Livret des conditions d`accès aux concours et examens professionnels

Transcription

LIVRET DES CONDITIONS D’ACCES
AUX CONCOURS ET EXAMENS
ORGANISES PAR LES
CENTRES DE GESTION
Service Concours
30 rue Denis Papin
16022 ANGOULEME CEDEX
Tel : 05-45-69-70-07
Email : [email protected]
Site Internet : www.cdg16.fr
Version du 18/06/2014
RAPPELS
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
NB : Les conditions d’accès mentionnées dans ce document correspondent aux textes législatifs et réglementaires énumérés ci-dessous mais ne tiennent pas compte
des interprétations données par la jurisprudence du juge administratif. Il appartient à chaque candidat de se renseigner auprès d’un centre de gestion.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de
la Fonction Publique.
- Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif conditions d’équivalence des titres et de diplômes de la fonction publique territoriale.
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale.
- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables
aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. (abroge le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985)
- Décret n°2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique
territoriale.
- Décrets portant statut particulier pour chacun des cadres d’emplois.
CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX CONCOURS (EXTERNE, INTERNE, ET 3E VOIE)
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen. (L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des
fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée)
Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)
Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions.
Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de
recensement et, le cas échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées
après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant.
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Etre âgé d’au moins 16 ans.
Les trois premières conditions feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale de recrutement.
CONDITIONS DEROGATOIRES POUR L’ACCES AUX CONCOURS EXTERNES
Les mères et pères élevant ou ayant élevé au moins trois enfants sont dispensés des conditions de diplôme
Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste fixée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, sont dispensés des conditions de diplôme
Les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis peuvent se présenter s’ils justifient de qualifications équivalentes attestées par un diplôme ou titre de formation de
même niveau obtenu en France ou à l’Etranger, ou une expérience professionnelle acquise en France ou à l’étranger. Selon le concours, les demandes d’équivalence
sont à présenter soit à l’autorité organisatrice, soit à la commission d’équivalence du CNFPT, soit à la commission d’équivalence de la DGCL (contacter l’autorité
organisatrice du concours pour plus de renseignements).
Ces dérogations ne s’appliquent pas aux concours suivants :
Auxiliaire de puériculture
Biologiste, vétérinaire, pharmacien
Auxiliaire de soins (spécialité « aide-soignant »)
Médecin
Infirmier en soins généraux
Psychologue
Technicien paramédical
Sage-femme
Assistant socio-éducatif, pour la spécialité « Assistant de service social »
Puéricultrice
CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AUX CONCOURS
FILIERE ADMINISTRATIVE
CONDITIONS D’ACCES
EXTERNE
CATEGORIE A
ATTACHE
Licence ou autre
titre ou diplôme
classé au moins au
niveau II ou
qualification
reconnue comme
équivalente.
CATEGORIE B
REDACTEUR
PRINCIPAL
DE 2e
CLASSE
REDACTEUR
Diplôme
sanctionnant deux
années de
formation
homologué au
niveau III, ou
qualification
reconnue
équivalente
Baccalauréat de
l’enseignement
secondaire ou
diplôme homologué
au niveau IV, ou
qualification
reconnue
équivalente.
3e VOIE
INTERNE
Fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en
fonction
dans
une
organisation
internationale,
intergouvernementale, aux militaires et aux magistrats, et
er
justifiant au 1 janvier de l’année du concours de 4 ans au
moins de services publics.
Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales,
de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, aux
militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une
organisation intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au
er
1 janvier de l’année du concours. Ce concours est
également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de
services auprès d’une administration, d’un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la Communauté
Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace
Economique Européen dont les missions sont comparables à
celles des administrations et des établissements publics
dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs
fonctions.
militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une
organisation intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au
er
1 janvier de l’année du concours. Ce concours est
également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de
services auprès d’une administration, d’un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la Communauté
Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace
Economique Européen dont les missions sont comparables à
celles des administrations et des établissements publics
dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs
fonctions.
Candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4 ans au moins
d’une ou plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats
de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou
de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une
association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui
peuvent comporter des missions d’encadrement, doivent correspondre à la
participation, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre d’actions
dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de
la communication, de l’animation, du développement économique, social
ou culturel. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en
compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la
qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
er
Candidats justifiant, au 1 janvier de l’année du concours, de l’exercice
pendant 4 ans au moins d’une ou plusieurs activités professionnelles ou
d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une
collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs activités en qualité de
responsable d’association. Les activités professionnelles prises en compte
au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines
correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du cadre
d’emplois concerné. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou
plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne
sont prises en compte qu’à un seul titre. La durée de ces activités ou
mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas,
lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou
agent public.
er
Candidats justifiant, au 1 janvier de l’année du concours, de l’exercice
pendant 4 ans au moins d’une ou plusieurs activités professionnelles ou
d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une
collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs activités en qualité de
responsable d’association. Les activités professionnelles prises en compte
au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines
correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du cadre
d’emplois concerné. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou
plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne
sont prises en compte qu’à un seul titre. La durée de ces activités ou
mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas,
lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou
agent public.
EXTERNE
INTERNE
3e VOIE
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics, ainsi
qu’aux agents en fonction dans une organisation
internationale, intergouvernementale, aux militaires et
er
aux magistrats, et justifiant au 1 janvier de l’année du
concours d’un an au moins de services publics effectifs,
compte non tenu des périodes de stages ou de
formation dans une école ou un établissement ouvrant
accès à un grade de la fonction publique.
Candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4 ans au
moins d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou de
plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une
collectivité territoriale, ou d’une ou de plusieurs activités accomplies
en qualité de responsable d’une association. La durée de ces
activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les
intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Les
activités professionnelles doivent comporter des fonctions
administratives d’exécution, de comptabilité, d’accueil du public, de
documentation, ou la mise en oeuvre d’actions d’animation
économique, sociale ou culturelle.
CATEGORIE C
ADJOINT
ADMINISTRATIF
1e CLASSE
Titre ou diplôme au moins
de Niveau V ou qualification
reconnue équivalente dans
les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007.
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE A
INGENIEUR
CATEGORIE B
TECHNICIEN
PRINCIPAL 2e
CLASSE
TECHNICIEN
EXTERNE
INTERNE
Titulaires d’un diplôme d’ingénieur habilité par l’Etat après avis de la
commission des titres d’ingénieurs, ou d’un diplôme d’architecte, ou d’un
diplôme de géomètre-expert délivré par l’Etat, ou d’un titre ou diplôme
délivré par l’Etat d’un niveau équivalent ou supérieur à 5 années d’études
supérieures après le baccalauréat, en lien avec l’une des spécialités du
concours et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou
technique.
(application de la procédure d’équivalence prévue par le décret du
13/02/2007)
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats, aux militaires ,
ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale
er
justifiant, au 1 janvier de l’année du concours, de 4 ans au moins de services
effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B, compte non
tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un
établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
INTERNE
3e VOIE
Diplôme sanctionnant
deux années de
formation technicoprofessionnelle
homologuée au niveau
III ou qualification
équivalente
correspondant à l’une
des spécialités ouverte
au concours.
Fonctionnaires et agents publics des collectivités
territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en
dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction
dans une organisation intergouvernementale à la date de
clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de
er
services publics au 1 janvier de l’année du concours.
Candidats justifiant, au 1 janvier de l’année du concours, de
l’exercice pendant 4 ans au moins d’une ou plusieurs activités
professionnelles ou d’un ou plusieurs mandats de membre d’une
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs
activités en qualité de responsable d’association. Les activités
professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent
avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions
ème
grade du cadre d’emplois
dévolues aux fonctionnaires du 2
concerné. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise
en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les
exerçaient, la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent
public.
Baccalauréat
technologique ou
professionnel, ou
diplôme homologué de
niveau IV sanctionnant
une formation
technicoprofessionnelle, ou
qualification reconnue
équivalente
correspondant à l’une
des spécialités ouverte
au concours.
territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en
dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction
dans une organisation intergouvernementale à la date de
clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de
er
services publics au 1 janvier de l’année du concours. Ce
concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4
ans de services auprès d’une administration, d’un
organisme ou un établissement d’un Etat membre de la
Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur
l’Espace Economique Européen dont les missions sont
comparables à celles des administrations et des
établissements publics dans lesquels les fonctionnaires
civils exercent leurs fonctions.
Candidats justifiant, au 1 janvier de l’année du concours, de
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs
activités en qualité de responsable d’association. Les activités
professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent
avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions
er
dévolues aux fonctionnaires du 1 grade du cadre d’emplois
concerné. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise
en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les
exerçaient, la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent
public.
EXTERNE
er
er
FILIERE TECHNIQUE
EXTERNE
CATEGORIE C
AGENT DE
MAITRISE
Deux titres ou diplômes
sanctionnant une
formation technique et
professionnelle,
homologués au moins
au niveau V ou une
équivalente par le
décret du 13/02/2007.
ADJOINT
TECHNIQUE DE 1e
CLASSE
Titre ou diplôme à
finalité professionnelle
classé au moins au
niveau V ou
équivalente dans la
spécialité au titre de
laquelle le candidat
concourt.
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL DE 2e
CLASSE DES
ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT
Titre ou diplôme à
finalité professionnelle
au moins au niveau V
ou qualification
reconnue comme
équivalente, obtenus
dans la spécialité au
titre de laquelle le
candidat concourt.
INTERNE
3e VOIE
Fonctionnaires et agents publics, magistrats, militaires,
agents
en
fonction
dans
une
organisation
er
intergouvernementale, justifiant au 1
janvier de
l’année du concours de 3 années au moins de services
publics effectifs dans un emploi technique de la fonction
publique du niveau de la catégorie C, compte non tenu
des périodes de stage ou de formation dans une école
ou un établissement ouvrant accès à un grade de la
fonction publique.
Candidats justifiant de l’exercice, pendant 4 ans au moins d’une
ou plusieurs activités professionnelles, ou d’un ou de plusieurs
mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité
territoriale, ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en
qualité de responsable d’une association. Les activités
professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à
l’encadrement d’équipes techniques, à la direction ou la
réalisation
de
travaux
nécessitant
une
compétence
professionnelle technique étendue. La durée de ces activités ou
mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire,
de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Fonctionnaires et agents publics, agents en fonction
dans
une
organisation
intergouvernementale,
er
magistrats ou militaires, et justifiant au 1 janvier de
l’année du concours d’un an au moins de services
publics, compte non tenu des périodes de stage ou de
formation dans une école ou un établissement ouvrant
accès à un grade de la Fonction Publique.
moins d’une ou plusieurs activités professionnelles correspondant
à des activités techniques d’exécution ou d’un ou de plusieurs
territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en
qualité de responsable d’une association. La durée de ces
activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les
intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Fonctionnaires et agents publics, agents en fonction
dans une organisation intergouvernementale, aux
er
militaires et magistrats, et justifiant au 1 janvier de
l’année du concours d’un an au moins de services
publics effectifs.
moins d’une ou plusieurs activités professionnelles correspondant
à l’encadrement d’équipes techniques, à la direction ou à la
réalisation
de
travaux
nécessitant
une
compétence
professionnelle technique étendue, d’un ou de plusieurs mandats
de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de
responsable d’une association. La durée de ces activités ou
mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire,
de magistrat, de militaire ou d’agent public
FILIERE MEDICO-SOCIALE
CATEGORIE A
CONSEILLER
SOCIO-EDUCATIF
EXTERNE
Ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d’emplois ou corps des assistants socio-éducatifs,
des éducateurs de jeunes enfants, des assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale et des éducateurs techniques
spécialisés.
Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ou
d’une autre qualification reconnue comme équivalente suivant les dispositions du décret du 13 février 2007.
EXTERNE
PUERICULTRICE
CADRE DE SANTE
CADRE DE SANTE
INFIRMIERS ET
TECHNICIENS
PARAMEDICAUX
BIOLOGISTE,
VETERINAIRE,
PHARMACIEN
MEDECIN
PSYCHOLOGUE
SAGE-FEMME
PUERICULTRICE
INFIRMIER EN SOINS
GENERAUX
INTERNE
Etre titulaire du diplôme d'Etat de puériculture et du diplôme de
cadre de santé ou de titres équivalents justifiant de l'exercice d'une
activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins cinq ans
à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre
équivalent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq
ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois ainsi qu'aux
agents non titulaires territoriaux titulaires du diplôme d'Etat de puériculture et
du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au
moins cinq ans de services effectifs de puéricultrice territoriale.
EXTERNE
INTERNE
Etre titulaire de l'un des diplômes d'accès soit au cadre d'emplois
des infirmiers territoriaux, soit au cadre d'emplois des infirmiers en
soins généraux territoriaux, soit au cadre d'emplois des techniciens
paramédicaux territoriaux ainsi que du diplôme de cadre de santé
ou de titres équivalents, justifiant de l'exercice d'une activité
professionnelle d'infirmier ou de technicien paramédical pendant au
moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans
d'équivalent temps plein, ou qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février
2007.
Fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre
équivalent, relevant soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, oit au
cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux territoriaux, soit au cadre
d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, comptant, au 1er janvier
de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis
dans leur cadre d'emplois, ainsi qu'aux agents non titulaires territoriaux
titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des cadres d'emplois précités et
du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au
moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier territorial ou de
technicien paramédical.
EXTERNE
Etre titulaire des diplômes d’Etat de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie et aux candidats titulaires d’un des diplômes, certificats ou
er
autres titres mentionnés à l’article 1 de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ou à l’article L. 514 du code de la santé publique et délivrés dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Etre titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l’un des Etats membres de la Communauté Européenne ou l’un des autres
Etats partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et visé à l’article L 356-2 du code de la santé publique
Etre titulaire :
Licence et maîtrise en psychologie ainsi qu’un DESS en psychologie, ou un DEA en psychologie comportant un stage professionnel, ou
d’un des diplômes figurant à l’annexe du décret n° 2004-584 du 16 juin 2004 ;
Ou diplômes étrangers reconnus équivalents ;
Ou diplôme de psychologie du travail délivré par le CNAM ;
Ou diplôme de psychologie délivré par l’école des psychologues praticiens de l’institut catholique de Paris ;
Ou du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation psychologue.
Diplôme d’Etat de sage-femme ou un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d'une
autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.
Etre titulaire du diplôme d’Etat de Puéricultrice.
Candidats titulaires d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique, ou d’une autorisation d’exercer
la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du même code.
CATEGORIE B
TECHNICIEN
PARAMEDICAL
EXTERNE
Selon la spécialité choisie (pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien,
technicien de laboratoire médical, manipulateur d’électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière) être titulaire :
- Soit d’un titre de formation de la spécialité choisie mentionné dans le code de la santé publique ;
- Soit d’une autorisation d'exercer la profession de la spécialité choisie mentionnée dans le même code précité.
Pour la spécialité « assistant de service social » : diplôme d’Etat d’assistant de service social ou titulaire d’un diplôme, certificat ou d’autres titres
mentionnés à l’article L. 411-1 du Code de l’action social et des familles ;
ASSISTANT SOCIOEDUCATIF
Pour la spécialité « éducation spécialisée » : diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou titulaire d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les
conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relative aux procédures d’équivalence.
Pour la spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaire d’un titre
ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relative aux procédures d’équivalence.
EDUCATEUR DE
JEUNES ENFANTS
MONITEUREDUCATEUR ET
INTERVENANT
FAMILIAL
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction Publique et justifiant du diplôme d’Etat d’Educateur
de Jeunes Enfants, ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent. (application de la procédure d’équivalence prévue par le décret du 13 février 2007)
Pour la spécialité « moniteur-éducateur » : diplôme d’Etat de moniteur-éducateur ou titulaire d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les
conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relative aux procédures d’équivalence.
Pour la spécialité « technicien de l’intervention sociale et familiale » : diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ou
titulaire d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relative aux procédures
d’équivalence.
CATEGORIE C
AUXILIAIRE DE
PUERICULTURE
AUXILIAIRE DE
SOINS
AGENT SOCIAL DE
1e CLASSE
AGENT SPECIALISE
DES ECOLES
MATERNELLES
EXTERNE
Certificat d’auxiliaire de puériculture institué par le décret 47-1544 du 13 août 1947,ou certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture,
nde
ou diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture, ou après 1971, examen de passage de 1ère en 2 année du Diplôme d’infirmier ou, après
1979, diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
Pour la spécialité « aide-soignant » : Certificat d’aptitude aux fonctions d’Aide Soignant, diplôme d’Etat d’aide-soignant, diplôme professionnel
d’aide-soignant. Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen : autorisation individuelle d’exercice de la profession d’aide-soignant ou titre professionnel d’aide-soignant délivrés par la commission
régionale des aides-soignants.
Pour la spécialité « aide-médico-psychologique » : diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique.
Pour la spécialité « assistant dentaire » : diplôme ou titre au moins de niveau V délivré dans le domaine dentaire.
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait à l’examen de passage de première année du diplôme d’Etat d’infirmier après 1971
ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique après 1979.
Ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992, ou figurant sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales : certificat d’aptitude aux
fonctions d’aide médico-psychologique, certificat de travailleuse familiale, certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile.
EXTERNE
INTERNE
3 e VOIE
CAP Petite
Enfance ou
qualification
reconnue comme
équivalente suivant
les conditions
prévues au décret
du 13 février 2007.
Fonctionnaires et agents publics, agents en
fonction
dans
une
organisation
intergouvernementale, militaires ou magistrats,
er
justifiant au 1 janvier de l’année du concours, de
deux années au moins de services publics effectifs
effectués auprès de jeunes enfants en milieu
scolaire et maternel, compte non tenu des périodes
de stage ou de formation dans une école ou un
établissement ouvrant accès à un grade de la
fonction publique.
Candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4 ans au moins
d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de
jeunes enfants ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs
activités accomplies en qualité de responsable d’une association. La
durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si
les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
FILIERE CULTURELLE
(Enseignement artistique)
CATEGORIE A
DIRECTEUR
D’ETABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE DE 2e
CATEGORIE
EXTERNE
INTERNE
Spécialité Musique : certificat d’aptitude aux fonctions de directeur des
conservatoires à rayonnement départemental et régional.
Spécialité Musique : candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire
dans un conservatoire classé par l'Etat pendant cinq ans au moins.
Spécialité Arts plastiques : diplôme national reconnu ou visé par l’Etat
sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 3 années
d’études après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme au moins de niveau
II des titres et diplômes de l’enseignement technologique, ou un titre ou
diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du décret n°92892 du 2 septembre 1992 modifié, ou justifier d’une pratique artistique
appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d’une commission
créée par arrêté du même ministre.
Spécialité Arts Plastiques : candidats ayant exercé en qualité de professeur
titulaire pendant au moins 5 ans dans un établissement d’enseignement des
arts plastiques habilité à délivrer un enseignement conduisant à un diplôme
d’état ou à un diplôme agréé par l’Etat et sanctionnant un cursus d’au moins 3
années, ou dans un établissement d’enseignement des arts plastiques habilité
à délivrer la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un
diplôme d’Etat, ou justifier d’une pratique artistique appréciée par le ministre
chargé de la culture, après avis d’une commission créée par arrêté du même
ministre.
(application de la procédure d’équivalence prévue par le décret du 13 février 2007)
DIRECTEUR
D’ETABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE DE 1e
CATEGORIE
Spécialité Musique : d’un certificat d’aptitude aux fonctions de directeur
des conservatoires à rayonnement régional.
Spécialité Arts plastiques : d’un diplôme national reconnu ou visé par
l’Etat sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 3 années
d’études après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme au moins de niveau
II des titres et diplômes de l’enseignement technologique, ou un titre ou
diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du décret n°92892 du 2 septembre 1992 modifié, ou justifier d’une pratique artistique
appréciée par le ministre chargé de la culture.
Spécialité Musique : ouvert aux directeurs d'établissement d'enseignement
artistique de 2eme catégorie et aux professeurs d'enseignement artistique
ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité de directeurs ou de
professeurs titulaires dans un conservatoire classé.
Spécialité Arts Plastiques : ouverts aux directeurs d'établissement
d'enseignement artistique de 2e catégorie et aux professeurs d'enseignement
artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité de directeur ou
de professeur titulaire dans une école d'art agréée par l'Etat.
Spécialités musique et danse : certificat d’aptitude aux fonctions de
professeur des conservatoires classés par l’Etat.
Spécialité Art dramatique : certificat d’aptitude aux fonctions de
professeur des conservatoires classés par l’Etat et obtenu dans la
discipline Art dramatique.
PROFESSEUR
D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Spécialité Arts plastiques :
- d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une
formation d’une durée totale au moins égale à trois années d’études
supérieures après le baccalauréat ;
- d’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et
diplômes de l’enseignement technologique, en application de l’article 8 de
la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ;
- d’un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du
décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié.
- candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre
chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du
même ministre.
Spécialité Arts plastiques : assistants spécialisés d’enseignement artistique
er
et aux assistants d’enseignement artistique justifiant, au 1 janvier de l’année
du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte
non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un
établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; ou aux
candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé
de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Spécialités Musique, Danse et Art Dramatique : assistants spécialisés
d’enseignement artistique et aux assistants d’enseignement artistique justifiant,
er
au 1 janvier de l’année du concours, de trois années au moins de services
publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans
une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction
publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours
interne dans les spécialités musique et danse sont précisés par décret. Il s’agit
du Diplôme d’État (DE). Les candidats devront justifier avoir suivi la formation
spécifique correspondant à l’un des diplômes exigés pour l’accès au concours
externe d’assistant spécialisé d’enseignement artistique ou obtenu l’un de ces
diplômes (DE ou DUMI).
Les candidats non titulaires du diplôme requis pour se présenter au concours
interne de professeur d'enseignement artistique sont invités à solliciter la
décision de la commission d'équivalence de diplômes.
FILIERE CULTURELLE
(Enseignement artistique)
CATEGORIE B
ASSISTANT
D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL DE 2e
CLASSE
ASSISTANT
D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
EXTERNE
INTERNE
3e VOIE
Diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle
homologuée au niveau III ou qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13
février 2007, correspondant à l’une des spécialités musique,
art dramatique, arts plastiques et danse.
Pour l’enseignement des arts plastiques, il faut justifier d’une
pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la
culture, après avis d’une commission créée par arrêté du
même ministre.
Fonctionnaires et agents publics des
collectivités territoriales, de l’Etat, des
établissements publics qui en dépendent,
aux militaires ainsi qu’aux agents en
fonction
dans
une
organisation
intergouvernementale à la date de clôture
des inscriptions, comptant au moins 4 ans
de services publics au 1er janvier de
l’année du concours. Ce concours est
également ouvert aux candidats justifiant
de 4 ans de services auprès d’une
administration, d’un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la
Communauté Européenne ou d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace Economique
Européen dont les missions sont
comparables à celles des administrations
et des établissements publics dans
lesquels les fonctionnaires civils exercent
leurs fonctions.
Candidats justifiant, au 1er janvier de l’année du
concours, de l’exercice pendant 4 ans au moins
d’une ou plusieurs activités professionnelles ou
d’un ou plusieurs mandats de membre d’une
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou
d’une ou plusieurs activités en qualité de
responsable
d’association.
Les
activités
professionnelles prises en compte au titre de ce
concours doivent avoir été exercées dans des
domaines correspondant aux missions dévolues
aux fonctionnaires du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice
d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs
mandats aura été simultané ne sont prises en
compte qu’à un seul titre. La durée de ces
activités ou mandats ne peut être prise en
compte que si les intéressés n’avaient pas,
lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent
public.
établissements publics qui en dépendent,
aux militaires ainsi qu’aux agents en
fonction
dans
une
organisation
intergouvernementale à la date de clôture
des inscriptions, comptant au moins 4 ans
de services publics au 1er janvier de
l’année du concours. Ce concours est
également ouvert aux candidats justifiant
de 4 ans de services auprès d’une
administration, d’un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la
Communauté Européenne ou d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace Economique
Européen dont les missions sont
comparables à celles des administrations
et des établissements publics dans
lesquels les fonctionnaires civils exercent
leurs fonctions.
d’une ou plusieurs activités professionnelles ou
d’un ou plusieurs mandats de membre d’une
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou
d’une ou plusieurs activités en qualité de
responsable
d’association.
Les
activités
professionnelles prises en compte au titre de ce
concours doivent avoir été exercées dans des
domaines correspondant aux missions dévolues
Les périodes au cours desquelles l’exercice
d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs
mandats aura été simultané ne sont prises en
compte qu’à un seul titre. La durée de ces
activités ou mandats ne peut être prise en
compte que si les intéressés n’avaient pas,
lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent
public.
Pour la spécialité musique, de l’un des titres suivants :
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires
nationaux supérieurs de musique et de danse.
Admissibilité au concours d’entrée de l’un des
établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer
le diplôme national supérieur professionnel de musicien.
Médaille d’or ou premier prix ou diplôme d’études musicales
délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à
rayonnement départemental. Diplôme national d’orientation
professionnelle en musique.
Pour la spécialité art dramatique :
Diplôme ou attestation d'études délivré(e) par un
établissement d'enseignement supérieur de l'art dramatique
contrôlé par l'Etat.
Pour la spécialité arts plastiques, de l’un des titres
suivants :
Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis
réglementairement en dispense du baccalauréat pour
l'inscription dans les facultés.
Certificat d'études d'arts plastiques.
(application de la procédure d’équivalence prévue par le décret du
13 février 2007)
FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE A
EXTERNE
INTERNE
BIBLIOTHECAIRE
Diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat, sanctionnant une
formation d’une durée au moins égale à trois années d’études
supérieures après le baccalauréat, ou titulaire d’un titre ou
diplôme au moins de niveau II de l’enseignement technologique,
ou une qualification reconnue comme équivalente suivant les
conditions fixées dans le décret du 13 février 2007.
Fonctionnaires et agents publics, agents en fonction dans une organisation
intergouvernementale, magistrats et militaires, justifiant au 1er janvier de l’année du
concours de 4 ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des
périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant
INTERNE
3e VOIE
ATTACHE DE
CONSERVATION
DU PATRIMOINE
Diplôme national ou reconnu ou visé
par l’Etat sanctionnant une formation
d’une durée totale au moins égale à
trois années d’études supérieures
après le baccalauréat
ou d’un titre ou d’un diplôme
homologué au moins de niveau II des
titres et diplômes de la nomenclature
du
répertoire
national
des
certifications professionnelles.
(application
de
la
procédure
d’équivalence prévue par le décret du
13 février 2007)
Fonctionnaires ou agents publics, ou agents en
fonction
dans
une
organisation
intergouvernementale justifiant au 1er janvier de
l’année du concours de 4 ans au moins de
services publics effectifs, compte non tenu des
périodes de stage ou de formation dans une
école ou un établissement ouvrant accès à un
grade de la fonction publique.
Candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4
ans au moins d’une ou plusieurs activités professionnelles ou
d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée
élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs
activités accomplies en qualité de responsable d’une
association. Les activités professionnelles mentionnées
doivent correspondre à des fonctions de protection, de
promotion et de mise en valeur dans le domaine patrimonial
ou culturel.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en
compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les
exerçaient, la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou
agent public.
CATEGORIE B
EXTERNE
INTERNE
3e VOIE
ASSISTANT DE
CONSERVATION
DU PATRIMOINE
ET DES
BIBLIOTHEQUES
PRINCIPAL DE 2e
CLASSE
Diplôme sanctionnant deux années
de formation technico-professionnelle
homologué au niveau III dans l’une
des spécialités du concours ou une
qualification
reconnue
comme
équivalente suivant les conditions
fixées dans le décret du 13 février
2007 correspondant à l’une des
spécialités musée, bibliothèques,
archives et documentation. Ce
concours est également ouvert, pour
l’enseignement des arts plastiques,
aux candidats justifiant d’une pratique
artistique appréciée par le ministre
chargé de la culture, après avis d’une
commission créée par arrêté du
même ministre.
territoriales, de l’Etat, des établissements publics
qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à
l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, aux militaires
ainsi qu’aux agents en fonction dans une
organisation
internationale
intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de
er
services publics au 1 janvier de l’année au titre
de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux
candidats justifiant de quatre ans de services
auprès d’une administration, un organisme ou
un établissement mentionnés au deuxième
alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier
1984 susvisée, dans les conditions fixées par
cet alinéa.
Candidats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours,
de l’exercice pendant 4 ans au moins d’une ou plusieurs
activités professionnelles ou d’un ou plusieurs mandats de
membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale
ou d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable
d’association. Les activités professionnelles prises en
compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées
dans des domaines correspondant aux missions dévolues
aux fonctionnaires du cadre d’emplois concerné. Les
périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou de
plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été
simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
agent public.
EXTERNE
FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE B
ASSISTANT DE
CONSERVATION
DU PATRIMOINE
ET DES
BIBLIOTHEQUES
CATEGORIE C
ADJOINT DU
PATRIMOINE 1e
CLASSE
EXTERNE
INTERNE
3e VOIE
Baccalauréat ou diplôme homologué
au niveau IV ou qualification
reconnue comme équivalente suivant
les dispositions du décret du 13
février 2007 correspondant à l’une
des spécialités musée, bibliothèques,
archives et documentation.
territoriales, de l’Etat, des établissements publics
qui en dépendent, aux agents de la fonction
publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux
agents en fonction dans une organisation
inscriptions, comptant au moins 4 ans de
services publics au 1er janvier de l’année du
concours.
Titre ou diplôme classé au moins de
niveau V de la nomenclature du
répertoire national des certifications
professionnelles
ou
qualification
reconnue équivalente suivant les
dispositions du décret du 13 février
2007
Fonctionnaires et agents non titulaires de la
fonction publique d’Etat, de la fonction publique
territoriale et la fonction publique hospitalière
ainsi qu’aux agents en fonction dans une
organisation internationale, justifiant au 1er
janvier de l’année du concours de 4 ans au
moins de services publics effectifs, dont deux
années au moins dans les services d’un musée,
d’une bibliothèque, des archives, de la
documentation ou des parcs et jardins, compte
non tenu des périodes de stage ou de formation
dans une école ou un établissement ouvrant
agent public.
ans au moins ou d’une ou plusieurs activités
professionnelles correspondant à la réalisation de tâches
liées à la mise en œuvre d’activités de développement
culturel ou relatives au patrimoine, ou d’un ou de plusieurs
territoriale, ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en
qualité de responsable d’une association.
agent public.
FILIERE SPORTIVE
CATEGORIE A
EXTERNE
CONSEILLER
DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une
formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études
supérieures après le baccalauréat, ou titre ou diplôme homologué au
moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement
technologique.
CATEGORIE B
EDUCATEUR
DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET
SPORTIVES
PRINCIPAL DE
2e CLASSE
EDUCATEUR
DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET
SPORTIVES
INTERNE
intergouvernementale, justifiant au 1er janvier de l’année du concours de 4 ans
au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage
ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade
de la fonction publique.
EXTERNE
INTERNE
3e VOIE
Titre ou diplôme professionnel, délivré
au nom de l’Etat et inscrite au
professionnelles, classé au moins au
niveau III, délivré dans le domaine des
activités
physiques
et
sportives
mentionnées par le code du sport ou
d’une qualification reconnue comme
équivalente suivant les dispositions du
décret du 13 février 2007 modifié.
établissements publics qui en dépendent, aux
agents de la fonction publique hospitalière, aux
militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans
une organisation intergouvernementale à la
date de clôture des inscriptions, comptant au
moins 4 ans de services publics au 1er janvier
de l’année du concours.
Titre ou diplôme professionnel, délivré
au nom de l’Etat et inscrite au
professionnelles, classé au moins au
niveau IV, délivré dans le domaine des
activités
physiques
et
sportives
mentionnées par le code du sport ou
d’une qualification reconnue comme
équivalente suivant les dispositions du
décret du 13 février 2007 modifié.
établissements publics qui en dépendent, aux
agents de la fonction publique hospitalière, aux
militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans
une organisation intergouvernementale à la
date de clôture des inscriptions, comptant au
moins 4 ans de services publics au 1er janvier
Candidats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou
plusieurs activités en qualité de responsable d’association. Les
activités professionnelles prises en compte au titre de ce
concours doivent avoir été exercées dans des domaines
correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du
cadre d’emplois concerné.
agent public.
Candidats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou
plusieurs activités en qualité de responsable d’association. Les
activités professionnelles prises en compte au titre de ce
concours doivent avoir été exercées dans des domaines
correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du
cadre d’emplois concerné.
agent public.
CATEGORIE C
EXTERNE
OPERATEUR
DES APS
Titre ou diplôme homologué au niveau V ou d’une qualification reconnue comme équivalente suivant les suivant les dispositions du décret du 13 février 2007.
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE B
ANIMATEUR
PRINCIPAL DE
e
2 CLASSE
ANIMATEUR
CATEGORIE C
ADJOINT
D’ANIMATION
e
DE 1 CLASSE
EXTERNE
INTERNE
3e VOIE
Titre ou diplôme professionnel,
délivré au nom de l’Etat et inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles,
classé au moins au niveau III,
délivré
dans
le
domaine
correspondant
aux
missions
confiées aux membres du cadre
d’emplois ou d’une qualification
reconnue
comme
équivalente
suivant les dispositions du décret du
13 février 2007.
agents de la fonction publique hospitalière, aux militaires
ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions,
comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles,
classé au moins au niveau IV,
délivré
dans
le
domaine
correspondant
aux
missions
reconnue
comme
équivalente
13 février 2007.
agents de la fonction publique hospitalière, aux militaires
ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions,
comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles,
classé au moins au niveau V,
délivré
dans
le
domaine
correspondant
aux
missions
reconnue
comme
équivalente
13 février 2007.
Fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction
publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en
fonction dans une organisation internationale, justifiant au
1er janvier de l’année du concours d’un an au moins de
services publics effectifs.
aux fonctionnaires du cadre d’emplois concerné. Les
périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou de
plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été
simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
agent public.
ans au moins d’une ou plusieurs activités professionnelles,
d’un ou de plusieurs des mandats de membre d’une
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de
plusieurs activités accomplies en qualité de responsable
d’une association. Les activités professionnelles prises en
dans des domaines correspondants aux missions dévolues
aux fonctionnaires du premier grade du cadre d’emplois
concerné. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une
ou de plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura
été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre. La
durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en
agent public.
ans au moins d’une ou plusieurs activités professionnelles
correspondant à la réalisation d’actions d’animation,
éducatives, de développement local ou de médiation sociale
ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une
assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de
plusieurs activités accomplies en qualité de responsable
d’une association.
agent public.
FILIERE POLICE MUNICIPALE
CATEGORIE A
EXTERNE
INTERNE
DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
Diplôme national correspondant au moins à un deuxième
cycle d’études supérieures, ou titre ou diplôme au moins de
niveau II homologué ou inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles. (application de la procédure
d’équivalence prévue par le décret du 13 février 2007).
intergouvernementale, et justifiant au 1er janvier de l’année du concours de 4
ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de
stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un
grade de la fonction publique.
CATEGORIE B
EXTERNE
INTERNE
3e VOIE
Baccalauréat ou diplôme
homologué de niveau IV ou
qualification
reconnue
comme équivalente suivant
les dispositions du décret du
13 février 2007.
territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui
en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en
fonction
dans
une
organisation
inscriptions, comptant au moins 4 ans de services
publics au 1er janvier de l’année du concours.
d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un
ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée
élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou
plusieurs activités en qualité de responsable
d’association. Les activités professionnelles prises
en compte au titre de ce concours doivent avoir été
exercées dans des domaines correspondant aux
missions dévolues aux fonctionnaires du cadre
d’emplois concerné. Les périodes au cours
desquelles l’exercice d’une ou de plusieurs activités
ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne
sont prises en compte qu’à un seul titre.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être
prise en compte que si les intéressés n’avaient pas,
lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire,
de magistrat, de militaire ou d’agent public.
CHEF DE SERVICE DE
POLICE MUNICIPALE
CATEGORIE C
EXTERNE
GARDIEN DE POLICE
MUNICIPALE
Ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au minimum et titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d’une qualification
reconnue comme équivalente suivant les dispositions du décret du 13 février 2007.
GARDE CHAMPETRE
Ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au minimum et titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d’une qualification
reconnue comme équivalente suivant les dispositions du décret du 13 février 2007.
CONDITIONS D’ACCES AUX EXAMENS
CATEGORIE A
ATTACHE PRINCIPAL
(Avancement de grade)
Conditions : Fonctionnaire justifiant de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de
e
même niveau et comptant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5 échelon du grade d’attaché.
er
Date d’appréciation des conditions : au 1 janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement.
CATEGORIE B
ème
REDACTEUR PRINCIPAL
DE 1e CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL
DE 2e CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL
DE 2e CLASSE
(Promotion interne)
Agents concernés : fonctionnaires ayant atteint le 6
échelon du grade de rédacteur principal de 2èmeclasse et justifiant d’au moins
trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs
accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au
détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre
d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Date d’appréciation des conditions : Les candidats peuvent subir les épreuves de l’examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils
doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement.
e
Agents concernés : fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4 échelon du grade de rédacteur et d’au moins trois ans de
services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs accomplis dans leur
corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans
limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux.
Conditions : fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d’adjoint administratif
e
e
principal de 1 classe ou du grade d’adjoint administratif principal de 2 classe et comptant :
Au moins 12 ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d’emplois en position d’activité ou de
détachement.
Au moins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu’ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins
de 2000 habitants depuis au moins 4 ans.
er
Date d’appréciation des conditions : au 1 janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude.
CATEGORIE C
ADJOINT ADMINISTRATIF
1e CLASSE
e
e
Agents concernés : adjoints administratifs territoriaux de 2 classe ayant atteint le 4 échelon et comptant au moins 3 ans de services
effectifs dans leur grade.
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE A
INGENIEUR
(Promotion interne)
Agents concernés :
ère
- 1 examen : membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois
technique de catégorie B.
ème
examen : fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux
-2
ans la totalité des services techniques des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20000 habitants
dans lesquels il n’existe pas d’ingénieur ou ingénieur principal.
Date d’appréciation des conditions : au 1er janvier de l’année au titre de laquelle sont établies les listes d’aptitude.
CATEGORIE B
ème
TECHNICIEN
PRINCIPAL 1e CLASSE
TECHNICIEN
PRINCIPAL 2e CLASSE
TECHNICIEN
PRINCIPAL DE 2e
CLASSE
(Promotion interne)
ème
échelon du grade de technicien principal de 2
classe et justifiant d’au moins trois
années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs accomplis dans
leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation
de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Agents concernés : fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du grade de technicien et d’au moins trois ans de services
effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine
par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Agents concernés :
- fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux comptant au moins 8 ans de services effectifs, en position
d’activité ou de détachement, dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial
dans un cadre d’emplois technique.
- fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1e classe ou
d’adjoint technique principal de 2e classe, et fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques des établissements
d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1e classe ou d’adjoint technique principal de 2e classe, comptant au moins 10
ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 ans au moins
en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.
Date d’appréciation des conditions : au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude.
CATEGORIE C
AGENT DE MAITRISE
(Promotion interne)
ADJOINT TECHNIQUE
DE 1e CLASSE
Agents concernés : fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins 8 ans de services
effectifs, y compris la période normale de stage, dans leur cadre d’emplois, et s’il y a lieu, dans les cadres d’emplois des agents territoriaux des
services techniques, et ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d’adjoint technique de 2e classe.
e
e
Agents concernés : adjoints techniques territoriaux de 2 classe ayant atteint le 4 échelon et comptant 3 ans de services effectifs dans leur
grade.
CATEGORIE A
BIOLOGISTE,
VETERINAIRE,
PHARMACIEN CLASSE
EXCEPTIONNELLE
PUERICULTRICE CADRE
SUPERIEUR DE SANTE
e
e
Agents concernés : biologistes, vétérinaires, pharmaciens de 2 classe ayant atteint le 6 échelon de leur grade, et les biologistes,
e
vétérinaires, pharmaciens de 1 classe et de hors classe justifiant de 4 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois.
Les candidats doivent en outre justifier des diplômes ou titres suivants : deux certificats d’études spéciales de biologie et le diplôme d’études
spécialisées de biologie médicale.
doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement
Agents concernés : fonctionnaires comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé ou dans le
grade de puéricultrice hors classe du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales.
CATEGORIE B
MONITEUR-EDUCATEUR
ET INTERVENANT
FAMILIAL PRINCIPAL
ème
Agents concernés : Moniteur-éducateur et intervenant familial justifiant d’au moins un an dans le 4
échelon du premier grade et d’au
moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
CATEGORIE C
AGENT SOCIAL DE 1e
CLASSE
e
e
Agents concernés : agents sociaux de 2 classe ayant atteint le 4 échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur
grade.
Attention : Ouverture d’un examen professionnel exceptionnel de MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL (promotion interne) ouvert aux Agents sociaux
remplissant certaines conditions (Jusqu’au 31 décembre 2014).
FILIERE CULTURELLE (Enseignement artistique)
CATEGORIE A
DIRECTEUR DES
ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
2e CATEGORIE
(Promotion interne)
Agents concernés : Professeurs d’enseignement artistique qui, âgés de 40 ans au moins, justifient de plus de 10 ans de services
effectifs accomplis dans cet emploi.
er
Date d’appréciation des conditions : au 1 janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude
PROFESSEUR
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
(Promotion interne)
Agents concernés : Fonctionnaires territoriaux qui, âgés de 40 ans au moins, justifient de plus de 10 ans de services effectifs
accomplis dans un emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique.
er
CATEGORIE B
ème
ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1e
CLASSE
ème
Agents concernés : les fonctionnaires ayant atteint le 6
échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2
classe et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même
niveau. Les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du
30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis
dans le grade et le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique.
Date d’appréciation des conditions : Les candidats peuvent subir les épreuves de l’examen au plus tôt un an avant la date à
laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement
e
ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2e
CLASSE
Agents concernés : fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4 échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique et
d’au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services
effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005
relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le
cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique.
laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement
FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE B
ème
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE
1e CLASSE
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL DE
2e CLASSE
DU PATRIMOINE T DES
BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL DE
2e CLASSE
(Promotion interne)
échelon du grade d’assistant de conservation du patrimoine et des
ème
bibliothèques principal de 2
classe et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou
emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des
dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de
l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des assistants de conservation.
laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement.
Agents concernés : fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du grade d’assistant de conservation du P&B et
d’au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les
services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30
décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services
accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des assistants de conservation.
Agents concernés : adjoints du patrimoine principaux de 1e classe et adjoints du patrimoine principaux de 2e classe comptant
au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois à
caractère culturel en position d’activité ou de détachement.
CATEGORIE C
e
ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1
CLASSE
Agents concernés : adjoints du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins 3 ans de services
FILIERE SPORTIVE
CATEGORIE A
CONSEILLER DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES
PRINCIPAL DE 2e CLASSE
Agents concernés : conseillers des activités physiques et sportives justifiant de 8 ans de services effectifs accomplis en position
d’activité ou de détachement dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le
e
temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la 12 année de
l’ancienneté acquise dans un grade de la catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des services effectifs.
er
Date d’appréciation des conditions : au 1 janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement.
CATEGORIE B
ème
EDUCATEUR DES ACTIVITES
PHYSIQUES PRINCIPAL DE 1e
CLASSE
(Promotion interne)
(Promotion interne)
échelon du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
ème
principal de 2
classe et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B
ou de même niveau. Les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°20051785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services
accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des Educateurs des APS.
Agents concernés : fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du grade d’ETAPS et d’au moins trois ans de services
effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs accomplis dans leur corps
d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de
durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des Educateurs des APS.
Agents concernés : opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives titulaires des grades d’opérateur qualifié et d’opérateur
principal, comptant au moins 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité
territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des APS.
Agents concernés : opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives titulaires des grades d’opérateur qualifié et d’opérateur
principal, comptant au moins 8 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité
territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des APS.
er
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE B
ème
ème
échelon du grade d’animateur principal de 2
classe et justifiant d’au moins trois
années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs accomplis
dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans
limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des Animateurs.
ANIMATEUR PRINCIPAL DE
1e CLASSE
Agents concernés : fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du grade d’Animateur et d’au moins trois ans de services
effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs accomplis dans leur corps
d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de
durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre d’emplois des Animateurs.
2e CLASSE
Agents concernés : fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation titulaires des grades d’adjoint
d’animation principal de 1e classe et d’adjoint d’animation principal de 2e classe, comptant au moins 12 ans de services effectifs en
position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins dans le cadre
d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
2e CLASSE
(Promotion interne)
CATEGORIE C
e
ADJOINT D’ANIMATION DE 1
CLASSE
Agents concernés : adjoints territoriaux d’animation de 2e classe, ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins 3 ans de services
FILIERE POLICE MUNICIPALE
CATEGORIE A
DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
(Promotion interne)
Agents concernés : fonctionnaires territoriaux qui, âgés de 38 ans au moins, justifient de plus de 10 années de services effectifs accomplis
dans un cadre d’emplois de police municipale, dont 5 ans au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
er
CATEGORIE B
ème
CHEF DE SERVICE DE
POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE DE
POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE DE
POLICE MUNICIPALE
(Promotion interne)
ème
échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2
classe et
justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les
services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005
relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre
d’emplois des chefs de service de police municipale.
Agents concernés : fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du grade de chef de service de police municipale et d’au
moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectifs
accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement
sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade et le cadre d’emplois
des chefs de service de police municipale.
Agents concernés : Fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres
comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en positions d’activité ou de détachement.
Date d’appréciation des conditions : au 1er janvier de l’année d’établissement de la liste d’aptitude.

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