La communauté universelle et clause d`attribution intégrale
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La communauté universelle et clause d`attribution intégrale
La communauté universelle et clause d’attribution intégrale au conjoint survivant Une protection renforcée du conjoint survivant ! Le régime matrimonial de la communauté universelle a pour particularité d’intégrer dans une seule masse commune tous les biens, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, des époux. Ainsi, sauf clause d’exclusion de la communauté, un bien reçu par succession par un des deux époux, est un bien commun. Assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce régime présente donc l’avantage de transmettre l’ensemble du patrimoine à ce dernier sans qu’aucune succession ne soit ouverte puisque le survivant tient son droit de son contrat de mariage. L’essentiel • Une protection maximale du conjoint survivant en lui assurant le maintien de son cadre de vie, de son niveau de vie, et de son autonomie de vie • L’attribution à l’époux survivant de l’intégralité de la communauté • Une clause d’attribution intégrale pouvant porter soit sur la pleine propriété soit sur l’usufruit des biens En savoir plus Dans le cadre d’un régime de communauté universelle avec attribution intégrale, les enfants du mariage n’héritent qu’au décès du survivant des deux époux : • ils sont redevables des droits de succession au jour du décès du deuxième parent sur la totalité du patrimoine de leurs parents • ils perdent donc le bénéfice d’un abattement fiscal ainsi que la progressivité du barème applicable en ligne directe La plus grande prudence est requise en présence d’enfants issus de précédents mariages Dans une optique d’optimisation, il peut être judicieux de transmettre aux enfants directement et immédiatement des biens par donation. Encore faut-il que cette démarche entre dans la logique des objectifs que vous souhaitez atteindre Novembre 2014 “Bon à savoir” La communauté universelle est particulièrement conseillée pour des époux âgés, sans activité professionnelle, et sans enfant. BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 627 180 772,20 euros - 552091795 RCS Paris - Ident. TVA FR 09 552 091 795 Siège social : 18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12 Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608