Modèle de contrat de formation professionnelle

FICHE OUTIL
Organisme de formation
MODÈLE DE CONTRAT
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Si une personne physique (salarié, demandeur d’emploi…) entreprend une formation à titre individuel, c’est
un contrat de formation - et non une convention de formation - qui doit être conclu entre l’organisme de
formation et le particulier, avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
[Logo/En-tête de l’organisme de formation]
Contrat de formation professionnelle
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°………………………………. [en l’absence de n°, indiquer « demande
de déclaration d’activité en cours »] auprès de la préfecture de la région ………………………………………………
N° de SIRET …………………………………………………
Le présent contrat est conclu en application des dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code
du travail, entre les soussignés :
L’organisme de formation [Raison sociale et adresse] représenté par [Nom et prénom, qualité du
représentant]
[Adresse]
[Tél, mail]
Et
[Bénéficiaire, Nom et prénom, Profession]
[Adresse]
Ci-après désigné « le stagiaire »
Article 1 – Objet et modalités de l’action de formation
L’organisme s’engage à organiser l’action de formation suivante « ……………………………… », dont le
programme est annexé au présent contrat, au bénéfice de [Nom et prénom du / de la stagiaire].
Nature de l’action de formation : [choisir une des catégories d’action figurant dans la typologie de l’article
L.6313-1 du Code du travail : « Acquisition et perfectionnement des connaissances », « Développement
des compétences »…]
Prérequis nécessaires pour suivre l’action : [préciser le niveau de connaissances préalables exigé pour
suivre la formation. A défaut, indiquer « aucun prérequis »]
Effectifs concernés par la formation (nombre de stagiaires) :
Durée : [en heures ou en jours]
Date(s) et lieu de la formation :
FICHE OUTIL Vos obligations légales - Modèle de contrat de formation professionnelle (mise à jour le 06 septembre 2016)
www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation
Page 1 sur 3
Modalités de déroulement : [formation en présentiel, en situation… moyens pédagogiques, techniques
et d’encadrement mis en œuvre]
Formation dispensée par : [identification du (des) formateur(s) et leurs diplômes, titres ou références
en lien avec la formation dispensée]
Modalités de sanction : [description précise des modalités d’évaluation finale : examen, entretien,
questionnaire… / précisions quant à la validation finale : titre, attestation de capacité, attestation de
formation…]
Article 2 – Couverture Accident du travail
Le stagiaire souscrira, si besoin est, à un régime d’assurance pour le couvrir contre le risque d’accident
lors des séquences de formation et lors des trajets résidence/lieu de formation.
Article 3 – Délai de rétractation
À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour
se rétracter. Il doit informer l’organisme de formation de cette décision par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant la fin de ce délai de rétractation.
Article 4 – Prix et modalités de règlement
Le prix de l’action de formation s’élève à …………….. € TTC (dont TVA 20%).
A l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 3, un acompte ne pouvant excéder 30% du prix indiqué
ci-dessus peut être versé par le stagiaire. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur
et à mesure de la réalisation de l’action de formation selon le délai suivant :
……… € TTC (dont TVA 20%), le …………………..
……… € TTC (dont TVA 20%), le …………………..
Le paiement de la formation s’effectue selon l’une de modalités suivantes :
▪ chèque libellé à l’ordre de ………………………..................................................................................................
▪ virement (coordonnées bancaires : ……….........................................................................................………..)
Article 5 – Interruption de stage
Si le stagiaire ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, le présent contrat
de formation professionnelle est résilié. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au
prorata temporis de leur valeur (voir montant du prix fixé à l’article 4).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’inexécution de
l’action de formation du fait du stagiaire (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur :
▪ le paiement du coût de la formation au prorata temporis de la réalisation de l’action (correspondant
au temps de présence du stagiaire),
▪ une indemnisation de l’organisme de formation pour la part non réalisée du fait du stagiaire
(facultatif),
▪ une indemnisation du stagiaire en cas de défaillance de l’organisme de formation (facultatif).
Article 7 – Règlement des litiges
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de …………… sera seul
compétent pour régler le litige.
FICHE ACTION Vos obligations légales - Modèle de contrat de formation professionnelle (mise à jour le 06 septembre 2016)
www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation
Page 2 sur 3
Fait en double exemplaire à ………………...............................……….. le ………………………………............................
Pour le stagiaire
[Signature, nom/prénom du stagiaire]
Pour l’organisme de formation
[Signature, nom et qualité du représentant]
FICHE ACTION Vos obligations légales - Modèle de contrat de formation professionnelle (mise à jour le 06 septembre 2016)
www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation
Page 3 sur 3