reglement cimetière

TITRE I
LES CIMETIERES
Article 1er - Champ d’application
Le présent règlement est applicable sur l’ensemble des cimetières gérés par la commune du
Trait.
Article 2 – Désignation des cimetières du Trait
Les cimetières de la commune du Trait sont les suivants :
- Le cimetière de l’Eglise situé autour de l’Eglise St Nicolas
- Le cimetière Worms (dit ancien cimetière) situé rue Hyppolite Worms
- Le Cimetière de la Hauteville (dit nouveau cimetière) situé rue de la Hauteville
Article 3 - Aménagement du cimetière
Les cimetières du Trait comprennent :
-
Des emplacements en terrains communs affectés pour des sépultures d’adultes ou
d’enfants de + 7ans (cimetière de la Hauteville), en terrains concédés pour des
sépultures d’adultes ou d’enfants de + de 7 ans (cimetière de la Hauteville), en
terrains communs ou concédés pour des enfants de – de 7 ans, situés dans le carré
des enfants du cimetière de la Hauteville.
-
Des concessions pour des sépultures de type individuel, collectif ou familial.
• Les concessions en pleine-terre
• Les caveaux
• Des columbariums et des cavurnes (cimetière de la Hauteville)
-
Un espace cinéraire qui comprend le jardin du souvenir et un projet de monument
commémoratif (cimetière de la Hauteville).
Article 4 – Service Gestionnaire des cimetières
La gestion des cimetières est assurée par le service Affaires Administratives et Juridiques de
la commune du Trait.
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TITRE II
L’INHUMATION
Article 5 – Autorisation d’inhumer
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation écrite du Maire, qui sera délivrée
sur papier libre et sans frais et qui mentionnera le nom de la personne décédée, son
domicile, l’heure de son décès et celle à laquelle devra avoir lieu son inhumation.
Article 6 - Délai entre le décès et l’inhumation
Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, ne peut-être effectuée avant l’expiration d’un
délai de 24 heures à compter du décès.
Article 7 - Lieux des inhumations
Les inhumations ont lieu dans le cimetière de la Hauteville.
Des inhumations peuvent avoir lieu dans le cimetière Worms uniquement dans les
concessions en cours. Aucun nouvel emplacement ne peut y être attribué.
Des inhumations peuvent avoir lieu dans le cimetière de L’Eglise, uniquement dans les
concessions perpétuelles. Aucun nouvel emplacement ne peut y être attribué.
Article 8 – Droit à inhumation
Les sépultures dans un cimetière de la commune du Trait sont affectées :
-
Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
-
Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées
dans une autre commune ;
-
Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture
de famille ;
-
Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la
commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
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TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS
LES SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE OU TERRAIN COMMUN
Article 9 – Attribution des emplacements
Les inhumations en terrains communs se feront dans les emplacements désignés par
l’autorité municipale, dans des fosses creusées sur des lignes parallèles. Chaque fosse
portera un numéro particulier.
Article 10 – Reprise des terrains
10-1 – Délai
Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations pourront être repris par
l’autorité municipale, à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date d’inhumation.
10-2 – Modalités
10-2-1 – Mise en demeure
En cas de reprise de terrain par l’autorité municipale, la famille sera mise en demeure, par
l’arrêté municipal affiché aux portes de la Mairie et du cimetière, ainsi que par avis
individuel, de faire enlever les restes mortels ainsi que les monuments et signes funéraires
recouvrant la tombe dans le délai prescrit par ledit arrêté et ce, à compter de la notification
de cet arrêté ou de son affichage si la famille n’est pas connue de l’autorité municipale.
10-2-2 – Enlèvements d’office des monuments funéraires
A défaut par les familles de se conformer à cette invitation dans le délai prescrit, il sera
procédé d’office à cet enlèvement par les soins de la municipalité.
10-2-3 – Mise à disposition des monuments funéraires
Les familles seront avisées que les monuments et signes funéraires qui auront été enlevés
d’office seront tenus à leur disposition pendant le délai prescrit par l’arrêté de mise en
demeure à compter de sa notification ou de son affichage.
10-2-4 - Appropriation des monuments funéraires par la commune
Faute pour la famille d’avoir réclamé la remise des monuments et signes funéraires dans les
délais prescrit, lesdits monuments et signes deviendront propriété de la Commune, à charge
pour elle de les utiliser ou d’en utiliser le produit pour l’entretien et l’amélioration du
cimetière.
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TITRE IV
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS
Article 11 – Acquisition d’une concession
Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s’adresser au service Affaires
Administratives et Juridiques de la commune. Elles pourront mandater une entreprise
publique ou privée de Pompes Funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités
nécessaires, à l’exception de la signature du contrat de concession.
Article 12 – Droit de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au
tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil
Municipal.
Le règlement de la concession se fera auprès du Régisseur de recettes du service Affaires
Administratives et Juridiques qui délivrera un reçu ou bulletin de recettes.
Toute concession donnera lieu à l’établissement d’un acte de concession qui indiquera,
notamment, le montant de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du
concessionnaire et celui ou ceux, du ou des bénéficiaires.
Article 13 – Types de concession
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
- concessions temporaires de 15 ans,
- concessions de 30 ans,
Il en est de même pour les cases des columbariums et cavurnes.
Article 14 – Types de sépultures
Le nombre de personnes pouvant prétendre à bénéficier d’une inhumation dans une
sépulture, est fonction de la volonté exprimée par le concessionnaire d’origine. En effet, une
sépulture peut-être :
•
Individuelle : Une seule inhumation est autorisée, celle de la personne nommément
désignée par le concessionnaire, à l’exclusion de tout autre.
•
Collective : Inhumations accordées au bénéfice des personnes nommément
désignées par le concessionnaire à l’exclusion de tout autre.
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•
Familiale : inhumation au bénéfice du concessionnaire, de son conjoint, de ses
enfants et de leurs conjoints, de ses ascendants, de ses alliés et de ses enfants
adoptifs, voire même des personnes unies au concessionnaire par des liens affectifs
et aux personnes qui n’étant pas parents succèdent au fondateur en vertu de
dispositions testamentaires.
Il en est de même pour les cases des columbariums et cavurnes de l’espace cinéraire.
Article 15 – Pleine terre ou caveau
En dehors des concessions octroyées dans les emplacements du columbarium et dans ceux
réservés aux cavurnes, l’inhumation dans une concession particulière peut avoir lieu soit en
pleine terre, soit en caveau, dans les parties du cimetière réservées à cet effet par l’autorité
municipale.
Il ne pourra être construit des caveaux que sur les emplacements réservés aux concessions
trentenaires qui pourront alors recevoir autant de corps que l’emplacement le permettra.
Article 16 – Attribution des emplacements
Les inhumations dans les emplacements concédés se feront dans ceux désignés par
l’autorité municipale.
Article 17 – Superficie des emplacements
En terrains concédes, la superficie du terrain affectée à chaque concession sera d’environ
deux mètres carrés, soit deux mètres de longueur sur un mètre de largeur.
Pour les cavurnes, la dimension du terrain affecté à chaque concession sera de 60 cm x 60
cm.
Article 18 – Renouvellement de concession
Les concessions seront renouvelables à l’expiration de chaque période de validité
Les périodes de renouvellement pour l’ensemble des concessions sont de 10 ans.
Le tarif correspondant à ce renouvellement est le tarif en vigueur au moment de la date
d’échéance du précédent contrat. Toutefois, si la concession a expiré avant la date d’entrée
en vigueur du présent règlement et qu’aucun tarif au moment de l’expiration de la
concession ne correspond à la durée précitée de 10 ans, le calcul du prix du renouvellement
sera effectué au prorata du tarif de renouvellement de la concession concernée.
Le concessionnaire ou ses ayant-causse pourront user de leur droit à renouvellement, à
compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Quelle que soit la date de
renouvellement dans l’intervalle de ce délai, la nouvelle période de concession a son point
de départ à l’expiration de la précédente.
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Article 19 – Conversion de concession
Une concession temporaire peut à tout moment être convertie en concession de plus
longue durée sans que les modalités d’inhumation puissent être modifiées (ex : d’une
inhumation en pleine-terre vers une inhumation dans un caveau). Il sera défalqué du prix à
payer, la somme correspondant aux années entières restant à courir sur la précédente.
Article 20 – Rétrocession de concession
Le concessionnaire, et lui seul, pourra être admis à rétrocéder à la ville avant échéance de
renouvellement aux conditions suivantes :
•
La concession doit se trouver vide de tout corps,
•
En cas de transfert d’un corps hors de la commune ou d’impossibilité matérielle
d’utiliser la concession (déménagement ou autre)
Toute demande de rétrocession de terrain fera l’objet d’un remboursement qui sera
éventuellement accordé au concessionnaire par le maire. Le montant du remboursement
sera calculé en fonction de la durée restant à courir.
La rétrocession d’une concession n’est plus possible après le décès de son fondateur.
Article 21 – Donation de concession
De son vivant le concessionnaire peut donner sa concession. Le maire ne peut refuser
l’opération que pour des raisons d’ordre public. Deux cas peuvent se présenter :
• Une donation à une personne étrangère à la famille n’est possible que pour une
concession qui n’a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l’objet d’une
inhumation de corps suivi d’une exhumation). Le concessionnaire s’en dépouille
irrévocablement et les autres héritiers réservataires perdent leurs droits. Le donataire
devient le nouveau concessionnaire.
• Une concession déjà « utilisée » peut-être donnée qu’à un héritier par le sang, luimême pouvant désigner les personnes qui pourront être inhumées. Le concessionnaire s’en
dépouille irrévocablement et les autres héritiers réservataires perdent leurs droits. Le
donataire devient le nouveau concessionnaire.
La donation ou l’échange doit faire l’objet d’un acte notarié (article 931 du Code Civil) suivi
d’un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.
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TITRE V
REDEVANCES, DROITS ET TAXES
Article 22 – Modalités
Les redevances, droits et taxes sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
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TITRE V
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX COLOMBARIUMS, AU
JARDIN DU SOUVENIR, CAVURNES, URNES DANS LES SEPULTURES
Article 23 - Dispositions générales
Toutes opérations funéraires effectuées à la suite d’incinération seront, au même titre que
les inhumations traditionnelles, soumises à autorisation du service gestionnaire du cimetière.
Article 24 – Columbarium et jardin du souvenir
Des columbariums sont mis à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les
urnes ainsi qu’un jardin du souvenir pour leur permettre d’y répandre les cendres de leurs
défunts.
24-1 – Jardin du souvenir
Les familles doivent faire une demande d’autorisation de dispersion de cendres dans le
jardin du souvenir.
Les cendres seront renversées dans la vasque de dispersion prévue à cet effet par un
représentant des Pompes Funèbres ou par un membre de la famille.
24-2 – Columbariums
24-2-1 – Alvéoles
Les columbariums sont divisés en alvéoles destinées à recevoir uniquement les urnes
cinéraires.
24-2-2 – Urnes
Chaque alvéole peut recevoir un nombre de deux urnes au maximum ; chaque urne est
réservée aux cendres d’un seul corps.
24-2-3 – Concessions
Les concessions d’alvéoles ne sont accordées qu’au moment du décès.
24-2-4 – Durée des concessions
Les alvéoles pourront être accordées pour une durée de 30 ans ou 15 ans et renouvelables
par période de 10 ans aux conditions tarifaires prévues à l’alinéa 2 de l’article 18 et à l’article
22 du présent règlement.
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24-2-5 – Reprise par la commune
En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 2 ans à compter de la date
d’expiration, l’alvéole sera reprise par la ville et mise à la disposition d’une autre famille. Les
cendres seront dispersées au jardin du souvenir. Les urnes seront tenues 3 mois à la
disposition de la famille puis détruites si elles ne sont pas réclamées par celle-ci.
24-2-6 – Déplacement des urnes
Une urne ne pourra être déplacée du columbarium avant l’expiration de la concession sans
l’autorisation de l’autorité municipale.
Cette autorisation formulée obligatoirement par écrit pourra être sollicitée en vue :
•
D’une restitution à la famille,
•
D’une dispersion au jardin du souvenir,
•
D’un transfert dans une autre concession,
24-2-7 – Inscriptions
L’identité de la personne inhumée au columbarium ne peut figurer que sur la plaque
recouvrant l’ouverture de l’alvéole.
Les inscriptions comporteront uniquement les nom, prénom et dates de naissance et de
mort de la personne inhumée.
Ces travaux seront effectués obligatoirement sous le contrôle de la ville.
Article 25 – Caveaux à urnes ou cavurnes
25-1 – Durée des concessions
Les caveaux à urnes pourront être accordés pour une durée de 30 ans ou 15 ans et
renouvelables par période de 10 ans aux conditions tarifaires prévues à l’alinéa 2 de l’article
18 et à l’article 22 du présent règlement.
25-2 – Urnes
Chaque cavurne peut recevoir un nombre de deux urnes au maximum ; chaque urne est
réservée aux cendres d’un seul corps.
25-3 – Reprise par la commune
En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 2 ans à compter de la date
d’expiration du précédent contrat, l’alvéole sera reprise par la ville et mise à la disposition
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d’une autre famille. Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir. Les urnes seront
tenues 3 mois à la disposition de la famille puis détruites si elles ne sont pas réclamées par
celle-ci.
25-4 – Dimensions
Les caveaux à urnes devront être enterrés et dans tous les cas, respecter les dimensions
suivantes :
Longueur : 0.80 mètre
Largeur
: 0.60 mètre
Profondeur : 0.55 mètre
Les monuments ne devront excéder les dimensions suivantes :
Longueur : 0.80 mètre
Largeur
: 0.60 mètre
Hauteur de la stèle : entre 0.70 & 0.80 mètre
Aussitôt le dépôt d’urne effectué, l’entreprise prestataire devra sceller le caveau à urnes.
Les espaces entre les cavurnes ne devront pas excéder 0.60 mètres.
Article 26 – Urnes dans les sépultures familiales
Le scellement d’urnes cinéraires sur les monuments funéraires et à l’extérieur de ceux-ci est
interdit.
Sur autorisation municipale, les urnes pourront être placées à l’intérieur des sépultures
familiales, en pleine-terre ou dans la case sanitaire des caveaux.
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