HERITAGE : DE NOUVEAUX DROITS POUR LE CONJOINT

HERITAGE : DE NOUVEAUX DROITS
POUR LE CONJOINT SURVIVANT
Liens du cœur contre liens du sang, le législateur a dû trancher pour mettre le
droit de la famille en conformité avec l’évolution sociale. Avec la loi du
3
décembre 2001, la situation du conjoint survivant a connu une petite révolution.
Conçue dans une société rurale où le mariage, fruit d’arrangements familiaux, est
considéré comme indissoluble, la situation successorale du conjoint survivant ne
correspondait plus à notre temps. Il fallait permettre à l’époux qui survit de conserver le
cadre de la vie commune, lui offrir une certaine sécurité matérielle pour le reste de ses
jours.
En présence d’enfants, le conjoint survivant est mieux protégé
La part dévolue à l’époux survivant se limitait à un quart des biens en usufruit alors
qu’il peut désormais prétendre à un quart des biens en pleine propriété ou la totalité en
usufruit si le défunt ne laisse que des enfants communs. L’époux usufruitier dispose de
pouvoirs très étendus ; il a le droit d’utiliser le bien et d’en tirer des revenus. Il peut
occuper les biens immobiliers ou donner en location les locaux d’habitation ou
professionnels et percevoir les loyers. Ni l’usufruitier ni le nu-propriétaire ne peuvent
vendre le bien sans l’accord l’un de l’autre. S’agissant des sommes d’argent, le
conjoint usufruitier peut en disposer quasiment librement, ce qui lui confère presque un
droit de propriété.
L’usufruit peut être converti en rente viagère à la demande de l’un des héritiers ou du
conjoint survivant lui-même. Ce dernier ne bénéficiera plus de l’usufruit mais recevra
des héritiers une rente jusqu’à son décès. Faute d’accord entre les parties sur la
conversion, le litige sera soumis au tribunal de grande instance qui ne pourra toutefois
pas imposer à l’époux survivant la conversion de l’usufruit portant sur le logement
occupé à titre de résidence principale et sur le mobilier qui s’y trouve.
Dans l’hypothèse d’enfant d’un précédent mariage ou d’enfant naturel, le conjoint veuf
n’aura droit qu’à un quart des biens en pleine propriété. Ces dispositions prennent en
compte l’existence de plus en plus nombreuse de familles recomposées.
Des droits étendus pour le conjoint survivant en l’absence de descendants
Lorsque le défunt laisse ses père et mère, la moitié des biens revient en pleine
propriété au conjoint survivant alors que chaque parent dispose d’un quart des biens.
Si le conjoint décédé ne laisse que son père ou sa mère, l’époux survivant recueillera
les trois quarts de la succession en pleine propriété, ce qui constitue une avancée
considérable.
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Union régie par le code de la mutualité enregistré sous le n°444 279 699
Enfin, le conjoint veuf hérite de la totalité des biens en l’absence de descendants et de
parents. Auparavant, en présence de frères et sœurs du défunt ou de leurs
descendants, l’époux survivant n’avait droit qu’à la moitié de la succession en usufruit.
Pour protéger toutefois les biens « de famille », le législateur a prévu que les frères et
sœurs auront la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses parents par donation
ou héritage. Il est cependant possible d’écarter cette règle par donation entre époux ou
testament.
Un droit au logement pour le conjoint survivant
Pour les successions ouvertes à compter du 4 décembre 2001, le conjoint aura droit
automatiquement à la jouissance gratuite du logement et des meubles qu’il contient. La
seule condition posée par le législateur concerne l’occupation des lieux à titre de
résidence principale à la date du décès. Si les époux étaient locataires, les loyers
versés par le conjoint pendant cette période d’un an seront remboursés par la
succession. A l’issue de ce délai d’un an, le conjoint survivant peut se prévaloir d’un
droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier jusqu’à son décès. Pour cela, il
doit le faire savoir aux héritiers dans l’année qui suit le décès. Un époux pourra priver
par avance son conjoint de ce droit par testament authentique, c’est à dire notarié.
Le conjoint survivant ne pourra en principe céder ou louer ses droits à un tiers sauf si
la situation du conjoint fait que le logement n’est plus adapté à ses besoins. L’époux
peut alors donner le logement en location afin de dégager des ressources nécessaires
à de nouvelles conditions d’hébergement.
L’amélioration des droits successoraux du conjoint survivant s’imposait et la loi du 3
décembre 2001 a en partie atteint l’objectif qu’elle s’était fixée. La donation entre époux
présente toutefois toujours un intérêt, notamment lorsque le défunt avait des enfants
issus d’une autre union. Face à la complexité des dispositions successorales et à leurs
conséquences fiscales, n’hésitez pas à faire appel à un notaire pour vous conseiller.
Virginie Mornaud
REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE ET DROITS SUCCESSORAUX
DU CONJOINT SURVIVANT
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la
communauté de biens réduite aux acquêts. Cela représente 80 % des couples.
Dans ce régime, les biens possédés par les époux avant le mariage ou reçus ensuite,
par donation ou héritage, leur appartiennent personnellement. Les biens acquis
pendant le mariage sont quant à eux communs.
Au décès d’un époux, si une moitié des biens communs revient à l’époux survivant,
l’autre constitue la succession. Les droits du conjoint survivant vont porter sur ce
patrimoine.
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