Maison E.HERBET - Entreprise de Marbrerie Funéraire et de

ENTREPRISE DE MARBRERIE FUNERAIRE
ET DE POMPES FUNEBRES
depuis 1886
Granit de toutes provenances - Construction de caveaux - Entretien de sépulture
Organisation d’obsèques - Transport de corps - Rapatriement - Contrat obsèques
Grand choix de fleurs - exposition de plaques funéraires - Conception en 3D de monument funéraire
Maison E.HERBET
«Sarl La Marbrerie De Paris »
Rien ne remplace l’expérience
3 et 4 Esplanade auguste Perret
94320 Thiais
Tél. 01.46.86.70.91
Fax. 01.46.86.09.30
Messagerie : [email protected]
Site : www.marbrerieherbet.fr
Pour faire reconnaitre ses droits
sur une concession funéraire
Votre famille détient une concession funéraire. Afin de pouvoir en disposer, il est nécessaire de faire
reconnaitre votre qualité d’ayant droit par le bureau des concessions.
Que signifie le terme « Ayant Droit » ?
Une concession funéraire désigne l’emplacement d’une sépulture, accordé par la commune. Le
concessionnaire est le propriétaire de la concession. L’ayant droit est son héritier :
Il reçoit ses droits au décès du concessionnaire et le remplace dans ses obligations.
L’ayant droit doit notamment entretenir la sépulture.
L’ayant droit peut disposer librement de la concession mais devra en tout état de cause, respecter les
volontés du concessionnaire (notamment quant aux personnes autorisées à être inhumées dans
cette sépulture).
Comment se transmet une concession Funéraire ?
Au décès du concessionnaire, la conversation est transmise à ses enfants ou successeurs par
héritage.
Puis-je effectuer une donation de ma concession ?
Le titulaire d’une concession peut en faire don, gratuitement, à une autre personne physique. Cette
donation doit être faite devant notaire. L’accord préalable de la ville de paris est alors nécessaire :
tout projet d’acte doit être adressé au Bureau des concessions pour validation.
Comment faire reconnaitre mes droits ?
Il est nécessaire de prouver votre lien de parenté direct ou votre qualité d’héritier du
concessionnaire en fournissant les documents administratifs ‘ acte d’état civil, certificats d’hérédité,
déclaration de succession…) ou les documents notariés (donation, succession, notoriété). Compte
tenu de la situation familiale de chacun, la nature des documents nécessaire peut varier. Afin de
connaitre la liste des documents, contactez le Bureau des concessions au 01.40.33.85.89.
Comment obtenir une reconnaissance de droits ?
L’attestation de vos droits sur la sépulture est établie gratuitement par le bureau des concessions.
Pour obtenir cette attestation, vous pouvez.
Ecrire au bureau des concessions
71 Rue des Rondeaux 75020 Paris
Demander un Rendez-vous avec un agent par téléphone au 01.40.33.85.89
Vous rendre au bureau des concessions sans rendez-vous.
La maison E.Herbet reste à votre disposition pour vous aidez dans vos démarche.
Habilitation 09.94.146
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