumentant :
1° en demandent la transcription par application de la présente disposition;
2° certifient qu'ils sont repris dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale
de la Documentation patrimoniale, sans avoir été modifiés depuis lors;
3° en mentionnent la référence dans cette base de données."
Est-il possible de recevoir un numéro de référence avant le dépôt d’un
plan ?
Non, il n’est pas possible de recevoir un numéro de référence sans dépôt préalable du plan. Vous recevez le
numéro de référence dans les 20 jours calendrier à partir de la réception du plan par le service compétent.
Le fichier TXT est-il obligatoire quand toutes les coordonnées se trouvent
déjà sur le plan ?
Oui. Tous les plans déposés doivent être accompagnés du fichier de coordonnées des sommets
correspondant (fichier texte). Et ce, même si les coordonnées sont en Lambert.
Dans le cas de lots privatifs dans le cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code civil (immeubles à
appartement), le fichier TXT n’est cependant pas exigé.
Peut-on demander un numéro de référence pour un plan en projet ?
La version du plan à déposer doit être la version définitive. La demande de numéro de référence a pour but
de mentionner le plan dans l’acte.
Peut-on demander un numéro de référence pour un vieux plan ?
Oui, du moment qu’il répond aux normes de l’arrêté ministériel du 18 novembre 2013.
Si l’objet de l’acte est modifié, faut-il un nouveau plan ?
Oui. Si l’objet de l’acte est modifié, il faut introduire une nouvelle demande de numéro de référence avec
un nouveau plan. Le sujet de l’acte doit en effet correspondre avec le bien repris au plan.
8
Est-ce que le plan peut être modifié après qu’il ait reçu un numéro de
référence ?
Selon l’article 2 §1 de l’AR Precad, seules 3 modifications peuvent être effectuées :
-
L’ajout du numéro de référence du plan ;
L’ajout des identifiants de parcelles réservées ;
La signature des parties.
Si d’autres modifications ont lieu, une nouvelle demande de numéro de référence doit être introduite.
Un numéro de référence de plan peut-il être mentionné dans plusieurs
actes ?
Oui. La même référence peut être utilisée dans différents actes.
Quid d’un numéro de référence demandé mais où finalement la vente ne se
fait pas, ou bien dans plusieurs années seulement ?
Le numéro de référence n’a pas de durée de validité, il peut être utilisé par un notaire plusieurs années
après, tant que le plan délimite toujours l’objet de l’acte. L'administration n'effectuera la mutation (et donc
la mise à jour du plan cadastral) qu'au moment où le plan sera renseigné dans un acte enregistré.
Quid des plans dressés par un géomètre « fonctionnaire » ?
Soit l’auteur signe comme géomètre indépendant, auquel cas le numéro GEO doit être indiqué.
Soit l’auteur signe comme géomètre en mission pour un organisme public, auquel cas le numéro CAD doit
être indiqué.
Géomètre fonctionnaire – Comment obtenir un numéro CAD ?
La demande doit être introduite auprès du Support MEOW ([email protected]) et contenir :
-
Le numéro national du géomètre
Les nom et prénom du géomètre
L’adresse, n° téléphone et email du géomètre
Une attestation qu’il est géomètre (ou diplôme)
Le nom de l’organisme public pour lequel il travaille
L’adresse, n° téléphone et email de l’organisme public
Une attestation qu’il travaille actuellement pour l’organisme public
Vente d’une partie de parcelle – Faut-il d’office mesurer la partie restante ?
Si le solde reste au propriétaire, il n'est pas strictement nécessaire de le faire mesurer.
Si l'intention du propriétaire est de céder par la suite ce bien ou s'il veut en connaître la délimitation exacte,
nous recommandons d'étendre le plan de division sur l'ensemble.
9
Vente du reste de la parcelle – Faut-il déposer préalablement un plan ?
Si le reste de la parcelle a déjà reçu un nouveau numéro parcellaire, ce numéro est suffisant.
Dans le cas contraire, l’acte doit mentionner la référence à un plan délimitant l’objet de l’acte.
Lotissement – Lors de la vente d’un lot, faut-il mentionner dans l’acte la
référence au plan de délimitation du lot ?
L’acte de vente doit mentionner :
-
soit la référence au plan de lotissement si les limites de l’objet de l’acte sont toujours conformes ;
soit la référence au plan de délimitation du lot concerné (nouvelle demande de numéro de
référence).
Lotissement – Faut-il déposer préalablement à l’acte le plan de
lotissement ?
Oui. L’acte de lotissement doit mentionner la référence au plan de lotissement. Le plan de lotissement doit
comprendre le périmètre, qui résulte d’un mesurage, ainsi que la répartition des lots ; il doit répondre aux
normes décrites dans l’arrêté ministériel.
Lotissement – Que faire en cas de modification de certains lots ?
Lorsque, suite à un événement (par exemple, la construction d’une route), certains lots sont modifiés :
-
soit un nouveau plan de lotissement est dressé ;
soit un plan de délimitation est dressé pour chaque lot, auquel cas le plan doit contenir des points
du périmètre mesuré du lotissement ;
soit un plan de délimitation des lots modifiés est dressé, auquel cas le plan doit contenir des points
du périmètre mesuré du lotissement.
Ces plans doivent dans tous les cas faire l’objet d’une nouvelle demande de numéro de référence.
Acte de base – Vente d’une entité – Faut-il mentionner la référence à un
plan ?
Si l’acte de base a été passé avant le 01/02/2014, il n’est pas nécessaire de mentionner la référence à un
plan de délimitation tant que l’entité est toujours conforme à ce qui est décrit dans l’acte de base.
Si l’acte de base est passé le 01/02/2014 ou ultérieurement, l’acte de la première vente doit mentionner la
référence à un plan de délimitation. Cette référence peut être celle utilisée dans l’acte de base pour autant
que les limites de l’entité privative vendue soient toujours conformes.
Acte de base – Privatisation d’une partie commune (par exemple, une
conciergerie) – Faut-il mentionner la référence à un plan ?
Oui. Le plan de délimitation doit contenir au minimum l’entité qui devient privative (l’objet de l’acte).
10
Acte de base modificatif – Faut-il mentionner la référence à un plan ?
Oui si les limites des entités privatives changent.
Acte de base – Indication des dimensions des entités privatives
Le plan de délimitation d’entités privatives doit contenir au minimum les mesures des limites des entités.
Autres questions ?
Veuillez contacter le Support MEOW ([email protected]).