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Nantes, le 12 octobre 2011
Pôle conseil juridique et statutaire - retraite
Service gestion des carrières
Le Président du Centre de gestion
à
Mesdames et Messieurs les Maires
et Présidents d’établissements publics affiliés
Dossier suivi par : Mme Christiane STRUILLOU / CL
Tél : 02 40 20 00 71
[email protected]
Objet : avancements de grade de l’année 2012
Référence : loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 49, 79 et 80)
décrets n°2009-1711 du 29.12.2009 et n°2010.329 du 22.03.2010
arrêt du conseil d’Etat du 27.04.2011/La Ciotat
circulaires des 22 janvier 2010 et 1er février 2011
PJ : 7
Je vous informe de la mise en œuvre de la procédure d’avancement de grade au titre de l’année 2012.
La commission administrative paritaire compétente émettra un avis, courant février 2012, sur les propositions
d’avancement de grade qui lui auront été soumises. Cependant, je vous indique que vous pourrez transmettre
également vos dossiers aux autres sessions programmées dans l’année si votre organisation interne ne vous
permet pas de les faire examiner lors de la première réunion.
Pour ce faire, il vous appartient d’établir les propositions d’inscription après analyse, grade par grade, des
dossiers de l’ensemble des agents promouvables soit :
- au choix, au vu de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle
des agents,
- après sélection par voie d’examen professionnel.
Une nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat, citée en référence, est venue préciser l’action possible d’une
collectivité en matière d’avancement de grade. Ainsi, une autorité administrative n’est pas tenue de faire figurer
l’ensemble des agents remplissant les conditions sur les projets de tableau soumis à la commission
administrative paritaire. Cependant, cette possibilité est encadrée et doit pouvoir être justifiée. En effet,
l’autorité devra pourvoir tenir à disposition de la commission paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée
pour établir ses projets de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents.
Un examen individuel et comparé de l’ensemble des fonctionnaires promouvables, d’après les critères de la
valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, doit donc être effectué (document 1).
Les propositions d’inscription des fonctionnaires promouvables seront ensuite formulées selon un ordre de
priorité résultant de cet examen.
A cet effet, vous trouverez, sous ce pli, les documents à compléter et à retourner avant le 6 janvier 2012 dernier
délai :
- une liste des promouvables par grade (document 2)
Cette liste doit être transmise même en l’absence de proposition.
- un modèle de proposition d’inscription sur le tableau annuel d’avancement de grade (document 3)
Pour chaque fonctionnaire présenté, la fiche de notation de l’année 2011 ou le compte-rendu de l’entretien
professionnel doit être joint.
- un document à établir concernant les acquis de l’expérience professionnelle (document 4) pour les
propositions dressées au titre de l’article 79-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (avancement de grade sans
examen).
Je vous adresse également une note relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non
complet afin de vous aider à déterminer l’ancienneté de service à retenir pour un avancement de grade
(document 5).
De plus, je vous rappelle, en annexe, les conditions d’application de la règle de proportionnalité des
nominations pour l’accès :
- à la première classe de certains grades de catégorie C (document 6),
- à certains grades relevant de la catégorie B (document 7).
(Grades concernés actuellement par cette règle : technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère
classe, chef de service principal de police de 2ème classe, animateur principal de 2ème classe, animateur
principal de 1ère classe, éducateur principal des APS de 2ème classe, éducateur principal des APS de 1ère classe.
Mes services restent bien entendu à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire
dont vous pourriez avoir besoin.
Le Président,
Philip SQUELARD
● CRITERE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
Document 1
La valeur professionnelle d’un agent se définit au regard de sa notation (note et appréciation) et de sa manière de servir.
Il peut également être tenu compte de la nature des fonctions confiées aux agents (CE 21.1.94 Secrétariat aux anciens combattants
c/MleRUA).
Pour les collectivités qui expérimentent l’entretien professionnel, l’examen de cette valeur tient compte :
-
des comptes rendus d’entretien professionnel,
-
des propositions motivées formulées par le chef de service,
-
des notations pour les périodes antérieures à l’entretien professionnel.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade.
L’examen individuel et comparé de cette valeur est primordial pour l’établissement du projet de tableau d’avancement de grade.
● CRITERE DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
UN CRITÈRE COMPLEMENTAIRE POUR L’AVANCEMENT DE GRADE
Références juridiques :
Loi de modernisation de la FPT n° 2007-148 du 2 février 2007
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 39 et 79)
Loi n°83-634 du 13.juillet 1983
Circulaire ministérielle du 30 mars 2007
En matière de promotion (promotion interne – avancement de grade), le critère de choix reposait jusqu’alors essentiellement sur la valeur
professionnelle des agents (notation et manière de servir). Depuis 2007, un critère législatif est venu ainsi enrichir les critères de choix mis
à la disposition des commissions administratives paritaires : les acquis de l’expérience professionnelle.
La définition des acquis de l’expérience professionnelle s’inspire de celle du code du travail (article L 935-1). Il s’agit de l’ensemble des
savoirs, compétences et aptitudes professionnels qu’une personne a acquis dans l’exercice d’une activité au sein des administrations
(article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ou en qualité de salarié, de non salarié ou de bénévole en France ou dans un pays de la
CEE notamment. Les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical sont également prises en compte au titre des acquis
professionnels (loi n°83-634 du 13.7.83 – article 15).
La densité, la richesse du parcours antérieur de l’agent et les acquis capitalisés pendant ce parcours sont ainsi à prendre en
considération. Il convient donc que, dans chaque collectivité ou structure, cet acquis soit identifié et évalué au regard du grade dans lequel
le fonctionnaire à vocation à être promu.
Afin d’identifier et d’évaluer ce parcours, il convient d’établir et de tenir à jour, par agent, un document dont vous trouverez ci-joint un
modèle inspiré de celui paru au journal officiel le 31 janvier 2007 (document 4).
Ce document comporte plusieurs volets. Il synthétise notamment l’ensemble des expériences professionnelles de l’agent et les formations
qu’il a été amené à suivre. Le dernier volet est constitué d’un rapport rédigé par l’autorité territoriale portant sur la valeur professionnelle et
les acquis de l’expérience professionnelle du fonctionnaire proposé.
Collectivité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Document 2
ANNEE 2012 - LISTE NOMINATIVE DE L’ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES AU GRADE DE …………………………………………………………………….
Nombre total de fonctionnaires promouvables pour ce grade en 2012 : ………….
Ratio : ………………..
Règle de l’arrondi : oui □ non □ (cocher la case correspondante)
Proposition au titre 2012
Examen professionnel
Identité
du fonctionnaire promouvable
Grade actuel et échelon
OUI
(date)
NON
Date à
laquelle la
condition
d’avancement
est remplie
OUI
NON
INDICATION DU MOTIF POUR LEQUEL
L’AGENT N’EST PAS PROPOSE
Note
2011
(selon les critères de la valeur
professionnelle et des acquis de
l’expérience)
INDICATION DU
RANG DANS LA
HIERARCHIE
(pour les
fonctionnaires des
catégories A et B)
Fait à ....................................., le ................................. ……………
(Signature et cachet de l'autorité territoriale)
Collectivité :
Document 3
Numéro de téléphone :
PROPOSITION D'INSCRIPTION(S) SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT (à retourner avant le 6 janvier 2012)
AU GRADE DE
Cat.
Nombre de promouvables en 2012 : …………..
de l'ANNEE 2012
Cochez la case correspondante :
□ par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle (joindre le document sur les acquis)
□ par voie d'examen professionnel (joindre l'attestation de réussite)
Taux de promotion prévu : …………..
Nombre de fonctionnaires proposés : …………..
ORDRE DE
Nom et prénom
MERITE
de l'agent
Grade actuel
NOTE 2011
(joindre la fiche)
INDICATION DU CRITERE DE
CHOIX AYANT DETERMINE LA
SELECTION DE L’AGENT PAR
RAPPORT AUX AUTRES
PROMOUVABLES
Fait à ................................................................... , le .................................................
(Signature et cachet de l'autorité territoriale)
Avis de la C.A.P.
du .....................................................
Le Président,
Document 5
10.04
AVANCEMENT DE GRADE
DES
FONCTIONNAIRES A TEMPS NON COMPLET
Référence : Articles 13, 14, 27 et 28 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié.
I – DETERMINATION DE L’ANCIENNETE DE SERVICE
Les fonctionnaires à Temps Non Complet bénéficient de l'avancement de grade selon les conditions
d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à Temps Complet du même grade.
Il convient de distinguer deux périodes :
1.1 - PERIODE ANTERIEURE AU 22 MARS 1991
L'ancienneté de service accomplie à moins de 39 heures est prise en compte proportionnellement au temps
de service effectué.
1.2 - PERIODE COMPTANT DU 22 MARS 1991
L'ancienneté de service est prise en compte en totalité lorsque la durée hebdomadaire est égale ou
supérieure à :
 19 H 30 jusqu'au 31 décembre 2001,
 17 H 30 à compter du 1er janvier 2002.
Dans le cas contraire, elle est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli.
II – CAS DES AGENTS INTERCOMMUNAUX OCCUPANT LE MEME EMPLOI DANS PLUSIEURS
COLLECTIVITES
L’avancement de grade a lieu dans ce cas après avis ou propositions des autres autorités.
La décision d’inscription est prise soit par l’autorité :
 auprès de laquelle le fonctionnaire consacre le plus grand nombre d’heures,
 qui l’a recruté en premier en cas d’égalité de la durée hebdomadaire de service.
Document 6
REGLE DE PROPORTIONNALITE DES NOMINATIONS ENTRE LES AVANCEMENTS DE GRADE PAR LA VOIE D’UN EXAMEN OU AU CHOIX POUR
L’ACCES AU GRADES SUIVANTS :
Adjoint administratif 1ère classe, Adjoint technique 1ère classe, Adjoint du patrimoine 1ère classe, Adjoint d’animation 1ère classe, Agent social 1ère classe.
PROMOUVABLES
ANNEE
RATIO
avec examen
2011
5
sans examen
19
50 %
POSSIBILITE
TOTALE
POSSIBILITES FINALES DE
NOMINATION
avec examen
sans examen
4
8
5
7
12
ou
2012
1
11
50 %
OBSERVATIONS
6
1
2
(maximum)
2013
0
9
50 %
4
0
0
2014
0
10
50 %
5
0
0
2015
0
11
50 %
5
0
0
2016
0
12
50 %
6
0
1
Pas de possibilité au choix (sans examen)
car pas de nomination au titre de
l’examen
Pas de possibilité au choix car pas de
nomination au titre de l’examen
ème
(2 année)
Pas de possibilité au choix car pas de
nomination au titre de l’examen
ème
(3 année)
ème
1 nomination sans examen la 4
année
à titre dérogatoire
2017
4
4
50 %
4
0
3
1
4
(tous les exemples ne sont pas traités)
ou

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