RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Transcription

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU DEPARTEMENT DU NORD
Numéro 2008-16
Septembre
SOMMAIRE
Décisions de la Commission Permanente du
Conseil Général
Réunion en date du 7 juillet 2008 ................
3
Désignation
Arrêté en date du 20 août 2008 désignant
Monsieur REMOND, Responsable
de la
Mission Jeunesse, pour siéger au sein de
l’instance concertation régionale dans le cadre
de l’habilitation des associations à dispenser la
formation des cadres d’accueils collectifs de
mineurs (BAFA – BAFD) ...........................
123
1
2
DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GENERAL
EN DATE DU 7 JUILLET 2008
Sous la présidence de Monsieur Bernard
DEROSIER, Président du Conseil Général
-
de verser la cotisation de 310 € à l’Association
Douaisienne pour la Promotion des Techniques
Alternatives
en
Matière
d’Eaux
Pluviales (ADOPTA),
au
titre
de
l’année 2008 ;
-
d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au
chapitre 930.202, article 6281, du budget
départemental de l’exercice 2008.
Nombre de membres en exercice : 49
Etaient présents :
Jean-Pierre ALLOSSERY,
Delphine BATAILLE,
Bernard BAUDOUX,
Charles BEAUCHAMP, Guy BRICOUT, Joël
CARBON, Erick CHARTON, René DECODTS,
Michel-François DELANNOY, Monique DENISE,
Bernard DEROSIER, Albert DESPRES, Jean-Luc
DETAVERNIER,
Martine FILLEUL,
Marc
GODEFROY,
Brigitte GUIDEZ,
Bernard
HAESEBROECK, Olivier HENNO, Laurent
HOULLIER,
Jacques HOUSSIN,
Patrick
KANNER, Michel LEFEBVRE, Didier MANIER,
Jacques MICHON, Luc MONNET, Béatrice
MULLIER, Rémi PAUVROS, Jean-Luc PERAT,
Christian POIRET, Roméo RAGAZZO, Jean
SCHEPMAN, Jean-Jacques SEGARD, MarieChristine STANIEC-WAVRANT,
Renaud
TARDY, Fabien THIEME, Danièle THINON,
Patrick VALOIS, Jocya VANCOILLIE, Michel
VANDEVOORDE,
Roger VICOT,
Philippe
WAYMEL, Joël WILMOTTE
Acte déposé auprès
le 18 juillet 2008
La
Commission
l'unanimité :
Permanente
Préfet
:
décide
à
-
d'approuver les propositions de la Commission
d’Arrondissement d’Avesnes selon le rapport et
les tableaux joints ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer les
actes nécessaires à la conclusion de ces
opérations.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
DELIBERATION N°3, DAT/2008/911
Utilisation du Fonds de Soutien aux projets
d'arrondissement - Arrondissement de Douai Dossier GA n° 14447.
Vu le rapport n° DAT/2008/911
DELIBERATION N°1, DSAD/2008/1004
Cotisation à l'Association Douaisienne pour la
Promotion des Techniques Alternatives en Matière
d'Eaux Pluviales (ADOPTA) au titre de l'année
2008.
La
Commission
l'unanimité :
Vu le rapport n° DSAD/2008/1004
décide
le
DOSSIERS DU PRESIDENT
Permanente
M.
d'arrondissement - Arrondissement d'Avesnes Dossiers GA n° 14349 et n° 14422 et n° 14437.
Jean-Luc
Absent(e)(s)
représenté(e)(s) :
CHAGNON donne pouvoir à Jocya VANCOILLIE,
Jean-Marc GOSSET donne pouvoir à Luc
MONNET, René LOCOCHE donne pouvoir à Guy
BRICOUT, Jacques MARISSIAUX donne pouvoir
à Jean SCHEPMAN, Alain POYART donne
pouvoir à Christian POIRET,
Daniel
RONDELAERE donne pouvoir à Didier MANIER,
Serge VAN DER HOEVEN donne pouvoir à
Jacques MICHON
La
Commission
l'unanimité :
de
décide
à
-
d’approuver les propositions de la Commission
d’Arrondissement de Douai selon le rapport et
-
opérations.
à
3
Permanente
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
-
:
d'arrondissement - Arrondissement de Lille Dossiers GA n° 14457-14463 et 14434.
le 18 juillet 2008
Permanente
décide
de
M.
le
Préfet
:
Actions d'Intérêt Sportif (AIS) - Attribution de
subventions - Arrondissement de Douai - Dossier
GA n°14444.
La
Commission
l'unanimité :
opérations.
à
-
-
d’Arrondissement de Lille selon le rapport et les
tableaux joints ;
La
Commission
l'unanimité :
opérations.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
d'arrondissement - Arrondissement de Valenciennes
- Dossier GA n°14476.
Permanente
décide
décide
à
-
d’Arrondissement de Douai selon le rapport et
-
opérations.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
subventions - Arrondissement de Lille - Dossiers
GA n°14458-14466 et 14435.
La
Commission
l'unanimité :
Permanente
à
-
-
d’Arrondissement de Valenciennes selon le
rapport et les tableaux joints ;
La
Commission
l'unanimité :
opérations.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
subventions - Arrondissement de Valenciennes Dossier GA n°14475.
Permanente
décide
décide
à
-
d’Arrondissement de Lille selon le rapport et les
tableaux joints ;
-
opérations.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
subventions - Arrondissement d'Avesnes - Dossiers
GA n° 14421 et n° 14413.
La
Commission
l'unanimité :
Permanente
à
-
d’Arrondissement de Valenciennes selon le
rapport et les tableaux joints ;
La
Commission
l'unanimité :
4
Permanente
décide
à
-
d’Arrondissement d’Avesnes selon le rapport et
-
opérations.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
le 18 juillet 2008
-
-
décide
à
102 230,74 €
3,80
de
M.
le
Préfet
:
DELIBERATION N°12, DPAE/2008/720
HABITAT DU NORD : Demande de garantie
d'emprunt pour l'acquisition amélioration de
3 logements à Killem.
Vu le rapport n° DPAE/2008/720
La
Commission
l'unanimité :
-
d’imputer la dépense sur l’autorisation de
programme n° 039, opération 006, imputation
231312 - 902221.
Taux (indexé
Montant garanti sur le livret
A)
d’imputer la dépense selon l’autorisation de
programme 039, opération 003, imputation
231312.902221.
le 18 juillet 2008
d’autoriser Monsieur le Président à signer un
avenant supérieur à 5 %, conformément à
l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995,
relative aux marchés publics et aux délégations
de service public, en vue de porter le montant
du
marché
de
gros
œuvre
de
13 149 244,14 € TTC à 14 622 236,46 € TTC,
soit une augmentation de 11,20 %, le motif de
cet avenant n’étant pas imputable aux parties ;
204 461,47 €
:
La
Commission
Permanente
décide
à
l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer un
avenant de 10 096,80 € TTC pour le marché de
maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et à
l’extension du collège Arthur Rimbaud à
Villeneuve d’Ascq, en application de l’article 8
de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiant
l’article 49 de la loi n° 93-122 du
29 janvier 1993 ;
avenant supérieur à 5 %, conformément à
l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995,
relative aux marchés publics et aux délégations
de service public, en vue de porter le montant
du marché de VRD d’un montant de
999 975,91 € TTC à 1 083 294,17 € TTC, soit
une augmentation de 8,33 %, le motif de cet
avenant n’étant pas imputable aux parties ;
Montant de
l’emprunt
Préfet
Vu le rapport n° EPI/SG/DOT/2008/1011
-
le
:
Permanente
M.
DELIBERATION N°11,
EPI/SG/DOT/2008/1011
Réhabilitation et extension du collège Arthur
Rimbaud à Villeneuve d'Ascq - Avenant n° 2 au
marché de maîtrise d'oeuvre.
DELIBERATION N°10,
EPI/SG/DOT/2008/1010
Reconstruction du collège Jean Macé à Lille sur le
site de Wazemmes - Autorisation pour la signature
d'un avenant de travaux n° 1 concernant les lots 1
(gros oeuvre étendu) et 5 (VRD).
La
Commission
l'unanimité :
de
Permanente
décide
à
d'accorder la garantie à hauteur de 102 230,74 €
pour un emprunt d’un montant de 204 461,47 €
susceptible d'être réalisé par la S.A. HABITAT
DU NORD, auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, en vue de la construction de
3 logements à Killem selon les caractéristiques
suivantes :
Durée
Prêt
Nombre de
logements
Adresse
40 ans
PLUS
3
58 rue Saint Michel
Taux de progressivité : 0 %
Les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur
la base du taux du livret A et du taux de
commissionnement des réseaux collecteurs du livret
A en vigueur à la date de la présente délibération.
Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date
d’établissement des contrats de prêts, si les taux du
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité :
en fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %.
5
livret A et/ou du commissionnement des réseaux
collecteurs du livret A sont modifiés entre la date
de la présente délibération et la date
d’établissement des contrats de prêts. Les taux de
progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles
d’être révisés en fonction de la variation du taux du
livret A.
-
actes et le marché ;
-
d’inscrire les crédits au budget 2008 et
d’imputer les dépenses sur le souschapitre 930 201 article 6184 du budget
départemental.
Il est précisé que si la durée de préfinancement
finalement retenue est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période seront
exigibles à son terme.
le 18 juillet 2008
La
Commission
l'unanimité :
M.
le
Préfet
Vu le rapport n° DIRFO/2008/908
-
Permanente
décide
à
d’autoriser la résiliation du marché n° 07-760 de
préparations aux permis C, EC ou EB sur le
territoire de Valenciennes, Douai, Cambrai et
Avesnes ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer la
décision de résiliation ;
-
d’autoriser le lancement d’une procédure
adaptée
visée
à
l’article 30
du
Code des Marchés Publics en vue de passer un
marché à bons de commande pour un montant
minimum de 38 000 € HT et maximum de
226 600 € HT sur la durée du marché de deux
ans pour les préparations aux permis C, EC et
EB sur le territoire de Valenciennes, Douai,
Cambrai et Avesnes ;
:
Permanente
décide
à
d’approuver la passation de l’avenant n° 1 au
marché n° PRD99RD63MO-01 passé avec la
société ACOGEC et relatif à la mission de
maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du pont
de la Tortue sur la RD 63 sur le territoire de la
commune de Santes, portant le montant initial
du
marché
de
82 543,52 € HT
à
92 137,96 € HT, soit une augmentation de
11,62 % ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer
l’avenant n° 1 annexé au rapport et tous les
actes correspondants ;
-
d’imputer la dépense correspondante sur les
crédits inscrits au budget départemental à
l’article 93621, nature comptable 23151 Opération LLH002 – Programme C04P024
(05P024APD).
:
DELIBERATION N°13, DIRFO/2008/908
Résiliation du marché n° 07-760 de préparation aux
permis C, EC ou EB sur le territoire de
Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes (lot 3).
La
Commission
l'unanimité :
Préfet
-
d'autoriser Monsieur le Président à signer les
documents relatifs à cette décision.
de
le
Vu le rapport n° DVD-I/2008/846
Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée
du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
le 18 juillet 2008
M.
DELIBERATION N°14, DVD-I/2008/846
Plan Routier Départemental - Programme
d’opérations prioritaires - Opération LLH002 –
RD 63 - Reconstruction du pont de la Tortue sur le
territoire de la commune de Santes - Canton
d’Haubourdin - Avenant n°1 au marché
n°PRD99RD63MO-01.
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce
soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait
encourus, le Département s'engage à en effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple
notification de la Caisse des Dépôts et
Consignations par lettre missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
-
de
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
DELIBERATION N°15, DVD-I/2008/845
Dommage au domaine public départemental Reconstruction de la passerelle piétonne de
franchissement de la RD 700 au PR 4+0844 sur le
territoire des communes d'Hem et Toufflers Canton de Lannoy - Avenant n°1 au marché
n°PAPR06RD700HEM253.
La
Commission
l'unanimité :
6
Permanente
décide
à
-
-
-
d’approuver la passation de l’avenant n° 1 au
marché n° PAPR06RD700HEM253 passé avec
le groupement d’opérateurs économiques
ACOGEC/CABINET SALOMON VOISIN et
relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour le
remplacement d’une passerelle piétonne sur la
RD 700 sur le territoire des communes d’Hem
et Toufflers, portant le montant initial du
marché de 34 265,40 € TTC à 36 842,08 € TTC,
soit une augmentation de 7,52 % ;
l’avenant n° 1 annexé au rapport et tous les
de valider l’aménagement forestier (plan de
gestion) réalisé par l’Office National des Forêts
du Bois de l’Aumône à Faumont pour une
surface totale de 17 hectares 87 ares selon les
principes décrits dans le rapport ;
•
de valider l’aménagement foncier (plan de
du Bois d’Infière à Bouvines et Gruson pour
une surface de 11 hectares 43 ares selon les
principes décrits dans le rapport ;
•
de valider l’aménagement forestier (plan de
du Bois de la Noyelle à Sainghin-en-Mélantois
pour une surface de 27 hectares 06 ares selon
les principes décrits dans le rapport.
crédits inscrits au budget départemental à
l’article 93621, nature comptable 61523.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
le 18 juillet 2008
:
La
Commission
l'unanimité :
Permanente
décide
à
-
de donner mandat spécial à Madame Betty
GLEIZER, Conseillère Générale déléguée à
l’Observatoire des Maltraitances, à l’occasion
de
son
déplacement
à
Paris
les 8 et 9 juillet 2008.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
M.
le
Préfet
Permanente
décide
- La commission d’indemnisation des victimes
d’infractions de Lille :
:
. Ophélie D. c/ M. Gilles P.
. Alisson F. c/ M. Gilles P.
. Anaïs P. c/ M. Gilles P.
. Imane F. c/ Mme Christelle C.
. Inès F. c/ Mme Christelle C.
. Jawad F. c/ Mme Christelle C.
. Nawel F. c/ Mme Christelle C.
. Claude V. c/ M. David V
- La commission centrale d’aide sociale :
Permanente
décide
à
d’autoriser Monsieur le Président à intenter les
actions en justice devant les juridictions
administratives, ainsi que devant la commission
d’indemnisation des victimes d’infractions ou
les tribunaux judiciaires, dans les instances
civiles et pénales engagées par le Département
au titre de la protection de l’enfance :
Délibération n° 6/19 (rapport DSTEN/2008/291) du
9 juin 2008 de la Commission Permanente Validation des aménagements forestiers du Bois de
l’Aumône à Faumont, du Bois d’Infière à Bouvines
et Gruson et du Bois de la Noyelle à Sainghin-enMélantois - Modification.
La
Commission
l'unanimité :
:
Vu le rapport n° DEAJ/2008/917
La
Commission
l'unanimité :
de
DELIBERATION N°18, DEAJ/2008/917
Actions en justice - Autorisations à agir et
autorisations à défendre.
Déplacement de Madame Betty GLEIZER,
Conseillère Générale déléguée à l'Observatoire des
Maltraitances, à Paris, les 8 et 9 juillet 2008 Mandat spécial.
-
•
à
. Département du Nord c/ M. Daniel D.
- Le tribunal de grande instance de Lille :
- de modifier la délibération n° 6/19 (rapport
DSTEN/2008/291) du 9 juin 2008 comme suit :
. M. Orlando B. c/ Mme Nathalie B. et M. Vincent
C. (mineure Amanda B.)
7
- En instance civile, la juridiction compétente
n’étant pas encore connue :
n° 0706769-6)
. M. Mohamed GHOUBAYE c/ Département du
Nord (instance n° 0707786-6)
. Mme Dabia HAMITOUCHE c/ Département du
. Mme Emmanuelle LENOIR c/ Département du
. M. Grégory LEROY c/ Département du Nord
(instance n° 0800126-6)
. Mme Evelyne MATUSZAK c/ Département du
. M. José PIZZI c/ Département du Nord (instance
n° 0800004-6)
. M. Salvatore PUMA c/ Département du Nord
(instance n° 0708322-6)
. M. Jean-Claude REVEILLON c/ Département du
. Mme Marie-Jeanne RICHARD c/ Département du
. Mme Ouley SALL c/ Département du Nord
(instance n° 0706677-6)
. Mme Saliha SAOULI c/ Département du Nord
(instance n° 0707739-6)
. M. Christian VAN ISEGHEM c/ Département du
. M. Benoît VERCRUYCE c/ Département du Nord
(instance n° 0801263-6)
. Mme Hizia N. c/ Mme Tripha Y. et M. Hassan Y.
(mineurs Ali et Djamel Y.)
- En instance pénale, la juridiction compétente
n’étant pas encore connue :
. Carine D. c/ M. Didier K. et Mme Patricia O.
. Linsay D. c/ M. Patrick C.
. Océane H. c/ M. Johan D.
. Bryan L. c/ M. Ludovic L.
. Julien M. c/ Mme Pascale M.
. Dylan C. c/ X
. Amandine N. c/ X
. Florent et Eloïse P. c/ M. Amaury P.
. Département du Nord c/ M. Alain B. (mineure
Déborah D.)
-
d’autoriser Monsieur le Président à assurer la
défense des intérêts du Département du Nord
devant les juridictions suivantes :
- Le tribunal administratif de Lille :
. M. Jean-Claude TURPIN c/ Département du Nord
(instance n° 0706096-6)
. Mme Dalila WATTRELOS c/ Département du
. M. Karim BOUSSELMI c/ Département du Nord
(instance n° 0706092-6)
. Mme
Yvette
BARTHOLOMEUS
c/
Département du Nord (instance n° 0800274-6)
. Mme Cathy DEKENS c/ Département du Nord
(instance n° 0705261-1)
. M. Abderrazek ABDAOUI c/ Département du
. Mme Bernadette BAEYAERT c/ Département du
. M. Rémy BRACQUART c/ Département du Nord
(instance n° 0705572-6)
. Mme Aurélie CAUX c/ Département du Nord
(instance n° 0800094-6)
. Mme Stéphanie COLBEAU c/ Département du
. Mme Florence DACQUIGNIES c/ Département
du Nord (instance n° 0708350-6)
. Mme Pascale DAVID c/ Département du Nord
(instance n° 0706768-6)
. Mme Gwendoline DESTROYE c/ Département du
. M. Yorick DEQUIN c/ Département du Nord
(instance n° 0707735-6)
. Mme Lydia EWERLING c/ Département du Nord
(instance n° 0802527-6)
. M. Daniel FRAPPART c/ Département du Nord
(instance n° 0707625-6)
. M. Hervé GAIN c/ Département du Nord (instance
- La cour administrative d’appel de Douai :
. Mme Danielle LOEZ c/ Département du Nord
(instance n° 08DA00416)
. Mme Jocelyne WAROQUIER. c/ Département du
Nord (instance n° 08DA00671)
. Société SOCOTEC c/ Département du Nord
(instance n° 07DA00507)
- La cour d’appel de Paris :
. Groupe PARTOUCHE SA c/ Département du
Nord
- Le tribunal de grande instance de Valenciennes :
. Groupe PARTOUCHE SA c/ Département du
Nord
- La commission départementale d’aide sociale du
Nord :
Contentieux relatifs à l’aide sociale générale :
. Mme Christiane BADAR c/ Département du
Nord.
. Mme Marie-Christine BOURGE c/ Département
du Nord.
. Mmes Hélène BULCKAEN et Béatrice CONIA c/
Département du Nord.
. M. Yvon DECRUCQ c/ Département du Nord.
8
. Mme
Christine
DESROUSSEAUX
c/
. Mme Gilberte DEULIN c/ Département du Nord.
. Mme Elisabeth DUPONT c/ Département du
Nord.
. M. Jean-Michel EGGERMONT c/ Département
du Nord.
. M. Michel HENIN c/ Département du Nord.
. Mme Chantal LAMY c/ Département du Nord.
. Mme Marie-Christine LANDY c/ Département du
Nord.
. Mme Christine LEFEBVRE c/ Département du
Nord.
. Mme Lysiane SIMON c/ Département du Nord.
. Mme Mauricette VAST c/ Département du Nord.
Contentieux
d’insertion :
relatifs
au
revenu
. M. Hocine BOUZENAD c/ Département du Nord
. M. Nkongolo BULEMBA NSUMBA c/
Département du Nord
. M. Mohamed DAI c/ Département du Nord
. Mme Fanny DEBRUYNE c/ Département du
Nord
. M. Michel DESCAMPS c/ Département du Nord
. Mme Marielle DUCROCQ c/ Département du
Nord
. Mme Christelle FOCKE c/ Département du Nord
. Mme Martine GRAVE c/ Département du Nord
. Mme Jacqueline HACHEM c/ Département du
Nord
. M. Jean-Marc HAMEL c/ Département du Nord
. M. Lomen KALKAN c/ Département du Nord
. Mme Chantal LEMAISTRE c/ Département du
Nord
. Mme Oumelkheir MAALEM KHITER c/
. Mme Fatma MENNI c/ Département du Nord
. Mme Kheira MERRAD c/ Département du Nord
. Mme Magdalena MERZOUK c/ Département du
Nord
. M. Lionel NARWOJSZ c/ Département du Nord
. Mme Marcelline NOIRET c/ Département du
Nord
. Mme Delphine PLESSIET c/ Département du
Nord
. M. Jean-Jacques RENARD c/ Département du
Nord
. M. Christian TABARY c/ Département du Nord
. Mme Upsone TANNIER JIRAPANEET c/
. Mme Zolerha TOU c/ Département du Nord
. M. Saiku TOURAY c/ Département du Nord
. Mme Ida VAILLANT c/ Département du Nord
. Mme Elise VOISIN c/ Département du Nord
. M. Stéphane WALBERT c/ Département du Nord
. M. Omar ZEMOUR c/ Département du Nord
minimum
. M. Saïd BENSAADA c/ Département du Nord
. Mme Nouria BOUMLID c/ Département du Nord
. M. Bruno CORDIER c/ Département du Nord
. M. Robert PATTYN c/ Département du Nord
. M. Jean-Pierre SILVAIN c/ Département du Nord
. Mme Brigitte BOSSUT c/ Département du Nord
. M. Jean-Louis CALLENS c/ Département du
Nord
. Mme Laetitia DECLERCK c/ Département du
Nord
. Mme Maryanne DECOTTIGNIES c/ Département
du Nord
. Mme Françoise DELCOURT c/ Département du
Nord
. Mme Juliette DUBOIS c/ Département du Nord
. Mme Arlette DUPONT c/ Département du Nord
. Mme Larissa ERMAKOVA c/ Département du
Nord
. M. Abdelkader ESSERHANE c/ Département du
Nord
. Mme Halima HAMMIA c/ Département du Nord
. Mme Sabine LEFEBVRE c/ Département du Nord
. Mme Daouia MENOUER c/ Département du Nord
. Mme Sophie RENUCCI c/ Département du Nord
. M. Fabrice SAISON c/ Département du Nord
. M. Guillaume THUEUX c/ Département du Nord
. M. Philippe VERMEEREN c/ Département du
Nord
. Mme Agnès VINOY c/ Département du Nord
. Mme Dany WAIRY c/ Département du Nord
. Mme Solange WASTEELS c/ Département du
Nord
. Mme Marie ALLEBEE c/ Département du Nord
. Mme Corinne ANDIOEN c/ Département du Nord
. Mme Nabila BENKHALED c/ Département du
Nord
. Mme Dominique BIGO c/ Département du Nord
. Mme Behija BOUCHERIM c/ Département du
Nord
. Mme Marie-Christine BOURGHELLE c/
- La commission centrale d’aide sociale :
. M. Jean-Marc LAKOMIAK c/ Département du
Nord
. M. René THERY c/ Département du Nord
(instance n° 080435)
. M. le Préfet du Nord c/ Département du Nord
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
DELIBERATION N°19, DPAE/2008/663
Modification des statuts de l'Etablissement Public
Foncier du Nord/Pas-de-Calais.
La
Commission
l'unanimité :
9
Permanente
décide
à
-
d’émettre un avis favorable sur le projet de
décret, sous réserve qu’une disposition de nature
législative
intervienne, préalablement
à
l’adoption des modifications réglementaires
proposées, pour ajouter les EPF d’Etat au
nombre des bénéficiaires du droit de priorité.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
Plénière le 2 juillet 2007.
Lors de sa séance du 20 juin 2008, la
Commission d’Appel d’Offres a attribué le
marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise
en sécurité et à l’accessibilité du Musée
départemental du site archéologique à Bavay
(Forum et Musée) au groupement conjoint
composé de Monsieur Vincent BRUNELLE,
Architecte en chef des Monuments
Historiques, mandataire et du Cabinet
Pascal DUPUIS, vérificateur, en application
de l’article 35-II.8° du code des marchés
publics, aux conditions suivantes :
– montant
total
des
travaux
(valeur
de 1 933 201,84 € TTC
janvier 2007) fixé, pour la tranche ferme,
à 1 652 872,00 € TTC et pour la tranche
conditionnelle, à 280 329,84 € TTC.
– forfait provisoire de rémunération fixé
à 165 604,15 € TTC, décomposé ainsi :
* Tranche ferme (travaux de sécurisation et
de consolidation pour les zones :
décumanus,
portiques
sud,
cryptoportiques, abris et remparts nord,
esplanade, piliers basilique) : montant du
forfait
provisoire
de
rémunération 127 144,00 € HT
le
taux
de
soit 152 064,22 € TTC ;
rémunération est fixé à 9,20 % ;
* Tranche conditionnelle (clôtures et
protections, consolidation de la zone
basilique hors urgence) : montant du
forfait
provisoire
de
rémunération 11 321,01 € HT
soit 13 539,93 € TTC ;
le
taux
de
rémunération est fixé à 4,83 %.
:
DELIBERATION N°20, DM/2008/802
Autorisation à signer les marchés publics et les
avenants.
Vu le rapport n° DM/2008/802
La
Commission
l'unanimité :
-
Permanente
décide
à
marchés et les avenants relatifs aux opérations
visées au rapport.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
RAPPORT N° DM/2008/802
OBJET :
AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES PUBLICS
ET LES AVENANTS
L’article L.3221-11-1 du code général des
collectivités territoriales précise que la délibération
du Conseil Général ou de la Commission
Permanente chargeant le Président de souscrire un
marché déterminé doit comporter obligatoirement
la définition de l’étendue du besoin à satisfaire,
mais également le montant prévisionnel du marché.
2 Avenant no 1 au marché de travaux de
réhabilitation
et
d’extension
pour
l’administration et les réserves du Musée
départemental
de Flandre
à CASSEL,
lot no 1 – Gros œuvre étendu no 07-227
Par
délibération
en
date
du 9 décembre 2002,
la
Commission
Permanente a autorisé la réhabilitation et
l’extension pour l’administration et les
réserves du Musée départemental de Flandre
à CASSEL, et le lancement de l’appel d’offres
ouvert en application des articles 33, 57 à 59
du code des marchés publics.
Le marché de travaux a été notifié à la
BATIMENT SAS
société RAMERY
à Hazebrouck pour le lot 1 - Gros œuvre
étendu,
pour
un
montant
(en
valeur
de 1 121 783,51 € TTC
janvier 2007).
Il convient de passer un avenant no 1 afin de
prendre en compte les travaux modificatifs à
effectuer qui entraînent une plus-value
de 42 744,36 € HT (+ 4,56 %),
Par ailleurs, en application de réponses
ministérielles publiées fin mars 2007, l’assemblée
délibérante doit autoriser la passation et la signature
de tous avenants aux marchés publics.
Les crédits nécessaires étant inscrits au budget
départemental, l’Assemblée départementale doit
autoriser son Président à signer les marchés et les
avenants suivants.
1 Maîtrise d’oeuvre relative à la mise en
sécurité et à l’accessibilité du Musée
départemental du site archéologique à Bavay
(Forum et Musée)
Par
une
délibération
en
date
du 10 avril 2006, le Conseil Général
du Nord a accepté le transfert de propriété
du site archéologique à Bavay, dont l’Etat
est propriétaire, au bénéfice du Département,
et approuvé la convention en Assemblée
10
soit 51 122,26 € TTC
(en
valeur
janvier 2007).
Le montant du marché est porté
à 980 690,44 € HT,
de 937 946,08 € HT
soit 1 172 905,77 € TTC.
change pas par rapport au marché initial.
Compte tenu de ces éléments, le montant de
l’avenant no 1 au marché de maîtrise
d’œuvre
est
de 5 967,11 € HT,
soit 7 136,66 € TTC (+ 0,89 %).
Le marché de maîtrise d’œuvre est porté de
la somme de 666 922,51 € HT à la somme
de 672 889,62 € HT, soit 804 775,99 € TTC.
3 Avenant no 1 au marché de maîtrise
d’œuvre no 07-202 dans le cadre de la
reconstruction de la demi-pension et de la
restructuration du collège Alphonse TERROIR
à Marly
La procédure de concours restreint relative à
l’opération reprise en objet a été autorisée
par la délibération du Conseil Général lors
de sa réunion des 16, 17 et 18 février 2004.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué
par la délibération du Conseil Général
des 19, 20 et 21 mars 2007 et notifié au
groupement
conjoint
formé
des
sociétés IN-SITU, Architectes (mandataire) /
HDM
Ingénierie SA /
Agence
Philippe THOMAS / COBAT.
Les conditions économiques du marché sont
les suivantes :
Taux
provisoire
de
rémunération
(t°) : 10,18%.
Coût prévisionnel provisoire des travaux
en
valeur
(C°) : 6 443 246,66 € HT
octobre 2006.
Forfait
provisoire
de
rémunération
en
valeur
(C° x t°) : 655 922,51 € HT
octobre 2006.
Système
de
Sécurité
Incendie (SSI) : 11 000,00 € HT en valeur
octobre 2006.
Le montant de ce marché s’élève
à 666 922,51 € HT, soit 797 639,32 € TTC,
en valeur octobre 2006.
L’avenant no 1 au marché de maîtrise
d’œuvre a pour objet de fixer, en application
de l’article 4.2. du Cahier des Clauses
Administratives Particulières, le coût
prévisionnel définitif des travaux et les
forfait et taux définitifs de rémunération du
Maître d’œuvre.
Le coût prévisionnel définitif des travaux au
stade de l’Avant Projet Définitif est fixé
à 6 512 206,66 € HT en valeur octobre 2006,
mois m0 du marché de maîtrise d’œuvre.
Le taux définitif de rémunération est
de 10,18 %.
Selon les termes du marché initial, le forfait
définitif de rémunération du Maître d'œuvre
devrait
être
porté
à
la
somme
de 662 942,64 € HT (mission de base), soit
un
supplément
d'honoraires
de 7 020,13 € HT. Cependant, le supplément
d’honoraires est limité à certains éléments de
missions soit 5 967,11 € HT.
Le montant de la mission complémentaire ne
au
marché
de
4 Avenant no 1
services no 08-177 relatif à la maintenance
des applications PEGASE, PEGASE WEB et
assistance technique
Par
délibération
en
date
la
Commission
Permanente a autorisé le lancement d’un
marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence d’une durée de quatre ans relatif
à la maintenance des applications PEGASE,
PEGASE WEB et assistance technique.
Le marché a été notifié à l’opérateur
économique GFI Progiciels à Saint Clément
de Rivière pour un montant minimum
et
un
montant
de 150 000,00 € TTC
maximum de 280 000,00 € TTC sur la durée
du marché.
Il est nécessaire d’inclure par avenant no 1
un prix supplémentaire, ce prix n’ayant pas
d’incidence sur les montants minimum et
maximum du marché.
construction du collège de Wazemmes
à LILLE,
lot 4 Equipements
de
cuisine no 07-219
Par délibération en date du 10 juillet 2006, la
Commission Permanente a autorisé le
lancement d’une procédure d’appel d’offres
ouvert dans le cadre de l’exécution des
travaux de construction du collège
de Wazemmes à LILLE, lot 4 - Equipements
de cuisine.
société COFRINO SA à Lambersart pour un
montant
de 227 445,00 € HT,
(en
soit 272 024,22 € TTC
valeur janvier 2007).
Il convient de passer un avenant n°1 afin de
effectuer sur le collège de Wazemmes
à LILLE, lot 4 - Equipements de cuisine qui
entraînent
une
plus-value
de 4 957,00 € HT (+ 2,18 %),
soit 5 928,57 € TTC (en valeur janvier 2007).
à 232 402,00 € HT,
de 227 445,00 € HT
soit 277 952,79 € TTC.
11
construction du collège de Wazemmes
à LILLE, lot 3 - Electricité, courants forts et
faibles no 07-218
de Wazemmes à LILLE, lot 3 - Electricité,
courants forts et faibles.
société SAS SATELEC à Tourcoing pour un
montant
de 1 336 021,70 € HT,
(en
valeur
soit 1 597 881,95 € TTC
janvier 2007).
à LILLE, lot 3 - Electricité, courants forts et
faibles qui entraînent une plus-value
de 59 448,44 € HT (+ 4,45 %),
(en
valeur
soit 71 100,33 € TTC
janvier 2007).
de 1 336 021,70 € HT à 1 395 470,14 € HT,
soit 1 668 982,29 € TTC.
des Personnes Handicapées no 07-344
Par
délibération
en
date
la
Commission
Permanente a autorisé le lancement de la
procédure d’appel d’offres ouvert relative au
marché de travaux de réhabilitation de la
maison Départementale des Personnes
Handicapées.
CONSTRUCTION
à
société METROPOLE
Roubaix
pour
un
montant
de 1 589 664,00 € HT,
(en
valeur
soit 1 901 238,14 € TTC
avril 2007).
effectuer qui entraînent une plus-value
de 74 200,44 € HT (+ 4,67 %),
soit 88 743,73 € TTC (en valeur avril 2007).
de 1 589 664,00 € HT à 1 663 864,44 € HT,
soit 1 989 981,87 € TTC.
9 Avenant de transfert aux deux marchés
de maintenance fonctionnelle et de contrôles
techniques périodiques réglementaires sur
les bâtiments départementaux, entretien des
espaces verts, n°07-112 et n°07-114
Par délibération en date des 30, 31 janvier
et 1er février 2006, le Conseil Général a
autorisé le lancement d’une procédure
d’appel d’offres ouvert en vue de passer des
marchés de maintenance fonctionnelle et de
contrôles périodiques réglementaires sur les
bâtiments départementaux.
Deux marchés, notifiés à la société
SAS VITASERVICES « VITAVERT »
pour
la maintenance fonctionnelle et les contrôles
techniques périodiques réglementaires sur
les bâtiments départementaux, entretien des
espaces verts, sont concernés par la
demande d’avenant :
– le marché no 07-112 pour le lot no 3,
montant
secteur de DOUAI, d’un
de 6 543,45 € HT/an,
soit 7 825,97 € TTC/an.
– le marché no 07-114 pour le lot no 5,
secteur de LILLE pour un montant
de 37 033,25 € HT/an,
soit 44 291,77 € TTC/an.
Il y a lieu d’établir un avenant de transfert
aux marchés énumérés ci-dessus afin de
prendre en compte la création de la
société SOLUTIS NORD SAS dont le siège
social est sis 10, avenue des Sports –
59810 LESQUIN
(501 780 787 00013 RCS LILLE).
construction du collège de Wazemmes à
LILLE,
lot 2 - Chauffage, ventilation,
plomberie, sanitaire no 07-217
de Wazemmes à LILLE, lot 2 - Chauffage,
ventilation, plomberie, sanitaire.
DEWAILLY
société SAS DELANNOY
ENTREPRISE à Armentières pour un montant
de 1 555 000,00 € HT,
(en
valeur
soit 1 859 780,00 € TTC
janvier 2007).
à LILLE, lot 2 - Chauffage, ventilation,
plomberie, sanitaire qui entraînent une
plus-value
de 24 146,00 € HT (+ 1,55 %),
(en
valeur
soit 28 878,62 € TTC
janvier 2007).
de 1 555 000,00 € HT à 1 579 146,00 € HT,
soit 1 888 658,62 € TTC.
réhabilitation de la maison Départementale
12
La société SOLUTIS NORD SAS reprend
de
la
l’enseigne « VITAVERT »
société SAS VITASERVICES « VITAVERT » à
compter du 1er janvier 2008 ainsi que les
marchés visés ci-dessus. Le présent avenant
de transfert n’entraîne pas d’incidence
financière sur le montant des marchés.
associé
administrateurs
de STMC Nord,
unique de la SARL Esthétique Urbaine, ont
approuvé la dissolution sans liquidation de la
SARL Esthétique Urbaine.
Il y a donc nécessité de transférer le marché
en cours, attribué à la société Esthétique
Urbaine à la société STMC Nord qui a repris
l’activité et les marchés de la société
Esthétique Urbaine.
reconstruction
sur
site
du
collège Lucie Aubrac
(anciennement
collège Michel de Swaen)
à DUNKERQUE no 06-417
Par
délibération
en
date
du 22 septembre 2003,
la
Commission
Permanente a autorisé le lancement d’une
procédure d’appel d’offres ouvert dans le
cadre de l’exécution des travaux de
reconstruction sur site du collège
Michel de Swaen à DUNKERQUE.
à Villeneuve d’Ascq
société NORPAC SA
pour un montant de 11 594 803,28 € HT,
(en
valeur
soit 13 867 384,72 € TTC
août 2006).
Un avenant no 1 a déjà été adopté ce qui a
porté
le
montant
du
marché
à 11 635 002,34 € HT,
(en
valeur
soit 13 915 462,80 € TTC
août 2006).
effectuer sur le collège qui entraînent une
plus-value de 440 465,50 € HT (+ 3,78 %),
soit 526 796,74 € TTC (en valeur août 2006).
de 11 635 002,34 € HT à 12 075 467,84 € HT,
soit 14 442 259,54 € TTC.
12 Avenant
de
transfert
du
marché no SAL04LOT26L12-162 dans le
cadre des prestations de viabilité hivernale –
salage et/ou déneigement des routes
départementales – lot 26
Par
délibération no DGA/EPI/DVI/04-76
du 14 juin 2004, la Commission Permanente
a autorisé le lancement d’un appel d’offres
ouvert pour les prestations de viabilité
hivernale – salage et/ou déneigement des
routes
départementales –
lot 26 –
circuit L112 (a, b).
économique
Esthétique
Urbaine
à Quesnoy sur Deûle
le 8 novembre 2004 sous la forme d’un
marché à bons de commande sans minimum
ni maximum et pour une durée de 12 mois
renouvelable 3 fois.
Au terme de la réunion du Conseil
d’Administration du 18 décembre 2007, les
associé
administrateurs
de STMC Nord,
unique de la SARL Esthétique Urbaine, ont
approuvé la dissolution sans liquidation de la
SARL Esthétique Urbaine.
Il y a donc nécessité de transférer le marché
en cours, attribué à la société Esthétique
Urbaine à la société STMC Nord qui a repris
l’activité et les marchés de la société
Esthétique Urbaine.
11 Avenant
de
transfert
du
marché no SAL04LOT30L16-166 dans le
cadre des prestations de viabilité hivernale –
salage et/ou déneigement des routes
départementales – lot 30
Par
délibération no DGA/EPI/DVI/04-76
du 14 juin 2004, la Commission Permanente
a autorisé le lancement d’un appel d’offres
ouvert pour les prestations de viabilité
hivernale – salage et/ou déneigement des
routes
départementales –
lot 30 –
circuit L16 (a, b, c).
économique Esthétique Urbaine à Quesnoy
sur Deûle le 8 novembre 2004 sous la forme
d’un marché à bons de commande sans
minimum ni maximum et pour une durée
de 12 mois renouvelable 3 fois.
Au terme de la réunion du Conseil
d’Administration du 18 décembre 2007, les
13 Marché de reconstruction des portes
d’écluses du flot du Port Départemental
de Gravelines à Grand Fort Philippe
Par
délibération
en
date
des 25
et 26 février 2008, le Conseil Général a
approuvé le projet de reconstruction des
portes d’écluses du Port Départemental
de Gravelines à Grand Fort Philippe pour un
montant d’opération fixé à 310 000,00 € TTC
et a autorisé la passation d’un appel d’offres
ouvert, en application des articles 33, 57
à 59 du Code des Marchés Publics en vue de
passer les marchés de travaux. Le montant
des travaux était estimé à 270 000,00 € TTC.
La Commission d’appel d’offres, lors de sa
séance du 20 juin 2008 a décidé d’attribuer
le marché de travaux à la société SADE
13
−
à Grande-Synthe
pour
un
montant
de 295 172,80 € TTC, l’offre de cette société
étant économiquement la plus avantageuse.
14 Avenant de transfert au marché de
coordonnateur de Sécurité et de Protection
de la Santé (CSPS) pour l’opération de
Restructuration du Musée départemental
de Flandre à Cassel, no 06-370
Par délibération en date du 26 juin 2006, le
Conseil Général a autorisé la passation d’un
appel d’offres ouvert, en application des
articles 33, 57 à 59 du code des marchés
publics, pour assurer la mission de
coordination de la sécurité et de protection
de la santé pour l’opération de
restructuration du musée départemental
de Flandre à Cassel.
Le
marché,
notifié
à
la
société Euro-Techni-Contrôle,
pour
un
montant de 9 950,72 € TTC est concerné par
la demande d’avenant.
La Société Euro-Techni-Contrôle ayant
souhaité cesser son activité CSPS, celle-ci a
été reprise par la société COBAT Nord ainsi
que les marchés correspondants à partir
du 1er novembre 2007.
Il y a lieu d’établir un avenant de transfert au
marché susvisé afin de prendre en compte la
cession
du
marché
de
la
société Euro-Techni-Contrôle, avec reprise
du personnel et des marchés, au profit de la
(494 686 421 RCS
société COBAT Nord
Roubaix-Tourcoing).
Le présent avenant de transfert n’entraîne
pas d’incidence financière sur le montant des
marchés.
le 18 juillet 2008
La
Commission
l'unanimité :
−
le
Permanente
Préfet
:
décide
à
de donner mandat spécial à Monsieur Renaud
TARDY, Vice-Président du Conseil Général
chargé des Affaires Européennes et Relations
Internationales
à
l’occasion
de
son
déplacement
à
Bruxelles
(Belgique),
le 2 juillet 2008.
le 18 juillet 2008
COMMISSION
HUMAINES
de
BUDGET,
M.
le
Préfet
:
RESSOURCES
DELIBERATION N°1.1, DPAE/2008/423
Accès à l'Emploi, Dispositifs Associatifs Attribution de subvention au profit de Aire
Domicile - Délégation de la 1ère Vice-Présidence
Aménagement et Développement des Territoires,
Développement Economique.
Vu l’avis en date du 09/06/2008 de la Commission
Budget, Ressources Humaines
Déplacement de Madame Martine FILLEUL, VicePrésidente du Conseil Général chargée de la
Culture et de Monsieur Jean-Luc PERAT,
Conseiller Général, dans la Province du NouveauBrunswick au Canada, du 9 au 13 août 2008.
Mandat spécial.
La
Commission
l'unanimité :
décide
M.
– d’autoriser Monsieur le Président à signer
les marchés et les avenants relatifs aux
opérations visées ci-dessus.
Permanente
de
Déplacement de Monsieur Renaud TARDY, VicePrésident du Conseil Général chargé des Affaires
Européennes et Relations Internationales, à
Bruxelles (Belgique) le 2 juillet 2008. Mandat
spécial.
Il est proposé à la Commission Permanente :
La
Commission
l'unanimité :
de donner mandat spécial à Madame Martine
FILLEUL, Vice-Présidente du Conseil Général
chargée de la Culture et Monsieur Jean-Luc
PERAT, Conseiller Général, à l’occasion de
leur déplacement au Canada, Province du
Nouveau-Brunswick du 9 au 13 août 2008.
à
14
Permanente
décide
à
-
d’attribuer une participation de 10 975 € à
l’Association Aire Domicile au titre de l’aide au
développement de l’emploi associatif ;
-
convention jointe au rapport et tous les actes
correspondant à la délibération ;
-
crédits inscrits à l’article 9391, nature
comptable 6568 du budget départemental de
l’exercice 2008 – Autorisation d’Engagement
AE08 – Opération 08P0095OV004.
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
de projet et en fonction de l’avancement du
projet ;
décide
l’association Solidarité Informatique ;
-
de
M.
le
Préfet
La
Commission
l'unanimité :
-
décide
le
Permanente
Préfet
:
décide
à
d’attribuer une participation de 15 000 € à la
Chambre de Commerce et de l’Industrie du
Valenciennois ;
-
-
comptable 20 4178 du budget départemental de
l’exercice 2008 intitulé « Activités StratégiquesFITT-NTIC » (08P077OV003).
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
:
Accès à l'Emploi, Dispositifs Associatifs Attribution de subvention au profit de l'association
Horonia - Délégation de la 1ère Vice-Présidence
Permanente
M.
-
:
Accès à l'Emploi, Dispositifs Associatifs Attribution de subvention au profit de la Chambre
Régionale de l'Economie Sociale pour la réalisation
d'une plaquette de communication - Délégation de
la 1ère Vice-Présidence Aménagement et
Développement des Territoires, Développement
Economique.
La
Commission
l'unanimité :
de
l’exercice 2008 intitulé « Activités stratégiques
- FITT - NTIC » (Opération 08P077OV004).
le 18 juillet 2008
Soutien aux activités stratégiques pour le Nord Attribution d'une participation financière à la
Chambre de Commerce et d'Industrie du
Valenciennois pour l'organisation des E-magiciens
2008, rencontres européennes de la jeune création
numérique - Délégation de la 1ère Vice-Présidence
à
-
-
-
le 18 juillet 2008
Permanente
:
Soutien aux activités stratégiques pour le Nord Attribution d'une participation financière à
l'association Solidarité Informatique pour la
poursuite de ses actions en faveur de la
démocratisation des Technologies de l'Information
et de la Communication - Délégation de la 1ère
Vice-Présidence Aménagement et Développement
des Territoires, Développement Economique.
La
Commission
l'unanimité :
-
à
d’attribuer une enveloppe de subvention de
3 922 € à verser à la Chambre Régionale de
l’Economie Sociale au titre de l’aide à l’étude
15
à
déménagement courant juin 2008 dans de nouveaux
locaux situés au 171 boulevard de la Liberté à Lille.
-
l’Association Horonia au titre de l’aide au
développement de l’emploi associatif ;
-
Afin d’assurer la mise à disposition de boissons
chaudes pour les agents départementaux au sein de
la Direction de la Formation, une mise en
concurrence a été effectuée afin de sélectionner une
société susceptible d’assurer cette prestation.
La
Commission
l'unanimité :
-
Permanente
décide
le 18 juillet 2008
de
M.
le
Préfet
-
-
décide
:
La mise en concurrence portant uniquement sur
les tarifs de boissons, il a été décidé de retenir le
contrat de la société JEDE.
à
La convention de mise à disposition sera
effective pour une durée d’un an renouvelable
trois fois.
Le projet de convention de cette société est
annexé au rapport.
Après avis de la Commission Budget,
Ressources Humaines, il est proposé à la
Commission Permanente de bien vouloir :
actes correspondants.
de
M.
le
Préfet
pas
La société JEDE propose, quant à elle, une
gamme assez large de produits (différentes sortes
de café, chocolat, thé, potage, cappuccino…) au
prix de 0,30 € la boisson.
d’autoriser la passation d’une convention de
mise à disposition à titre gratuit et sans
redevance de deux distributeurs de boissons
chaudes au sein de la Direction de la Formation,
avec la société JEDE dont le siège social est
situé
à
Greenparc,
4 rue Tellier
–
91280 Saint Pierre du Perray (Essonne), dont le
modèle est joint au rapport ;
le 18 juillet 2008
n’a
LILLE AUTOMATIQUE
La société DDA propose une gamme de produits
dans les conditions suivantes :
– 0,30 €, café tradition et chocolat
– 0,40 €, café expresso, chocolat plus intense
et plus lacté, potage et thé
Vu le rapport n° DAG/2008/819
Permanente
JEDE
La société
répondu.
DELIBERATION N°1.6, DAG/2008/819
Passation d’une convention de mise à disposition à
titre gratuit de distributeurs de boissons chaudes
pour les services départementaux.
La
Commission
l'unanimité :
Trois sociétés ont été contactées : DDA,
et LILLE AUTOMATIQUE
– autoriser la passation d’une convention de
mise à disposition à titre gratuit et sans
redevance de deux distributeurs de boissons
chaudes au sein de la Direction de la
Formation, avec la société JEDE dont le siège
social est situé à Greenparc, 4 rue Tellier –
91280 Saint Pierre du Perray (Essonne).
:
RAPPORT N° DAG/2008/819
OBJET :
PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE DISTRIBUTEURS
DE BOISSONS CHAUDES POUR LES SERVICES
DEPARTEMENTAUX
– autoriser Monsieur le Président à signer les
Une convention de mise à disposition à titre
gratuit de deux distributeurs de boissons chaudes
est nécessaire pour les services départementaux de
la Direction de la Formation suite à leur
16
-
DELIBERATION N°1.7, DID/2008/752
Mise en place d'une Tierce Maintenance Applicative
(TMA) - Lancement d'une procédure d'appel d'offres.
d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes
et marchés correspondants ;
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux
articles 930202 (opération 08P855OA198) nature
comptable 611 et 6156.
Vu le rapport n° DID/2008/752
Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 18 juillet 2008
La Commission Permanente décide à l'unanimité :
-
Maintenance de l'application ORPHEE pour la gestion
de la Médiathèque Départementale et assistance
technique associée - Lancement d'une procédure de
marché négocié.
d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert
à la mise en place d’une Tierce Maintenance
Applicative (TMA) pour une partie des applications
informatiques actuellement en exploitation, (articles
33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics), en vue
de passer un marché à bons de commande (article
77 du Code des Marchés Publics) d’une durée de
4 ans d’un montant total minimum TTC de
2 000 000 € et d’un montant total maximum TTC
de 6 000 000 € ;
-
et marché correspondants ;
-
d’autoriser le recours à une procédure négociée en
cas d’appel d’offres infructueux en application des
articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des Marchés
Publics) ;
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux
articles 930202 (opération 08P855OA198), 9350
(opération
08P867OA078),
9340
(opération
08P866OA053), 93546 (opération 08P868OA031),
93313 (opération 08P633OA063), 93315 (opération
08P607OA065), 93314 (opérations 08P860OA044,
08P861OA049, 08P862OA041 et 08P863OA047),
93311 (opérations 08P2096OA041, 08P728OA041)
nature comptable 611.
-
d’autoriser le lancement d’une procédure de marché
négocié
(article 35-II-8
du
Code des Marchés Publics), en vue de conclure
avec la société AID Computers sise à Paris un
marché d’une durée de quatre ans afin d’assurer la
maintenance de l’application ORPHEE et de
disposer de journées d’assistance technique
nécessaires aux développements complémentaires
de l’application ;
-
-
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à
l’article 93313 (Opération 08P633OA063) nature
Mise en place d'un support Microsoft de haut niveau et
interventions ponctuelles sur site - Lancement d'une
procédure d'appel d'offres.
Maintenance de l'application de gestion des frais de
déplacement (Ulysse) et assistance technique associée Lancement d'une procédure de marché négocié.
-
d’autoriser le lancement d’une procédure de marché
négocié
(article 35-II-8
du
Code des Marchés Publics), en vue de conclure
avec la société Etap on Line sise à Paris un marché
d’une durée de 4 ans pour la maintenance du
logiciel de gestion des frais de déplacement(Ulysse)
et de l’assistance technique nécessaire aux
développements complémentaires ;
17
-
d’autoriser le lancement d’une procédure d’appel
d’offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du
Code des Marchés Publics) d’une durée d’un an
renouvelable 3 fois pour assurer le support
technique de l’ensemble des logiciels Microsoft ;
-
-
articles
35-I-1°
et
35-II-3°
du Code des Marchés Publics ;
l’étude et la mise en œuvre de la téléphonie sur IP
sur les sites du Département du Nord et d’autoriser
la prolongation du marché pour une durée de
six mois ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer cet
avenant n° 1 ;
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 930202
(Opération 08P855OA198) nature comptable 611.
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'optimisation et
la mise en oeuvre des systèmes d'impression au sein du
Département du Nord - Lancement d'une procédure
d'appel d'offres.
DELIBERATION N°1.13, DAI/2008/503
Ventes et échanges de parcelles de terrains
départementaux bâtis et non bâtis, conventions
d'occupation précaire et de servitude, don à bail.
Vu le rapport n° DAI/2008/503
-
pour une procédure d’assistance à maîtrise
d’ouvrage, pour l’optimisation et la mise en œuvre
des systèmes d’impression au sein du Département
du
Nord
(articles 33,
57
à
59
du
Code des Marchés Publics), en vue de passer un
marché
à
tranches
(article 72
du
Code des Marchés Publics) d’une durée de 4 ans ;
-
-
articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des Marchés
Publics ;
-
d’approuver la vente, l’échange et la location des
terrains bâtis et non bâtis aux conditions et au profit
des acquéreurs, ou locataires, repris dans les
tableaux ci-annexés, de leurs ayants droit ou
ascendants ou des sociétés civiles ou anonymes
qu’ils choisiront de constituer, en vue de
l’acquisition, les ventes pouvant également être
directement consenties aux anciens propriétaires, en
cas d’exercice de leur droit de priorité, aux
titulaires du droit de préemption urbain et aux
collectivités territoriales, dans le cadre d’une
déclaration d’utilité publique et d’autoriser la
création de servitudes ;
-
d’autoriser la prise de possession anticipée des
parcelles reprises dans les tableaux ci-annexés si
l’acquéreur en fait la demande, et dans l’hypothèse
où la vente est consentie au profit d’une personne
privée sous réserve de la souscription d’un contrat
d’assurance et d’un justificatif attestant la
disponibilité
des fonds nécessaires
pour
l’acquisition ;
-
promesses de vente, les actes et documents
correspondants, dès lors que la surface vendue
après arpentage n’est pas supérieure de plus de
10 % à celle prévue au rapport ;
-
d’imputer les recettes correspondantes sur les
articles 930-202, 936-21, 936-3 et 937-38, nature
comptable 752, 775, 70878 et 7588 du budget
départemental et sur l’imputation 08P621OA024
« Prévention-Laboratoire Public Départemental »
du budget annexe du Laboratoire Public
Départemental.
comptable 611.
Passation d'un avenant sur la durée du marché
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'étude et la mise
en oeuvre de la téléphonie sur IP sur les sites du
-
d’autoriser la passation d’un avenant n° 1 d’un
montant total de 6 673,68 € TTC, portant le
montant de 106 707,12 € TTC à 113 380,80 € TTC,
au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour
18
Location de locaux supplémentaires pour intégrer le
personnel de l'Equipe Mobile des Ouvriers
Professionnels au sein de l'U.T.D.O.T de Douai sise à
Douai, 321 rue Maurice Caullery - Avenant n°1 au bail
des 27 juin et 19 septembre 2006.
- d’inscrire les dépenses correspondantes sur les
crédits demandés sur l’opération 08P871OA012 –
nature analytique « Réseaux et Infrastructures – Bâti
des CER » article 9360 natures comptables 6132 et
614 au projet de budget primitif départemental de
l’exercice 2008.
Prise en location de 5 emplacements de stationnement
au sein d'un ensemble immobilier sis à Douai, rues
Martin du Nord et du Champ Fleuri.
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer avec la
SARL Couteau Dorignies, propriétaire des locaux,
un avenant au bail des locaux de l’U.T.D.O.T. de
Douai situés dans un ensemble immobilier sis à
Douai, 321 rue Maurice Caullery, pour constater
l’augmentation de m² des surfaces louées, à
compter du 3 juin 2008, pour un loyer annuel de
15 550,39 € TTC, payable par trimestre et
d’avance, et une provision annuelle pour charges
fixée à 450 € ;
-
et documents correspondants ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes sur les
crédits prévus à l’opération 07P855OA023 – nature
analytique « Moyens Généraux – Social »
article 930 202, natures comptables 6132 et 614 du
budget départemental de l’exercice 2008.
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer avec
Madame Régine Duret, usufruitière, demeurant à
Douai, 47 rue du Champ Fleuri, ou toute autre
personne qu’elle désignera, le bail constatant la
prise en location par le Département à compter du
27 mai 2008, pour une durée d’un mois,
renouvelable par tacite reconduction par égale
période, de 5 emplacements de parking, avec sortie
rue Martin du Nord, situés dans un hangar au sein
d’un ensemble immobilier sis à Douai, rues Martin
du Nord et du Champ Fleuri, pour un loyer annuel
net, hors charges, de 600 € l’emplacement, soit un
total de 3 000 € pour les 5 emplacements,
conformément à l’estimation domaniale ;
-
-
crédits inscrits à l’opération 07P855OA023 – nature
analytique
« Bâtiments
administratifs
–
Administration »
article 930202,
nature
comptable 6132 au budget départemental de
l’exercice 2008.
Prise à bail d'un entrepôt pour le Centre d'Entretien
Routier de Denain, au sein d'une zone d'activités au
27 rue du Père Kolbé à Marly.
-
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer avec la
SCI la Rhonelle, propriétaire de l’immeuble, ou
toute autre personne désignée, le bail constatant la
prise en location par le Département, à compter du
jour de l’état des lieux d’entrée, soit au plus tôt le
1er mai 2008, pour une durée de trois, six ou neuf
années, de l’immeuble à usage d’entrepôt sis à
Marly, 27 rue du Père Kolbé, pour un loyer annuel
de 8 400 € HT (10 046,40 € TTC), hors charges,
conforme à l’estimation domaniale ;
Renouvellement du contrat de location des 1er avril et
10 juillet 1998 relatif aux locaux au 2ème étage de la
Maison des Services Publics des Trois Ponts,
71 avenue de Verdun à Roubaix, pour les permanences
de l'Unité Territoriale de Prévention et d'Action Sociale
de Roubaix-Hem.
19
travaux et d’autoriser Monsieur le Président à
signer ces marchés, en application des articles 10,
57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics ;
-
-
-
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer le
contrat de location avec Lille Métropole Habitat
constatant le renouvellement du bail, à compter du
1er avril 2007, par le Département, de bureaux
d’une surface de 62,90 m² au 2ème étage de la
Maison des Services Publics des Trois Ponts sise
71 avenue de Verdun à Roubaix, pour une durée
de 9 ans, avec faculté pour le Département de
résilier à tout moment avec un délai de préavis de
trois mois, en contrepartie du paiement d’un loyer
annuel de 4 585,41 €, hors charges, révisable
chaque année en fonction de l’indice INSEE du
coût de la construction ;
convention de fonctionnement à venir sous la
responsabilité de la Ville de Roubaix qui sera
chargée de la gestion du bâtiment ainsi que la
convention de répartition des charges locatives ;
-
en lots séparés relatif aux fournitures de mobilier et
d’autoriser Monsieur le Président à signer ces
marchés, en application des articles 10, 57, 58 et 59
-
d’autoriser le recours à une procédure négociée,
prévue aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des
Marchés Publics, en cas d’appel d’offres
infructueux, et d’autoriser Monsieur le Président à
signer ces marchés ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à ester en justice
pour tous litiges qui viendraient à naître dans le
cadre de l’opération visée au rapport ;
-
d’imputer la dépense au
imputation 231318.90621.
programme
1057,
titres, actes et documents correspondants ainsi que
les avenants ultérieurs à la convention de
fonctionnement ;
DELIBERATION N°1.19, EPI/SG/DEGP/2008/729
Travaux de restauration d’urgence et de sécurisation du
site archéologique de Bavay - Création de l’opération Estimation financière - Passation des marchés.
crédits prévus à l’opération 08P867OA013
« Moyens des Services - Moyens Généraux Social
- Bâtiments des Services Sociaux» chapitre 935-0 natures comptables 6132 et 614 du budget
Vu le rapport n° EPI/SG/DEGP/2008/729
-
DELIBERATION N°1.18, EPI/SG/DEGP/2008/510
Relogement du Centre d'Entretien Routier et de la
Subdivision de Le Quesnoy - Coût estimatif - Marché
de travaux et de maîtrise d'oeuvre.
d’autoriser l’opération de travaux de restauration
d’urgence et de sécurisation du site archéologique
de Bavay ;
-
de fixer le coût de l’opération de construction à
2 359 000 € T.T.C. (valeur janvier 2007) ;
-
d’autoriser la passation d’un marché négocié avec
l’Architecte en Chef des Monuments Historiques
pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux
Monuments Historiques en application de l’article
35 III 4 et 72 du Code des Marchés Publics et du
décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant
statut particulier du corps des Architectes en Chef
des Monuments Historiques, du décret n° 87-312 du
5 mai 1987 et des arrêtés des 5 juin et 30 juin 1987
fixant le montant des vacations ;
-
d’autoriser le lancement des appels d’offres ouverts
nécessaires pour la 1ère phase à la passation des
marchés
de
photogrammétrie,
d’étude
archéologique, pétrographique et hydraulique,
d’autoriser Monsieur le Président à signer ces
marchés, en application des articles 10, 57, 58, 59
Vu le rapport n° EPI/SG/DEGP/2008/510
-
de fixer le coût de l’opération de construction du
relogement du Centre d’Entretien Routier et de la
Subdivision de Le Quesnoy à 3 770 000 € T.T.C.
(valeur août 2007) ;
-
d’autoriser le lancement d’un concours restreint de
maîtrise d’œuvre en application des articles 70 et
74 III du Code des Marchés Publics, (mission de
base SSI, OPC) ;
-
nécessaires à la passation des marchés de
coordonnateur sécurité et protection de la santé, de
contrôle technique, de conduite d’opération, de
20
-
-
-
-
-
nécessaires à la passation des marchés composé
d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle
de coordonnateur sécurité et protection de la santé,
de contrôle technique, de travaux et d’autoriser
Monsieur le Président à signer ces marchés, en
application des articles 10, 57, 58, 59 et 72 du Code
des Marchés Publics, pour la première phase ;
d’autoriser le recours à une procédure négociée,
prévue aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des
Marchés Publics, en cas d’un appel d’offres
infructueux, et d’autoriser Monsieur le Président à
signer ces marchés ;
-
d’individualiser l’opération dans le programme
1037 ;
-
d’imputer
la
dépense
sur
l’opération 07P1037OV001 à l’imputation 231351 903314.
de signer les marchés correspondants ;
-
d’imputer la dépense à l’opération 06P095OV001 –
Imputation 21848.9050 du budget départemental.
DELIBERATION N°1.21, EPI/SG/DOT/2008/650
Extension et mise aux normes du foyer Claude
Jourdain à Trélon - Avenant de maîtrise d’œuvre n°1.
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter pour le
financement du projet, l’ensemble des subventions
auprès de l’Etat à hauteur de 50 % du coût, hors
taxes, de l’opération ;
d’autoriser Monsieur le Président à ne pas
commencer l’exécution de l’opération avant que le
dossier ne soit déclaré ou réputé complet par les
services du Ministère de la Culture ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à ester en justice
pour tous litiges qui viendraient à naître dans le
cadre de l’opération visée au rapport ;
-
de recourir à l’une des procédures négociées en cas
d’Appel d’Offres infructueux en application de
l’article 35-I-1° ou 35-II-3° du Code des Marchés
Publics ;
-
avenant supérieur à 5 % pour l’extension et la mise
aux normes du foyer Claude Jourdain à Trélon,
conformément à l’article 8 de la loi n° 95-127 du
8 février 1995, relative aux marchés publics et aux
délégations de service public, en vue de porter le
montant du marché de 237 510,12 € H.T.
à 268 173,82 € H.T ;
-
d’imputer la dépense à l’opération OOP0640003.
Regroupement des services Départementaux à
Avesnelles – Acquisition de matériel mobilier – Appel
d’Offres.
PARTENORD : Demande de garanties d'emprunts d'un
montant total de 1 771 851 € destinés à la réhabilitation
de logements - Délégation de la 10ème Vice Présidence
- Ressources Humaines et Budget.
-
-
d’autoriser Monsieur le Président à lancer la
procédure d’Appel d’Offres ouvert relatif à
l’acquisition de l’équipement mobilier concernant
le site de regroupement des services
Départementaux à Avesnelles en application des
articles 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics ;
21
d'accorder la garantie à 100 % au remboursement
des emprunts suivants, pour un montant total de
1 771 851 €, susceptibles d'être réalisés par
PARTENORD HABITAT auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour des opérations de
réhabilitation ;
Montant en
Euros
Taux
(indexé sur
le livret A)
Durée
Nombre de
logements
Adresse
Commune
52 491
4,50
15 ans
108
Avenue Victor Hugo
La Madeleine
103 283
4,50
15 ans
26
Résidence Notre Dame
Sars Poteries
111 912
4,50
20 ans
3
Rue Victor Hugo
Hem
136 950
4,50
20 ans
4
Rues de Verdun et De Baisieux
Lattre de Tassigny
221 981
4,50
20 ans
12
Rue St Vincent de Paul
Estaires
509 328
4,50
20 ans
25
Allée des Bleuets
Bourbourg
516 029
4,50
15 ans
109
Rues Leprêtre, Lorraine, Grand Fort Philippe
Normandie et Pruvost
119 877
4,15
20 ans
20
Résidence les Jonquilles
St Pol sur Mer
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en
fonction de la variation du livret A ;
Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée du
prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
Il est toutefois précisé que les taux, modalités et
clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur
à la date d’effet du contrat ;
-
Les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la
base du taux du livret A et du taux de
commissionnement des réseaux collecteurs du livret A
en vigueur à la date de la présente délibération. Ces
taux sont susceptibles d’être révisés à la date
d’établissement des contrats de prêts, si les taux du
livret A et/ou du commissionnement des réseaux
collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la
présente délibération et la date d’établissement des
contrats de prêts. Les taux de progressivité indiqués cidessus sont susceptibles d’être révisés en fonction de la
variation du taux du livret A ;
PARTENORD : Demande de garantie d'emprunts d'un
montant de 1 907 814 € pour la construction de
logements - Délégation de la 10ème Vice Présidence Ressources Humaines et Budget.
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit,
ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou
des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le
Département s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place, sur simple notification de la Caisse des
Dépôts et Consignations par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement ;
Montant en
Euros
Taux (indexé
sur le livret
A)
Durée
Prêt
-
Nombre de
logements
des emprunts ci-dessous, destinés à de l’acquisition
amélioration, pour un montant total de 1 907 814 €,
susceptibles
d'être
réalisés
par
PARTENORD HABITAT auprès de la Caisse des
Dépôts ;
Adresse
Commune
448 970
4,30
40 ans
PLUS
6
Rue J. B. Lebas
Sains du Nord
683 800
4,30
40 ans
PLUS
9
Rue A. Brunet
Haspres
775 044
4,30
35 ans
PLUS
20
Friche Suroy
Loos
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en
fonction de la variation du livret A ;
22
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de
l’indice de référence dont la valeur, à la date du présent
document, est mentionnée dans le tableau. Ces taux
sont susceptibles d’être révisés lors de l’établissement
du contrat de prêt en cas de variation de la valeur de
l’indice mais aussi suite à un changement de la
réglementation applicable au prêt. Ces taux sont
ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en
fonction de la variation du taux de l’indice de
référence ;
-
PARTENORD : Annulation et remplacement de la
garantie accordée le 21 mai 2007 pour la réhabilitation
de 100 logements à Loos - Délégation de la 10ème
Vice Présidence - Ressources Humaines et Budget.
à la date d’effet du contrat ;
ce règlement ;
Garantie
Garantie
21/05/2007
accordée
Nouvelle demande
Modification
Type de prêt
le PALULOS
PALULOS
-
d’annuler la garantie accordée le 21 mai 2007
portant sur l’emprunt d’un montant de 713 462 €,
destiné à la réhabilitation de 100 logements à
Loos, rue Schuman ;
-
d’accorder une nouvelle garantie, pour la même
opération, selon les caractéristiques ci-dessous ;
Montant
Durée
Taux d’intérêts
876 384 €
20 ans
3,40 % révisable
713 462 €
15 ans
4,50 % révisable
- 162 922 €
- 5 ans
+1,10 %
Le taux d’intérêt et le taux de progressivité sont
indexés sur le livret A
ce règlement.
référence.
-
PARTENORD : Demande de garantie pour des
emprunts DEXIA Crédit Local d'un montant total de
3 093 727 € destinés à la construction de logements Délégation de la 10ème Vice Présidence - Ressources
Humaines et Budget.
à la date d’effet du contrat.
23
construction, pour un montant total de 3 093 727 €,
susceptibles d'être réalisés par PARTENORD
HABITAT auprès de DEXIA Crédit Local ;
-
des emprunts ci-dessous, destinés à de la
Montant en
Euros
Taux
EURIBOR
Durée
Prêt
Nombre de
logements
Adresse
Commune
458 503
3 mois + 30 ans
0,17 %
PLSA
4
Rue de l’Escaut
615 324
3 mois + 30 ans
0,17 %
PLSA
6
Rues du
Monet
763 500
3 mois + 30 ans
0,17 %
PLSA
7
Rue du Village
Saint
l’Aa
Bd Mendes France
Grande Synthe
1 256 400
3 mois + 30 ans
PLSA
12
0,17 %
Echéance : Trimestrielle
Taux d’intérêt : Sur la base d’un Euribor 3 mois du
03/01/2008 à 4,644 %
et Montigny
Ostrevent
Georges
en
sur
DELIBERATION N°1.26, DirFi/2008/568
Attribution d'une subvention de fonctionnement à
l'Association Départementale des Combattants,
Prisonniers de Guerre et Combattants d'Algérie,
Tunisie, Maroc et T.O.E. du Nord au titre de l'exercice
2008 - Délégation de la 10ème Vice-Présidence Ressources Humaines et Budget - GDA 14305.
référence.
Vu le rapport n° DirFi/2008/568
-
à la date d’effet du contrat.
lieu et place, sur simple notification de DEXIA Crédit
Local par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un
montant de 6 750 € à l'Association Départementale
des Combattants, Prisonniers de Guerre et
Combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et T.O.E. du
Nord pour aider au financement de l'ensemble de
ses activités en 2008.
DELIBERATION N°1.27, DirFi/2008/741
Attribution de subventions exceptionnelles au titre de
l'exercice 2008 - Délégation de la 10ème VicePrésidence - Ressources Humaines et Budget - GDA
14319.
-
Calvaire
Hordain
Vu le rapport n° DirFi/2008/741
-
d'attribuer des subventions exceptionnelles, selon le
tableau ci-joint, aux organismes ayant sollicité une
aide du Conseil Général pour l'organisation de
manifestations ou de congrès.
24
COMMISSION SOLIDARITE
DELIBERATION N°2.1, DSPAPH/2008/426
Attribution d'une participation financière de
fonctionnement pour l'année 2008 au CCAS de
Dunkerque au titre de l'accueil de jour pour la Maison
d'Hôtes de Malo les Bains.
fonctionnement pour l'année 2008 au Centre
Hospitalier de Valenciennes au titre de l'accueil de jour
des Personnes Agées atteintes de la maladie
d'Alzheimer pour l'EHPAD ''La Rhônelle'' à
Valenciennes.
Vu le rapport n° DSPAPH/2008/426
Solidarité
Solidarité
-
d’attribuer une subvention de fonctionnement de
20 € par jour et par place au Centre Communal
d’Action Sociale de Dunkerque, soit un montant
total de 72 000 € pour l’année 2008 ;
-
convention jointe au rapport pour 2008 ;
-
d’imputer la dépense de fonctionnement
correspondante sur les crédits nécessaires inscrits à
l’article 9353 nature comptable 6568 du budget
départemental de l’exercice 2008 ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à verser la
participation correspondante.
-
d’attribuer une participation forfaitaire au
fonctionnement de l’accueil de jour de 20 € par
jour et par place au centre hospitalier de
Valenciennes pour l’EHPAD « La Rhônelle » à
Valenciennes , soit un montant total de 26 000 €
pour l’année 2008 ;
-
convention jointe au rapport ;
-
-
fonctionnement pour l'année 2008 et d'une subvention
d'investissement au titre de l'accueil de jour, à
l'ASSAD de Dunkerque.
fonctionnement pour l'année 2008 à l'Association de
Développement Gérontologique du Valenciennois au
titre de l'accueil de jour des personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer au sein de l'EHPAD ''Denis
Lemette'' à Roeulx.
Solidarité
-
d’attribuer une subvention d’investissement pour
l’aménagement de l’accueil de jour, à hauteur de
24 000 € et une subvention de fonctionnement
pour l’année 2008 de 50 370 € à l’ASSAD de
Dunkerque ;
Solidarité
-
-
-
d’imputer
les
participations
financières
correspondantes sur les crédits nécessaires inscrits
à l’article 9153 nature comptable 2042 pour
l’investissement et à l’article 9353 nature
comptable 6568 pour le fonctionnement du budget
d’autoriser Monsieur le Président à verser les
participations correspondantes.
25
-
jour et par place à l’ADGV pour l’EHPAD « Denis
Lemette » à Roeulx, soit un montant total de
54 000 € dont 30 000 € pour l’année 2008 et
24 000 € pour l’année 2007 ;
-
-
-
-
d’attribuer la subvention d’investissement en
matière d’équipements sanitaires et sociaux reprise
dans la fiche annexée au rapport ;
-
d’imputer la dépense de 24 690 € à l’article 9153
nature comptable 204178 du budget départemental
de l’exercice 2008.
Versement d'une subvention d'investissement au centre
hospitalier de Roubaix pour l'humanisation de la
troisième tranche de 24 lits et locaux de vie du site Vert
Pré.
Attribution d'une participation forfaitaire au
fonctionnement de l'accueil de jour de personnes âgées
souffrant de la maladie d'Alzheimer à la Résidence
Jean de Luxembourg à Haubourdin.
Solidarité
Solidarité
-
-
dans la fiche jointe au rapport ;
-
jour et par place à l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées « Résidence Jean de
Luxembourg » à Haubourdin, soit un montant total
de 45 000 € pour l’année 2008 ;
-
-
-
d’imputer la dépense correspondante à l’article
9153 nature comptable 204178 du budget
hospitalier de Roubaix pour l'équipement de la 2ème
tranche de 48 lits sur le site Vert Pré.
Solidarité
-
-
dans la fiche jointe au rapport ;
fonctionnement pour l'année 2008 à l'A.D.A.R. de Lille
au titre de l'accueil de jour des personnes âgées
atteintes de la maladie d'Alzheimer.
d’imputer la dépense de 24 690 € à l’article 9153
Solidarité
hospitalier de Roubaix pour l'équipement de la
3ème tranche de 24 lits et locaux de vie sur le site Vert
Pré.
-
Solidarité
26
jour et par place à l’A.D.A.R. de Lille, soit un
montant total de 51 800 € pour l’année 2008 ;
-
-
-
-
jour et par place au Centre Communal d’Action
Sociale de Villeneuve d’Ascq pour l’E.H.P.A.D.
du Moulin d’Ascq, soit un montant total de
25 100 € pour l’année 2008 ;
-
-
-
fonctionnement pour l'année 2008 au C.C.A.S. de
Villeneuve d'Ascq au titre de l'accueil de jour des
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer pour la
structure ''La Ménie'' à Villeneuve d'Ascq.
Solidarité
fonctionnement pour l'année 2008 à l'E.H.P.A.D. Les
Provinces du Nord à Marcq en Baroeul au titre de
l'accueil de jour pour les personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer.
-
jour et par place au Centre Communal d’Action
Sociale de Villeneuve d’Ascq pour l’unité
d’accueil de jour « La Ménie » à Villeneuve
d’Ascq, soit un montant total de 60 240 € pour
l’année 2008 ;
Solidarité
-
-
-
-
jour et par place à l’E.H.P.A.D. « Les Provinces du
Nord » à Marcq en Baroeul, soit un montant total
de 72 000 € pour l’année 2008 ;
-
-
-
fonctionnement pour l'année 2008 au C.C.A.S. de
Villeneuve d'Ascq au titre de l'accueil de jour dans
l'E.H.P.A.D. du Moulin d'Ascq pour les personnes
âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Solidarité
27
Attribution d'une subvention d'équipement à
l'association A.C.C.E.S. de Rieux en Cambrésis pour
l'équipement de l'E.H.P.A.D. La Jonquière à
Honnecourt sur Escaut.
Attribution d'une subvention d'investissement à la S.A.
Promocil de Maubeuge pour les travaux d'extension de
la Résidence Les Hortensias à Saint Hilaire lez
Cambrai.
Solidarité
Solidarité
-
d’attribuer une subvention d’un montant total de
172 224 € à l’association Cambrésienne pour la
Création d’Equipements Sanitaires de Rieux en
Cambrésis pour l’équipement de l’E.H.P.A.D.
La Jonquière à Honnecourt sur Escaut ;
-
d’attribuer une subvention d’investissement d’un
montant total de 861 120 € à la S.A. Promocil de
Maubeuge pour les travaux d’extension de la
résidence Les Hortensias à Saint Hilaire lez
Cambrai ;
-
participation correspondante ;
-
-
d'imputer la dépense correspondante à l'article
-
-
d'autoriser Monsieur le Président à signer la
convention jointe au rapport.
-
du Hainaut pour la construction et l'aménagement de
12 places d'accueil de jour Alzheimer à Petite Forêt.
fonctionnement pour l'année 2008 à l'association La
Prévoyance à Lille au titre de l'accueil de jour des
personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer au
sein de l'E.H.P.A.D. Notre Dame des Anges.
Solidarité
Solidarité
- d’attribuer une subvention d’investissement de
24 000 € à la S.A. du Hainaut de Valenciennes pour
la construction et l’aménagement de 12 places
d’accueil de jour Alzheimer à Petite Forêt ;
-
jour et par place à l’association La Prévoyance,
organisme gérant l’E.H.P.A.D. « Notre Dame des
Anges » à Lille, soit un montant total de 19 740 €
pour l’année 2008 ;
-
-
-
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la
- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits
nécessaires inscrits à l’article 9153 nature comptable
2042 du budget départemental de l’exercice 2008 ;
- d’autoriser Monsieur le Président à verser la
subvention correspondante.
28
Semaine Nationale des Personnes Agées et de leurs
associations. Attribution d'une participation financière
à l'Union Régionale Interfédérale des Oeuvres et
Organismes Privés, Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
pour le fonctionnement du Comité Départemental
d'Entente.
Solidarité
-
d’attribuer à la S.A. H.L.M. Logis 62 à Boulogne
sur Mer, une subvention d’investissement d’un
montant total de 76 224 € pour la réalisation du
Béguinage « Les Recollectines » à Merville ;
-
-
-
-
d'attribuer une participation financière de 4 950 €
à l'URIOPSS Nord Pas-de-Calais pour le
fonctionnement du Comité Départemental
d'Entente ;
-
-
9353, nature comptable 6568 du budget
départemental de l'exercice 2008.
Attribution d'une subvention de fonctionnement au titre
de l'année 2008 à l'Association pour la Téléalarme du
Nord à Armentières.
Solidarité
Semaine Nationale des Personnes Agées et de leurs
associations. Attribution d'une subvention au lauréat du
prix du Conseil Général par le Comité Départemental
d'Entente.
Solidarité
-
d’attribuer à l’Association pour la Téléalarme du
Nord une participation financière d’un montant de
373 254,64 € pour l’année 2008 ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant
n° 4 à la convention du 17 Mai 2006 joint au
rapport ;
-
participation financière correspondante ;
-
d’imputer la dépense correspondante sur les crédits
inscrits à l’article 9353 – nature comptable 6568 du
budget départemental de l’exercice 2008.
-
-
d'attribuer une subvention de 3 050 € (trois mille
cinquante euros) au lauréat du prix du Conseil
Général retenu par le Comité Départemental
d'Entente ;
départemental de l'exercice 2008.
DELIBERATION N°2.21, DGAS/2008/813
l'Association Pause Vermeille 5 chemin du Roisin à
Eth - Délégation de la 2ème Vice-Présidence
(Personnes Agées).
H.LM. Logis 62 de Boulogne sur Mer pour la
réalisation du Béguinage ''Les Recollectines'' à
Merville.
Vu le rapport n° DGAS/2008/813
Solidarité
Solidarité
-
29
d’attribuer une subvention de 5 000 € à
l’Association Pause Vermeille, 5 Chemin du
Roisin à Eth ;
-
-
inscrits au budget départemental à l’article 9351,
nature comptable 6568.
Une autorisation d’engagement (08P0070 OV001) d’un
montant de 135 000 € pour 2008, 2009 et 2010 a été
inscrite au budget départemental de l’exercice 2008.
DELIBERATION N°2.22, DEF/2008/558
Renouvellement de la convention relative à l'action
menée contre les troubles d'audibilité chez l'enfant par
l'association ''A l'Ecoute'', 104 rue des Glacis à Douai
et attribution d'une participation financière.
CONVENTION
Vu le rapport n° DEF/2008/558
Solidarité
ENTRE :
Le Département du Nord, représenté par Monsieur
Bernard DEROSIER, Président du Conseil Général,
-
D'une part
de renouveler le soutien financier à hauteur de
7 230 € par an à l’association « A l’Ecoute » 104 rue des Glacis à 59500 Douai - pour son
action de dépistage des troubles d’audibilité chez
les enfants de 0 à 6 ans dans le département du
Nord ;
-
convention jointe au rapport pour 2008, 2009 et
2010 ;
-
budget départemental de l’exercice 2008 - article
9341 - nature comptable 6568.
ET :
L'ADSSEAD (Association de Services Spécialisés
pour Enfants et Adolescents en Difficulté)
23, rue Malus à Lille, représentée par
d'autre part,
- Vu la loi du 1er Juillet 1901 modifiée relative au
contrat d'association,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
- Vu le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application
de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Vu la décision de la Commission Permanente du
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2008,
sous autorisation d’engagement.
Renouvellement de la convention passée avec
l'ADSSEAD (Association de Services Spécialisés pour
Enfants et Adolescents en Difficulté), 23 rue Malus à
Lille pour son lieu de rencontre Parents Enfants placés
à l'Aide Sociale à l'Enfance.
PREAMBULE :
En application du Code de l'Action Sociale et des
Familles, les missions d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
sont de compétence départementale. Elles s'exercent
dans le respect de la personne et de ses droits.
Solidarité
Dans le cadre d'une prise en charge globale et physique,
le service de l'ASE se doit d'accueillir des enfants pour
lesquels une séparation est nécessaire, par décision
administrative ou décision judiciaire. Néanmoins, dans
la majorité des situations, les parents conservent un
droit de correspondance, un droit de visite voire un
droit d'hébergement.
-
-
d’approuver le renouvellement de la convention
passée avec l’Association de Services Spécialisés
pour Enfants et Adolescents en Difficulté
(ADSSEAD), 23 rue Malus à Lille pour son lieu
de rencontre parents - enfants placés à l’aide
sociale à l’enfance, situé 129 rue Nationale à
Tourcoing ;
Il est de la responsabilité du service de l'ASE de mettre
en place des conditions favorables au maintien et au
développement du lien parents-enfants ; cette
orientation est largement réaffirmée dans le cadre de la
Loi 2002-02- du 2 janvier 2002. Ainsi le maintien et le
développement des liens est un enjeu essentiel dans la
convention triennale jointe au rapport ;
30
construction de l'enfant et dans la préparation du retour
au domicile.
prise en charge de l’enfant, l’interlocuteur de
l’assistante familiale reste le service de l’Aide
Sociale à l’Enfance. (référent social et, ou
responsable secteur Pôle Enfance Famille)
La création des lieux de rencontre parents-enfants au
titre de l'ASE entre dans le cadre d'une volonté
départementale d'améliorer les conditions de ces
rencontres dans un lieu neutre et en présence de
professionnels, notamment en faveur des situations de
placement familial.
Toute rencontre parents-enfants au sein de ce lieu
devra se faire en présence d'un accueillant de
référence pour l'enfant et sa famille qui
accompagnera et soutiendra les rencontres.
L’association s’engage à maintenir la présence
constante d’au moins 2 accueillants dont l’action
s’inscrit en complémentarité et en coordination avec
celle du référent social.
La présente convention détermine la participation
financière du Département au fonctionnement du lieu
de rencontre parents-enfants placés à l'ASE géré par
l'ADSSEAD.
Les professionnels accueillants justifieront de
connaissances et de formation permettant de soutenir
les compétences parentales et d’aider les parents à
dépasser les difficultés et les conflits à l’origine du
placement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : L'ADSSEAD fait fonctionner un lieu de
rencontre parents-enfants placés à l'ASE et de
développement de la parentalité dans le cadre de
l'exercice du droit de visite des parents, 129 rue
Nationale à Tourcoing. Afin de faciliter l'accès à toutes
les familles, une délocalisation pourra être envisagée.
Dans ce cas la valorisation des locaux départementaux
sera priorisée.
Le nombre de rencontres parents-enfants devra être
au moins de 6 par semestre, la fréquence pouvant être
plus importante en fonction de la nature de la
situation et de l'évolution de la relation.
Pour les familles rencontrant des difficultés
nécessitant une prise en charge particulière,
l'ADSSEAD s'engage à les recevoir de manière
individuelle.
Article 2 : Ces lieux de rencontre parents-enfants
seront utilisés prioritairement :
- pour les enfants qui ne peuvent disposer dans leur
lieu de placement d'un espace clairement identifié pour
rencontrer leurs parents. Cela concerne le plus souvent
des enfants accueillis chez des assistants familiaux
salariés de l'Aide Sociale à l'Enfance.
- pour les familles et les enfants qui ont besoin pour
faire l'expérience d'une relation positive d'être soutenus
dans un lieu suffisamment neutre (visites avec
médiation) ;
- pour les enfants qui ont vécu des situations de
violence intra familiale telle que toute rencontre non
encadrée avec le ou les parents risquerait de les
remettre en situation de risque de danger (visites
protégées) ;
Article 6 : A la fin de la prise en charge, une
synthèse relative à l'évaluation des objectifs attendus
sera réalisée en présence des parents de l'enfant, de
l'ADSSEAD et du référent social en lien avec
l’assistant familial. Le cas échéant, à l'issue de cette
synthèse, une demande de renouvellement précisant
les points restant à travailler sera sollicitée par écrit,
par le référent social auprès du secteur du Pôle
Enfance Famille.
Article 7 : L'association bénéficie du soutien
financier du Département sur la base forfaitaire de
375€ par enfant et par semestre. Un enfant sortant
peut être remplacé mais le financement sera effectué
dans la limite de 55 enfants simultanément par
semestre.
Article 3 : Le travailleur social enfance chargé du suivi
de la situation sera clairement impliqué dans la
préparation, l'organisation et la mise en œuvre des
rencontres.
Pour les fratries, la participation financière du
Département sera ramenée à 300 € par enfant et par
semestre.
Article 4 : Les prises en charge pour un semestre
seront adressées par le chef de service concerné au
responsable du secteur enfance ou au responsable du
Pôle Enfance Famille. Dès accord, celles-ci seront
adressées à l'ADSSEAD. Elles peuvent être prises pour
un semestre renouvelable ou plus.
Enfin, compte tenu de l'étendue de la Direction
Territoriale et des problèmes de mobilité des
familles, un financement particulier de 470 € par
enfant et par semestre, permettra aux équipes de ces
lieux de rencontre de se délocaliser en fonction des
besoins.
Article 5 : Toutes les situations concernées par
l'utilisation de ce lieu feront l'objet d'un projet
d'action éducative concerté et formalisé par le
référent social, signé par la famille et le chef de
service enfance, l’assistante familiale et la
coordinatrice du lieu. Les objectifs seront clairement
identifiés. Pour toutes les questions relevant de la
Dans le cas de délocalisation, la participation
financière du Département pour les fratries sera
ramenée à 376 € par enfant et par semestre.
31
Article 8 : La participation financière du
Département sera versée selon les modalités
suivantes :
documents budgétaires, et le contrôle effectif des
prises en charge.
Article 12 : La participation du Département du
Nord à l'action visée à l'article 1er sera mise en valeur
par l'organisme, notamment dans ses documents
destinés au public et aux bénéficiaires de l'action.
- 15 000 € à titre d'acompte à la signature de la
convention pour la première année et au cours du 1er
semestre pour les années suivantes
- le solde sur présentation d'un état de présence
détaillé, établi en fin d'année, qui permettra de
calculer le solde de la participation financière du
Département, en fonction des différents tarifs (300 €,
375 €, 376 € ou 470 €).
Article 13 : La présente convention est conclue pour
une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2008. Elle
fera l'objet d'une évaluation annuelle. Elle peut être
dénoncée pour l'une ou l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception avec effet à
l'expiration d'un délai de 3 mois civils francs.
Article 9 : L'association transmettra avant le 31 mars
de l’année n :
- un rapport d'activité quantitatif et qualitatif de n1,
- un rapport financier comportant les documents
comptables certifiés par la Présidente de l'association
ou le Commissaire aux Comptes si l'organisme est
soumis à la certification par celui-ci,
- le bilan comptable,
- le compte de résultat,
Renouvellement de la convention passée avec le Relais
Enfants-Parents Nord Pas de Calais, 18 bis rue de
Trévise à Lille pour soutenir ses activités et attribution
d'une participation financière.
Solidarité
La présentation retenue devra permettre d'isoler les
financements départementaux et leurs affectations.
Article 10 : Le suivi de l’activité s’organisera autour
de deux instances :
• un comité de pilotage qui se réunira une fois par an.
Il sera composé :
- de la Direction Territoriale – Responsable du PEF
- du responsable de secteur Ouest du PEF
- du Directeur de l’ADSSEAD
- du Directeur des actions complémentaires
ADSSEAD
- la coordinatrice du lieu de rencontre
• un comité de suivi qui se réunira 4 fois par an. Il
sera composé :
- du responsable de secteur Ouest du PEF
- des 3 chefs de service Enfance du secteur Ouest
- de 3 assistants familiaux (un par UTPAS concernée)
- d’un psychologue ASE
- des référents sociaux des 3 UTPAS
- de la coordinatrice de lieu de rencontre du Galon
d’eau
- du Directeur des actions complémentaires de
l’ADSSEAD
- de la coordinatrice de lieu de rencontre de
l’ADSSEAD
- du Directeur des actions complémentaires
- des intervenants du lieu de rencontre de
L’ADSSEAD.
-
d’attribuer une participation financière de 20 000 €
par an à l’association « Relais Enfants-Parents
Nord Pas de Calais », 18 bis rue de Trévise à
Lille ;
-
convention jointe au rapport, pour 2008, 2009 et
2010 ;
-
nature comptable 6568 ;
Une autorisation d’engagement d’un montant de
60 000 € soit 20 000 € pour 2008, 20 000 € pour 2009
et 20 000 € pour 2010 a été inscrite au budget 2008.
Les crédits inscrits permettent d’engager cette dépense.
CONVENTION
ENTRE :
Le Département du Nord, représenté par Monsieur
Bernard DEROSIER, Président du Conseil
Général,
Article 11 : Le Département se réserve le droit de
contrôler ou de faire contrôler à tout moment auprès
de l'organisme, par toute personne désignée à cet
effet, le déroulement ou l'effectivité de l'action, les
d'une part,
32
ET :
Article 2 : Le Département du Nord accorde à
l’organisme, pour la réalisation de l’action visée à
l’article 1er, une participation financière annuelle d’un
montant de 20 000 € pour 2008, 2009 et 2010, au titre
du soutien au fonctionnement de l’association.
L' association Relais Enfants – Parents Nord – Pas
de Calais – 18 bis rue de Trévise à Lille - désignée
dans la présente convention comme “ l’organisme ”,
représenté par Madame Gaétane ALLART, sa
Présidente,
Article 3 : La participation financière du Département
du Nord est versée selon les modalités suivantes : un
seul versement, dès réception du rapport d’activité n-1.
d'autre part,
- Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au
contrat d’association,
-
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
-
Vu le Code de la Santé Publique,
-
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Le compte de l’organisme sera crédité, après signature
de la présente convention, selon les procédures
comptables en vigueur.
Article 4 : Cet accord s’inscrit dans le plan de
financement présenté par l’organisme et accepté par le
Département. Celui-ci est donc tenu informé, le cas
échéant, de l’issue des demandes présentées aux autres
financeurs.
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Article 5 : L’organisme conduira son action en
collaboration avec les services du Département du
Nord.
- Vu le décret du 6 juin 2001 pris pour l’application
de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
- Vu la décision de la Commission Permanente en
date du
Article 6 : L’intervention d’organismes tiers à la
convention dans la mise en œuvre de l’action doit être
expressément autorisée par le Département. La bonne
application de la présente convention est alors garantie
par l’organisme.
Article 7 : L’organisme devra rendre compte de
l’action menée. A cette fin, il fera parvenir au
Département les documents permettant son évaluation,
notamment :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : L’organisme s’engage à contribuer au
maintien de la relation Enfants – Parents incarcérés,
afin que l’éloignement physique ne se transforme pas
en une rupture de la relation Parent - Enfant.
- un rapport d’activité quantitatif et qualitatif pour
l’année “ n-1 ” pour le 31 mars de l’année “ n ”,
éventuellement établi selon le modèle fourni par le
Département
C’est une action qui repose sur l’activité de trois
salariés et de 25 bénévoles qui participent à
l’accompagnement des enfants au parloir et qui
soutiennent le parent incarcéré sur l’ensemble de la
Région Nord Pas de Calais.
- un rapport financier de l’année “ n-1 ” pour le 31
mars de l’année “ n ”, comportant des documents
comptables établis, si l’organisme y est soumis,
conformément au plan comptable révisé.
La présentation retenue permettra d’isoler les
financements départementaux et leur affectation.
L’association contribue aussi à l’amélioration des
conditions matérielles des visites par l’aménagement
des parloirs avec jeux et mobilier adapté.
Elle souhaite également développer un partenariat avec
d’autres relais ainsi que des formations des salariés et
des bénévoles pour travailler sur les problématiques
familiales qui nécessitent un accompagnement
spécifique.
Les documents comptables devront être certifiés par le
Commissaire aux Comptes si l’organisme est soumis à
l’obligation de certification des comptes ou par le
Président de l’organisme si l’organisme n’y est pas
soumis, conformément notamment aux dispositions des
décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 et n° 93-570 du
27 mars 1993.
Enfin, elle organise des ateliers, pour les parents
incarcérés, qui ont pour but de confectionner des objets
pour les enfants, mais aussi d’être un espace de parole
où chacun peut exprimer ses craintes ou ses
interrogations sur le maintien de son rôle et sa place de
parent malgré la détention.
Article 8 : Le Département se réserve le droit de
contrôler ou de faire contrôler, à tout moment, auprès
de l’organisme ou de tout organisme tiers, par toute
personne désignée à cet effet, le déroulement ou
l’effectivité de l’action, ainsi que tous documents
budgétaires et comptables.
33
Article 9 : S’il apparaît, y compris après expiration ou
dénonciation de la présente convention, qu’une partie
du financement départemental n’a pas été ou ne sera
pas utilisée, ou bien qu’elle n’a pas été utilisée
conformément aux obligations contractuelles ou
réglementaires :
- d’approuver la nouvelle politique vouée à soutenir :
- les projets d’éducation permanente,
- les actions militantes de défense des droits des
usagers
- les projets favorisant une démarche participative
des habitants,
- le trop-perçu est reversé au Département ;
- le Département ne verse le solde éventuel de sa
participation que dans la mesure où celui-ci est
nécessaire à la poursuite de l’action.
- d’approuver les modalités de mise en œuvre de la
nouvelle politique destinée à favoriser les actions
citoyennes ;
Article 10 : La participation du Département du Nord à
l’action visée à l’article 1er sera mise en valeur par
l’organisme, notamment dans ses documents destinés
au public et aux bénéficiaires de l’action.
- d’autoriser Monsieur le Président
document s’y rapportant.
Article 11 : La présente convention est conclue pour
3 ans. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre
partie, par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec effet à l’expiration d’un délai de trois
mois civils francs.
RAPPORT N° DLES/2008/457
OBJET :
FINANCEMENT D'ACTIONS FAVORISANT
L'INFORMATION, LA MOBILISATION ET
L'ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS DANS
L'EXERCICE DE LEUR CITOYENNETE
Article 12 : Le Tribunal Administratif de Lille est
compétent pour juger des litiges relatifs à la présente
convention.
Par délibération du 3 juillet 2000, l’Assemblée
départementale a adopté les modalités de mise en
œuvre du dispositif relatif aux « Nouvelles réponses
sociales de proximité ». Cette politique a permis de
soutenir en moyenne une vingtaine d’actions par an sur
l’ensemble du territoire départemental, et plus
particulièrement des projets liés à :
Attribution d'une subvention de fonctionnement à des
associations au titre de l'exercice 2008 ''première
demande'' et ''renouvellement'' - Délégation de la 3ème
Vice-Présidence (Enfance et Famille).
Solidarité
– l’accès aux droits et aux services juridiques,
économiques et sociaux,
– la notion de citoyenneté (promotion de la
démarche citoyenne, sensibilisation au rôle du
citoyen, incitation à la participation citoyenne, à
la vie de quartier),
– l’accès à la formation,
– l’accompagnement social,
– l’appui aux associations.
-
d’attribuer une subvention aux associations
présentées et reprises dans le tableau ci-joint ;
-
à signer tout
A travers sa politique d’action sociale, le
Département du Nord identifie la lutte et la prévention
contre les exclusions comme des priorités. Le
Département du Nord connaît aujourd’hui une situation
particulièrement préoccupante marquée par une
évolution significative des facteurs d’exclusion. En
effet, les indicateurs de pauvreté demeurent
globalement supérieurs aux moyennes nationales,
notamment en terme de taux de chômage et de nombre
d’allocataires du RMI.
DELIBERATION N°2.26, DLES/2008/457
Financement d'actions favorisant l'information, la
mobilisation et l'accompagnement des usagers dans
l'exercice de leur citoyenneté.
Vu le rapport n° DLES/2008/457
Solidarité
L’aggravation de la précarité et des difficultés
sociales constatée ces dernières années incite le
Département à adapter ses réponses pour accompagner
les publics en difficulté, et identifier plus finement
leurs besoins.
34
De ce fait, il est proposé d’actualiser la délibération
du 3 juillet 2000, et d’envisager de nouvelles modalités
de soutien.
– prévoir, chaque année, au minimum une
réalisation concrète (création d’un outil, mise en
place d’un projet événementiel…). Cette action
sera réactualisée annuellement en adéquation
avec les besoins des usagers.
¾ Principes généraux :
Les dossiers seront examinés au regard des critères
repris ci-dessus ; toutefois, ceux-ci ne sont pas
cumulatifs.
La présente délibération vise les allocataires de
minima sociaux, leurs ayants droit et plus largement les
demandeurs d’emploi et les personnes en situation de
précarité.
¾ Modalités de financement :
• Les actions financées devront contribuer à
l’information, à la mobilisation, et à
l’accompagnement des usagers dans leur
appropriation
et
l’exercice
de
leur
citoyenneté : expression des habitants, accès aux
droits fondamentaux, insertion dans leur
quartier...
La participation financière du Département sera
sollicitée par le dépôt d’une demande de subvention
auprès de la Direction Territoriale concernée par
l’action.
Le financement départemental interviendra au titre
des frais de fonctionnement des projets ou au titre des
charges de personnel, et sera :
Dès lors, il s’agit de soutenir :
– conditionné par la recherche d’autres
co-financements par l’opérateur,
– plafonné à 30 000€ par an pour soutenir la mise
en œuvre de ces projets.
– les projets favorisant une orientation des publics
vers l’éducation permanente,
– les actions militantes de défense des droits des
usagers : informations, conseils et aides
administratives liés au logement, à l’emploi ou
encore à l’accompagnement familial,
– des
projets
favorisant
une
démarche
participative des habitants de nature à favoriser
sa prise en compte dans l’organisation de la vie
locale, ainsi que l’amélioration de leurs
conditions d’existence.
¾ Evaluation :
Les opérateurs financés s’engagent à :
– transmettre au Département au terme de chaque
année le bilan de leur action. A ce titre, un
document d’évaluation, en cours d’élaboration,
permettant une appréciation qualitative et
quantitative du projet devra être produit,
– mettre en place un Comité de pilotage
réunissant les financeurs.
Toutefois, cette nouvelle politique n’a pas vocation
à financer des actions liées aux savoirs de base ou à la
lutte contre l’illettrisme ; ces dernières relèvent de la
compétence de l’Etat et s’inscrivent dans la démarche
des apprentissages fondamentaux.
• Par ailleurs, les actions favorisant la citoyenneté
devront :
–
prendre la forme d’une mobilisation des
publics en amont : accompagnement, information et
sensibilisation,
– associer étroitement les usagers en les mettant
au cœur des actions,
– privilégier et valoriser l’action des bénévoles.
Les actions ne doivent toutefois pas être portées
que par des bénévoles ; l’encadrement de
l’action par un professionnel est requis,
– intervenir en complémentarité avec des actions
déjà existantes sur les territoires,
– s’appuyer sur une stratégie de développement
local. Un partenariat actif dès l’origine du projet
avec les services territorialisés du Département
est identifié comme un critère prioritaire,
– être mises en place à partir d’un diagnostic de
territoire réalisé en lien avec les différents
partenaires locaux.
En conséquence,
Il est proposé à la Commission Permanente, après
avis de la Commission « Solidarité »
– d’approuver les modalités de mise en œuvre de
cette nouvelle politique,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tout
document s’y rapportant.
Attribution d'une participation financière à l'association
Mouvement du Nid - Délégation du Nord - Pas de
Calais à Lille pour mener ses activités
d'accompagnement (renouvellement).
Solidarité
35
-
à l’association “ Mouvement du Nid - Délégation
du Nord - Pas-de-Calais ”, à Lille pour mener ses
activités d’accompagnement ;
-
à l'association ADFI Nord, Pas de Calais, Picardie à
Lille, pour mener ses actions d’accueil, d’écoute et
d’aide aux victimes des mouvements sectaires ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer tout
document, et notamment la convention élaborée en
référence à la convention cadre adoptée par la
Commission Permanente du 2 mai 1994 ;
-
-
9350 - nature comptable 6568 du budget
-
-
participation financière correspondante.
-
Attribution d'une participation financière à la
Commune de Rexpoëde pour mener l'action du Projet
d'Animation Sociale (renouvellement).
Transfert du solde de la subvention d'investissement
allouée à l'Office Public de la Métropole Roubaix
Habitat à l'OPAC Lille Métropole Habitat.
Solidarité
Solidarité
-
à la Commune de Rexpoëde pour la mise en
oeuvre du Projet d’Animation Sociale ;
-
de transférer la somme de 4 500,40 €,
correspondant au solde de la subvention
d’équipement allouée à l’Office Public de la
Métropole Roubaix Habitat, au profit de l’OPAC
Lille Métropole Habitat ;
-
-
-
d’approuver les termes du projet de l’avenant de
convention joint au rapport ;
-
avenant à la convention du 30 décembre 2003 ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à verser le solde
de la subvention d’équipement au profit de
l’OPAC Lille Métropole Habitat.
-
ADFI Nord, Pas de Calais, Picardie à Lille pour mener
ses actions d'accueil, d'écoute et d'aide aux victimes
des mouvements sectaires (renouvellement).
Solidarité
36
Attribution
d'une
participation
financière
à
l'Association EPISOL à Feignies pour le
fonctionnement
de
son
épicerie
solidaire
(renouvellement).
Dénonciation de conventions pluriannuelles 2006-2008
avec certains organismes financés au titre des PTI du
territoire de la Commission Territoriale d'Insertion de
Métropole Lille.
Solidarité
Solidarité
-
-
-
-
à l'Association EPISOL de Feignies pour le
fonctionnement de l’épicerie solidaire ;
-
de valider les dénonciations de conventions
figurant dans le tableau ci-joint.
-
document relatif à ces dénonciations.
Avenant numéro 2 à une convention et à son avenant
numéro 1 portant modification du nombre d'allocataires
concernés par une action d'insertion et une participation
financière.
Solidarité
Attribution de participations financières à l'Association
Intercommunale d'Aide aux Victimes et de Médiation
de Lille pour le programme EVE (Espace Violence
Ecoute) et l'action TREVH (Temps de Recherche et
d'Evaluation sur la Violence des Hommes) Renouvellements.
Solidarité
-
-
de valider les modifications de la convention et de
son avenant numéro 1 figurant dans le rapport ;
-
document relatif à ces changements ;
-
d’attribuer à l’opérateur repris dans le tableau ciannexé la nouvelle participation correspondante ;
-
numéro 2 à la convention du 5 mai 2006 et à son
avenant numéro 1 du 24 juillet 2007 (joint au
rapport), portant modification de l’article relatif aux
modalités d’exécution des actions mises en place et
de l’article relatif à l’engagement du Département
du Nord ;
-
d’attribuer les participations financières suivantes
à l’Association Intercommunale d’Aide aux
Victimes et de Médiation de Lille :
. de 15 244 € pour mener le programme EVE,
. de 6 473 € pour mener l’action TREVH
-
-
inscrits à l’article 9350 - nature comptable 6568 du
budget départemental de l’exercice 2008 ;
-
37
Attribution
d'une
participation
financière
à
l'Association
Cambrésis
Tremplin
pour
le
fonctionnement de l'épicerie solidaire à Cambrai
(renouvellement).
Attribution de participations financières pour la
réalisation de logements destinés au relogement
d'allocataires du RMI.
Solidarité
Solidarité
-
-
-
-
à l’Association Cambrésis Tremplin pour le
fonctionnement de son épicerie solidaire
(renouvellement) ;
-
d’attribuer aux opérateurs repris dans le tableau cijoint une participation financière pour un montant
total de 4 575 € ;
-
document, et notamment les conventions élaborées
en référence à la convention cadre adoptée par la
-
93543 – nature comptable 6568 au budget
-
participations financières correspondantes.
Avenant numéro 1 à la convention signée avec
l'association Péricles portant modification de l'intitulé
de l'action.
Attributions de participations financières au titre du
fonds mobilité 2008.
Solidarité
Solidarité
-
de valider la modification de l’intitulé de la
convention figurant dans le rapport ;
-
-
document relatif à ce changement ;
-
numéro 1 à la convention du 5 mai 2006, portant
modification de l’article relatif aux modalités
d’exécution des actions mises en place ;
-
de la participation financière correspondante.
-
d’attribuer les participations financières aux
structures reprises dans le tableau récapitulatif cijoint pour un total de 340 230,42 € ;
-
-
-
38
Louise Michel de Villeneuve d'Ascq pour
l'organisation d'une journée d'étude sur le thème des
auteurs de violences au sein du couple.
Actions Ressources Emploi Formation Education
Permanente (AREFEP) pour l'accès à l'emploi de
jeunes diplômés (renouvellement).
Solidarité
Solidarité
-
d’attribuer une participation financière de 1 000 € à
l’association Louise Michel, 3 rue Jean Vilar à
Villeneuve d’Ascq pour l’organisation d’une
journée d’étude sur le thème des auteurs de
violences au sein du couple ;
-
d’attribuer une participation financière de
245 000 € à l’association Actions Ressources Pour
l’Emploi, la Formation et l’Education Permanente
(AREFEP) ;
-
-
-
-
-
-
Attribution d'une participation aux organismes financés
au titre des Programmes Territoriaux d'Insertion dans le
cadre de conventions annuelles sur les Commissions
Territoriales d'Insertion de l'Avesnois, du Douaisis, du
Valenciennois, de Métropole Lille et du Cambrésis.
Avenant numéro 1 à la convention signée avec
l'association Accueil Promotion Sambre à Maubeuge
portant modification de l'intitulé de l'action.
Solidarité
Solidarité
-
de valider la modification de l’intitulé de la
convention figurant dans le rapport ;
-
-
document relatif à ce changement ;
-
numéro 1 à la convention du 5 mai 2006, portant
modification de l’article relatif aux modalités
d’exécution des actions mises en place ;
-
(Monsieur Eric CHARTON quitte la salle au moment
du délibéré et du vote).
-
d'adopter et d'approuver la convention jointe au
rapport ;
-
d’attribuer aux opérateurs repris dans les tableaux
ci-annexés les participations correspondantes ;
-
document, et notamment pour les actions éligibles
au F.S.E., la convention jointe au rapport ;
-
crédits inscrits à l’article 9354, rubrique 541
(sociale), 543 (logement), 544 (professionnelle) nature comptable 6568 du budget départemental de
l’exercice 2008 ;
-
participations
financières
correspondantes.
de la participation financière correspondante.
39
Attribution d'une participation financière à l'ASSFAM
Délégation Nord Pas de Calais pour mener des actions
d'aide et de soutien et signature de la nouvelle
convention à compter du 1er Août 2008.
CONVENTION
Vu le Règlement du Conseil n°1083/2006 du
11 juillet 2006 (ci-après dénommé « le Règlement
général »), en particulier ses articles 42 et 43 relatifs à la
subvention globale, son article 60 relatif à la fonction
d’autorité de gestion et ses articles 98 à 102 relatifs aux
corrections financières
Solidarité
-
Vu le Règlement de la Commission n°1828/2006 du
8 décembre 2006 fixant les modalités d’application du
Règlement général,
d’attribuer une participation financière de
43 830 € à la délégation Nord - Pas de Calais de
l’ASSFAM, à Paris, pour mener des actions
d’aide et de soutien auprès des populations
étrangères au titre de l’exercice 2008, à compter
du 1er août 2008 ;
-
d’approuver les termes de la nouvelle convention
jointe au rapport qui en précise les modalités ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite
convention ainsi que tout document s’y
rapportant ;
-
d’imputer la dépense sur les crédits inscrits à
-
Vu le Règlement n°1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif
au Fonds social européen
Vu le Décret n°2002-633 du 26 avril 2002 modifié
instituant
une
Commission
interministérielle
de coordination des contrôles portant sur les opérations
cofinancées par les Fonds structurels européens
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats
d’association,
Vu le code du commerce et notamment son article
L.612-4 relatif à l’obligation pour les associations
recevant des subventions publiques, de désigner un
commissaire aux comptes et un suppléant au-delà d’un
seuil fixé par décret,
Création et financement au titre de l'exercice 2008 des
nouveaux postes de Référents Généralistes de Parcours
dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion
2005-2010.
Vu le code de l’action sociale et des familles et
notamment son article L.115-1,
Solidarité
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L.1611-4, et ses articles L.33124, R.3312-4, R.3313-7 relatifs aux autorisations
d’engagement,
-
d'adopter la convention jointe au rapport ;
-
d’attribuer une participation financière aux
organismes repris dans les tableaux ci-annexés ;
-
document, et notamment la convention jointe au
rapport avec l'ensemble des opérateurs ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes à l'article
-
d'autoriser Monsieur le Président à verser les
Vu le décret n°2001-379 du 30 avril 2001 fixant le
montant en euros de la subvention reçue à partir duquel
les associations sont soumises à certaines obligations,
Vu le décret n°2001-945 du 6 juin 2001 pris pour
application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
40
Entre,
Article 5 :
Cet accord s'inscrit dans le plan de financement
présenté par l'organisme et accepté par le Département.
Celui-ci est donc tenu informé, le cas échéant, de
l'issue des demandes présentées aux autres financeurs.
LE DEPARTEMENT DU NORD
Représenté par Bernard DEROSIER Président du
Conseil Général
Habilité par la délibération de la Commission
Permanente du Conseil Général du
Article 6 :
L'organisme conduira son action en collaboration avec
les services territorialisés du Département du Nord.
Et,
L’(Association)
désigné dans la
présente convention comme l'organisme représenté par
son Président, .
il est convenu ce qui suit :
Article 7 :
L'intervention d'organismes tiers à la convention dans
la mise en oeuvre de l'action doit être expressément
autorisée par le Département. La bonne application de
la présente convention est alors garantie par
l'organisme.
Article 1 :
L'organisme s'engage à mener l'action suivante :
Recrutement et emploi d'un "Poste de Référent
Généraliste de Parcours" (-- E.T.P. sur – mois en 2008)
pour les bénéficiaires du RMI résidant sur le territoire
de ------------
Article 8 :
Pour la réalisation de l’action visée à l’article 1er, le
Département du Nord versera à l’organisme une
participation financière d’un montant de
€, cofinancée par le Fonds Social Européen, selon les
dispositions de la nouvelle programmation du Fonds
Social Européen.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour la durée de
l'action définie à l'article 1er.
Les modalités de mise en œuvre de l’action, son suivi
et son évaluation font l’objet d’une concertation avec
les services territorialisés du Département (Direction
Territoriale du
), selon notamment les critères
suivants :
- l'objectif annuel de suivi par référent est de 80 à
100 allocataires,
- une rencontre trimestrielle avec chaque
allocataire est un minima préconisé,
- le taux de contractualisation (100%) et le taux de
sortie (50%) seront des éléments d'appréciation.
- La participation aux actions de formation
proposées par le Département aux référents
généralistes de parcours, est obligatoire
Le montant du co-financement sera déterminé après
instruction par les services FSE du Département. Un
courrier ultérieur viendra confirmer les montants
éligibles du cofinancement.
Les crédits accordés par le Département pour cette
action ne pourront être valorisés pour l’obtention
d’autres crédits européens.
Article 9 : Dépenses éligibles au F.S.E.
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des
actions, du public et des dépenses s’appliquent sur les
financements communautaires et nationaux.
Le concours du F.S.E. est destiné à cofinancer des
dépenses de fonctionnement et de rémunération
relatives aux actions éligibles entrant dans le cadre du
projet conventionné.
Les coûts suivants ne peuvent être pris en compte :
achat d’équipement amortissable, achat de bien
immobilisé, rémunération de fonctionnaire (sauf lettre
de mission spécifique), frais financiers et bancaires,
intérêt d’emprunt et la T.V.A. récupérable.
Article 3 :
Le Département du Nord accorde à l'organisme, pour la
réalisation de l'action visée à l'article 1er, une
participation financière d'un montant de
€ pour
mois, soit du 1er au 31 décembre
Article 4 :
La participation financière du Département du Nord est
versée selon les modalités suivantes :
Le compte de l'organisme sera crédité, après signature
de la présente convention, selon les procédures
comptables en vigueur pour la participation de l'année
.
La participation du Département du Nord à l'action
visée à l'article 1er sera mise en valeur par l'organisme,
notamment dans ses documents destinés au public et
aux bénéficiaires de l'action.
Article 10 : Publicité
L’organisme s’engage à indiquer la participation du
F.S.E. dans les conventions qu’il est amené à conclure
pour la réalisation du projet cofinancé, et à en informer
le public concerné par les actions ainsi que tout
intervenant dans le processus de réalisation du projet
(sous-traitant, bénéficiaire ultime, ...). Toute
publication ou communication relative au projet
cofinancé devra faire mention du F.S.E.
L’organisme s’engage à diffuser auprès du public
concerné les outils de communication qui lui seront
remis par le Département.
41
Article 13 : Remboursement
S’il apparaît, y compris après expiration ou
pas utilisée, ou n’a pas été utilisée conformément aux
obligations contractuelles ou réglementaires :
Article 11 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des
travaux, études, résultats, sous quelque support que ce
soit, subventionnés par le F.S.E., doit recevoir l’accord
express préalable de l’administration.
-
Article 12 : Contrôle et suivi
L'organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le
contrôle par le Département de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Pour ce faire, l’organisme remet deux bilans :
- un bilan intermédiaire, arrêté au 30 juin de
l’exercice considéré ;
- un bilan final arrêté au 31 décembre de l’exercice
considéré à transmettre pour le 30 avril de
l’exercice suivant.
Article 14 : Conditions de résiliation
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou
l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de
mois civils francs.
Article 15 : Contentieux
Chaque bilan se déclinera en :
- un rapport d'activité quantitatif et qualitatif
éventuellement établi selon le modèle fourni par
le Département ;
- un rapport financier comportant des documents
comptables établis, si l'organisme y est soumis,
conformément au plan comptable révisé.
La présentation retenue permettra d'isoler
financements départementaux et leur affectation.
le trop-perçu est reversé au Département,
le Département ne verse le solde éventuel de sa
Le Tribunal Administratif de Lille est compétent pour
juger des litiges relatifs à la présente convention.
Attribution de participations financières aux opérateurs
pour mener des actions de gestion locative adaptée au
titre
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
(renouvellement).
les
Solidarité
Les documents comptables devront être certifiés par le
Commissaire aux Comptes si l'organisme est soumis à
l'obligation de certification des comptes ou par le
Président de l'organisme s'il n'y est pas soumis,
conformément notamment aux dispositions des articles
L. 612-4 et R. 612-1 et suivants du code du commerce
L’organisme se soumet à tout contrôle technique,
administratif et financier, sur pièces et sur place, y
compris au sein de sa comptabilité, effectué par les
services du Département ou par toute personne
désignée à cet effet.
L’organisme s’engage à utiliser un système de
comptabilité séparée ou une codification adéquate pour
le projet cofinancé par le F.S.E.. Un système extra
comptable par enliassement des justificatifs pourra être
retenu.
Il s’engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité
mandatée par le Préfet ou son représentant, soit par les
instances communautaires, soit par les organes
nationaux, à présenter toutes pièces justificatives qu’il
devra conserver, à titre prévisionnel, jusque 2020.
-
d’attribuer les participations financières pour
l’exercice 2008 d’un montant global de 735 540 €,
réparti dans les tableaux ci-joints, aux opérateurs
pour mener des actions de gestion locative adaptée
au titre du Fonds de Solidarité Logement ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à procéder au
versement des soldes de participations financières
pour l’exercice 2008, puis durant le premier
semestre 2009 au versement d’avances pour
l’exercice 2009 correspondant à 60 % des
participations financières allouées en 2008, sous
réserve du vote du budget départemental de
l’exercice 2009 ;
-
document, notamment les conventions élaborées
Ces versements sont effectués par l’ADECAF,
gestionnaire comptable et financier du Fonds de
Solidarité Logement ;
42
-
d’imputer sur le budget départemental les
participations financières correspondantes au titre
du Fonds de Solidarité Logement.
Attribution de participations financières, au titre des
années 2008/2010, aux associations, aux Centres
Communaux
d'Action
Sociale
et
Centres
Intercommunaux d'Action Sociale pour les postes de
Référent Généraliste de Parcours.
France Bénévolat - Centre de Lille (Renouvellement).
Solidarité
Solidarité
-
d'adopter et d'approuver les conventions jointes en
annexe du rapport ;
-
d’attribuer aux organismes repris dans les tableaux
ci-annexés les participations correspondantes ;
-
document, et notamment les conventions jointes au
rapport ;
-
d’imputer la dépense correspondante à l'article
départemental ;
-
-
-
-
-
d’attribuer une participation financière de 7 300 € à
France Bénévolat Centre de Lille pour son
fonctionnement ;
Convention Pluriannuelle
2008-2009-2010
Poste de Référent Généraliste de Parcours
Attribution d'une participation financière à la Maison
des associations à Tourcoing pour mener l'action ''Tête
de réseau - Point d'appui à la vie associative''
(renouvellement).
Vu le Règlement du Conseil n°1083/2006 du
11 juillet 2006 (ci-après dénommé « le Règlement
général »), en particulier ses articles 42 et 43 relatifs à la
subvention globale, son article 60 relatif à la fonction
d’autorité de gestion et ses articles 98 à 102 relatifs aux
corrections financières
Solidarité
Vu le Règlement de la Commission n°1828/2006 du
8 décembre 2006 fixant les modalités d’application du
Règlement général, ci-après dénommé « le Règlement
d’application »
-
à l’Association “la Maison des Associations” à
Tourcoing pour mener son action “Tête de réseau,
point d’appui à la vie associative” ;
-
Vu le Règlement n°1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif
au Fonds social européen (ci-après dénommé « le
FSE »)
-
-
Vu le Décret n°2002-633 du 26 avril 2002 modifié
instituant
une
Commission
interministérielle
de coordination des contrôles portant sur les opérations
cofinancées par les Fonds structurels européens
d’association,
43
commissaire aux comptes et un suppléant au-delà
d’un seuil fixé par décret,
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Le Département du Nord demande à l’organisme
d’assurer l’action suivante :
Emploi d'un Référent Généraliste de Parcours
(E.T.P.) à destination de bénéficiaires du R.M.I.
résidant sur le territoire de.
notamment son article L.1611-4, et ses articles
L.3312-4, R.3312-4, R.3313-7 relatifs aux
autorisations d’engagement,
ARTICLE 4 : Modalités d’évaluation
Territoriale du
suivants :
100 allocataires,
La participation aux actions de formation proposées
par le Département aux référents généralistes de
parcours, est obligatoire
montant en euros de la subvention reçue à partir
duquel les associations sont soumises à certaines
obligations,
application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget Départemental de l'année
Entre,
Conseil Général
ARTICLE 5 : Engagement de l’organisme
L’organisme s’engage à respecter strictement les
termes de la présente convention.
Et,
ARTICLE 6 : Autres engagements
L’(Association)
désigné dans la
son Président, .
L'organisme communiquera sans délai au Département
copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 131 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En cas
de retard pris dans l'exécution de la présente
convention, l'organisme en informe également le
Département.
L’intervention d’organismes tiers à la convention doit
être autorisée par le Département.
ARTICLE 1 : Objet de la convention pluriannuelle
La présente convention a pour objet de déterminer les
modalités de collaboration entre les signataires.
La spécificité de l’action qui sera conduite réside à la
fois dans son objectif et dans la stratégie d’intervention
qu’elle va privilégier, consistant à favoriser l’insertion.
ARTICLE 7 : Obligations comptables
L’organisme s'engage :
- à fournir chaque année au Département le compte
rendu financier propre à l’action, signé par le
président ou toute personne habilitée, dans les six
mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au
plus tard de l'année suivante ;
Elle s’inscrit dans une volonté partagée par les
signataires de lutter contre l’exclusion au titre des
crédits d’Insertion.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l’action
L’action concernera les bénéficiaires du RMI. L’entrée
des bénéficiaires dans l’action doit s’opérer dans le
cadre d’un parcours d’insertion formalisé par un
contrat d’insertion.
44
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme
au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité
de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations
et fondations, homologué par arrêté interministériel
en date du 8 avril 1999, et à fournir au Département
lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice.
Cette action est cofinancée par le Fonds Social
Européen (F.S.E.). Les crédits accordés par le
Département pour cette action ne pourront pas être
valorisés pour l’obtention d’autres crédits
européens.
L'organisme, qui est soumis à l'obligation légale de
faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel
volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, s'engage à transmettre au Département
tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais utiles.
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des
actions, du public, du zonage et des dépenses
s’appliquent sur les financements communautaires et
nationaux.
ARTICLE 10 : Dépenses éligibles au F.S.E.
Le concours du F.S.E. est destiné à cofinancer des
dépenses de fonctionnement et de rémunération
relatives aux actions éligibles entrant dans le cadre du
projet conventionné.
Les coûts suivants ne peuvent être pris en compte :
achat d’équipement amortissable, achat de bien
immobilisé, rémunération de fonctionnaire (sauf lettre
de mission spécifique), frais financiers et bancaires,
intérêt d’emprunt et la T.V.A. récupérable.
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de
modification substantielle sans l'accord écrit du
Département des conditions d'exécution de la
convention par l'organisme, et sans préjudice des
dispositions prévues à l'article 16, le Département peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 11 : Publicité
L’organisme s’engage à indiquer la participation du
F.S.E. dans les conventions qu’il est amené à conclure
pour la réalisation du projet cofinancé, et à en informer
le public concerné par les actions ainsi que tout
intervenant dans le processus de réalisation du projet
(sous-traitant, bénéficiaire ultime, ...). Toute publication
ou communication relative au projet cofinancé devra
faire mention du F.S.E.
L’organisme s’engage à diffuser auprès du public
concerné les outils de communication qui lui seront
remis par le Département.
ARTICLE 9 : Engagement du Département du
Nord
Pour la réalisation de cette action, le Département du
Nord versera à l’organisme une subvention d’un
montant prévisionnel total de €.
Pour l’année 2008, le montant de la subvention s’établit
à €, co-financée par le Fonds Social Européen, selon
les dispositions de la nouvelle programmation du F.S.E.
Pour les années suivantes, les montants prévisionnels
s’établissent à :
- pour l’année 2009, €, co-financée par le F.S.E.,
selon
les
dispositions
de
la
nouvelle
programmation du F.S.E.
- pour l’année 2010, €, co-financée par le F.S.E.,
selon
les
dispositions
de
la
nouvelle
programmation du F.S.E.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des
travaux, études, résultats, sous quelque support que ce
soit, subventionnés par le F.S.E., doit recevoir l’accord
express préalable de l’administration.
ARTICLE 13 : Contrôle et suivi
justificative des dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Le montant du co-financement sera déterminé après
instruction par les services FSE du Département. Un
courrier ultérieur viendra confirmer les montants
éligibles du cofinancement.
Les crédits accordés par le Département pour cette
action ne pourront être valorisés pour l’obtention
d’autres crédits européens.
Les modalités de versement seront de 100 % à la date
de la signature pour la première année, de 60 % au
1er trimestre et 40 % en septembre après restitution d’un
bilan au 30 juin pour les années suivantes.
45
ARTICLE 18 : Contentieux
juger des litiges relatifs à la présente convention.
L’organisme s’engage à utiliser un système de
comptabilité séparée ou une codification adéquate pour
le projet cofinancé par le F.S.E.. Un système extra
comptable par enliassement des justificatifs pourra être
retenu.
Il s’engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité
mandatée par le Préfet ou son représentant, soit par les
instances communautaires, soit par les organes
nationaux, à présenter toutes pièces justificatives qu’il
devra conserver, à titre prévisionnel, jusque 2020.
Convention Pluriannuelle
2008-2009-2010
Poste de Référent Généraliste de Parcours
d’association,
commissaire aux comptes et un suppléant au-delà d’un
seuil fixé par décret,
ARTICLE 14 : Remboursement
-
notamment son article L.1611-4, et ses articles L.33124, R.3312-4, R.3313-7 relatifs aux autorisations
d’engagement,
montant en euros de la subvention reçue à partir duquel
les associations sont soumises à certaines obligations,
ARTICLE 15 : Durée de la convention pluriannuelle
application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
La présente convention est applicable à compter de la
date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2010.
Conçue pour se dérouler sur une durée de 3 ans (dans la
limite de trois ans), la présente convention est
renouvelée pour la deuxième et la troisième année sous
réserve de la présentation par l’organisme un mois
après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à
l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de
l'exercice comptable des documents mentionnés aux
articles 6 et 7.
Le Département notifie chaque année le montant de la
subvention.
Vu le budget Départemental de l'année
Entre,
Conseil Général
ARTICLE 16 : Conditions de renouvellement de la
convention
Et,
L’(Association)
désigné dans la
son Président, .
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est
subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article
13 et au dépôt des conclusions éventuellement
provisoires de cette évaluation prévu à l'article 13.
ARTICLE 1 : Objet de la convention pluriannuelle
ARTICLE 17 : Conditions de résiliation
La présente convention a pour objet de déterminer les
modalités de collaboration entre les signataires.
mois civils francs.
La spécificité de l’action qui sera conduite réside à la
fois dans son objectif et dans la stratégie d’intervention
qu’elle va privilégier, consistant à favoriser l’insertion.
46
Elle s’inscrit dans une volonté partagée par les
signataires de lutter contre l’exclusion au titre des
crédits d’Insertion.
ARTICLE 7 : Obligations comptables
L’organisme s'engage :
- à fournir chaque année au Département le compte
rendu financier propre à l’action, signé par le
président ou toute personne habilitée, dans les six
mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au
plus tard de l'année suivante ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme
au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité
de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations
et fondations, homologué par arrêté interministériel
en date du 8 avril 1999, et à fournir au Département
lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice.
L'organisme, qui est soumis à l'obligation légale de
faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel
volontairement à un contrôle exercé par un
commissaire aux comptes, s'engage à transmettre au
Département tout rapport produit par celui-ci ou ceuxci dans les délais utiles.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l’action
L’action concernera les bénéficiaires du RMI. L’entrée
des bénéficiaires dans l’action doit s’opérer dans le
cadre d’un parcours d’insertion formalisé par un
contrat d’insertion.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Le Département du Nord demande à l’organisme
d’assurer l’action suivante :
Emploi d'un Référent Généraliste de Parcours (
E.T.P.) à destination de bénéficiaires du R.M.I.
résidant sur le territoire de.
ARTICLE 4 : Modalités d’évaluation
Territoriale du
suivants :
100 allocataires,
La participation aux actions de formation proposées
par le Département aux référents généralistes de
parcours, est obligatoire
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de
modification substantielle sans l'accord écrit du
Département des conditions d'exécution de la
convention par l'organisme, et sans préjudice des
dispositions prévues à l'article 16, le Département peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 9 : Engagement du Département du
Nord
ARTICLE 5 : Engagement de l’organisme
Pour la réalisation de cette action, le Département du
Nord versera à l’organisme une subvention d’un
montant prévisionnel total de €.
Pour l’année 2008, le montant de la subvention
s’établit à €,
Pour les années suivantes, les montants prévisionnels
s’établissent à :
- pour l’année 2009, €,
- pour l’année 2010, €,
L’organisme s’engage à respecter strictement les
termes de la présente convention.
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'organisme communiquera sans délai au Département
copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 131 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En cas
de retard pris dans l'exécution de la présente
convention, l'organisme en informe également le
Département.
L’intervention d’organismes tiers à la convention doit
être autorisée par le Département.
Les modalités de versement seront de 100 % à la date
de la signature pour la première année, de 60 % au
1er trimestre et 40 % en septembre après restitution
d’un bilan au 30 juin pour les années suivantes.
ARTICLE 10 : Contrôle et suivi
justificative des dépenses et tout autre document dont
la
production
serait
jugée
utile.
47
Attribution d'une participation financière de 28 092 € à
l'Association Régionale des Organismes de Formation
de l'Economie Sociale et de l'Education Permanente
(AROFESEP) pour le renouvellement d'un poste de
tête de réseau.
Solidarité
ARTICLE 11 : Remboursement
-
à l’Association Régionale des Organismes de
Formation
Economie
Sociale
Education
Permanente (AROFESEP) pour le financement
d’un poste de tête de réseau ;
-
-
-
-
ARTICLE 12 : Durée de la convention
pluriannuelle
La présente convention est applicable à compter de la
date de sa signature et prendra fin le 31 décembre
2010.
Conçue pour se dérouler sur une durée de 3 ans (dans
la limite de trois ans), la présente convention est
renouvelée pour la deuxième et la troisième année sous
réserve de la présentation par l’organisme un mois
après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à
l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de
l'exercice comptable des documents mentionnés aux
articles 6 et 7.
Le Département notifie chaque année le montant de la
subvention.
Transfert de la subvention d'investissement initialement
allouée à l'association NAZARETH à Lille au profit de
l'association TEMPS DE VIE à Lille afin de poursuivre
l'action de réhabilitation du Foyer de Jeunes
Travailleurs - Résidence Jeunes NAZARETH.
Solidarité
ARTICLE 13 : Conditions de renouvellement de la
convention
-
de transférer la somme de 150 000 €,
correspondante à la subvention d’investissement
allouée initialement à l’association NAZARETH à
Lille, au profit de l’association TEMPS DE VIE à
Lille afin de poursuivre l’action de réhabilitation du
Foyer de Jeunes Travailleurs – résidence Jeunes
NAZARETH ;
mois civils francs.
-
-
avenant n°1 à la convention du 03 décembre 2004 ;
ARTICLE 15 : Contentieux
-
subvention d’équipement au profit de l’association
TEMPS DE VIE.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est
subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à
l'article 13 et au dépôt des conclusions éventuellement
provisoires de cette évaluation prévu à l'article 13.
ARTICLE 14 : Conditions de résiliation
juger des litiges relatifs à la présente convention
48
Attribution de participations financières aux opérateurs
sociaux pour mener des actions d'accompagnement
logement durant l'exercice 2008 au titre du Fonds de
Solidarité Logement.
-
convention jointe au rapport avec l’Association
Interval ;
-
d’attribuer une dotation annuelle de fonctionnement
à la résidence-service du Jardin Vauban, gérée par
l’Association Interval, 8, rue de Toul à Lille, d’un
montant de 366 117,45 € au titre de l’année 2008 ;
-
d’imputer les crédits permettant la prise en charge
de cette dépense à l’article 9352 nature comptable
652221 du budget départemental de l’exercice
2008.
Solidarité
-
d’attribuer pour l’exercice 2008 les participations
financières d’un montant global de 5 666 053,60 €,
réparti dans les tableaux ci-joints, aux opérateurs
associatifs
pour
mener
des
actions
d’accompagnement logement au titre du Fonds de
Subvention d'investissement pour la création d'un foyer
d'accueil médicalisé de 12 places à La Longueville Association : APEI ''Les Papillons Blancs'' de
Maubeuge.
La participation sera versée, déduction faite des
avances allouées en application des délibérations de la
Commission Permanente en dates des 9 juillet et
24 septembre 2007 et du 9 juin 2008 ;
-
-
Solidarité
document, notamment les conventions élaborées
d’autoriser Monsieur le Président à procéder au
versement des participations financières pour
l’exercice 2008, et au versement d’avances sur les
participations financières de l’exercice 2009
correspondant à 60% des participations financières
allouées en 2008 sous réserve du vote du budget
-
pour la construction du FAM pour adultes
handicapés
mentaux
de
12
places
à
La Longueville ;
-
convention annexée au rapport avec l’Association
des Parents d'Enfants Inadaptés de Maubeuge pour
l’attribution de la participation financière de
183 885 € pour la construction du FAM pour
adultes handicapés mentaux de 12 places à
La Longueville ;
-
d'imputer la dépense correspondante à l'article 915
52 nature comptable 2042 du budget départemental
Ces versements sont effectués par l’ADECAF,
gestionnaire comptable et financier du Fonds de
-
d’imputer sur le budget départemental les
participations financières correspondantes au titre
du Fonds de Solidarité Logement.
Attribution de la dotation de fonctionnement au titre de
l'année 2008 - Renouvellement de la convention de la
résidence-service du Jardin Vauban gérée par
l'Association Interval à Lille.
Attribution
d'une
participation
financière
à
l'Association Les Papillons Blancs du Valenciennois et
signature de la convention afférente à la création d'un
foyer d'accueil médicalisé de 24 places à Hergnies.
Solidarité
Solidarité
49
-
-
-
Conventions nominatives de prise en charge des
adultes handicapés entre le Département du Nord et des
établissements situés en Belgique.
pour la construction du FAM pour adultes
handicapés mentaux de 24 places dont 2 places
d’accueil temporaire à Hergnies ;
Solidarité
convention annexée au rapport avec l'Association
des Papillons Blancs du Valenciennois à Anzin
pour l’attribution de la participation financière de
257 466 € pour la construction du FAM pour
adultes handicapés mentaux de 24 places dont
2 places d’accueil temporaire à Hergnies ;
Complèment de subvention d'investissement lié au
surcoût des travaux, concernant l'extension du foyer
d'accueil médicalisé ''la ferme au bois'' de Templeuve
(association : Autisme Nord).
conventions avec les foyers belges pour la prise en
charge des frais de séjour des personnes désignées
(cf. tableau des autorisations de placements joint
au rapport) ;
-
d’imputer les crédits nécessaires au financement
de cette dépense à l'article 9352 nature comptable
652221 du budget départemental de l'exercice
2008.
Avenants aux conventions nominatives de prise en
charge des adultes handicapés entre le Département du
Nord et des établissements situés en Belgique.
Solidarité
-
-
Solidarité
-
d’adopter les conventions nominatives annexées au
rapport ;
d'imputer la dépense correspondante à l'article 9152
nature comptable 2042 du budget départemental de
l’exercice 2008.
-
-
d'attribuer
une
participation
financière
complémentaire de 6 133 € à l’association Autisme
Nord pour la construction de l’extension du Foyer
d’Accueil Médicalisé « la ferme au bois » sur le
site de Templeuve ;
-
convention annexée au rapport avec l’association
pour l’attribution de la participation financière de
6 133 € pour la construction de l’extension du
Foyer d’Accueil Médicalisé « la ferme au bois »
sur le site de Templeuve ;
avenants aux conventions individuelles passées
avec les foyers belges pour la prise en charge des
frais de séjour de chaque personne accueillie
suivant le modèle type annexé au rapport.
départemental de l’exercice 2008
Attribution d'une subvention de fonctionnement à des
associations au titre de l'exercice 2008 ''Première
demande'' et ''Renouvellement'' - Délégation de la
12ème Vice-Présidence (Personnes Handicapées).
Solidarité
50
-
-
-
d’attribuer une subvention aux associations
présentées et reprises dans le tableau ci-joint ;
Marchés pour l’acquisition de fournitures médicales et
de produits pharmaceutiques pour les services
départementaux.
Solidarité
Attribution d'une participation départementale à la
Maison du diabète et du risque cardiovasculaire
(renouvellement).
Solidarité
-
d’autoriser la passation de quatorze marchés à
bons de commande sur appel d’offres ouvert, en
application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code
des Marchés Publics d’une durée de douze mois
consécutifs renouvelable au maximum trois fois ;
-
à l’association Maison du diabète et du risque
cardiovasculaire pour ses actions ;
-
d’autoriser la passation d’une procédure négociée,
si nécessaire, en application des articles 35-I.1° et
35-II.3° du Code des Marchés Publics ;
-
-
pièces et marchés correspondants ;
-
-
-
l'Association Médecins du Monde Nord-Pas-de-Calais
- Délégation de la 13ème Vice-Présidence (Prévention
Santé).
Attribution d'une participation financière dans le cadre
de la lutte contre la toxicomanie à divers opérateurs.
Solidarité
Solidarité
-
-
-
- d’attribuer une subvention de 5 000 € à
l’Association Médecins du Monde Nord-Pas-deCalais, 10/12 rue du Grand Fossard à
Valenciennes ;
d’attribuer aux structures reprises dans le tableau
ci-joint
les
participations
financières
correspondantes ;
-
document, et notamment les conventions élaborées
d'imputer la dépense correspondante sur les crédits
inscrits à l’article 9342 - nature comptable 6568 du
budget départemental de l’exercice 2008 ;
51
''Habitat pour tous'', pour l'action : Accueil,
hébergement et accompagnement des jeunes de 18 à
25 ans (renouvellement).
COMMISSION EDUCATION
Procédure d’acquisition de mobilier pour l’opération de
premier équipement du collège Jean-Jacques Rousseau
à Roubaix.
Solidarité
Education
-
d’attribuer une subvention de 14 888 € à
l’association « Habitat pour tous » de Maubeuge
pour le fonctionnement de la structure d’accueil
pour jeunes, résidence Jacques Deprez, 50, rue
d’Hautmont à Maubeuge au titre de l’année 2008 ;
-
document et notamment la convention élaborée en
-
9358 – nature comptable 6574 du budget
-
-
d’autoriser Monsieur le Président à lancer une
procédure d’appel d’offres ouvert en lots séparés
pour l’acquisition du mobilier et du matériel pour
l’opération de premier équipement du collège JeanJacques Rousseau à Roubaix en application des
articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics ;
-
marchés correspondants ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à recourir à l’une
des procédures négociées de l’article 35-I-1° et 35II-3° du Code des Marchés Publics en cas d’appel
d’offres infructueux des marchés ;
-
d’imputer la dépense sur le crédit inscrit au chapitre
21841 - 902 221 du budget départemental Opération 05P192OV002.
Attribution de participations financières à différentes
structures pour la réalisation d'actions innovantes
expérimentales ou impliquant fortement les jeunes dans
une démarche citoyenne.
premier équipement du collège Vauban à Maubeuge.
Solidarité
Education
-
d’attribuer une participation financière aux
structures présentées et reprises dans le tableau cijoint ;
-
conventions annexées au rapport ;
-
d’imputer la dépense correspondante au budget
départemental de l’exercice 2008, article 9351 nature comptable 6568, ligne destinée à financer
des actions innovantes, expérimentales ou
impliquant fortement les jeunes dans une démarche
citoyenne ;
-
-
l’opération de premier équipement du collège
Vauban à Maubeuge en application des articles 33,
57 à 59 du Code des Marchés Publics ;
-
-
-
21841 – 902 221 du budget départemental –
Opération 05P192OV001.
52
-
premier équipement du collège Jehan Froissart à
Quiévrechain.
-
Education
Opération 03P164OV001
-
-
DELIBERATION N°3.5, EPI/SG/DE/2008/739
Collège Jean-Jacques Rousseau à Thiant
Aménagement des abords (parking et parvis).
d’autoriser Monsieur le Président à porter
l’enveloppe nécessaire de 380 000 € à 440 000 €,
pour l’opération de premier équipement du collège
Jehan Froissart à Quiévrechain ;
-
Vu le rapport n° EPI/SG/DE/2008/739
Education
pour l’acquisition du mobilier et du matériel en
application des articles 33, 57 à 59 du Code des
Marchés Publics ;
-
d’attribuer une subvention de 170 159 € à la
Commune de Thiant au titre de la participation pour
les travaux d’aménagement des abords du collège
Jean-Jacques Rousseau ;
-
-
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision dont la convention est jointe au rapport ;
-
d’imputer les crédits correspondants au budget
départemental 2008, imputation 91.2. 221 – 20414
au programme sous AP n° 022.
-
Collège Henri Durez à Estaires - Aménagement des
abords parking bus.
premier équipement du collège Robert Desnos à
Masny.
Education
Education
-
Communauté de Communes Flandres Lys au titre
de la participation pour les travaux d’aménagement
d’une aire de stationnement des bus scolaires à
proximité du collège Henri Durez, dont le montant
s’élève à 593 787,40 € HT, et non 390 044,17 € HT
comme indiqué dans le rapport ;
-
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision dont la convention est jointe au rapport ;
-
d’imputer les crédits correspondants au budget
départemental 2008, imputation 20414-91.2. 221 au
programme hors AP n° 622.
-
-
l’opération de premier équipement du collège
Robert Desnos à Masny en application des articles
33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics ;
53
Attribution d'une subvention pour l’organisation de la
'' Foire aux Goûts '' par le collège Antoine de Saint
Exupéry de Solesmes.
Participation financière du Département pour la
création d'une piste d'athlétisme au complexe sportif
Hidalgo-Lionderie de Hem - Prorogation de la
convention.
Education
Education
-
d’attribuer une subvention de 1 600 € au collège
Antoine de Saint Exupéry de Solesmes, pour
l’organisation de la manifestation « la Foire aux
Goûts » ;
-
d’imputer la dépense à l’article 93221 - nature
comptable 65511 du budget départemental 2008.
-
-
de prolonger la validité de la convention d’une
année, soit jusqu’au 12 juillet 2009, concernant la
création d’une piste d’athlétisme au complexe
sportif Hidalgo-Lionderie à Hem ;
dont le projet est joint au rapport.
Attribution d’une subvention pour l’organisation de
classes transplantées à destination des élèves de
Section d’Enseignement Général et Professionnel
Adapté (SEGPA) aux associations ADP JUNIORS et
FLASEN.
Attribution de subvention pour l’organisation de
classes transplantées à destination des élèves de
Section d’Enseignement Général et Professionnel
Adapté.
Education
Education
- d’attribuer une subvention de 29 700 € à l’ADP
Juniors, confirmant le versement d’une subvention
de 9 600 € accordée par la Commission Permanente
du 10 Décembre 2007 et pour laquelle l’autorisation
de signer la convention par Monsieur le Président
n’avait pas été demandée dans le rapport,
-
d’attribuer une subvention de :
1 700 € au collège Pierre de Ronsard à Haumont,
880 € au collège Roger Salengro d’Houplines,
1 120 € au collège Jacques Monod de Pérenchies,
pour l’organisation de classes transplantées à
destination des élèves de Section d’Enseignement
Général et Professionnel Adapté ;
-
d’imputer cette dépense à l’article 93221 - nature
comptable 65511 du budget départemental 2008 ;
-
d’autoriser le versement de la subvention de
1 200 € accordée lors de la réunion de la
Commission Permanente du 10 décembre 2007 au
collège Jean Baptiste de la Salle de Valenciennes, à
l’article 93 221 - Nature comptable 65512 du
budget départemental 2008.
- d’attribuer une subvention de 4 340 € à LA
FLASEN,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer les
conventions à intervenir avec les associations
bénéficiaires de l’aide départementale,
- d’imputer la dépense à l’article 93333 Nature
comptable 6574 du Budget Départemental.
Subventions aux associations intervenant dans les
Réseaux d'Education Prioritaire.
Education
54
– association
« Rencontres
Audiovisuelles » : 2.014 €
– association des parents d’élèves du groupe
scolaire Albert Camus à Wattrelos : 4.000 €
-
d’attribuer les subventions suivantes aux
associations intervenant dans les Réseaux
d’Education Prioritaire suivants :
– d’imputer la dépense sur la fonction 933
Sous fonction 33 Nature 6574 du Budget
Départemental 2008.
association des Parents d’Elèves du groupe scolaire
Albert Camus à Wattrelos : 0 € et non à l’association
de parents d’élèves du collège Albert Camus à
Wattrelos,
association « Rencontres Audiovisuelles » : 2 014 €,
Aide à la demi-pension et bourses départementales Année scolaire 2008/2009.
association des parents relais du collège Maximilien
de Robespierre à Saint-Pol-sur-Mer : 4 000 €
et non à l’association de parents d’élèves du collège
Albert Camus à Wattrelos ;
-
Education
d’imputer la dépense sur la fonction 933 Sousfonction 33 Nature 6574 du budget départemental
2008.
RAPPORT N° EPI/SG/DE/2008/639
OBJET :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INTERVENANT
DANS LES RESEAUX D'EDUCATION PRIORITAIRE
Lors du vote du Budget 2008, il a été décidé de
réserver une somme de 76.225 € au sein de l’enveloppe
provisionnelle de 991 225 € destinée à l’attribution de
subventions aux associations socio-éducatives,
Fonction 933 Sous fonction 33 Nature 6574, cette
somme de 76.225 € étant consacrée aux associations
intervenant dans les Réseaux d’Education Prioritaire et
qui agissent pour le rapprochement des parents avec
l’institution scolaire.
Dans le présent rapport, les demandes reçues à ce
jour sont présentées pour un montant total de 7514 € se
décomposant comme suit :
-
de reconduire le dispositif pour l’année scolaire
2008-2009, pour l’aide à la demi-pension, aux taux
de 1,7 €, 1,3 € et 0,8 € ;
-
de reconduire le dispositif pour l’année scolaire
2008-2009 pour les bourses départementales au
taux de 60 €/an/élève ;
-
de verser des vacations aux personnels qui
instruisent les dossiers d’aide à la demi-pension
dans les collèges, sur la base de 22,20 € de l’heure
et de 7 dossiers de bénéficiaires par heure ;
-
d’imputer les dépenses respectivement à la
fonction 932 - sous-fonction 21 – nature 6512 –
nature 65511 et nature 65512 – et à la fonction 932
– sous-fonction 8 – nature 6513 – nature 6451 et
nature 6414 – du budget départemental ;
-
conventions à intervenir selon les modèles joints
au rapport.
– 1500 € à l’Association de Parents d’élèves du
collège Albert Camus de WATTRELOS,
– 2014 €
à
l’Association « Rencontres
Audiovisuelles »,
– 4000 € à l’Association des Parents relais du
collège Robespierre de Saint Pol sur Mer.
CONVENTION
AIDE A L’ACCES A LA DEMI-PENSION
ET
BOURSES DEPARTEMENTALES
Il est proposé à la Commission Permanente, après
avis de la Commission Education :
ANNEE SCOLAIRE 2008 / 2009
COLLEGES PUBLICS
– d’attribuer les subventions suivantes aux
associations intervenant dans les Réseaux
d’Education Prioritaire suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision de la Commission Permanente en date
du 07 juillet 2008 ;
– association des Parents d’Elèves du groupe
scolaire Albert Camus à Wattrelos : 0 €
Vu le Budget Départemental 2008 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du
collège
en
date
du …………………..…….
55
(joindre impérativement la copie du CA)
Le Département attribue à chaque établissement les
avances nécessaires au fonctionnement de l’aide à la
demi-pension, dans la mesure où il est en possession
des états de dépenses des 3 trimestres de l’année
scolaire précédente.
Le trop perçu au titre de l’année scolaire 2007-2008
constitue une première avance, éventuellement
complétée, dès le 1er trimestre 2008-2009, d’une
avance calculée sur la base du nombre de bénéficiaires
constaté lors de l’année scolaire précédente.
Entre
Le Département du Nord représenté par son Président,
d’une part,
et
Le
collège
……………à……………………………………
représenté par son Chef d’Etablissement , (nom et
prénom)……………….…………………….…………,
Principal,
L’aide du Conseil Général est acquise dès lors que la
famille paie le repas. Lorsqu’il s’agit d’élèves internes,
l’aide est acquise à raison de deux repas par jour.
d’autre part,
Ainsi, l’aide départementale reste acquise en cas
d’absences ponctuelles de l’élève, inférieures à 14 jours
consecutifs. Par contre, elle n’est pas accordée dans le
cas d’une remise d’ordre du fait de l’administration de
l’établissement (grève, voyage, stage, exclusion....).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI
SUIT :
Le Conseil Général du Nord a instauré une aide en vue
de favoriser l’accès aux demi-pensions des élèves de
collèges domiciliés dans le Département du Nord.
La réglementation concernant les remises de principe
(RP) reste applicable.
Cette aide est proposée aux familles qui ont inscrit
leurs enfants à la demi-pension. Elle vise aussi celles
qui souhaiteraient le faire.
Une remise de principe est accordée par l’ordonnateur
sur le prix du repas du collégien ayant au moins 2
frères ou sœurs qui mangent dans le restaurant scolaire
du collège, d’un autre collège ou d’un lycée.
En effet, pour remédier à une désaffectation des
demi-pensions pour des raisons essentiellement
financières, le Conseil Général du Nord a souhaité
mettre en place une action qui permette à chaque
enfant de prendre un repas le midi, indispensable
pour son développement et son travail scolaire.
TRANCHES
1
2
3
MAXIMUM
1.7 €
1.3 €
0.8 €
Afin d’éviter la gratuité ou un excédent à rembourser
aux familles en cas de remise de principe, il y aura lieu
de réduire la participation de l’aide du Conseil Général
par repas selon le tableau ci-dessous :
RP 20%
1.4 €
1€
0.7 €
RP 30 %
1.3 €
1€
0.7 €
Lorsque le prix du repas est inférieur au montant de
l’aide du Conseil Général, l’excédent est acquis à
l’établissement et abonde le compte 70888 du chapitre
de restauration.
RP 40 %
1.1 €
0.8 €
0.5 €
tenant compte des contraintes
fonctionnement de la demi-pension.
et
modes
de
L’aide doit être déduite directement des factures
adressées par les collèges aux familles. En aucun cas
les familles n’auront à avancer le montant de l’aide à la
demi-pension à laquelle elles peuvent prétendre, pour
en obtenir ensuite le remboursement en fin d’année
scolaire (sous réserve qu’elles aient effectué la
demande en temps et en heure).
En tout état de cause, un minimum de 0,15 € doit rester
à la charge de la famille.
L’aide départementale s’applique selon les ressources
de la famille, en fonction du barème établi par le
Département, et est accordée à compter de la rentrée de
septembre 2008.
Pour les établissements fonctionnant « à la prestation »,
l’aide départementale doit être déduite lors de l’achat
du ticket. Un enfant mangeant exceptionnellement doit
bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions qu’un
enfant mangeant régulièrement.
Les familles pourront ainsi s’acquitter du solde restant
à leur charge.
Sa mise en oeuvre repose sur une étroite collaboration
entre les services administratifs des collèges, ceux de
l’Education Nationale et ceux du Département.
L’implication des collèges est décisive. Elle permet en
effet une gestion décentralisée de l’aide départementale
simplifiant les démarches à suivre par les familles en
56
Par ailleurs, le Conseil Général a décidé de maintenir
l’attribution des bourses départementales aux familles
dont les ressources correspondent au barème en
annexe. La bourse départementale est donc cumulable
avec l’aide à la demi-pension.
Celles-ci sont versées au vu des états trimestriels de
dépenses transmis au Département.
Le solde des avances de l’année scolaire antérieure
reste acquis à l’établissement au titre de l’année
scolaire en cours.
Enfin, il est rappelé qu’en cas de changement de
situation familiale ou de diminution des ressources de
la famille par rapport à l'année de référence, il y a lieu
de reconsidérer la demande à partir des pièces
justificatives, uniquement dans le cas où la famille y
trouve un avantage.
Sans ces états le Département ne pourra plus
procéder aux avances, puisqu’elles sont calculées à
partir des dépenses réelles des établissements.
ARTICLE 3
ARTICLE 1
AIDE MATERIELLE DU DEPARTEMENT AUX
COLLEGES
L’INFORMATION
DES
FAMILLES
ET
L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AIDE A
LA DEMI-PENSION
L’ordonnateur de
d’enseignement ;
l’établissement
public
Le Conseil Général a décidé, pour l’année scolaire
2008-2009, de verser une subvention exceptionnelle de
3850 € à chaque collège ayant décidé de s’équiper
d’un système de carte magnétique pour la gestion de
l’accès à la demi-pension.
local
Ö se charge d’informer les familles et donne tout
renseignement utile pour présenter la demande d’aide.
- Modalités d’attribution : il appartient à chaque
collège de solliciter cette aide en présentant une
demande écrite spécifique. Après accord écrit du
Département, le collège peut procéder à l’acquisition
du matériel.
Ö collecte ensuite les avis d’imposition ou de non
imposition et toutes pièces justificatives nécessaires
pour être en mesure de prendre en compte des
situations particulières (divorce – chômage - arrivée
récente en France.....).
- Modalités de versement : le collège transmet au
Département un double de la facture relative à
l’acquisition du matériel. Le Département verse la
subvention à concurrence du montant de la dépense
dans la limite des 3850 €.
Ö procède à l’instruction de la demande :
- conformité des renseignements donnés par la famille.
De même, une majoration de 1525 € du crédit imparti à
chaque collège, dans le cadre du Fonds de
Renouvellement du Matériel des Collèges, peut être
consentie à tout établissement pour l’achat d’un microordinateur permettant l’utilisation du logiciel
« Nordep ».
- comparaison entre les ressources de la famille et le
barème déterminé par le Conseil Général.
Ö décide l’attribution ou non de l’aide départementale.
Ö transmet ensuite aux services départementaux
impérativement à la fin de chaque trimestre soit :
- 1er trimestre avant le 15 janvier 2009
- 2ème trimestre avant le 15 avril 2009
- 3ème trimestre avant le 15 juillet 2009
Le Département versera en fin d’année scolaire à
chaque collège une somme forfaitaire de 305 € pour les
frais administratifs liés à la gestion de l’aide à la demipension.
Le Département proposera à chaque collège qui met en
oeuvre l’aide à l’accès aux demi-pensions, le versement
d’un nombre de vacations à destination des personnels
qui traitent les dossiers sur la base de 22,20 €
brut/heure à raison de 7 dossiers de bénéficiaires par
heure. Le calcul du montant total annuel des vacations
est calculé sur la base du trimestre le plus élevé en
terme d’élèves aidés.
En début d’année scolaire, Le chef d’établissement
sollicitera auprès du Recteur de l’Académie, pour le
personnel concerné de son établissement, une
autorisation de cumul de rémunération. Cette
demande sera également accompagnée des RIB ou RIP
nécessaires
au
paiement
des
vacations.
la liste nominative des bénéficiaires arrêtée et
signée. Celle-ci comprend le taux et le montant de
l’aide à chaque bénéficiaire ainsi que le nombre de
jours où l’aide est versée.
ARTICLE 2
LE VERSEMENT DE L’AIDE A LA DEMIPENSION
Avances
Le Département verse une ou plusieurs avances au
collège pour lui permettre de déduire les aides
départementales du montant des repas réclamés aux
familles.
57
Les demandes de bourse effectuées par les familles en
dehors de la procédure ci-dessus se feront par
l’intermédiaire du collège qui se chargera de
transmettre au Département l’imprimé de demande
accompagné des pièces justificatives nécessaires à son
étude. Tout dossier incomplet sera refusé.
Une attestation de service fait devra nous parvenir
impérativement avant le 15 juillet 2009.
ARTICLE 4
LA BOURSE DEPARTEMENTALE
Le montant de la bourse départementale s’élève à 60 €
par élève et par année scolaire.
Les services départementaux adressent à chaque
établissement les imprimés de demande de bourse
départementale.
Il est rappelé qu’en cas de diminution avérée des
revenus en 2007 ou 2008, il y a lieu de reconsidérer
la demande à partir des justificatifs.
Toute demande de bourse départementale pour
l’année scolaire 2008-2009 transmise par
l’établissement ou la famille après le 15 septembre
2009 ne pourra plus être instruite.
Le collège transmet les imprimés de demande de
bourse départementale aux familles.
Le collège collecte et conserve les imprimés complétés
avec les dossiers de demande de bourse nationale de
collège.
CONVENTION
ET
BOURSES DEPARTEMENTALES
A partir de cette année scolaire 2007-2008, et sous
réserve de la publication au Bulletin Officiel de
l’arrêté de la C.N.I.L. « relatif au droit des rectorats
à effectuer la transmission de données nominatives
aux Collectivités Territoriales […] », les demandes
de bourses départementales seront transmises au
Département du Nord par les services du Rectorat
de l’Académie de Lille.
ANNEE SCOLAIRE 2008 – 2009
COLLEGES PRIVES
L’attribution
des
bourses
départementales
n’entraînera donc plus de démarche spécifique de la
part des personnels des collèges du département. Le
Droit à la bourse départementale étant calculé en
fonction des informations relatives aux bourses
nationales de collège.
Vu la délibération du Conseil d’Etablissement du
collège en date du …………………..…….
(joindre impérativement la copie du CE)
Entre
Les élèves entrant dans le barème d’attribution décidé
par le Département se voient remettre un chèque
correspondant au montant de la bourse départementale
dans le courant du 2ème trimestre de l’année scolaire.
La distribution des chèques devra être effectuée par
l’établissement dès réception.
d’une part,
et
Le collège …………………à…………………
prénom)…………… ……..…………,
Directeur,
d’autre part,
Les élèves n’entrant pas dans ce barème d’attribution
figurent sur la « liste des demandes de bourse
refusées » qui est transmise au collège en même temps
que les chèques de bourse. Cette liste sera mise à la
disposition des élèves au sein de l’établissement.
SUIT :
L’annulation d’un chèque de bourse départementale ne
peut être effectuée par le Conseil Général que sur avis
motivé du Principal et du Conseil d’Administration du
collège (article L 3214-2 du code des collectivités
territoriales). Cette décision devra être notifiée à la
famille de l’élève bénéficiaire avec l’indication des
voies et délais de recours dont elle dispose. Seul
l’absentéisme lourd ayant entraîné le retrait de la
bourse nationale de collège, pourra motiver cette
annulation. Un élève ayant une dette envers
l’établissement ne peut en aucun cas se voir refuser la
bourse départementale.
collèges domiciliés dans le Département du Nord.
En effet, pour remédier à une désaffectation des demipensions pour des raisons essentiellement financières,
58
Le Conseil Général du Nord a souhaité mettre en place
une action qui permette à chaque enfant de prendre un
repas le midi, indispensable pour son développement et
son travail scolaire.
consécutifs. Par contre, elle n’est pas accordée dans le
sur le prix du repas du collégien ayant au moins 2
frères ou sœurs qui mangent dans le restaurant scolaire
du collège, d’un autre collège ou d’un lycée.
TRANCHES
1
2
3
MAXIMUM
1.7 €
1.3 €
0.8 €
RP 20%
1.4 €
1€
0.7 €
de restauration.
RP 30 %
1.3 €
1€
0.7 €
RP 40 %
1.1 €
0.8 €
0.5 €
à leur charge.
Département, et est accordée à compter de la rentrée de
septembre 2008.
Par ailleurs, le Conseil Général a décidé de maintenir
l’attribution des bourses départementales aux familles
dont les ressources correspondent au barème en
annexe. La bourse départementale est donc cumulable
avec l’aide à la demi-pension.
entre les services administratifs des collèges, ceux de
trouve un avantage.
L’implication des collèges est décisive. Elle permet en
tenant compte des contraintes et modes de
ARTICLE 1
adressées par les collèges aux familles. En aucun cas
les familles n’auront à avancer le montant de l’aide à la
L’INFORMATION
DES
FAMILLES
ET
L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AIDE A
LA DEMI-PENSION
Le Directeur de l’établissement ;
renseignement utile pour présenter la demande d’aide.
59
Le collège collecte et transmet au Département les
dossiers complétés et accompagnés des pièces
justificatives nécessaires.
Les élèves entrant dans le barème d’attribution décidé
par le Département se voient remettre un chèque
correspondant au montant de la bourse départementale
dans le courant du 2ème trimestre de l’année scolaire.
La distribution des chèques devra être effectuée par
l’établissement dès réception.
Les élèves n’entrant pas dans ce barème d’attribution
figurent sur la « liste des demandes de bourse
refusées » qui est transmise au collège en même temps
que les chèques de bourse. Cette liste sera mise à la
disposition des élèves au sein de l’établissement.
-
1er trimestre avant le 15 janvier 2009
2ème trimestre avant le 15 avril 2009
3ème trimestre avant le 15 juillet 2009
L’annulation d’un chèque de bourse départementale ne
peut être effectuée par le Conseil Général que sur avis
motivé du Directeur et du Conseil d’Etablissement du
collège (article L 3214-2 du code des collectivités
territoriales). Cette décision devra être notifiée à la
famille de l’élève bénéficiaire avec l’indication des
voies et délais de recours dont elle dispose. Seul
l’absentéisme lourd ayant entraîné le retrait de la
bourse nationale de collège pourra motiver cette
annulation. Un élève ayant une dette envers
l’établissement ne peut en aucun cas se voir refuser la
bourse départementale.
signée. Celle-ci comprend le taux et le montant
de l’aide à chaque bénéficiaire ainsi que le
nombre de jours où l’aide est versée.
ARTICLE 2
Il est rappelé qu’en cas de diminution avérée des
revenus en 2007 ou 2008, il y a lieu de reconsidérer
la demande à partir des justificatifs.
Toute demande de bourse départementale pour
l’année scolaire 2008-2009 transmise par
l’établissement
ou
la
famille
après
le
15 septembre 2008 ne pourra plus être instruite.
Avances
Le Département verse une ou plusieurs avances au
collège pour lui permettre de déduire les aides
familles.
CONVENTION
LYCEE PUBLIC
scolaire en cours.
ARTICLE 3
LA BOURSE DEPARTEMENTALE
Le montant de la bourse départementale s’élève à 60 €
par élève et par année scolaire.
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date
du …………………..…….
(joindre impérativement la copie du CA)
Les services départementaux adressent à chaque
établissement les imprimés de demande de bourse
départementale.
Entre
Le collège transmet les imprimés de demande de
bourse départementale aux familles.
d’une part,
60
et
Le lycée ………….…………à…………………..
prénom)……………….……………………..………,
Proviseur,
d’autre part,
SUIT :
3e et 4e « Découverte Professionnelle » domiciliés dans
le Département du Nord.
le Conseil Général du Nord a souhaité mettre en place
repas à midi indispensable pour son développement et
sur le prix du repas de l’élève ayant au moins 2 frères
ou sœurs qui mangent dans le restaurant scolaire du
lycée, d’un autre collège ou lycée.
TRANCHES
1
2
3
MAXIMUM
1.7 €
1.3 €
0.8 €
RP 20%
1.4 €
1€
0.7 €
de restauration.
RP 30 %
1.3 €
1€
0.7 €
RP 40 %
1.1 €
0.8 €
0.5 €
tenant compte des contraintes
et
modes
de
adressées par les lycées aux familles. En aucun cas les
familles n’auront à avancer le montant de l’aide à la
En tout état de cause, un minimum de 0,15 €
doit rester à la charge de la famille.
Département, et est accordée à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2008.
entre les services administratifs des lycées, ceux de
L’implication des lycées est décisive. Elle permet en
à leur charge.
61
trouve un avantage.
ARTICLE 3
ARTICLE 1
Le Département proposera à chaque lycée qui met en
oeuvre l’aide à l’accès aux demi-pensions, le versement
d’un nombre de vacations à destination des personnels
qui traitent les dossiers sur la base de 22,20 €
brut/heure à raison de 7 dossiers de bénéficiaires par
heure. Le calcul du montant total annuel des vacations
est calculé sur la base du trimestre le plus élevé en
terme d’élèves aidés.
Le chef d’établissement adressera en début d’année
scolaire la liste des personnels de l’Education
Nationale concernés afin de solliciter une autorisation
de cumul de rémunération auprès du Recteur de
l’Académie de Lille. Cette demande sera accompagnée
des RIB ou RIP nécessaires au paiement des vacations.
L’INFORMATION
DES
FAMILLES
ET
L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AIDE A
LA DEMI-PENSION
Le Proviseur de l’Etablissement :
renseignement utile pour présenter la demande d’aide
Une attestation de service fait devra être transmise au
Département avant le 15 juillet 2009.
conformité des renseignements donnés par la
famille.
CONVENTION
LYCEES PRIVES
-
1er trimestre avant le 15 janvier 2009
2ème trimestre avant le 15 avril 2009
3ème trimestre avant le 15 juillet 2009
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date
du …………………..…….
(joindre impérativement la copie du CE)
signée. Celle-ci comprend le taux et le montant
de l’aide à chaque bénéficiaire ainsi que le
nombre de jours où l’aide est versée.
Entre
ARTICLE 2
d’une part,
et
Avances
Le Département verse une ou plusieurs avances à
l’établissement pour lui permettre de déduire les aides
familles.
Le lycée ………………………à……………...
prénom)……………….……………………..………,
Directeur,
d’autre part,
SUIT :
scolaire en cours.
62
de favoriser l’accès aux demi-pensions des élèves de 3e
et 4e « Découverte Professionnelle » domiciliés dans le
le Conseil Général du Nord a souhaité mettre en place
repas à midi indispensable pour son développement et
sur le prix du repas de l’élève ayant au moins 2 frères
ou sœurs qui mangent dans le restaurant scolaire du
lycée, d’un autre collège ou lycée.
TRANCHES
1
2
3
MAXIMUM
1.7 €
1.3 €
0.8 €
RP 20%
1.4 €
1€
0.7 €
de restauration.
RP 30 %
1.3 €
1€
0.7 €
RP 40 %
1.1 €
0.8 €
0.5 €
Département, et est accordée à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2008.
à leur charge.
trouve un avantage.
entre les services administratifs des lycées, ceux de
L’implication des lycées est décisive. Elle permet en
tenant compte des contraintes et modes de
ARTICLE 1
L’INFORMATION
DES
FAMILLES
ET
L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AIDE A
LA DEMI-PENSION
adressées par les lycées aux familles. En aucun cas les
familles n’auront à avancer le montant de l’aide à la
Le Directeur de l’Etablissement :
renseignement utile pour présenter la demande d’aide
63
rapport :
⋅
⋅
Convention des Collèges Publics,
Convention des Collèges Publics « Découverte
Professionnelle »,
⋅
⋅
Convention des Collèges Privés,
Convention des Collèges Privés « Découverte
Professionnelle »,
-
conventions et les avenants correspondants ;
-
d’imputer les dépenses à la fonction 932 sousfonction 8 nature 6451 et nature 6414 et à la
fonction 932 sous-fonction 21 nature 65511 et
nature 65512 du budget départemental.
- 1er trimestre avant le 15 janvier 2009
- 2ème trimestre avant le 15 avril 2009
- 3ème trimestre avant le 15 juillet 2009
signée. Celle-ci comprend le taux et le montant de
l’aide à chaque bénéficiaire ainsi que le nombre de
jours où l’aide est versée.
CONVENTION SUR LE PROJET
AIDE AUX COLLEGIENS DANS LES
COLLEGES PRIVES DU NORD
ARTICLE 2
Année scolaire 2008-2009
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la décision de la Commission Permanente en
date du 07 juillet 2008
Avances
Le Département verse une ou plusieurs avances à
l’établissement pour lui permettre de déduire les aides
familles.
Vu la délibération du Conseil d’ Etablissement du
Collège
en
date
du…………………………………………………
………….
(Joindre impérativement copie du Conseil
d’Etablissement)
Entre
Le Département du Nord représenté par son
Président,
d’une part,
scolaire en cours.
et
Aide aux collégiens – Année scolaire 2008-2009.
Le collège………………à…………………représenté
par son Chef d’Etablissement, (nom et prénom)
d’autre part
Education
II A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Afin de construire un environnement
socio culturel propre à rejaillir de façon bénéfique sur
l’ensemble des disciplines du programme, une aide est
organisée par le collège au titre de l’année scolaire
2008-2009, en priorité pour les élèves en difficulté.
-
de reconduire les modalités de l’aide aux
collégiens pour l’année scolaire 2008-2009, telles
que reprises au modèle des conventions jointes au
64
ARTICLE 2 : Cette aide a pour base un projet « aide
aux collégiens ».
Le collège partage cette somme en :
nombre
d’heures
envisagées
Vacations :
……………… x 22,20 € = ……………………….euros
(1)
Les objectifs retenus dans ce projet sont les
suivants :
Subventions
de
fonctionnement :
…………………………………………………………
……………………..euros (2)
Les actions prévues qui en découlent sont les
suivantes :
Soit
au
total
(1)
+
(2)
=
………………………………………………
……………euros total des crédits sollicités.
Ce total doit, impérativement, être inférieur ou égal à
l’enveloppe impartie.
NB : l’article 2 peut être rempli dans un document
joint.
ARTICLE 8 : Le Département s’engage à payer les
vacations sur transmission des attestations de service
avant chaque fin de trimestre soit :
ARTICLE 3 : Le projet « aide aux collégiens » est
présenté par le Chef d’Etablissement à son Conseil
d’Etablissement. Celui-ci l’approuve de façon motivée
et l’évalue à la fin de l’année scolaire . Ces deux
formalités sont substantielles. La décision motivée
du Conseil d’Etablissement est transmise au Conseil
Général et conditionne le financement versé par lui.
La transmission de l’évaluation sera un des éléments
qui conditionnera le financement pour l’année
scolaire ultérieure.
•
•
• 1er trimestre : 15 janvier 2009
2ème trimestre : 15 avril 2009
3ème trimestre : 15 juillet 2009
et/ou à verser la subvention correspondant aux dépenses
de fonctionnement, et/ou des états récapitulatifs des
factures payées, avant le 1er octobre 2009. Ces
versements se font dans la limite du crédit imparti «
Aide aux Collégiens » et des modalités financières
définies aux articles 3 et 7.
ARTICLE 4 : Le Département délègue la
responsabilité de l’organisation générale de l’aide aux
collégiens au Chef d’Etablissement ou à son
représentant.
ARTICLE 9 : Les intervenants qui assurent des heures
de vacations doivent être des personnels rémunérés à
titre principal par l’Education Nationale ou par l’
OGEC. Pour les assistants d’éducation ceux-ci doivent
impérativement effectuer un temps complet.
ARTICLE 5 : Tout élève proposé par le Chef
d’Etablissement ou son représentant est admis à
fréquenter les activités d’aide aux collégiens après
accord de l’élève et de la famille. L’inscription des
élèves est facultative, mais rend obligatoire leur
participation à l’ensemble des séances prévues.
ARTICLE 6 : Le Chef d’Etablissement ou son
représentant :
- veille à ce que les enfants soient régulièrement
inscrits, à ce que les absences soient constatées et que
les familles en soient averties ;
- répartit les services entre les intervenants volontaires ;
- veille au bon déroulement des activités pédagogiques ;
- dresse l’état trimestriel des heures effectuées et
l’adresse au Département ;
- transmet les factures justificatives des dépenses
effectuées.
ARTICLE 10 : Le Chef d’Etablissement souscrit en
tant que de besoin, une police d’assurance couvrant
tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation
des locaux en vue de l’aide aux collégiens.
ARTICLE 11 : La présente convention est établie pour
l’année scolaire en cours, c’est-à-dire jusqu’au
2 juillet 2008 au plus tard.
ARTICLE 12 : Une annexe technique est jointe à la
présente convention.
AIDE AUX COLLEGIENS DANS LES
COLLEGES PUBLICS DU NORD
ARTICLE 7 : L’enveloppe impartie au collège est
calculée de la façon suivante :
8,40 € x (n)……………… ……….élèves =
……………………………..euros (1)
(n) est l’effectif global du collège pour l’année scolaire
de référence, SEGPA incluse, à compléter par le
collège.
65
Collège
en
date
du……………………………………
d’Administration)
représentant :
inscrits, à ce que les absences soient constatées et
que les familles en soient averties ;
- répartit les services entre les intervenants
volontaires ;
- veille au bon déroulement des activités
pédagogiques ;
effectuées.
Entre
d’une part,
et
Le
collège……………………………………………..…
…………à……………………………………………
………………………………
représenté par son Chef d’Etablissement, (nom et
prénom)
d’autre part
8,40 € x (n)……………………………….élèves =
…………………………………………………..euros
(1)
(n) est l’effectif global du collège pour l’année scolaire
de référence, SEGPA incluse, à compléter par le
collège.
socio-culturel propre à rejaillir de façon bénéfique sur
organisée par le collège au titre de l’année scolaire
Le collège partage cette somme en :
aux collégiens ».
Vacations : nombre d’heures envisagées……..…..x
22,20 € = ……. euros (1)
Les objectifs retenus dans ce projet sont les suivants :
Subventions de fonctionnement :
…………………………………………….euros (2)
suivantes :
Soit
au
total
(1)
+
(2)
=
………………………………………………
……………euros total des crédits sollicités.
NB : l’article 2 peut être rempli dans un document joint.
d’Administration. Celui-ci l’approuve de façon
motivée et l’évalue à la fin de l’année scolaire. Ces
deux formalités sont substantielles. La décision
motivée du Conseil d’Administration est transmise
au Conseil Général et conditionne le financement
versé par lui. La transmission de l’évaluation sera
un des éléments qui conditionnera le financement
pour l’année scolaire ultérieure.
•
•
et/ou à verser la subvention correspondant aux
dépenses de fonctionnement, et/ou des états
récapitulatifs des factures payées, avant le 1er octobre
2009. Ces versements se font dans la limite du crédit
imparti « Aide aux Collégiens » et des modalités
financières définies aux articles 3 et 7.
représentant.
66
de vacations doivent être rémunérés par l’Education
Nationale à titre principal. Pour les assistants
d’éducation ceux-ci doivent impérativement effectuer
un temps complet
aux collégiens ».
suivantes :
ARTICLE 11 : La présente convention est établie
pour l’année scolaire en cours, c’est-à-dire jusqu’au
AIDE AUX COLLEGIENS SCOLARISES
EN 4ème ET 3ème
« Découverte Professionnelle » DANS LES
LYCEES PRIVES DU NORD
représentant.
Lycée en date du…………………………
d’Administration)
représentant :
- répartit les services entre les intervenants
volontaires ;
- veille au bon déroulement des activités
pédagogiques ;
effectuées.
Entre
D’une part,
et
Le lycée…………………à…………
prénom)
ARTICLE 7 : L’enveloppe impartie au lycée est
8,40 € x (n)……………………………….élèves =
…………………………………………………..euros
(1)
(n) est l’effectif global des classes de 4ème et 3ème
« découverte professionnelle » pour l’année scolaire de
référence, à compléter par le lycée.
d’autre part
organisée par le lycée au titre de l’année scolaire 20082009, en priorité pour les élèves en difficulté.
67
Le lycée partage cette somme en :
22,20 € = ……. euros (1)
Lycée en date du………………
d’Administration)
Subventions
de
fonctionnement :
…………………………………………….euros (2)
Soit
au
total
(1)
+
(2)
……………………………euros total des
sollicités.
=
crédits
Entre
D’une part,
• 2ème trimestre : 15 avril 2009
• 3ème trimestre : 15 juillet 2009
et
Le
lycée…………………à………………………………
prénom)
d’autre part
récapitulatifs des factures payées, avant le
1er octobre 2009. Ces versements se font dans la limite
du crédit imparti « Aide aux Collégiens » et des
modalités financières définies aux articles 3 et 7.
organisée par le lycée au titre de l’année scolaire 20082009, en priorité pour les élèves en difficulté.
de vacations doivent être rémunérés des personnels
rémunérés à titre principal par l’Education Nationale
ou par l’OGEC. Pour les assistants d’éducation ceux-ci
doivent impérativement effectuer un temps complet
aux collégiens ».
2 juillet 2009.
suivantes :
AIDE AUX COLLEGIENS SCOLARISES EN 4ème
ET 3ème
« Découverte Professionnelle » DANS LES
LYCEES PUBLICS DU NORD
68
1er octobre 2009. Ces versements se font dans la limite
du crédit imparti « Aide aux Collégiens » et des
modalités financières définies aux articles 3 et 7.
représentant.
de vacations doivent être rémunérés des personnels
rémunérés à titre principal par l’Education Nationale.
Pour les assistants d’éducation ceux-ci doivent
impérativement effectuer un temps complet
représentant :
-
-
veille à ce que les enfants soient régulièrement
répartit les services entre les intervenants
volontaires ;
veille au bon déroulement des activités
pédagogiques ;
dresse l’état trimestriel des heures effectuées et
transmet les factures justificatives des dépenses
effectuées.
2 juillet 2009.
Aide aux collégiens – E.P.D.S.A.E. - Année scolaire
2008-2009.
ARTICLE 7 : L’enveloppe impartie au lycée est
Education
8,40 € x (n)……………………………….élèves =
………………………………………..euros (1)
(n) est l’effectif global des classes de 4ème et 3ème
« découverte professionnelle » pour l’année scolaire de
référence, à compléter par le lycée.
-
de reconduire les modalités de l’aide aux
collégiens pour l’année scolaire 2008-2009, telles
que reprises au modèle de la convention jointe au
rapport ;
-
convention jointe au rapport et les avenants
correspondants pour l’E.P.D.S.A.E. ;
-
d’imputer la dépense à la fonction 932 – sousfonction 8 – nature 6451 et nature 6414 du budget
départemental.
Le lycée partage cette somme en :
22,20 € = ……. euros (1)
Subventions
de
fonctionnement :
…………………………………………….euros (2)
Soit
au
total
(1)
+
(2)
=
…………………………………………………………
…euros total des crédits sollicités.
AIDE AUX COLLEGIENS DANS
L’ETABLISSEMENT PUBLIC
DEPARTEMENTAL
DE SOINS,D’ADAPTATION ET D’EDUCATION
•
•
•
1er trimestre : 15 janvier 2009
récapitulatifs des factures payées, avant le
du 7 juillet 2008 ;
69
transmise au Conseil Général et conditionne le
financement versé par lui. La transmission de
l’évaluation sera un des éléments qui conditionnera
le financement pour l’année scolaire ultérieure.
Vu la délibération du Conseil d’Administration de
l’Etablissement
Départemental
de
Soins
,
d’Adaptation et d’Education en date du
……………………………………………..
d’Administration)
ARTICLE 4 : Le Département délègue la responsabilité
de l’organisation générale de l’aide aux collégiens au
Directeur Général de l’E.P.D.S.A.E. ou à son
représentant.
Entre
ARTICLE 5 : Tout élève proposé par le Directeur de
l’établissement ou son représentant est admis à
d’une part,
et
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’E.P.D.S.A.E.
ou son représentant :
L’E.P.D.S.A.E.
à
Lille,………………………
…à……………………
représenté par son Directeur Général, (nom et
prénom)………………………………………………
…………………………………….
d’autre part,
- répartit les services entre les intervenants volontaires ;
- veille au bon déroulement des activités pédagogiques ;
ARTICLE 7 : L’enveloppe impartie à l’E.P.D.S.A.E.
est calculée de la façon suivante :
organisée par l’E.P.D.S.A.E. au titre de l’année scolaire
35
heures
x
nombre
de
groupes…………………………………………..=……
…………………………………heures
Les actions doivent être mises en œuvre avec un
groupe d’au moins cinq élèves.
aux collégiens ».
L’E.P.D.S.A.E. répartit ce
soit :…………………..heures
=…………………€
Les objectifs retenus dans ce projet sont les
suivants :
crédit
x
en vacations
22,20
€
•
•
•
suivantes :
1er trimestre : 15 janvier 2009
Ces versements se font dans le cadre du projet « Aide
aux Collégiens » et des modalités financières définies
aux articles 3 et 7.
de vacations, doivent être des personnels fonctionnaires
titulaires.
NB : l’article 2 peut être rempli dans un document
joint.
ARTICLE 10 : L’E.P.D.S.A.E. souscrit en tant que de
besoin, une police d’assurance couvrant tous les
dommages pouvant résulter des activités exercées dans
l’établissement au cours de l’utilisation des locaux en
vue de l’aide aux collégiens.
présenté par le Directeur Général à son Conseil
motivée et l’évalue à la fin de l’année scolaire . Ces
motivée du Conseil d’Administration est
70
2 Juillet 2009 au plus tard .
et
Le Collège …………………..…à…………
représenté par son Chef d’Etablissement,(nom et
prénom)………………………………………………
d’autre part,
Aide aux collégiens pour les internes - Année scolaire
2008/2009.
ARTICLE 1 : Afin de permettre la mise en place des
projets à destination des collégiens internes scolarisés
dans les collèges du Nord pendant la période
périscolaire, le soir après les cours et le mercredi,
activités qui concourent au renforcement de l’éducation à
la citoyenneté, à la santé, au resserrement des liens de
l’école avec les parents, une aide est organisée par le
collège au titre de l’année scolaire 2007/2008, pour les
élèves internes.
Education
-
d’attribuer un crédit spécifique « aide aux
collégiens » destiné aux internes pour la rentrée
scolaire 2008/2009 ;
-
de porter le montant de la majoration de l’aide à
30 € par élève ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes
les conventions jointes au rapport et avenants
correspondants ;
aux collégiens ».
-
d’imputer la dépense à la fonction 932 - sousfonction 21 - nature 65511 et nature 65512 du
budget départemental.
--
-
AIDE AUX COLLEGIENS POUR LES
INTERNES
DANS LES COLLEGES PUBLICS DU NORD
suivantes :
-
Année Scolaire 2008-2009
-
-
Vu la décision des Commissions Permanentes en date
des 12 juillet 1999, 30 juin 2003 , 19 juin 2006,
09 juillet 2007 et 07 juillet 2008 ;
d’Administration. Celui-ci l’approuve de façon motivée
formalités sont substantielles. La décision motivée du
Conseil d’Administration est transmise au Conseil
Collège
en
date
du
…………………………………………………………
(Joindre impérativement la copie du Conseil
d’Administration)
Entre
Chef d’Etablissement ou à son représentant.
d’une part,
71
Collège
en
date
du
…………………………………………………………
(Joindre impérativement la copie du Conseil
d’Administration)
Entre
représentant :
- veille au bon déroulement des activités ;
effectuées.
d’une part,
et
Le Collège …………………..…à…………
représenté par son Chef d’Etablissement,(nom et
prénom)………………………………………………
d’autre part,
15 € x (n)……………………………….élèves internes
= …………………………………………………..€
(n) est l’effectif des élèves internes du collège pour
l’année scolaire de référence, à compléter par le collège.
ARTICLE 1 : Afin de permettre la mise en place des
projets à destination des collégiens internes scolarisés
dans les collèges du Nord pendant la période
périscolaire, le soir après les cours et le mercredi,
activités qui concourent au renforcement de l’éducation à
la citoyenneté, à la santé, au resserrement des liens de
l’école avec les parents, une aide est organisée par le
collège au titre de l’année scolaire 2008/2009, pour les
élèves internes.
Ce montant correspond au crédit imparti pour mettre en
place les activités périscolaires à destination des élèves
internes pour l’année scolaire de référence.
ARTICLE 8 : Le Département s’engage à verser la
subvention (sur transmission, avant le 1er octobre 2008)
des factures des dépenses de fonctionnement payées,
accompagnées de l’état récapitulatif des factures payées.
aux collégiens ».
ARTICLE 9 : Le Chef d’Etablissement souscrit en tant
que de besoin, une police d’assurance couvrant tous les
30 Juin 2008 au plus tard.
-
--
suivantes :
-
AIDE AUX COLLEGIENS POUR LES
INTERNES
DANS LES COLLEGES PRIVES DU NORD
-
Année Scolaire 2008-2009
d’Administration. Celui-ci l’approuve de façon motivée
formalités sont substantielles. La décision motivée du
Conseil d’Administration est transmise au Conseil
Vu la décision des Commissions Permanentes en date
des 12 juillet 1999, 30 juin 2003 , 19 juin 2006,
09 juillet 2007 et 07 juillet 2008 ;
72
Education
Chef d’Etablissement ou à son représentant.
représentant :
- veille au bon déroulement des activités ;
effectuées.
-
d’attribuer des subventions aux associations
socio-éducatives selon le tableau récapitulatif cijoint ;
-
conventions à intervenir avec les associations
bénéficiaires de l’aide départementale ;
-
d’imputer la dépense à l’article 933 33 nature
comptable 6574 du budget départemental 2008 et
à l’article 9333 Nature comptable 65737 pour le
Centre
Départemental
de
Documentation
Pédagogique.
COMMISSION
TERRITOIRES
AMENAGEMENT
DES
15 € x (n)……………………………….élèves internes
= …………………………………………………..€
(n) est l’effectif des élèves internes du collège pour
l’année scolaire de référence, à compléter par le collège.
DELIBERATION N°4.1, DVD-I/2008/770
Plan Routes Nationales Transférées - Opération
LLG504 - RD 617 - Création de bandes cyclables entre
les PR 14+0785 et 15+0470 sur le territoire de la
commune de Bondues - Canton de Marcq-en-Baroeul Approbation de la procédure de réalisation de
l’opération.
Ce montant correspond au crédit imparti pour mettre en
place les activités périscolaires à destination des élèves
internes pour l’année scolaire de référence.
Aménagement des Territoires
ARTICLE 8 : Le Département s’engage à verser la
subvention (sur transmission, avant le 1er octobre 2009)
des factures des dépenses de fonctionnement payées,
accompagnées de l’état récapitulatif des factures payées.
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager les
procédures de passation de travaux et de prestations
de service, conformes au Code des Marchés
Publics, par appels d’offres ouverts à lots, en
application des articles 10, 33, 57 à 59 du Code des
Marchés Publics ou procédures adaptées pour
l’ensemble des travaux à l’exception des travaux de
signalisation horizontale, verticale, directionnelle et
de glissières de sécurité et à signer les marchés
correspondants ;
-
d’approuver les modalités de réalisation de
l’opération LLG504 pour un montant de
1 011 905 € TTC dont 749 560 € TTC sous maîtrise
d’ouvrage du Département, et 262 345 € TTC sous
maîtrise d’ouvrage de la Commune de Bondues ;
-
convention particulière dans le cadre de la
convention générale de gestion de la signalisation
passée avec Lille Métropole Communauté Urbaine.
Le Département versera 10 000 € TTC à Lille
Métropole Communauté Urbaine correspondant aux
dépenses
de
signalisation
directionnelle ;
ARTICLE 9 : Le Chef d’Etablissement souscrit en tant
que de besoin, une police d’assurance couvrant tous les
Associations socio-éducatives - Attribution de
subventions.
73
-
convention annexée au rapport à passer entre le
Département et Lille Métropole Communauté
Urbaine pour préciser les modalités administratives,
techniques et financières de la réalisation du projet
et du versement de la participation communautaire
fixée à 132 600 € TTC ;
-
Département et la Commune de Bondues précisant
les modalités du groupement de commandes ;
-
d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’appel
d’offres infructueux, à relancer des appels d’offres
ouverts ou des procédures négociées, si nécessaire,
en application des articles 35-I-1° et 35-II-3° du
Code des Marchés Publics et à signer les marchés ;
-
contrats, conventions et tous les actes
correspondants ;
-
l’aménagement des trottoirs, des zones
stationnement et d’aménagements paysagers,
de
-
les conventions annexées au rapport à passer entre
le Département et :
* la Commune de Lieu-Saint-Amand définissant les
modalités de l’entretien des zones neutralisées colorées
de la RD 630 entre les PR 26+0304 et 27+0275,
* les Communes de Lieu-Saint-Amand, Bouchain et
Neuville-sur-Escaut
définissant
les
modalités
d’entretien des trottoirs et des zones de stationnement
mis en œuvre par la Communauté d’Agglomération de
la Porte du Hainaut (CAPH),
* les Communes de Lieu-Saint-Amand et Neuville-surEscaut définissant les modalités d’entretien des
aménagements paysagers mis en œuvre par la
Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH),
et tous les actes correspondants.
Plan Routier Départemental 2005-2010 - Programme
d’opérations prioritaires - Projet structurant - Opération
DOI001 - Déviation de la RD 120 sur le territoire de la
commune d’Auby - Canton de Douai-Nord-Est Approbation de la déclaration de projet.
inscrits au budget départemental à l'article 90621,
natures comptables 23151, 2152 et 2252 Opération LLG504 - Programme 06P1021APD et
la participation de Lille Métropole Communauté
Urbaine fixée à 132 600 € TTC, en recette sur
l’article 90621, nature comptable 1324 - Opération
07P1021OV120.
Plan des Routes Nationales Transférées - Volet
Requalification du réseau : aménagement de sécurité Opération VAF504 - RD 630 - Réfection de chaussée
sur la RD 630 entre les PR 26+0254 et 30+0243 sur le
territoire des communes de Lieu-Saint-Amand,
Bouchain et Neuville-sur-Escaut - Canton de Bouchain
- Approbation de l’avenant à la convention prise avec
la Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut et de conventions à passer avec les Communes
de Lieu-Saint-Amand, Bouchain et Neuville-surEscaut.
-
d’adopter la déclaration de projet de la RD 120 sur
le territoire de la commune d’Auby conformément
au rapport, aux termes de laquelle, considérant les
motifs qui justifient le caractère d’intérêt général de
l’opération, le projet est maintenu tel qu’il a été
présenté lors de l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique ;
-
d’opérations prioritaires - Opération LLG007 - RD 341
- Création d’un giratoire à l’entrée du port de Santes au
PR 2+0068 sur le territoire des communes
d’Haubourdin et Santes - Canton d’Haubourdin Approbation du projet.
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer :
-
l’avenant à la convention passée avec la
Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut (CAPH), notifiée le 4 mai 2004 sous le
n° CONV04CAPHAINAUT055, autorisant la
Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut (CAPH), à intervenir sur le domaine
public départemental dans le cadre de
74
-
-
d’approuver la création d’un giratoire à l’entrée du
port de Santes sur la RD 341 au PR 2+0068 sur le
territoire des communes d’Haubourdin et Santes
pour un montant de 1 420 000 € TTC dont
1 342 000 € pour les travaux de chaussée et
78 000 € pour les prestations de service (études,
contrôles, coordination SPS…) ;
-
de demander à Monsieur le Préfet l’ouverture de
l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et l’ouverture de l’enquête parcellaire ;
-
acquisitions foncières et à signer les actes
correspondants ;
-
convention particulière à passer entre le
Département du Nord et Lille Métropole
Communauté Urbaine dans le cadre de la
le
applicable
depuis
le
1er janvier 2000,
Département versant 26 200 € TTC à Lille
Métropole Communauté Urbaine correspondant aux
dépenses de signalisation directionnelle ;
-
Département et la Commune d’Haubourdin
définissant les modalités d’entretien et de
fonctionnement de l’éclairage public et d’entretien
ultérieur des aménagements paysagers ;
-
Publics, par appels d’offres ouverts à lots, en
application des articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du
Code des Marchés Publics ou procédures adaptées
pour l’ensemble des travaux et prestations de
service à l’exception des travaux de signalisation
horizontale, verticale, directionnelle et de glissières
de sécurité et à signer les marchés correspondants ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer les bons
de commande relatifs aux travaux de signalisation
horizontale, verticale et de glissières de sécurité
dans le cadre des marchés généraux existants ;
-
d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’appels
-
natures comptables 23151, 23152, 2152 et 2252 et
à l’article 92412, nature comptable 4581-12 Opération LLG007 - Programme C04P024
(05P024APD) et la participation de Lille
Métropole Communauté Urbaine pour la mise à
niveau des ouvrages d’assainissement évaluée à
375 € HT, en recette sur l’article 92412, nature
comptable 4582-12 – Opération 00P024O341.
d’opérations prioritaires - Opération LLG060 –
RD 6dD / RD 264 et RD 6d / RD 6dG / RD 6dD Aménagement de la section entre carrefours (PR
3+0272 à PR 4+0142) sur le territoire de la commune
de Hem - Canton de Lannoy - Approbation du projet.
contrats et tous les actes correspondants ;
75
-
d’approuver l’avant-projet relatif à l’aménagement
de la section entre carrefours sur les RD 6dD /
RD 264 et RD 6d / RD 6dG / RD 6dD (PR3+0272 à
4+0142) sur le territoire de la commune de Hem
pour un montant de 1 352 000 € TTC dont
1 343 500 € pour les travaux de chaussée et 8 500 €
pour les prestations de service (études, contrôles,
coordination SPS…) ;
-
-
acquisitions foncières et à signer les actes
correspondants ;
-
convention particulière à passer avec Lille
Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de
la convention générale de gestion de la signalisation
le
applicable
depuis
le
1er janvier 2000,
Département
versera
à
Lille
Métropole
Communauté Urbaine sa participation évaluée à
46 300 € TTC correspondant aux dépenses de
signalisation directionnelle ;
-
Département et la société Damart précisant les
modalités techniques et financières pour la
réalisation de l’accès à la « zone d’activités
Damart » à la charge de la société Damart. Les
travaux étant pris en compte par le Département
dans le cadre de ses travaux feront l’objet d’un
remboursement par la société Damart évalué à
87 541,81 € HT ajusté au coût réel ;
-
-
-
-
d’opérations prioritaires - Opération LLG151 - RD 952
Aménagement
de
sécurité
en
traverse
d’agglomération entre les PR 26+0684 et 27+0933 sur
le territoire de la commune de Forest-sur-Marque Canton de Lannoy - Délibération modificative.
Département et la Commune de Hem précisant
d’une part, les modalités d’entretien ultérieur des
aménagements paysagers, du fonctionnement et de
l’entretien de l’éclairage public et d’autre part, les
modalités de remboursement au Département de la
plus-value engendrée par le choix communal des
candélabres évaluée à 36 020,16 € HT versée après
constatation des travaux et suivant leur coût réel ;
Publics, par appels d’offres ouverts ou procédures
adaptées pour l’ensemble des travaux et prestations
de service, à l’exception des travaux de
signalisation horizontale, verticale, directionnelle et
correspondants ;
horizontale, verticale et de glissières de sécurité
dans le cadre des marchés généraux existants ;
-
-
natures comptables 23151, 23152, 2152 et 2252 et à
l’article 92412, nature comptable 4581-12 Opération LLG060 - Programme C04P024
(05P024APD) et la participation de la Commune de
Hem pour les travaux d’éclairage public évaluée à
36 020,16 € HT ajustée au coût réel des travaux en
recette sur l’article 90621, nature comptable 1314
ainsi que la participation de la société Damart pour
la réalisation de l’accès à la « zone d’activités
Damart » évaluée à 87 541,81 € HT ajustée au coût
réel des travaux, en recette sur l’article 92412,
nature
comptable
4582-12
Opération
00P024OV612.
-
de modifier la délibération n° 4.16 DVI/2005/1892
du 26 septembre 2005 comme suit :
-
d’approuver l’aménagement de sécurité en traverse
d’agglomération sur la RD 952 entre les
PR 26+0684 et 27+0933 sur le territoire de la
commune de Forest-sur-Marque, pour un montant
de 600 000 € TTC dont 15 000 € pour les
prestations de service (études), 563 000 € pour les
travaux de chaussée, 19 625,28 € pour la
signalisation directionnelle et 2 374,72 € de
subvention bordures-caniveaux ;
-
l’avenant à la convention de groupement de
commandes signée avec Lille Métropole
Communauté Urbaine, avenant annexé au rapport,
visant à préciser la nouvelle enveloppe financière
du mandat départemental ;
-
convention particulière à passer entre le
Département du Nord et Lille Métropole
Communauté Urbaine dans le cadre de la
applicable depuis le 1er janvier 2000, le
Département versera 19 625,28 € TTC (ajusté au
coût réel des travaux) à Lille Métropole
Communauté Urbaine correspondant aux dépenses
de signalisation directionnelle ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer l’arrêté
relatif à la subvention allouée à Lille Métropole
Communauté Urbaine :
* bordures–caniveaux : 217 m de bordures-caniveaux
au taux de 30 % plafonné à 30,50 €/m HT soit une
subvention de 2 374,72 € TTC ;
76
-
-
natures comptables 23151, 2152, 2252 et 23153 Opération LLG151 - Programme C04P024
(05P024APD) - Opération 00P024OV591.
d’opérations complémentaires - Opération CAG023 RD 960 - Rectification de virage et aménagement de
carrefour entre la RD 960 au PR 1+0605 et la RD 111
au PR 1+0525 sur le territoire des communes de
Déhéries et d' Elincourt - Canton de Clary Approbation du projet.
-
-
-
natures comptables 23151, 2312, 23152 et 2152 Opération CAG023 - Programme C04P024
(05P024APD) opération 05P024OV761.
-
d’opérations complémentaires - Opération DKA021 RD 110 - Mise hors gel entre les PR 0+0000 et 1+0676
sur le territoire de la commune de Saint-Pierrebrouck Canton de Bourbourg - Approbation du projet.
-
d’approuver l’avant-projet relatif aux travaux de
rectification de virage et d’aménagement de
carrefour entre la RD 960 au PR 1+0605 et la
RD 111 au PR 1+0525 sur le territoire des
communes de Déhéries et d’ Elincourt pour un
montant de 790 000 € TTC dont 737 572 € pour
les travaux de chaussée, et 52 428 € pour les
prestations de service (études, contrôles,
coordination SPS, …) ;
-
acquisitions foncières et signer les actes
correspondants ;
-
de commande dans le cadre des marchés généraux
existants ou à engager les procédures de passation
de marchés, conformes au Code des Marchés
adaptées pour l’ensemble des prestations de
service (études, contrôles, coordination SPS, …) et
à signer les marchés correspondants ;
-
-
procédures de passation de travaux, conformes au
Code des Marchés Publics, après inscription de
l’opération au programme des opérations
prioritaires, par appels d’offres ouverts ou
procédures adaptées pour l’ensemble des travaux à
l’exception des travaux de signalisation
horizontale, verticale, directionnelle et de
glissières de sécurité et à signer les marchés
correspondants ;
glissières de sécurité, après inscription de
l’opération au programme des opérations
prioritaires, dans le cadre des marchés généraux
existants ;
77
-
d’approuver le projet de mise hors gel de la
RD 110 du PR 0+0000 au PR 0+0366 et du
PR 1+0173 au PR 1+0676 sur le territoire de la
commune de Saint-Pierrebrouck, pour un montant
de 720 000 € TTC dont 667 500 € pour les travaux
de chaussée et signalisation horizontale, 50 000 €
pour les prestations de service (études, contrôles,
coordination SPS…) et 2 500 € pour la
signalisation verticale ;
-
adaptées pour l’ensemble des études et à signer les
-
procédures de passation de travaux et prestations
Publics, après inscription de l’opération au
programme des opérations prioritaires, par appels
d’offres ouverts ou procédures adaptées pour
l’ensemble des travaux et prestations de service à
l’exception des travaux de signalisation
glissières de sécurité et à signer les marchés
correspondants ;
-
glissières de sécurité dans le cadre des marchés
généraux existants dès inscription de l’opération
au programme des opérations prioritaires ;
-
-
correspondants ;
-
natures comptables 23151 et 2152 et à l’article
92412, nature comptable 4581-12 - Opération
DKA021 - Programme C04P024 (05P024APD) et
la participation de Régie SIAN pour la mise à
3 468,40 € TTC, en recette sur l’article 92412,
nature
comptable
4582-12
Opération
00P024O187.
-
d’approuver le transfert de la RD 2925 entre les
PR 4+0368 et 7+0218, dans le domaine public
communautaire, sur le territoire de la commune de
Seclin ;
-
Département et Lille Métropole Communauté
Urbaine précisant les modalités administratives,
techniques et financières pour la réalisation des
travaux de remise en état de la chaussée
préalablement à son transfert dans le domaine
public communautaire, qui sera effectif dés le
versement de la participation départementale à Lille
Métropole Communauté Urbaine pour un montant
plafonné à 775 000 € TTC et en respectant la
procédure
d’affichage
des
délibérations
respectives ;
-
-
nature comptable 2151 - Opération LLF025 Programme C04P024 (05P024APD) – Opération
08P024OV022.
d’opérations complémentaires - Opération LLF025 RD 2925 - Renforcement de chaussée entre les PR
5+0404 et 7+0030 sur le territoire de la commune de
Seclin - Transfert de la RD 2925 entre les PR 4+0368
et 7+0218 dans le domaine public communautaire Canton de Seclin-Sud - Approbation du projet.
d’opérations complémentaires - Opération LLG036 RD 941 - Réaménagement en voirie urbaine entre les
commune de Baisieux - Canton de Lannoy Approbation du projet.
-
d’approuver l’avant-projet relatif au renforcement
de chaussée de la RD 2925 entre les PR 5+0404 et
7+0030 sur le territoire de la commune de Seclin
sous maîtrise d’ouvrage de Lille Métropole
Communauté Urbaine, pour un montant global de
795 000 € TTC dont 775 000 € pour les travaux et
20 000 € pour les prestations de service (études,
contrôles, coordination SPS…) préalablement au
transfert de la RD 2925 dans le domaine public
communautaire, le Département remboursant à
Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) le
montant des travaux plafonné à 775 000 € TTC,
réalisés par Lille Métropole Communauté Urbaine,
après inscription de l’opération LLF025 au
programme prioritaire ;
78
-
d’approuver
l’avant-projet
relatif
au
réaménagement de la RD 941 en voirie urbaine
entre les PR 38+0100 et 39+0600 sur le territoire de
la commune de Baisieux pour un montant de
750 000 € TTC dont 655 000 € pour les travaux de
chaussée, 57 500 € pour les prestations de service
(études, contrôles, coordination SPS…) et 37 500 €
pour la signalisation verticale et directionnelle ;
-
convention particulière à passer avec Lille
Métropole Communauté Urbaine définissant, dans
le cadre de la convention générale de gestion de la
signalisation applicable depuis le 1er janvier 2000,
le Département versera à Lille Métropole
Communauté Urbaine sa participation évaluée à
36 000 € TTC correspondant aux dépenses de
signalisation directionnelle ;
-
Département et la Commune de Baisieux
définissant les modalités d’entretien ultérieur des
aménagements paysagers ;
-
adaptées pour l’ensemble des prestations de service,
(études, contrôles, coordination SPS…) et à signer
les marchés correspondants ;
-
Code des Marchés Publics, par appels d’offres
ouverts ou procédures adaptées pour l’ensemble des
travaux, après inscription au programme des
opérations prioritaires, à l’exception des travaux de
signalisation horizontale, verticale et directionnelle
et de glissières de sécurité et à signer les marchés
correspondants ;
-
-
DELIBERATION N°4.11, DVD-E/2008/773
Transfert au Département des services ou parties de
services de la Direction Départementale de
l’Equipement pour l’exercice des compétences
relatives aux routes départementales et des
compétences relatives aux routes nationales d’intérêt
local en application de la loi ''Libertés et
Responsabilités locales'' du 13 août 2004 - Avenant à la
convention passée avec l’Etat pour le versement par le
Département du fonds de concours relatif aux
indemnités de « service fait » allouées aux agents
transférés au Département n’ayant pas exercé leur droit
d’option.
Vu le rapport n° DVD-E/2008/773
horizontale, verticale et de glissières de sécurité,
dans le cadre des marchés généraux existants, après
inscription de l’opération au programme des
opérations prioritaires ;
en application des articles 35-I-1° et 35-II-3°du
-
d’approuver le projet d’avenant à la convention
passée entre l’Etat et le Département précisant les
modalités de versement du fonds de concours à
l’Etat relatif aux indemnités de « service fait » pour
l’année 2008 allouées aux agents de la Direction
Départementale de l’Equipement transférés au
Département depuis le 1er janvier 2007 et n’ayant
pas encore exercé leur droit d’option ;
-
à la convention annexé au rapport et tous les actes
correspondants ;
-
d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au
budget départemental à l'article 93621, nature
comptable 6218 - Programme P612.
-
-
correspondants ;
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE
L’ETAT ET LE DEPARTEMENT DU NORD
RELATIVE AU PAIEMENT DES INDEMNITES
DE SERVICE FAIT
natures comptables 23151, 2152 et 2252 et à
l’article 92412, nature comptable 4581-12 Opération LLG036 - Programme C04P024
(05P024APD) - et la participation de Lille
Métropole Communauté Urbaine pour la mise à
7 750 € HT, en recette sur l’article 92412, nature
comptable 4582-12 – Opération 00P024O262.
Entre nous,
M Daniel CANEPA, Préfet de la zone de Défense Nord
de la Région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
agissant au nom de l'État
d’une part, et
M Bernard DEROSIER, Président du Conseil Général
du Département du Nord, agissant au nom de celui-ci
et dûment habilité par délibération de l'Assemblée
Départementale du Nord.
d’autre part,
79
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
z
VU le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif
au transfert aux départements des services ou parties de
services déconcentrés du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent
à l'exercice des compétences de ces collectivités dans
le domaine des routes départementales ;
VU le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif
au transfert aux collectivités territoriales des services
ou parties de services déconcentrés du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
pour l'exercice des compétences en matière de routes
nationales transférées ;
1
Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif
au transfert à certains départements des services ou
parties de services déconcentrés du ministère de
l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables qui participent à l'exercice des compétences
en matière de routes nationales transférées et à
l'exercice des compétences du département de la SeineSaint-Denis
dans
le
domaine
des
routes
départementales ;
Vu la convention signée en 2007,
Il est convenu ce qui suit :
zArticle 1
zObjet de l'avenant
Le présent avenant concerne la poursuite de la
procédure de versement de fonds de concours ISF
engagée en 2007 pour les services transférés en 2007 et
le cas échéant, la mise en place d'un fonds de concours
complémentaire pour les nouveaux services transférés
au 1er janvier 2008.
1
zArticle 2
Principe de versement des fonds de concours
z
z
z Fonds de concours à verser en 2008
Les ISF étant versées aux agents 2 mois après
l’exécution du service, les sommes à rattacher par voie
de fonds de concours concerneront :
z
les services effectués par les agents
en novembre et décembre 2007, donc
avant le transfert des services : l’Etat
procède au paiement des ISF et reçoit
le cas échéant par voie de fonds de
concours, la part du département
correspondant à ces 2 mois, selon les
conditions existant avant le transfert
des services, en application des lois
de décentralisation antérieures à la loi
LRL;
z
les services effectués du 1er janvier
au 31 octobre 2008 par les agents des
services transférés : les sommes alors
déboursées correspondront au niveau
des activités des unités de travail
mises sous l'autorité de la collectivité.
Ces
sommes
devront
être
remboursées à l’État, en totalité, par
voie de fonds de concours pour
permettre la rémunération des agents,
les charges d'ISF ayant parallèlement
été transférées à la collectivité.
le montant total résultant des § 1 et 2 est
ajusté pour tenir compte de l'écart entre le
constat des sommes dues au titre de 2007
et la réalité de versement par la collectivité
du fonds de concours 2007.
En 2009, les sommes à rattacher par voie de
fonds de concours concerneront :
au titre des transfert de services en 2007
z
au titre des nouveaux transferts de services
au 1er janvier 2008
Année 2009
1.
1
la prévision de réalisation des ISF
pour la période du 1/01/08 au
31/10/08 par les seuls agents restant
mis à disposition (donc hors agents
ayant opté pour l’intégration dans la
FPT ou le Détachement Sans
Limitation de Durée avant le
31/8/07).
le coût réel des ISF réalisées en
novembre et décembre 2007 par
l'ensemble des agents concernés au
sein des services transférés .
2.
80
le remboursement à l'État des indemnités
de service fait exécutées en novembre et
décembre 2008 par les agents restant mis à
disposition en 2008 ; (ISF versées aux
agents en janvier et février 2009);
le remboursement à l’État des indemnités
de service fait exécutées du 1er janvier au
31 octobre 2009 par les agents restant mis
à disposition après le 1er janvier 2009;
(ISF versées à ces agents du 1er mars au
31 décembre 2009).
z
Article 3
zMontant du fonds de concours à verser par la
collectivité à l'État
Année 2010
En 2011, les sommes à rattacher ne concerneront que le
remboursement à l'État des indemnités de service fait
exécutées en novembre et décembre 2009 par les
agents restant mis à disposition en 2009.
BILAN 2007
Sur les bases précédemment définies, une estimation
du montant du fonds de concours est établie par les
services de l'État en concertation avec la collectivité.
Montant d'ISF réellement dû par la collectivité en
2007
[a1]
649 767,42 €
Montant du fonds de concours inscrit à la
convention 2007 et versé par la collectivité
[a2]
900 000,00 €
[a] =[a1]-[a2]
[b1]
-250 232,58 €
297 477,82 €
Solde 2007
PREVISIONS 2008 Prévision de paiement en 2008 des ISF aux agents
des services transférés en 2007 (novembre ,
décembre 2007, janvier à octobre 2008)
Prévision de paiement en 2008 des ISF aux agents
des services transférés en 2008
Estimation 2008
zArticle 4
zÉchéancier de versement
2.
Un ajustement de l'année n sera opéré par
avenant en année n+1
0,00 €
297 477,82 €
50 000,00€
- d’approuver la transaction, jointe au rapport, à
intervenir entre le Département et la société Eurovia
STR en règlement des frais engagés suite à la
modification du planning d’intervention dans le
cadre de la réalisation des travaux de reconstruction
de la RD 947 entre les PR 25+0370 et 25+0830 sur
le territoire de la commune de Steenvoorde ;
La collectivité versera un fonds de concours (n° 23 1 6
313) à l'État sur le programme
217 CPPEDAD, titre II, selon l’échéancier suivant :
100% au 1er juillet 2008
[b] =[b1]+[b2]
[c] =[a]+[b]
FONDS DE CONCOURS A VERSER EN 2008
1.
[b2]
Cet échéancier est applicable aux années ultérieures.
Travaux d’amélioration de la voirie départementale RD 947 - Reconstruction de la chaussée entre les
commune de Steenvoorde - Canton de Steenvoorde Transaction avec la société Eurovia STR.
-
de fixer le montant de l’indemnité due à la société
Eurovia STR à 8 369,05 € TTC ;
-
-
nature comptable 23151 - Programme C04P1007 Opération 05P1007OV025.
81
Schéma Routier Départemental - Opération AVI018 Etudes de construction de la déviation de la RD 95 à
Hautmont - Canton de Hautmont - Marché
PRD98RD95-01 - Transaction avec la société
INGEROP.
Transfert à Dunkerque Grand Littoral Communauté
Urbaine et déclassement en vue d’aliénation de
délaissés aux riverains de plusieurs sections des RD 2,
4 et 204 sur le territoire de la commune de Téteghem Canton de Dunkerque-Est - Approbation du projet.
-
d’approuver la transaction, jointe au rapport, à
intervenir entre le Département et la société
INGEROP en règlement des frais engagés suite à
l’annulation de l’avenant n° 2 au marché
PRD98RD95-01 relatif aux études de construction
de la déviation de la RD 95 à Hautmont ;
-
-
de fixer le montant de l’indemnité due à la société
INGEROP à 10 341,44 € TTC ;
-
-
RD 204, deux sections en impasse chacune de 250
m de longueur situées de part et d’autre de l’A16
les travaux avant transfert consistant en la réfection
de la couche de roulement,
et d’autre part, au déclassement de plusieurs sections
des RD 2, 4 et 204 en vue d’aliénation aux riverains,
définis comme suit :
- RD 2, terrain de 96 m² cadastré B 1780,
- RD 4, chaussée de 1 120 m² environ, les travaux
préalables au déclassement consistant au démontage
de la chaussée en vue de restitution en terres
agricoles,
- RD 204, parcelle plantée de 88 m²,
- RD 204, terrain de 64 m² déjà occupé par la SCI
Toussaint.
- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits
nature comptable 23151 - Opération AVI018 Programme C04P024 (00P024APD) - Opération
00P024OV07
Convention entre le Département et la Commune de
Saint-Saulve relative à la mise en place d’une butte de
terre sur un délaissé de la RD 75 entre les PR 3+0280
et 3+0512 sur le territoire de la commune de SaintSaulve - Canton d’Anzin.
-
d’approuver les travaux avant transfert et
déclassement, à la charge du Département qui
assurera la maîtrise d’ouvrage, pour un montant de
45 800 € TTC ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager la
procédure d’enquête publique préalable au
déclassement du domaine public départemental des
délaissés susvisés ;
-
d’approuver le déclassement de ces délaissés si
l’enquête publique à intervenir ne suscite pas
d’opposition à leur déclassement ;
-
de commande dans le cadre des marchés de travaux
divers routiers ou à engager les procédures de
passation de marchés et prestations de service,
conformes au Code des Marchés Publics, par
procédures adaptées pour l’ensemble des travaux, à
l’exception des travaux de signalisation horizontale,
verticale, directionnelle et de glissières de sécurité
-
d’approuver le projet relatif d’une part, au
transfert de deux sections de la RD 204, dans le
domaine public communautaire de Dunkerque
Grand Littoral Communauté Urbaine en application
de l’article L 3112-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques permettant le
transfert sans déclassement, dès lors que le bien
public transféré est destiné à l’exercice des
compétences de la collectivité et relèvera de son
domaine public, définis comme suit :
convention, jointe au rapport, entre le Département
et la Commune de Saint-Saulve afin de fixer les
modalités d’exploitation et d’entretien des
aménagements paysagers à réaliser sur une butte de
terre implantée sur le délaissé de la RD 75 entre les
PR 3+0280 et 3+0512 (sur le côté droit dans le sens
des PR croissant) et tous les actes correspondants.
82
et à signer les marchés correspondants ;
-
travaux de signalisation verticale, directionnelle et
correspondants ;
de sécurité dans le cadre des marchés généraux
existants ;
-
-
nature comptable 23151 - Programme C04P024
(05P024APD).
-
de sécurité dans le cadre des marchés généraux
existants ;
-
-
nature comptable 23151 - Programme C04P024
(05P024APD).
Transfert du domaine public départemental de la RD
261 entre les PR 0+0000 et 2+0547 dans le domaine
public des communes de Vicq, Quarouble et Fresnessur-Escaut - Canton de Condé-sur-Escaut et
Valenciennes-Est - Approbation du projet.
DELIBERATION N°4.17, DVD-PGP/2008/788
Convention cadre avec la Société d’Aménagement
Foncier et d’Etablissement Rural pour la constitution
de réserves foncières utiles à la réalisation des
politiques départementales.
Vu le rapport n° DVD-PGP/2008/788
-
d’approuver le transfert du domaine public
départemental de la RD 261 entre les PR 0+0000
et 2+0547 dans le domaine public des communes de
Vicq (1 003 m entre les PR 0+0000 et 0+1003),
Quarouble (128 m entre les PR 0+1003 et 1+0121)
et Fresnes-sur-Escaut (1 436 m entre les PR 1+0121
et 2+0547) en application de l’article L 3112-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques permettant le transfert sans déclassement,
dès lors que le bien public transféré est destiné à
l’exercice des compétences de la collectivité et
relèvera de son domaine public ;
-
d’approuver les travaux préalables de remise en état
de la chaussée dont la construction d’une piste
cyclable sur la section concernant la commune de
Fresnes-sur-Escaut pour un montant total
de 96 108 € TTC ;
-
d’approuver ces transferts qui deviendront effectifs
dès que la procédure d’affichage de la délibération
aura été respectée et que les travaux auront été
réalisés ;
-
d’approuver la convention cadre entre le
Département du Nord et la SAFER pour la
constitution de réserves foncières utiles à la
réalisation des politiques départementales ;
-
convention cadre annexée au rapport ainsi que tous
les actes correspondants ;
-
d’autoriser Monsieur le président à signer les
conventions opérationnelles issues de cette
convention,
ainsi
que
tous
les
actes
correspondants, qui préciseront, par projet
départemental, les besoins fonciers et les modalités
de réalisations techniques et financières.
-
CONVENTION CADRE
CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES
DEPARTEMENT DU NORD
de commande relatifs aux travaux de remise en état
préalable avant transfert dans le cadre des marchés
de travaux divers routiers ou à engager les
Code des Marchés Publics, par procédures adaptées
pour l’ensemble des travaux à l’exception des
ENTRE
Le Département du Nord
Dont le siège est situé à LILLE, Hôtel du Département,
Représenté par Monsieur le Président du Conseil
Général du Nord
83
Dûment habilité au terme de la décision de la
Commission Permanente du …………….,
SAFER peut notamment être chargée de « la
négociation de transactions immobilières, la gestion du
patrimoine foncier agricole de ces personnes morales,
la recherche et la communication d’informations
relatives au marché foncier, l’aide à la mise en œuvre
et au suivi des politiques foncières en zone rurale ». La
Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999 précise
d’ailleurs que les SAFER « contribuent à la mise en
œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement
et de développement durable du territoire rural ».
Dénommé le Maître d’Ouvrage
d’une part
et
La
Société
d’Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement Rural « FLANDRES-ARTOIS »
Société Anonyme au capital de 702 912 Euros agréée
conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi
d’Orientation Agricole du 5 août 1960 modifiée, dont
le siège social est à LILLE, 68, rue Jean Sans Peur,
Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
La présente convention a pour objet de préciser les
modalités d’intervention de la SAFER pour la
constitution de réserves foncières destinées à faciliter
les opérations d’aménagement foncier, de compléter la
restructuration des exploitations agricoles et de mettre
à la disposition du Maître d’Ouvrage des terrains
nécessaires aux projets départementaux.
Désignée ci-après par « La SAFER »
et représentée par son Président, Monsieur Michel
COMPIEGNE, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil d’Administration en date du 31 mai 2005,
d’autre part.
CONSIDERANT QUE
Les réserves foncières seront constituées par des
acquisitions de la SAFER avec un préfinancement
effectué par le Maître d’ouvrage qui lui apportera la
garantie pour la bonne fin des opérations. Les
conditions sont définies dans la présente convention.
1/ Que le Département du Nord a besoin pour la mise
en œuvre des politiques départementales liées aux
infrastructures routières (schéma et plan routier
départemental), à la reconstruction des collèges, à la
protection des sites et paysages, de réserves foncières
destinées à faciliter les opérations d’aménagement
foncier et par là même tous les aménagements
départementaux
programmés.
Qu’il
participe
activement à la politique d’aménagement et de
développement durable du territoire rural.
Des conventions opérationnelles issues de cette
convention cadre seront établies par projet
départemental, elles préciseront les besoins fonciers du
Maître d’ouvrage, ainsi que les délais prévus de
réalisation des réserves foncières par la SAFER.
2/ Qu’il entre dans la mission de la SAFER de
préserver l’équilibre des exploitations agricoles
lorsqu’il est compromis par l’emprise des travaux
d’intérêt public.
ARTICLE 2 : LIMITES TERRITORIALES
La présente convention s’appliquera à des biens
immobiliers ruraux situés dans les communes où sont
situées les emprises, mais aussi sur des communes
proches ou éloignées si nécessaire, pour permettre des
compensations foncières auprès des exploitants ou
propriétaires agricoles.
Que l’assiette des ouvrages peut être constituée en
tout ou partie sous réserve de l’accord des
Commissions foncières constituées, par les apports
fonciers de la SAFER dans le cas où elle est
apporteur de terrains dans les périmètres
d’aménagement où le prélèvement d’emprise a été
décidé.
ARTICLE 3: CONSTITUTION DES RESERVES
FONCIERES,
3.1 Modalités techniques
La réalisation de réserves foncières et leur utilisation
soit directe, soit par voie d’échange, soit dans le
cadre d’opérations d aménagement foncier liées à la
réalisation des ouvrages publics soit pour la
réinstallation d’agriculteurs expropriés, sont utiles à
la poursuite des objectifs des parties.
Pour toute mise en réserve de biens immobiliers, au
titre de la présente convention, la SAFER devra obtenir
l’accord préalable du Maître d’Ouvrage ou du
responsable qu’il aura désigné à cet effet.
LA SAFER présentera un rapport aussi complet que
possible sur l’opération en question et éventuellement,
les possibilités d’échanges.
La SAFER assure une mission de service public. A ce
titre, selon les articles L 141.5 et R 141.2 du code rural,
il entre dans sa mission d’apporter son concours
technique aux Collectivités Territoriales et aux
Etablissements Publics qui leur sont rattachés pour la
mise en œuvre d’opérations foncières. Dans ce cadre, la
84
Le Maître d’Ouvrage restera seul juge de l’opportunité
de la mise en réserve. Il devra donc se prononcer dans
le délai que lui indiquera la SAFER (qui ne saurait être
inférieur à deux mois) de sorte que cette dernière
puisse elle-même respecter celui qui lui aura été
imparti par le vendeur.
Le Maître d’Ouvrage s’oblige expressément à racheter
les biens objet de la présente convention tels qu’ils se
présentent après redistribution par l’aménagement
foncier et ce dans le délai d’un an à compter de la
réunion
de
la
Commission
Départementale
d’Aménagement Foncier. Passé ce délai, la SAFER
pourra, sans l’accord du Maître d’Ouvrage, attribuer les
biens à des personnes autres que le Maître d’Ouvrage,
celui-ci garantissant à la SAFER le prix de revient
global des réserves en application des articles 5 et 6.
L’absence de réponse à l’expiration de ce délai
signifiera le désaccord du Maître d’Ouvrage sur la mise
en réserve des biens, sauf entente préalable pour
prolongation de ce délai.
4.3 : En l’absence d’Aménagement Foncier, le Maître
d’ouvrage pourra à tout moment demander à la SAFER
de mettre en attribution tout ou partie des biens mis en
réserve au titre de la présente convention, le cas
échéant en posant lui même sa candidature.
Dès l’accord du Maître d’ouvrage pour la mise en
réserve, celui-ci s’engage à assurer le portage financier
en mettant à la disposition de la SAFER comme défini
à l’article 5.1, des fonds correspondant à la valeur
d’attribution des biens comme définie à l’article 5.2.
4.4 La SAFER pourra procéder à l’attribution de tout
ou partie des biens mis en réserve :
- après accord écrit du Maître d’ouvrage,
- en tout état de cause, au plus tard dans les
cinq ans suivant la mise en réserve approuvée par le
Maître d’ouvrage, à défaut d’aménagement foncier.
3.2 Gestion temporaire des réserves
La gestion temporaire des terrains objet de la
mise en réserve sera assurée par la SAFER dans le
cadre de Conventions d’Occupation Provisoire et
Précaire consenties à des agriculteurs locaux. La
SAFER acquittera les charges (impôts et taxes) et
percevra des loyers. Si le différentiel était négatif, le
Maître d’ouvrage s’engage à le prendre en charge sur
justificatifs.
4.5 Préalablement à toute attribution ou échange, la
SAFER respectera les obligations légales et
réglementaires applicables en matière d’attribution.
RAPPEL :
Les parties déclarent que les modalités de leur
collaboration ne pourront être d’aucune façon
contraires aux dispositions des articles L 141.1 et
suivants de Code Rural. En particulier, le Maître
d’ouvrage déclare avoir parfaitement connaissance des
dispositions des articles R 142-1 à R 142-6 définissant
les conditions d’attribution, les modalités de
rétrocessions ainsi que les formalités de publicités
légales imposées par la réglementation.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES :
5.1 – Avance de trésorerie
La constitution de réserves foncières compensatoires
prévue à l’article 3 doit permettre à la SAFER :
- de profiter des opportunités de vente se
présentant sur le marché foncier ;
- d’assurer le portage des opérations mises en
réserve et validées par le Maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DE BIENS MIS EN
RESERVE PAR LA SAFER - SORTIE
Elle doit également éviter le recours à des
financements extérieurs et le paiement de frais
financiers supplémentaires.
4.1 : LA SAFER pourra à tout moment proposer au
Maître d’Ouvrage des échanges avec ou sans soulte de
terrains mis en réserve, contre des parcelles comprises
ou non dans les périmètres d’aménagement foncier.
Ces échanges seront soumis au régime de l’accord
préalable prévu à l’article 3 ci-dessus pour la nouvelle
mise en réserve.
Pour ce faire, le Maître d’ouvrage met à la disposition
de la SAFER une somme correspondant au prix de
revient défini dans la proposition de mise en réserve
qu’elle a acceptée.
Tout retard dans les règlements entraînera une
majoration prorata temporis des sommes restant dues
au taux d’intérêt légal.
4.2 : En cas d’aménagement foncier, la SAFER
procédera à l’attribution des biens mis en réserve dès
que le plan définitif d’aménagement foncier sera
approuvé par la Commission Communale et que la
Commission Départementale d’Aménagement Foncier
aura statué sur les réclamations éventuelles.
5.2 – Calcul du prix de revient = valeur
d’attribution
Le prix de revient de chaque immeuble mis en
réserve par la SAFER sera égal au total des éléments A
à D suivants, selon la méthode de calcul arrêtée par son
Conseil d’Administration approuvée par les
Commissaires du Gouvernement :
85
A : Prix principal d’acquisition, exprimé dans
l’acte d’acquisition par la SAFER, antérieur ou
postérieur à la date de signature de la présente
convention auquel s’ajoutent, le cas échéant, les
indemnités et reprises diverses versées à l’exploitant
non propriétaire pour la libération des lieux, honoraires
d’expert
ou
d’agent
immobilier,
travaux
d’aménagement, etc...
6.2 – Biens attribués à des personnes autres
que le Maître d’Ouvrage
Dans les autres cas que ceux visés à l’article
6.1 le prix de vente ou la valeur effective d’échange
sera au moins égal au prix de revient comme défini à
l’article 5.1 ; la SAFER remboursera au Maître
d’ouvrage dans un délai d’un mois qui suit la vente ou
l’échange, le montant correspondant versé par le Maître
d’ouvrage lors de la mise en réserve.
B : Frais d’acquisition comprenant les frais
d’actes notariés, géomètres, cadastre, etc...
Cependant si, en raison de la négociation ou
de l’avis des Commissaires du Gouvernement, le prix
de vente (ou la valeur effective d’échange) est inférieur
au prix de revient pré financé par le Maître d’ouvrage,
le remboursement effectif de la SAFER sera limité à ce
prix de vente (ou à la valeur effective d’échange) et les
fonds versés par le Maître d’ouvrage au titre de la mise
en réserve seront considérés comme soldés.
C : Honoraires d’intervention de la SAFER
Hors Taxes
En référence au protocole interministériel
applicable aux opérations réalisées par la SAFER pour
le compte de l’ETAT, ils correspondent à :
- forfait de 1418,90 € par acte
d’acquisition
- 8,72 % du total des éléments A et B.
Tout retard dans les règlements entraînera une
majoration prorata temporis des sommes restant dues
au taux d’intérêt légal.
D : Frais financiers de stockage engagés par la
SAFER Hors Taxes
Dans la mesure où les avances financières faites par le
Maître d’ouvrage précéderont les débours réalisés par
la SAFER, il n’y aura pas lieu de compter les intérêts
financiers.
Dans les autres cas, ces frais proportionnels de
stockage applicables à la présente convention sont
calculés sur la base du taux EURIBOR 1 an + 1,3%,
appliqué aux éléments A et B ci-dessus, entre
l’acquisition de l’immeuble par la SAFER au jour de la
signature de l’acte (antérieur ou postérieur à la date de
signature de la présente convention) et le paiement
effectif du montant de l’avance par le Maître
d’ouvrage.
6.3 – Cas particuliers
a) Lorsqu’une partie seulement des biens
ayant fait l’objet d’une même acquisition pour un prix
unique par la SAFER sera attribuée, la valeur
d’attribution comprendra les mêmes éléments que ceux
visés ci-dessus, calculés au prorata de la partie du prix
principal d’acquisition affectée à chacune des parcelles
cédées.
b) La valeur des terrains attribués à la SAFER
par le procès-verbal d’aménagement foncier sera
déterminée par correspondance entre les valeurs de
productivités des attributions et des apports de la
SAFER.
E : TVA sur la marge foncière opérationnelle
- 19,60% des éléments C et D
Toute modification de ces barèmes en vigueur fera
l’objet d’un avenant à la présente convention.
c)Dans le cas d’échanges prévu au 4.1, la
valeur des biens abandonnés par la SAFER sera
calculée selon le cas, comme au 5.2 ci-dessus. La
valeur en principal des biens reçus sera égale à la
valeur des biens abandonnés, augmentée ou diminuée
de la soulte versée ou reçue.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES BIENS MIS
EN RESERVES :
6.1 – Biens attribués au Maître d’Ouvrage
Tout échange sera traité comme une double
opération de « sortie » de réserve, avec attribution,
suivie d’une nouvelle mise en réserve.
L’attribution au Maître d’Ouvrage de biens
mis en réserve (selon l’article 4) sera faite sans
versement de prix en raison du préfinancement effectué
et sera constatée par un acte administratif de transfert
de propriété, les frais d’acquisitions étant à la charge du
Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DES PARTIES
Le Maître d’ouvrage transmettra à la SAFER :
- les éléments relatifs à ses projets et de façon
générale, toutes informations utiles à la réalisation des
missions de la SAFER définies dans la présente
convention.
86
La SAFER se chargera :
- de la transmission des informations entre les
parties,
- de la mise en œuvre des moyens devant lui
permettre de remplir sa mission.
ARTICLE 8 - MODE DE
DOMICILIATION BANCAIRE
PAIEMENT
-
d'approuver le principe de transfert des
dépendances du domaine public départemental de la
RD 628 comprises entre les PR 0+0000 et 0+0295
au profit de Lille Métropole Communauté Urbaine
(LMCU) ;
-
d'autoriser Monsieur le Président à signer les
correspondants.
ET
Les règlements seront effectués par virement
au compte bancaire de la SAFER
n° 16706 05092 50285442020 clé 10 agence de LILLE
du Crédit Agricole Nord de France.
Les reversements des sommes dues au
Département seront effectués au compte ………
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter
de sa signature, pour une durée de cinq ans.
Déclassement du domaine public départemental d'un
ancien tracé de la route départementale 91, sur la
commune de Wattrelos, en vue d'aliénation.
Les signataires se réuniront au moins une fois
par an afin de dresser un bilan d’activités et comptable
de son application et de l’effectivité du partenariat.
Au regard de ce bilan, les parties s’accordent
la possibilité de procéder, par voie d’avenant, à
l’actualisation de la convention.
-
d’approuver, après enquête publique, le
déclassement du domaine public départemental
d’un ancien tracé de la route départementale 91,
sur le territoire de la commune de Wattrelos, en
vue d’aliénation, tel que repris dans le tableau
annexé au rapport ;
-
et documents correspondants.
En outre, au terme de ce délai de cinq années, les
parties conviendront de la suite à donner aux
opérations en cours.
Elles décideront à cet effet et d’un commun accord :
- soit de prolonger la présente convention pour une
durée à déterminer,
- soit de clôturer les dossiers en rétrocédant au
Département les biens faisant l'objet du portage par
la SAFER avec application éventuelle de la clause de
bonne fin.
Acquisitions de parcelles bâties et non bâties dans le
cadre de projets routiers.
ARTICLE 10 : DIFFICULTES D’APPLICATION
Toute difficulté d’application de la présente convention
fera l’objet d’un examen entre les parties.
DELIBERATION N°4.18, DVD-PGP/2008/306
Transfert au profit de Lille Métropole Communauté
Urbaine (LMCU) des dépendances du domaine public
départemental de la RD 628 comprises entre les
PR 0+0000 et 0+0295, sur le territoire de la commune
de Villeneuve d’Ascq - Canton de Villeneuve d’AscqSud.
Vu le rapport n° DVD-PGP/2008/306
87
-
d’acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation,
auprès de leur propriétaire les terrains bâtis et non
bâtis et de verser toute autre indemnisation légale ;
-
d’indemniser les propriétaires et occupants en titre
de ces terrains ;
-
d’indemniser les propriétaires, au taux d'intérêt
légal, en cas de prise de possession anticipée des
immeubles en vue de la réalisation des travaux ;
-
-
et documents correspondants, tout avenant n’ayant
aucune incidence financière pour le Département,
constatant le changement de propriétaire pour les
conventions conclues par les vendeurs sur leur
bien ;
délégation de signature du 21 mars 2008 et de la
délibération en date du
opérations,
00P024O354,
00P024OV035,
00P024OV14 et 00P024OV099 « Moyens
généraux - Voirie », nature analytique « Travaux
d’Aménagement des Routes Départementales
(231-51)» du budget départemental.
l’Association des Parents d’Elèves du Lycée Hôtelier
du TOUQUET, représentée par Monsieur Nicolas
SARRAZIN, Président,
d’une part,
ET
d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
En vertu de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
d’orientation des transports intérieurs (LOTI) et de la
loi n°83-663 du 22 juillet 1983, le Département
compétent en matière de transports scolaires peut
confier aux personnes morales qui y sont mentionnées
l’organisation de services de transport scolaire.
DELIBERATION N°4.21, DTD/2008/833
Convention de financement relative au transport des
élèves internes du Nord scolarisés au Lycée Hôtelier du
Touquet.
Vu le rapport n° DTD/2008/833
Dans ce cadre, le Département du Pas-de-Calais a
délégué l’organisation des transports scolaires, à
destination du lycée hôtelier du Touquet, à
l’Association des Parents d’Elèves de cet
établissement.
-
d’approuver le projet de convention annexé au
rapport ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes à la
fonction 938, sous-fonction 81, nature comptable
6245 du budget départemental ;
-
Des élèves domiciliés dans le Nord et qui bénéficient
d’une prise en charge sont transportés sur les services
organisés par l’Association des Parents d’Elèves du
Touquet.
La présente convention a pour objet de définir les
modalités de détermination et de versement, par le
Département du Nord, de sa participation au transport
des élèves répondant aux critères de prise en charge.
et documents correspondants.
ARTICLE
2
ENGAGEMENTS
L’ORGANISATEUR SECONDAIRE
DE
L’organisateur secondaire s’engage à :
- respecter les termes de la convention d’organisation
de services conclue entre le Département du Pas-deCalais et l’Association des Parents d’Elèves du Lycée
Hôtelier du Touquet.
CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE
AU TRANSPORT DES ELEVES INTERNES DU
NORD SCOLARISES AU LYCEE HOTELIER DU
TOUQUET
- faire exécuter les services par un transporteur désigné
à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation
des transports intérieurs (LOTI);
- faire respecter la législation en vigueur relative aux
transports.
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
n°83-8 du 7 janvier 1983,
- ne pas demander de participation financière aux
familles des élèves domiciliés dans le Département du
Nord qui bénéficient d’une prise en charge de transport
scolaire.
ENTRE
Le Département du Nord, représenté par le Président
du Conseil Général et par délégation, Monsieur JeanClaude Lefrançois, agissant en vertu de l’arrêté de
88
6ème acompte :
7ème acompte :
ARTICLE
3
ENGAGEMENTS
DU
DEPARTEMENT DU NORD A L’EGARD DE
à partir du 1er avril
à partir du 1er juin
Le paiement des soldes trimestriels s’effectuera,
déduction faite des acomptes. Les factures seront
établies par l’association en trois exemplaires, à la fin
de chaque trimestre scolaire et transmises au
Département du Nord, dans les trente jours qui suivent
la fin du trimestre.
Article 3.1 : Modalités financières et calcul de la part
départementale :
L’organisateur délégué fera parvenir à la Direction des
Transports Départementaux la liste de tous les élèves
transportés, pour le 31 octobre au plus tard de chaque
année scolaire.
Article 3.3 : Actualisation du prix :
Le Département appliquera l’augmentation du prix le
cas échéant inscrite dans le marché conclu entre
l’association des parents d’élèves du Touquet et
l’entreprise qui aura été retenue pour assurer les
services.
La participation financière départementale aux services
concernés sera calculée chaque année au coût réel du
voyage.
Pour ce faire, il sera calculé un prix à l’élève par car
établi suivant la formule ci-après :
Article 3.4 : Participation matérielle :
- prix à l’élève = CV/NTP, dans laquelle :
Le Département du Nord instruira les demandes de
transport, traitera les refus et éditera les documents et
cartes nécessaires à la prise en charge des élèves. Les
prises en charge seront envoyées aux établissements
scolaires, avec une transmission simultanée des listes
récapitulatives à l’organisateur secondaire.
- CV = Coût d’un voyage facturé à l’Association
- NTP = Nombre total de places disponible dans le
véhicule
Par ailleurs, le Département prendra en charge, pour
moitié, le déficit éventuel relatif aux places non
occupées.
ARTICLE 4 - MODALITES DE CONTROLE DU
DEPARTEMENT
A
L’EGARD
DE
Toutefois, l’organisateur secondaire devra préciser,
dans le cadre de la consultation qui sera mise en place
pour désigner un transporteur chargé de l’exécution des
services, que la capacité des véhicules devra s’adapter
au nombre d’élèves transportés.
Le Département se réserve le droit d’effectuer des
contrôles sur le terrain.
ARTICLE 5 - REVISION OU RESILIATION DE
LA CONVENTION
Le nombre de voyages à prendre en compte pour
l’année scolaire sera celui résultant du nombre de
déplacements hebdomadaires réalisés pour assurer le
transport des élèves internes domiciliés dans le Nord,
qui bénéficient d’une prise en charge de transport, vers
le lycée hôtelier du Touquet.
La présente convention pourra être révisée à tout
moment, s’il y a accord entre les deux parties.
L’autorité organisatrice se réserve également le droit de
résilier, sans indemnité, la présente convention :
Les vacances scolaires seront déduites ainsi que les
jours de non-exécution du service, y compris en
période de grève, sauf cas, dûment constaté, de force
majeure ou d’empêchement dû aux intempéries.
- si les critères de subvention définis par le Conseil
Général du Nord venaient à être modifiés ;
- en cas de fraude ou de malversation ;
Il appartiendra à l’organisateur secondaire d’informer
l’établissement dans le cas où un service ne pourrait
être exécuté.
- au cas où il n’y aurait plus d’élèves à transporter ;
- en cas d’inobservations graves ou répétées des
clauses de la présente convention.
Article 3.2 : Modalités de règlement :
Le règlement s’effectuera par le versement de sept
acomptes d’un montant correspondant au 1/10ème des
sommes perçues au titre de l’année scolaire précédente.
1er acompte :
2ème acompte :
3ème acompte :
4ème acompte :
5ème acompte :
- en cas de renouvellement de la convention de
délégation d’organisation conclue entre l’association
des Parents d’élèves du Lycée Hôtelier du Touquet et
le Département du Pas-de-Calais.
à partir du 1er octobre
à partir du 1er novembre
à partir du 1er décembre
à partir du 1er janvier
à partir du 1er mars
La résiliation prend effet à compter du huitième jour
franc de sa notification à l’organisateur délégué.
89
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3
ans à compter de l’année scolaire 2008-2009 et prendra
effet après sa notification à l’Association des Parents
d’Elèves du Lycée Hôtelier du Touquet et sa
transmission au contrôle de légalité.
-
d'émettre un avis favorable au projet de P.L.U.
d’Elesmes tel que présenté par le Conseil Municipal
sous condition de la prise en compte des réserves
évoquées dans le rapport.
Avis du Département sur le projet de révision du Plan
Local d'Urbanisme de Mastaing (arrondissement de
Valenciennes) arrêté par le Conseil Municipal Délégation de la 1ère Vice-Présidence - Aménagement
et Développement des Territoires - Développement
Economique.
Avis du Département sur le projet de Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Wallers-Arenberg
(arrondissement de Valenciennes) arrêté par le Conseil
Municipal - Délégation de la 1ère Vice-Présidence Aménagement et Développement des Territoires Développement Economique.
-
-
d'émettre un avis favorable au projet de révision du
P.L.U. de Mastaing tel que présenté par le Conseil
Municipal sous condition de la prise en compte des
réserves et remarques évoquées dans le rapport.
d'émettre un avis favorable au projet de P.L.U. de
Wallers-Arenberg tel que présenté par le Conseil
Municipal sous condition de la prise en compte des
réserves et remarques évoquées dans le rapport.
d'Urbanisme de Leval (arrondissement d'Avesnes)
arrêté par le Conseil Municipal - Délégation de la 1ère
Vice-Présidence - Aménagement et Développement
des Territoires - Développement Economique.
d'Urbanisme de la commune de Raismes
(arrondissement de Valenciennes) - Délégation de la
1ère
Vice-Présidence
Aménagement
et
Développement des Territoires - Développement
Economique.
-
Leval tel que présenté par le Conseil Municipal
sous condition de la prise en compte des réserves et
remarque évoquées dans le rapport.
-
Raismes tel que présenté par le Conseil Municipal
sous condition de la prise en compte des réserves et
remarques évoquées dans le rapport.
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Elesmes
(arrondissement d'Avesnes) arrêté par le Conseil
Municipal - Délégation de la 1ère Vice-Présidence Aménagement et Développement des Territoires Développement Economique.
OPAH-RU de Lille - Quartiers Anciens - Délégation de
la 1ère Vice-Présidence - Aménagement et
Développement des Territoires - Développement
Economique.
90
Et
-
convention jointe au rapport relative à
l’engagement du Département dans la politique
d’aide à la réhabilitation du parc privé dans le cadre
de l’OPAH-RU Lille Quartiers Anciens et tous les
Le Département du NORD, dont le siège est situé en
l’Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory 59047
LILLE Cédex, représenté par Monsieur Bernard
DEROSIER, Président du Conseil Général, agissant en
application de la décision de la Commission
Permanente du Conseil Général en date
du
-
de mobiliser un crédit maximum de 715 000 € sur
5 ans destiné aux aides accordées aux propriétaires
occupants ;
-
Et
La Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin,
dont le siège est situé 242, Bd Schweitzer BP 19 62253 HENIN BEAUMONT Cédex, représentée par
son Président, Monsieur Jean Pierre CORBISEZ
crédits
inscrits
à
l’article 9172,
de l’exercice 2008. « Réhabilitation de logements
privés - OV1032OV014 ».
Et
Le Syndicat Mixte pour la Plate Forme multimodale de
Dourges, dont le siège est situé à l’Hôtel de Région –
Centre Rihour - 59555 LILLE Cédex, représentée par
son Président, Monsieur Philippe KEMEL
DELIBERATION N°4.28, DEDT/2008/784
Convention entre les Départements du Pas-de-Calais et
du Nord, la Communauté d’Agglomération d’Hénin
Carvin et le Syndicat Mixte pour la Plate-Forme
multimodale de Dourges, relative au financement et à
la conduite d’une étude d’aménagement dans la zone
environnant le site de Métaleurop.
Vu les articles L 121.15, L 123.24, L 352.1 et R 123.30
du Code rural,
Vu la loi sur le développement des territoires ruraux du
23 février 2005 et ses décrets d’application,
Vu le rapport n° DEDT/2008/784
Il est convenu entre les parties,
Préambule
-
1. La mise en place des opérations d’aménagement
foncier
L’aménagement foncier rural a pour objectif
d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés
rurales agricoles et forestières, d’assurer la mise en
valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à
l’aménagement du territoire communal.
CONVENTION
Relative aux études d’aménagementOpération
Métaleurop, extension DELTA 3 et autres zones
d’activités de la Communauté d’Agglomération
Hénin Carvin
Les opérations, conduites par des commissions
communales d’aménagement foncier sous la
responsabilité du Département, se concrétisent par la
réalisation d’un nouveau plan cadastral et des travaux
connexes.
Entre
L'étude d'aménagement a pour objet de
permettre aux commissions communales ou
intercommunales et au Conseil Général d'apprécier
l'opportunité de la réalisation d'un aménagement
foncier, ses modalités et son périmètre et de définir
pour sa mise en œuvre des recommandations
permettant de respecter les objectifs énoncés à l'article
L 111.2 du Code Rural.
Le Département du PAS-DE-CALAIS
dont le siège est en l’hôtel du Département, rue
Ferdinand Buisson 62018 ARRAS Cédex 9, identifié
au répertoire SIREN sous le numéro 226 200 012,
représenté par Monsieur
Dominique DUPILET,
Président du Conseil Général, tant en vertu de l’article
L.3221.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qu’en vertu de la délibération de la
Commission Permanente du Conseil Général en date
du
autorisant la signature de la convention
91
Le Département, en application de l’article
L121.15 du Code Rural, a l’obligation d’engager et de
régler les dépenses relatives à de telles opérations, et
doit ainsi réaliser les études préalables à d’éventuelles
opérations d’aménagement foncier sur la zone
concernée.
compromettre la pérennité d’un certain nombre d’entre
elles.
Ces différents projets sont les suivants :
-
Conformément aux articles L 121.1 et R 121.20
du Code Rural, ces études d’aménagement obligatoires
comportent :
-
-
-
une analyse de l’état initial du site susceptible
d’être concerné par l’aménagement foncier dans
les domaines suivants : structure
foncière,
occupation agricole et forestière, environnement
du site, aménagement du territoire infrastructure et
urbanisme, paysages et espaces naturels
notamment des espaces remarquables ou sensibles,
espèces végétales et animales, risques naturels
existants sur le site
les éléments nécessaires aux commissions
communales ou intercommunales pour se
prononcer sur l’opportunité d’une opération
d’aménagement foncier ainsi que toutes
recommandations utiles à la mise en œuvre de
l’opération d’aménagement (ses modalités,
détermination du périmètre).
Ces
engagées :
-
-
études
d’aménagement
peuvent
-
Extension de la plate forme Delta 3
Zone économique du Bois de Monsieur Gosse à
Dourges
Zone économique du Quai du rivage à NoyellesGodault et Dourges
ZAC du la Marlière à vocation habitat
à
Courcelles-Lès-Lens
Zone d’Activités économique Les hauts de France
II à Courcelles-lès-Lens.
L’étude doit permettre de répondre à la question
de l’opportunité et de la faisabilité de la mise en place
d’une opération de restructuration des exploitations
agricoles de type Aménagement Foncier Agricole et
Forestier ou d’Echanges et Cessions d’Immeubles
Ruraux.
La présente étude s’inscrit dans le contexte
réglementaire précédemment décrit, mais ne vise qu’à
établir un état initial des communes étudiées sur le plan
foncier, agricole, aménagement rural, économique et
social, ainsi qu’un recensement des problèmes à
résoudre. A partir des éléments précédemment étudiés,
le titulaire effectuera une première évaluation de la
faisabilité et l’opportunité de la mise en œuvre d’une
procédure d’aménagement foncier.
être
lorsque le Conseil Général entend donner une suite
favorable à une demande du ou des conseils
municipaux des communes intéressées lorsqu’il est
envisagé un aménagement foncier agricole et
forestier ou une opération d’échanges et cessions
de parcelles dans le cadre d’un périmètre
d’aménagement foncier
dans le cas prévu à l’article L 123.24 c'est-à-dire
en accompagnement de la réalisation de grands
ouvrages linéaires ou en cas de création de zones
industrielles ou à urbaniser ou de constitution de
réserves foncières. La référence à cet article est
alors inscrite dans l’arrêté de DUP de l’ouvrage
linéaire ou de la zone d’activités. L’aménagement
foncier est au maximum de vingt fois les emprises
de la zone, celles-ci étant exclues de
l’aménagement.
L’intégration de la problématique des zones
d’activités équivaut à anticiper et à préparer une
éventuelle demande d’application de l’article L 123.24
qui pourrait être mentionné dans les arrêtés de
Déclaration d’Utilité Publique de ces zones.
Cette analyse d’opportunité d’un aménagement
foncier sera provisoire puisqu’elle devra être réévaluée,
le cas échéant, en tenant compte d’une étude
complémentaire sur les aspects environnementaux.
Dans l’hypothèse d’une réponse positive, l’étude sera
complétée dans le cadre d’un marché distinct par des
éléments relatifs à l’analyse de l’environnement et
l’établissement d’un périmètre d’intervention. Les
modalités de réalisation de ce complément d’étude
seraient traitées dans le cadre d’un avenant à la
2. Eléments généraux relatifs aux objectifs de
l’étude d’aménagement Métaleurop et autres zones
d’activités
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir
les engagements réciproques de chacune des parties en
ce qui concerne les modalités de réalisation et de
financement des études d'aménagement liées à
l’opération Métaleurop et autres zones d’activités de la
Communauté d’Agglomération Hénin Carvin.
La mise en place de cette étude s’inscrit
initialement dans le contexte de fermeture du site de
Metaleurop et de la nécessité de mener des actions
d’accompagnement en faveur de l’agriculture. Par
ailleurs, différents projets de développement
communaux et communautaires vont contribuer à la
diminution des surfaces agricoles et vont perturber la
structure des exploitations agricoles voire
92
Ce montant estimatif couvre :
La superficie de la zone d’études est d’environ
1 700 hectares de terres agricoles, sur une partie des
territoires des communes de :
−
−
−
Leforest, Evin-Malmaison, Noyelles–Godault,
Courcelles-Lès-Lens,
Dourges,
dans
le
département du Pas-de-Calais
Ostricourt et Auby, dans le département du Nord.
−
le coût des études d’aménagement, y compris les
frais de révision ainsi que les frais indirects
engendrés pour la passation des marchés (frais de
publication, acquisitions de plans, fichiers…) pour
un montant de 51 000 €
les frais de conduite d’opération pour un montant
de 7 650 € correspondant à 15 % du montant des
études et des frais indirects.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrage
La clef de répartition des financements entre les
partenaires signataires de la présente convention est la
suivante :
Conformément à l’article L 121.15 du Code
rural, le Département du Pas-de-Calais « engage et
règle les dépenses relatives aux opérations
d’aménagement foncier » et à ce titre assure la maîtrise
d’ouvrage de l’étude d’aménagement. L’étude indiquée
en objet de cette convention sera réalisée
conformément à la législation en vigueur concernant
les marchés publics de prestations intellectuelles des
collectivités locales.
−
−
−
Il est précisé que le Département du Nord
transfère la maîtrise d’ouvrage de cette étude
d'aménagement au Département du Pas-de-Calais pour
les parties des territoires des communes concernées et
situées dans le Nord.
−
Article 3 : Réalisation de l’étude d’aménagement Volet foncier agricole et aménagement rural
le Département du Pas-de-Calais : 21% au titre de
la prise en charge de l’étude dans la zone
d’intervention de Métaleurop
le Département du Nord : 5% au titre de la prise en
charge de l’étude dans les zones situées dans son
territoire et dans la zone d’intervention de
Métaleurop
la Communauté d’Agglomération Hénin Carvin :
37% au titre de sa participation proportionnelle à la
surface des différentes zones d’activités
le Syndicat Mixte pour la Plate Forme multimodale
de Dourges : 37 % au titre de sa participation
proportionnelle à la surface de l’extension de Delta
3.
Article 5 : Paiement au Département
L’étude sera réalisée conformément au Cahier
des Charges joint à l’annexe 2 à la présente
convention. Ce cahier des charges ne traite que des
seuls volets foncier, agricole, aménagement rural et
impact de Métaleurop et des différentes zones
d’activités.
5.1 Principe de financement
Le Département du Pas-de-Calais engagera les
dépenses.
Le Département du Nord, la Communauté
d’Agglomération Hénin Carvin, le Syndicat Mixte pour
la Plate Forme multimodale de Dourges s’engagent à
financer l’étude, objet de la présente convention, et les
dépenses induites, dans la limite de l'estimation
indiquée à l’article 4 et selon la clef de répartition
arrêtée.
Les partenaires de la présente convention
seront associés au suivi de ces travaux et en
particulier selon les modalités suivantes :
- participation aux réunions organisées
localement,
- participation au comité de pilotage,
- consultation et accord préalable avant toute
délivrance des Ordres d’Exécution des
prestations.
Les dépenses induites sont détaillées à l'article 4
et comprennent :
- les frais de révision des marchés,
- les frais indirects (publication, plans, fichiers...)
nécessaires à la réalisation des études,
- les frais de conduite d'opération.
Article 4 : Financement de l’étude préalable
d’aménagement - Volet foncier agricole et
aménagement rural
Le montant estimatif global TTC des dépenses,
est évalué à 58 650 €.
93
5.2 Modalités de versement

Article 9 : Propriété, communication et diffusion des
études
Le Département du Nord, la Communauté
d’Agglomération Hénin Carvin, le Syndicat Mixte
pour
la
Plate
Forme
multimodale
de
Dourges procéderont au remboursement de ces
dépenses en un seul versement pour solde sur
présentation d’un état récapitulatif des mandats
émis et certifiés payés par le Payeur départemental
faisant apparaître le taux et le montant de la TVA
et portant la mention « dépenses réalisées dans le
cadre de l’étude d'aménagement Métaleurop et
zones d’activités », y compris pour le
remboursement des frais induits et du bordereau de
remise des études foncières.
Les études réalisées dans le cadre de la présente
convention deviendront la propriété commune du
Département du PAS-DE-CALAIS et des différents
partenaires signataires de la présente convention.
Les documents provisoires seront tenus à la
disposition des différents partenaires sur version
numérique.
Les documents définitifs seront remis en 1
exemplaire en format papier et numérique.
Les clauses correspondantes du CCAG relatif
aux prestations intellectuelles des collectivités locales
sont applicables.
Les règlements seront effectués dans un délai de 45
jours à compter de la date de réception de la
demande.
Attribution d'une subvention et d'une participation à
l'Association pour la Valorisation Economique des
Nouvelles Initiatives Rurales du Nord/Pas-de-Calais
(A.V.E.N.I.R. 59/62) - Dispositif départemental en
faveur de l'installation d'agriculteurs hors normes.
Article 6 : Domiciliation bancaire
Les versements effectués en exécution de la
présente convention seront domiciliés au compte ouvert
à la Banque de France Arras au nom du titulaire
suivant :
Pairie Départementale du Pas-de-Calais
Code
Code
N° Compte .......... Clé Rib
Banque
Guichet
30001
00152 C 623 000 000 0............. 86
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le
Trésorier Payeur Général du PAS-DE-CALAIS.
-
d’attribuer à l'Association pour la Valorisation
Economique des Nouvelles Initiatives Rurales du
Nord/Pas-de-Calais une subvention départementale
de 15 000 € au titre de l’année 2008 ;
-
d’imputer la dépense sur les crédits inscrits pour la
sous-fonction 93928, nature comptable 6574 du
budget départemental de l’exercice 2008 (opération
08P683OV001) ;
-
d’attribuer à l'Association pour la Valorisation
Economique des Nouvelles Initiatives Rurales du
Nord/Pas-de-Calais une participation de 1 750 €
pour la réalisation de la troisième et dernière année
de suivi technico-économique de 3 agriculteurs
ayant bénéficié d’un prêt d’honneur départemental
en 2006 et la réalisation de la deuxième année de
suivi technico-économique de 4 agriculteurs ayant
bénéficié d’un prêt d’honneur départemental en
2007 ;
-
d’imputer la dépense sur les crédits inscrits pour la
sous-fonction 93928, nature comptable 6568 du
budget départemental de l’exercice 2008 (opération
08P815OV007) ;
Article 7 : Modification
Toutes modifications, du périmètre d’étude ou
des dispositions des marchés d’études, devront faire
l’objet d’un accord préalable écrit des différents
signataires. Le coût correspondant sera nul si
l’augmentation du périmètre d’étude est inférieure à 10
%, et dans le cas contraire pris en charge selon les
modalités qui seront fixées par un avenant à la présente
convention.
Article 8 : Durée de la convention
La convention prendra effet dès la signature par
les parties et jusqu’au parfait achèvement des études,
notamment après acceptation du décompte général
définitif par le Département et remboursement de la
part financière des différents partenaires signataires de
la présente convention.
94
-
Attribution de participations départementales
l'association NOVAGRI.
à
Attribution d'une participation départementale à
l'Association de Développement Agricole et Rural
Thiérache-Hainaut (A.D.A.R.T.H.) - Année 2008.
-
d’attribuer une participation à l'association
NOVAGRI pour les frais de réception liés à la
représentation de l'agriculture départementale au
Salon International de l'Agriculture ;
-
d’imputer la dépense, soit 7 621,61 €, sur les crédits
inscrits au budget départemental, article 93023,
nature comptable 6568 (Opération 08P664OA001) ;
-
d’attribuer une participation de 44 044,53 € à
l'association NOVAGRI pour l'animation du stand
représentant le monde agricole du Nord au Salon
International de l'Agriculture ;
-
l'association NOVAGRI pour l'organisation de la
manifestation « une ferme en ville » à Dunkerque ;
-
d’imputer la dépense globale, soit 48 044,53 €, sur
les crédits inscrits au budget départemental, article
93928, nature comptable 6568 (Opération
08P815OV007) ;
-
convention correspondante (annexe 3) jointe au
rapport.
-
-
l’Association de Développement Agricole et Rural
Thiérache-Hainaut
(A.D.A.R.T.H.)
pour
la
réalisation des actions conduites par l’association en
matière d’animation du développement local
en 2008 ;
inscrits sur la sous-fonction 93928, nature
comptable 6568, autorisation d’engagement
07P0007AED.
Attribution de subventions aux jeunes agriculteurs pour
l'amélioration de l'habitat.
-
d’adapter les modalités de l’intervention
départementale en autorisant l’attribution d’une
subvention pour la construction d’une maison
neuve lorsqu’il n’existe pas d’habitation sur
l’exploitation reprise ;
-
d’attribuer aux jeunes agriculteurs repris en annexe
1 ci-jointe, des subventions pour l’amélioration de
l’habitat ;
-
d’imputer la dépense, soit 48 044 €, sur les crédits
inscrits à l'article 91928 nature comptable 2042,
autorisation de programme 08P1002APD, opération
08P1002OV001 ;
Intervention du Département dans le cadre du
programme du GIRZOM - Convention additionnelle et
d'application au Contrat de Projets relative à la
politique de rénovation des anciennes cités minières.
-
-
d’approuver l'affectation prévisionnelle des crédits
de paiement proposée en annexe 2 ci-jointe.
convention additionnelle et d'application
Contrat de Projets relative à la politique
rénovation des anciennes cités minières (jointe
rapport).
la
au
de
au
95
Convention additionnelle et d’application au contrat de
projets relative à la politique de rénovation des
anciennes cités minières
de la politique du GIRZOM n'ont pas pu être totalement
respectés.
C'est pourquoi le contrat de projets 2007-2013, dans
son grand projet 13 intitulé "régénération foncière,
urbaine et environnementale des anciens bassins
industriels", prévoit une intervention financière de l'Etat
à hauteur de 58 millions d'euros pour le GIRZOM, qui
permettra de solder les engagements pris en 2000 (à
hauteur de 40 millions d'euros) et de soutenir un certain
nombre de projets supplémentaires (à hauteur de 18
millions d'euros), soit pour achever la rénovation de
cités dont la plus grande partie aurait été traitée, soit
pour soutenir des opérations nouvelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme
de la planification, modifiée par la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l’Etat,
Vu le Contrat de Projets Etat-Région (CPER) 20072013 signé le 11 avril 2007 entre l’Etat, représenté par
le Préfet de région Nord/Pas-de-Calais, et la Région
Nord/Pas-de-Calais, représentée par le Président du
Conseil Régional,
Pour répondre à la préoccupation des élus des
communes concernées qui considèrent qu'au-delà de
cet engagement, il reste des cités ou parties de cités
nécessitant encore des interventions, le Conseil
Régional, et les deux Conseils Généraux du Nord et du
Pas-de-Calais ont décidé d'apporter une contribution
financière propre afin de terminer complètement au
cours de l'actuel contrat de projets, l'action de
rénovation de ces anciennes cités minières qui
relèveront alors du droit commun de l'intervention
publique.
Vu la convention additionnelle au CPER des
Départements du Nord et du Pas-de-Calais, signée le
7 mai 2008 entre l’Etat, la Région Nord/Pas-de-Calais,
le Département du Nord et le Département du Pas-deCalais,
L'objet de la présente convention est de fixer les
modalités de mise en œuvre des interventions de
rénovation des anciennes cités minières de l’Etat, de la
Région et des Départements.
Vu l’accord donné à Monsieur le Préfet de région
Nord/Pas-de-Calais de procéder à la signature de la
convention additionnelle relative à la politique de
rénovation des anciennes cités minières,
LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Entre :
-
l’Etat
la Région Nord/Pas-de-Calais
le Département du Nord
le Département du Pas-de-Calais
L'Etat
Afin de terminer le programme GIRZOM tel qu'il avait
été contractualisé dans le précédent contrat de plan
2000-2006, de financer et de solder ainsi ses
engagements portant sur l'achèvement de la rénovation
des anciennes cités minières, l'Etat s'engage à mobiliser
une somme de 58 millions d'euros pour la période du
contrat de projets 2007-2013.
Vu la délibération du Conseil Général du Nord en date
du 7 juillet 2008 autorisant le Président du Conseil
Général à signer la présente convention,
OBJET DE LA CONVENTION
Ce programme intervient de manière complémentaire
et coordonnée avec les actions de réhabilitation des
logements qui font l'objet d'une convention particulière
signée entre l'Etat, l'Agence Nationale pour l’Habitat et
l'Epinorpa et qui mobilisera 147 M€ de crédits de
l'ANAH.
L'ancien bassin minier du Nord/Pas-de-Calais fait
l'objet depuis une trentaine d'années d'une action
publique importante, tant de la part de l'Etat que des
collectivités locales.
Celle-ci a permis d'intervenir à la fois sur le cadre bâti
grâce à un effort significatif de réhabilitation de l'ancien
parc de logements miniers, sur l’amélioration de
l’environnement des cités et sur les VRD (Voiries et
Réseaux Divers), permettant de réaliser l'assainissement
dont les cités étaient dépourvues et de rénover les
voiries.
La Région
Afin d'achever la politique menée depuis plusieurs
années en faveur de la rénovation des anciennes cités
minières et de manière complémentaire et coordonnée
avec l'Etat, la Région s'engage à mobiliser une somme
de 14 millions d'euros pour la mise à niveau des VRD.
Malgré ces interventions, la remise à niveau des
anciennes cités minières n'est pas totalement terminée.
En particulier, les engagements pris par l'Etat dans le
cadre du précédent Contrat de Plan 2000-2006 au titre
Ces 14 millions d’euros viennent en sus des montants
déjà inscrits par la Région dans le contrat de projets,
notamment le Fonds d’Aménagement régional Bassin
Minier qui n’a pas vocation à financer la restructuration
des cités minières.
96
La programmation et le suivi
Les Départements
La contribution des Départements du Nord et du Pasde-Calais figure dans la convention additionnelle au
CPER des Départements du Nord et du Pas-de-Calais.
La programmation annuelle et régionale des
opérations
Le Département du Pas-de-Calais poursuit sa
mobilisation financière déjà engagée sur le précédent
CPER afin d’accompagner la démarche de
restructuration des anciennes cités minières de son
territoire.
Chaque année, les signataires de la présente convention
s’entendent pour arrêter la liste des opérations à
financer, à partir des listes citées précédemment. La
programmation se fera sur la base des critères
suivants : nombre potentiel de logements raccordables,
urgence technique à intervenir sur certaines cités, état
d’avancement de la rénovation des cités considérées,
inscription au CPER 2000-2006 (liste 1), état de
complétude des dossiers (résultats d’appel d’offre…).
Pour mémoire, elle s’élève à 4,7 millions d’euros pour
le Département du Nord et 9,3 millions d’euros pour le
Département du Pas-de-Calais.
Suivi des engagements
La programmation annuelle sera présentée et débattue
au sein d’un groupe régional associant l’Etat, la
Région, les Départements, l’Agence Nationale pour
l’Habitat, la Soginorpa, la Mission Bassin Minier,
l’Association des Communes Minières et les EPCI
concernés. Cette instance sera dorénavant chargée du
pilotage de la politique GIRZOM. Les travaux de ce
groupe régional seront préparés par un groupe
technique qui en est l’émanation.
Dans l’hypothèse où l’intégralité des crédits ne serait
pas engagée du fait du retrait ou de l’abandon de tout
ou partie des opérations listées en annexe, les
signataires conviennent que leur contribution
respective sera réduite à due proportion de leur
engagement initial.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Par ailleurs, dans un souci de cohérence entre les
interventions sur la voirie et la rénovation des
logements, en particulier ceux sur lesquels il n’y a
encore eu aucune réhabilitation, la réunion du groupe
régional GIRZOM sera couplée avec celle de la
convention Etat / ANAH / Soginorpa, qui a été
reconduite pour la période 2007-2013.
Modalités d’intervention du GIRZOM
-
Les modalités d’intervention du GIRZOM figurent
à la fiche action 4-7du tome 2 du CPER, remise en
annexe de la présente convention.
-
Le taux de subvention est de 100 % de la dépense
éligible.
-
La subvention est plafonnée à 1 300 € TTC par
mètre linéaire, sauf dérogation ponctuelle accordée
après examen et sur proposition du comité
d’expertise GIRZOM, tel qu’il existait dans la
période précédente.
Les groupes locaux constitueront autant que de besoin
des lieux de concertation entre les élus de chaque
territoire et le service instructeur (DDE) concerné par
le dispositif. Ils se réuniront si besoin à l’initiative de
leur président, qui relaiera leurs préoccupations
éventuelles auprès de la Direction Régionale de
l’Equipement (DRE), chef de file de la mise en œuvre
du programme.
Les dossiers dépassant très largement les coûts
plafonds (plus de 20 %) pourront faire l'objet d'un
examen technique par un comité d'expertise, comme
dans la période précédente, pour statuer sur la prise en
compte du surcoût. Pour les autres cas de dépassement,
c’est le groupe régional Girzom qui proposera une
position sur ce surcoût sur la base des analyses
préparatoires du groupe technique.
Champ d’intervention du GIRZOM
Les interventions restant à financer pour achever
totalement la remise à niveau des VRD sont identifiées
dans les listes jointes en annexe. Ces listes fermées
d’opérations constituent la référence commune des
signataires pour l’établissement des programmations
annuelles.
Les opérations sont classées en 3 catégories permettant
de distinguer :
-
La programmation et le suivi du programme
celles qui avaient été programmées ou retenues
lors de la signature du précédent CPER et restant à
financer au 31-12-2006 (liste 1)
-
celles qu'il serait souhaitable de financer pour
achever totalement la rénovation d'une cité ou
partie de cité (liste 2)
-
celles se situant dans des cités dont l'avenir est
incertain (liste 3)
S’agissant d’une action du contrat de projets
Etat/Région/Départements, la participation financière
des partenaires au titre de la politique Girzom sera
formalisée et suivie au sein du Groupe de
Programmation et de Suivi n° 4.
97
Les listes d’opérations seront mises à jour
annuellement par la DRE pour faire apparaître les
opérations financées et l’avancement réel du
programme.
Fonds Départemental pour l'Aménagement du Nord Volet Aménagement Local - Section Amélioration du
Cadre de Vie - Programmation 2008 - Attribution de
subventions aux maîtres d'ouvrage.
Instruction et financement
Le montant de la contribution consacrée annuellement
pour la politique GIRZOM par chacun des signataires
est défini chaque année, en cohérence avec la
programmation validée par le groupe régional
GIRZOM.
-
d’attribuer des subventions, au titre du volet
Aménagement Local du Fonds Départemental pour
l'Aménagement du Nord (section Amélioration du
Cadre de Vie) aux Communes et structures
intercommunales dont les listes figurent en annexes
2, 3 et 4 ci-jointes ;
-
d’imputer les dépenses, soit 2 905 340 €, sur les
crédits inscrits pour la sous-fonction 9170 (code
nature : 20414, autorisation de programme :
08P091APD), selon la répartition des crédits de
paiement telle qu’elle figure au tableau ci-joint en
annexe 5 ;
-
conventions de partenariat associant le Département
aux maîtres d’ouvrage des études préalables
récapitulées en annexe 2 dès que celles-ci seront
achevées ;
-
d’émettre un avis de principe favorable à
l'attribution de subventions, au titre de la
programmation 2009, pour les projets d’un coût
supérieur à 300 000 € HT, les montants de
subventions et de dépenses subventionnables étant
précisés ci-dessous :
-
120 000 € à la Commune d’Aubry-du-Hainaut,
pour l’aménagement des abords de la rue Henri
Maurice, la dépense subventionnable étant fixée à
300 000 € HT,
64 000 € à la Commune d’Iwuy, pour
l’aménagement de la rue de l’Egalité, la dépense
subventionnable étant fixée à 160 000 € HT,
105 000 € à la Communauté de Communes du
Pays de Matisse, pour la Commune du CateauCambrésis, pour l’aménagement de la friche
Trémois, la dépense subventionnable étant fixée à
300 000 € HT,
90 154 € à la Commune de Râches, pour
l’aménagement de la rue de l’église, de la liaison
presbytère-rue de l’égalité et de l’allée face à la
mairie, la dépense subventionnable étant fixée à
225 385 € HT.
Dans la mesure du possible, les signataires s’efforcent
à concentrer les engagements financiers au cours des
exercices budgétaires de 2007 à 2010.
En tant que chef de file, la Direction régionale de
l’Equipement organisera l’instruction ou la préinstruction des dossiers de demande de financement, en
lien avec les DDE et les préfectures de département
pour le compte des signataires.
Une fois cette phase achevée, chaque signataire
s’assurera de l’engagement de ses crédits et du
paiement des subventions. Afin d’éviter un système
complexe de financements croisés, dans le cadre de la
programmation annuelle validée par le groupe régional
GIRZOM, seront identifiés les dossiers pris en charge
financièrement par chacun des signataires à hauteur de
sa contribution.
DUREE
La présente convention expire à l’échéance du contrat
de projets Etat Région 2007-2013.
Fonds Départemental de Solidarité Territoriale - FDST
- Programmation 2006 - Commune de Bambecque Communauté de Communes de Flandre.
-
-
-
de modifier sa décision du 10 juillet 2006 et
désigner la Communauté de Communes de Flandre
en tant que bénéficiaire de la subvention
départementale de 15 782 € attribuée pour
l'équipement du futur restaurant scolaire à
Bambecque.
-
98
Fonds Départemental pour l'Aménagement du Nord Volet Aménagement Local - Section Environnement Programmation 2008 - Attribution de subventions aux
maîtres d'ouvrage.
précisés ci-dessous :
-
-
-
d'attribuer des subventions, au titre du volet
l'Aménagement du Nord (section Environnement),
aux Communes dont les listes figurent en annexes 1
et 2 ci-jointes ;
-
-
d’imputer les dépenses, soit 397 757 €, sur les
annexe 3.
-
90 000 € à la Commune d’Auby, pour la
réhabilitation-extension du château en hôtel de
ville, la dépense subventionnable étant fixée à
300 000 € HT,
120 000 € à la Commune de Ferin, pour la
construction d’un restaurant scolaire, la dépense
120 000 € à la Commune de Gommegnies, pour la
construction d’un groupe scolaire maternelle et
primaire, la dépense subventionnable étant fixée à
300 000 € HT,
105 000 € à la Communauté d’Agglomération de
la Porte du Hainaut, pour la réhabilitation de la
piscine Louis Poncet à Raismes, la dépense
120 000 € à la Commune de Roeulx, pour la
construction d’un restaurant scolaire, la dépense
120 000 € à la Commune de Thun-Saint-Amand,
pour la restructuration du pôle scolaire, la dépense
subventionnable étant fixée à 300 000 € HT.
Fonds Départemental pour l'Aménagement du Nord Volet Aménagement Local - Section Accessibilité des
bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite et
Qualité Environnementale des constructions publiques
- Programmation 2008 - Attribution de subventions aux
maîtres d'ouvrage.
COMMISSION CULTURE, SPORTS, TOURISME
ET LOISIRS
DELIBERATION N°5.1, DSTEN/2008/734
Syndicat Mixte du Parc Départemental du ValJoly Attribution de subventions de fonctionnement et
d'investissement pour l'année 2008 - Dossier GDA
n°14320.
Vu le rapport n° DSTEN/2008/734
Culture, Sports, Tourisme et Loisirs
-
-
-
d'attribuer des subventions au titre du volet
l'Aménagement du Nord (section Accessibilité des
bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite
et Qualité Environnementale des constructions
publiques)
aux
Communes
et
structures
intercommunales dont les listes figurent en
annexes 1, 2 et 3 ci-jointes ;
-
d’attribuer au Syndicat Mixte du Parc
Départemental du ValJoly, sous les réserves
mentionnées ci-après, les subventions suivantes :
• en fonctionnement : 1 077 600 € au titre du solde de
la participation départementale pour 2008 ;
• en investissement : 1 000 000 € pour le programme
des travaux de 2008 sous réserve de l’abondement
de la ligne budgétaire au titre de la DM1, ramenés à
450 000 € en cas contraire ;
d’imputer les dépenses, soit 2 523 699 €, sur les
annexe 4 ;
-
d’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits au
budget départemental :
• à l’article 9394, nature comptable 6561 –
Programme C05G01P635 - Station touristique et
ValJoly – Opération 08P635OV001 (participation
2008 aux frais de fonctionnement du Syndicat
Mixte du ValJoly) - Subventions n° 2008S01325 et
2008S03282
pour
le
fonctionnement ;
d’émettre un avis de principe favorable à
l'attribution de subventions, au titre de la
programmation 2009, pour les projets d’un coût
supérieur à 300 000 € HT, les montants de
subventions et de dépenses subventionnables étant
99
Attribution de subventions pour la création
d'équipements d'accueil en milieu rural. Dossier GA
n° 14 284.
• à l’article 9194, nature comptable 20415 –
Programme C05G01P092 – Création de la station
de tourisme et parc départemental du ValJoly –
Opération 08P092OV001
Subventions
n° 2008S03273 pour l’investissement.
Attribution d'une subvention à Madame Nelly
DUBOIS pour l'amélioration d'un gîte rural (n° 4077) à
Bousignies-sur-Roc. Dossier GA n° 14 268.
-
d’attribuer des subventions d’un montant total de
25 845 € pour les projets dont les caractéristiques
sont reprises dans le tableau ci-joint ;
-
d’approuver les termes des conventions jointes
rapport associant le Département du Nord
Monsieur Stéphane SYMOND
et
SARL TELLIER et d’autoriser Monsieur
Président à les signer ;
-
l’article 91994, nature comptable 2042 (opération
08P179OV002) du budget départemental de
l’exercice 2008.
-
d’attribuer à Madame Nelly DUBOIS une
subvention d’un montant de 4 741,72 € (subvention
n° 2008S02997) correspondant à 30 % du montant
total de la dépense qui s’élève à 15 805,74 € TTC
pour la rénovation d’un gîte rural n° 4077 à
Bousignies-sur-Roc ;
au
à
la
le
-
-
d’approuver les termes de la convention jointe au
rapport associant le Département du Nord à
Madame Nelly DUBOIS et d’autoriser Monsieur le
Président à la signer ;
Attribution d'une subvention à l'Office de Tourisme
d'Arleux pour la réhabilitation électrique du camping
municipal. Dossier GA n° 14287.
l’article 91994, nature comptable 2042 (opération
08P179OV002) du budget départemental de
l’exercice 2008.
Attribution d'une subvention à la SARL ''Houtland
Paysage'' pour l'amélioration de l'accueil des visiteurs à
la Ferme du Mont des Récollets à Cassel. Dossier GA
n° 14286.
-
d’attribuer une subvention d’un montant de
8 023,64 € à l’Office de Tourisme d’Arleux pour la
réhabilitation électrique (2ème tranche) du camping
municipal ;
-
91994
nature
comptable 20417
opération 08P179OV004 du budget départemental
2008.
-
d’attribuer à la SARL « Houtland Paysage » une
subvention d'un montant de 13 722 € pour
l’amélioration de l’accueil des visiteurs à la Ferme
du Mont des Récollets située à Cassel ;
Fonds de Promotion Touristique 2008 - Territoire
Hainaut - Attribution d'une subvention à l'Office de
Tourisme de Douai. Dossier GA n° 14282.
-
919 94
nature
comptable 2042
100
-
-
-
30 490 € à l’Office de Tourisme de Douai pour la
réalisation des actions menées dans le cadre du
Fonds de Promotion Touristique 2008 ;
-
convention jointe au rapport associant le
Département et l’Office de Tourisme de Douai ;
Département et l'association Hauts de Flandre
Tourisme ;
-
939 94,
nature
comptable 6574,
2008.
939 94,
nature
comptable 6574,
2008.
réalisation des actions menées dans le cadre du
Fonds de Promotion Touristique 2008 ;
Manifestations touristiques - Attribution de
subventions (à des associations ou autres organismes
de droit privé). Dossier GA n° 14285
Flandre Côte d'Opale - Attribution d'une subvention à
l'Office de Tourisme de Dunkerque-Dunes de Flandre Dossier GA n° 14227.
-
-
-
30 490 € à l’Office de Tourisme de DunkerqueDunes de Flandre pour la réalisation des actions
menées dans le cadre du Fonds de Promotion
Touristique 2008 ;
Département et l’Office de Tourisme de
Dunkerque-Dunes de Flandre ;
reprises dans le tableau ci-annexé pour
l'organisation de manifestations touristiques ;
-
l'article 9394, nature comptable 6574, opération
08P684OV002 du budget départemental 2008.
Attribution à l'Association des Gîtes de France du Nord
d'une subvention de fonctionnement au titre de l'année
2008.
939 94,
nature
comptable 6574,
2008.
Coeur de Flandre - Attribution d'une subvention à
l'association Hauts de Flandre Tourisme. Dossier GA
n° 14311.
-
-
29 110 € (soit 30 490 € moins 1 380 €, déduction
faite des dépenses non réalisées en 2007) à
l'association Hauts de Flandre Tourisme pour la
101
-
d’attribuer à l’Association des Gîtes de France du
Nord une subvention d’un montant de 104 000 € au
titre du solde de la participation départementale
2008 ;
-
de surseoir à la conclusion d’une nouvelle
convention triennale avec l’association en l’attente
du vote du budget prévisionnel 2009 ;
-
9394,
nature
comptable
6574
opération 07P00024OV001
subvention
2007S06185 et opération O8P0024OV001, du
Attribution de subventions pour la création de clubs
sportifs dans les communes de moins de 5 000
habitants. Dossier GA N° 14 188.
Attribution d'une subvention à l'Union Départementale
des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative du
Nord au titre de l'exercice 2008.
-
-
-
d’attribuer à l’UDOTSI du Nord une subvention
d’un montant de 80 000 € au titre du solde de la
participation départementale 2008 ;
-
reprises dans les tableaux ci-annexés au titre du
premier versement et du solde de la subvention ;
-
d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits à
l’article 93-32, nature comptable 6574 du budget
d’imputer la dépense sur les crédits inscrits
au 93994,
nature
comptable 6574,
opération 07P0024OV001 subvention 2007S06791
et
du
budget
départemental 2008.
Attribution de subventions départementales en faveur
des clubs sportifs de haut niveau - Dossier GA
n°14 230.
Vu l'amendement ci-annexé de Monsieur Le Président,
adopté à l'unanimité; relatif à l'attribution de
subventions départementales en faveur des clubs
sportifs de haut niveau, proposant de modifier le
numéro d'opération 08P334OA23 par 08P334OV024
Association Accueil Paysan du Nord/Pas-de-Calais Attribution d'une subvention au titre de l'année 2008.
-
d’attribuer des subventions aux clubs sportifs repris
dans les tableaux ci-joints (cf annexes 2, 3 et 4) ;
-
-
de ne plus financer les centres de formation des
clubs sportifs professionnels comme indiqué dans le
tableau joint au rapport (annexe 5) ;
-
convention de partenariat, dont le modèle est joint
au rapport (cf annexe 6) ;
-
d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits à
l’article 9332, nature comptable 6574, numéro
d’Opération
08P334OV024
du
budget
-
-
d’attribuer une subvention d’un montant de 2 600 €
à l'Association Accueil Paysan Nord/Pas-de-Calais
au titre du solde de la participation départementale
2008 ;
93994,
nature
comptable
6574
opération 06P0024OV002 subvention 2006S14792,
opération 07P0024OV001 subvention 2007S09437
et
du
budget
Manifestations sportives - Attribution de subventions Dossier GA n° 14 176.
102
financement d’équipements sportifs.
-
sportives pour l’organisation de manifestations
sportives reprises dans le tableau ci-annexé (cf
annexe 1) ;
convention de partenariat, dont le modèle est joint
au rapport (cf annexe 4), à intervenir entre le
Département et les organismes qui obtiendraient
plus de 23 000 € de subvention ;
Vu le rapport n° DAC/2008/655
-
-
DELIBERATION N°5.18, DAC/2008/655
Labellisation de productions artistiques.
d’imputer les dépenses en faveur des associations
sur les crédits inscrits à l’article 9332, nature
comptable 6574, et en faveur des communes sur les
crédits
inscrits
à
l’article 9332,
nature
comptable 65 734 du budget départemental de
l’exercice 2008.
-
d’approuver
les
38 demandes
de
label
départemental reprises dans les tableaux ci-joints ;
-
d’approuver les modifications concernant les
3 productions artistiques déjà labellisées.
Organisation de la 11ème édition des Portes Ouvertes
des Ateliers d'Artistes les 17, 18 et 19 octobre 2008.
Organisation du Cross de l'Union Nationale du Sport
Scolaire - Attribution d'une subvention - Dossier GA
N° 14254.
-
Direction Départementale du Nord de l’Union
Nationale du Sport Scolaire pour l’organisation des
premier et deuxième tours du Cross UNSS ;
-
convention de partenariat dont le modèle est joint
au rapport ;
-
d’imputer la dépense correspondante à l’article 9328 nature comptable 6574 du budget départemental
d’organiser la onzième édition des Portes Ouvertes
des Ateliers d'Artistes les 17, 18 et
19 octobre 2008 ;
-
d’approuver les modalités du partenariat négocié
avec le Département du Pas-de-Calais et la
Province de Flandre occidentale exposées dans le
rapport.
RAPPORT DAC/2008/657
OBJET :
EME
ORGANISATION DE LA 11
EDITION DES PORTES
OUVERTES DES ATELIERS D'ARTISTES LES 17, 18
ET 19 OCTOBRE 2008
Sport - Modification des tranches programmées pour le
financement d'équipements sportifs - Dossiers GA
n°14299 et 14300.
Le Département du Nord a pris, dès 1995,
l’initiative d’organiser l’opération Portes ouvertes des
ateliers d'artistes sur son territoire. Depuis 2002,
l’opération intitulée « Les couleurs du temps, Portes
ouvertes des ateliers d’artistes », est conjointement
organisée par les Départements du Nord et
du Pas-de-Calais. La Province de Flandre occidentale a
rejoint le partenariat en 2004.
-
-
d’émettre un avis favorable aux propositions
reprises dans le rapport concernant les
modifications des tranches programmées pour le
Cette « Fête des Arts » rencontre un succès
grandissant année après année. 945 artistes ont ainsi
103
participé à l’édition 2007 et ont reçu au cours de
ce week-end près de 37 000 visites, permettant à la
population de découvrir la richesse des pratiques et
productions artistiques, toutes disciplines confondues,
de notre département.
de s’inscrire à l’édition 2008,
Les principes
Cette manifestation, ancrée dans le champ des Arts
Plastiques, s’adresse à tous les artistes qu’ils soient
amateurs, jeunes créateurs, professionnels ou
confirmés, exposant seul ou en groupe dans le cadre
d’un collectif d’artistes.
–
34 % des artistes du Nord ont reçu des visiteurs
du Pas-de-Calais et 15 % des visiteurs de
Flandre occidentale,
–
15 % des artistes ont reçu des groupes
scolaires, dont 50% de primaires et 25 % de
collégiens,
– Selon eux, 95 % des visiteurs qu’ils ont
accueillis se sont rendus dans d’autres ateliers
que le leur. Il s’agissait majoritairement de
connaissances (43%), puis de personnes non
connues de l’artiste (34 %) et de membres de
leur famille (9 %). Plus de la moitié des
visiteurs est donc connue de l’artiste. Il s’agit
principalement d’un public de proximité,
Toutes les disciplines ou formes d’expressions
plastiques sont les bienvenues : peinture, sculpture,
photographie, vidéo, installations, performance,
multimédia, graphisme, dessin, calligraphie, gravure,
stylisme, bandes dessinées, céramique, fusain…
–
Ils se sont majoritairement rendus dans leur
atelier grâce au carnet de route et au bouche à
oreille,
–
Concernant le spot publicitaire diffusé dans les
salles de cinéma, 7 % des artistes l’ont vu
et 12 % en ont entendu parler par un visiteur.
En revanche, 76 % n’en ont pas entendu parler.
Les objectifs
Tout en gardant à l’événement son caractère
populaire et festif, l’objectif est de valoriser les
pratiques et les productions artistiques sur le territoire.
L’opération vise à démontrer l’importance de la
création en région en mettant en lumière le travail des
artistes par le biais de rencontres au cœur même de
l’atelier, entre les artistes et le public.
Mise en place d’un Site Internet dédié :
Depuis le lundi 3 septembre 2007, le nouveau Site
Internet du Nord dédié aux Portes ouvertes des ateliers
d’artistes www.cg59.fr/lescouleursdutemps, créé en
collaboration avec la Direction de l’Information et de la
Communication et la Direction de l’Informatique
Départementale, est en ligne. Les retours sont
majoritairement positifs, comme l’illustrent les
statistiques suivantes : 4 688 visites de la page
d’accueil et 20 309 pages au total ont été consultées,
tandis que 178 demandes ont été effectuées (messages,
demandes de dossier d’inscription, demandes de carnet
de route)
Cette fête est aussi l’occasion d’impliquer et de
fédérer le réseau des acteurs et des partenaires des
Départements dans le domaine des Arts Plastiques :
galeries associatives, collectifs de plasticiens, Ecoles
d’art…
Le bilan de l’édition 2007
945 artistes se sont inscrits dans le Nord. Ils étaient
répartis dans 473 ateliers (dont 105 ateliers collectifs
et 368 individuels).
Cérémonies événementielles 2007 :
Le Département du Pas-de-Calais a, quant à lui,
enregistré 1 037 artistes répartis dans 310 ateliers et la
Province de Flandre occidentale, 820 artistes répartis
dans 440 lieux. Au total, 2 802 artistes répartis
dans 1 223 ateliers ont participé à l’opération sur
les 3 territoires.
Les cérémonies de valorisation rencontrent, chaque
année, un succès grandissant. Les chiffres de
fréquentation en témoignent : plus de 900 personnes
des trois territoires, dont 260 du Nord, se sont rendues
à la cérémonie de clôture organisée par le Département
du Pas-de-Calais le samedi 27 octobre 2007 à Arras.
En 2007, près de 37 000 visites ont été effectuées
dans les ateliers du Nord, soit une fréquentation
moyenne de 77 visites par atelier.
L’édition 2008
Profil des artistes du Nord :
Le Département du Nord propose d’organiser
la 11e édition des Portes ouvertes des ateliers d’artistes
les vendredi 17,
samedi 18
et dimanche
19 octobre 2008.
Une enquête réalisée auprès des artistes a permis de
mettre en évidence que :
–
La conception graphique commune aux trois
collectivités des outils de communication 2008 sera
88 % des artistes participants ont déclaré être
satisfaits de la manifestation et 85 % envisagent
104
réalisée par le Département du Pas-de-Calais.
Le Réseau 50°Nord, réseau d’art contemporain qui
fédère 25 structures dans le département, propose de
s’associer à l’opération à travers la participation de huit
structures adhérentes. Trois parcours-visites, dont un
destiné aux collégiens, seront organisés dans la
métropole lilloise et un autre dans le sud du
département.
-
d’attribuer les subventions aux structures et
communes reprises dans les tableaux ci-joints ;
-
conventions selon le modèle joint au rapport pour
les subventions dont le montant annuel dépasse la
somme de 23 000 € ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes en fonction
du domaine sur les dotations ouvertes à cet effet au
La cérémonie événementielle 2008
Il est prévu un lancement commun aux
trois institutions partenaires organisé à tour de rôle par
chaque collectivité (soit une fois tous les 3 ans). La
Province de Flandre occidentale propose d’organiser le
lancement 2008
à Ostende,
le dimanche
5 octobre 2008.
Participations financières dans le cadre de la politique
départementale de développement d'actions culturelles
visant à l'insertion de personnes en difficulté sociale.
Vu l'avis en date du 04/06/08 de la Commission
Solidarité
Le budget
Le budget pour l’organisation de l’opération 2008
pour
le
Département
du Nord
est
estimé
à 112 600 euros et il intègre :
– la conception, l’impression, la gravure et la
diffusion des outils de communication (affiches,
carnets de route, signalétique pour les artistes,
marque-pages, flèches directionnelles, flyers,
cartons d’invitations…) ;
– l’achat d’espaces publicitaires ;
– les frais d’affranchissement des kits de
communication.
En vue de la présentation du rapport à la
Commission Permanente, la Commission « Culture,
Sports, Tourisme et Loisirs » est invitée à émettre un
avis sur :
-
d’attribuer les participations financières
structures reprises dans les tableaux ci-joints ;
aux
-
Commission Permanente du 5 décembre 2005 ;
-
dotations ouvertes à cet effet au budget
– l’organisation prévue de la onzième édition des
Portes ouvertes des ateliers d'artistes les 17, 18
et 19 octobre 2008,
Aides aux manifestations culturelles
Attribution de subventions.
– les modalités du partenariat négocié avec
le Département du Pas-de-Calais et la Province
de Flandre occidentale exposées au présent
rapport.
locales.
Aides à l'aménagement et au développement culturel.
Subventions aux collectivités et associations.
-
d’attribuer les subventions aux associations,
communes et intercommunalités reprises dans les
tableaux ci-joints ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes sur la
dotation ouverte à cet effet au budget
105
les subventions de fonctionnement dont le montant
annuel dépasse la somme de 23 000 € ;
Collège au cinéma. Participation du Département au
transport des collégiens.
-
-
d’attribuer les participations financières aux
collèges repris dans les tableaux ci-joints pour un
montant total de 36 099,80 € ;
-
d’imputer la dépense correspondante sur la
dotation ouverte à cet effet au budget
d’imputer les dépenses correspondantes en fonction
du domaine sur les dotations ouvertes à cet effet au
Organisation, en partenariat avec la Province de
Flandre occidentale, de l'opération départementale
«Vivons notre Patrimoine» à l'occasion des Journées
Européennes du Patrimoine 2008.
Projet de cession d’un outil d’animation à la
Médiathèque départementale du Nord.
-
de renouveler en 2008 l’opération « Vivons notre
Patrimoine », telle qu’exposée dans le rapport ;
-
d’attribuer les subventions pour un montant global
de 32 000 € aux structures identifiées dans le
rapport pour l’organisation des animations sur
chaque site ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les
conventions selon le modèle joint au rapport pour le
versement des subventions ;
-
d’autoriser le lancement d’une campagne de
communication pour un montant de 18 000 € ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes au budget
départemental 2008 à l’article et nature comptable
933.12.65734 pour un montant de 7 000 € pour les
collectivités territoriales et à l’article et nature
comptable 933.12.6574 pour un montant de
25 000 € pour les associations.
-
d’accepter le don au Département par l’Association
BAVAR de l’outil d’animation « La Maison
d’Arthur » dont l’inventaire est repris en annexe au
rapport ;
-
d’approuver que le Département soit subrogé des
droits et obligations de l’association concernant la
cession de la propriété du concept du nom
commercial et des relations avec les éditeurs ;
-
d’acquitter auprès de la Société des Gens de Lettres
de France une cotisation annuelle au titre du service
de dépôt des œuvres protégeant les auteurs.
Aide à la mise en valeur du patrimoine monumental,
archéologique et immatériel - Attributions de
subventions de fonctionnement.
Lecture publique - Attribution de subventions aux
collectivités et associations.
-
-
d’attribuer des subventions et participations
financières aux structures et communes reprises
dans les tableaux ci-joints ;
conventions selon le modèle joint au rapport pour
106
-
d'attribuer la subvention au Syndicat Mixte et à
l’association reprises dans le tableau ci-joint pour
un montant total de 56 000 € ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes à l’article
et nature comptable 933.12-65735 pour le Syndicat
Mixte et à l’article et nature comptable 933.11-6574
pour l’association du budget départemental 2008 ;
-
CONVENTION
STAGE – ARTISTE
convention selon le modèle joint au rapport.
Vu les décisions de la Commission Permanente en date
des 8 mars, 19 avril et 14 juin 1999, du 7 février 2000
et du 11 juin 2001 sur les modalités d’accueil des
intervenants et convention correspondante lors des
stages organisés au Musée-Atelier du Verre de SarsPoteries ;
Seconde résidence d’artiste en 2008 du Musée/Atelier
départemental du Verre de Sars–Poteries.
du 07 février 2000 sur les modalités de mise en place
des différentes tarifications concernant les activités du
Musée-Atelier du Verre ;
-
du 11 juin 2001 sur les nouvelles modalités d’accueil
des artistes ;
d’autoriser le principe de l’organisation de la
résidence d’artiste de Mélinda SIPOS du 24
septembre au 03 décembre 2008 au Musée/Atelier
départemental du verre à Sars-Poteries ;
-
convention type jointe au rapport ;
-
crédits inscrits au sous-chapitre 933-14 du budget
2008 du Musée/Atelier départemental du Verre à
Sars-Poteries.
Vu la délibération du Conseil Général du Nord en date
du …………….. ;
du …………… sur la programmation de l’année…….
du Musée-Atelier du Verre de Sars-Poteries ;
Vu le Budget du Département pour …….. ;
ENTRE
Le Département du Nord, Direction de l’Action
Culturelle
Musée-Atelier du Verre à Sars-Poteries
51 rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
représenté par le Président du Conseil Général, d’une
part
Organisation de deux sessions de stages à l’Atelier
départemental du Verre dans le cadre d’une
collaboration entre le Musée Départemental Matisse et
le Musée/Atelier Départemental du Verre.
ET
M/ Mme……….
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
-
-
d’autoriser le principe d’organisation des deux
sessions de stages à l’Atelier départemental du
Verre à Sars-Poteries ;
ARTICLE 1 : le stage
M / Mme…………. animera un stage « techniques » à
l’Atelier du Verre de Sars-Poteries du … au … 2008.
de fixer le tarif de participation au stage à 150 € par
participant ;
-
convention type jointe au rapport ;
-
crédits inscrits au sous-chapitre 933-14 du budget
2008 du Musée/Atelier départemental du Verre à
Sars-Poteries.
ARTICLE 2 : encadrement
L’intervenant assurera pendant toute la durée du stage
l’encadrement des participants et mettra son expérience
d’artiste et ses connaissances techniques à la
disposition des stagiaires.
ARTICLE 3 : organisation
L’effectif des stages est de 12 personnes au maximum.
Les horaires sont de 8h30 à 18h.
L’intervenant s’engage à établir un programme de telle
sorte que les stagiaires découvrent et apprennent le ou
les techniques mentionnées dans la programmation du
stage.
107
Il prendra en compte les possibilités techniques de
l’atelier du verre et communiquera au directeur
technique, au plus tard trois mois avant la date prévue,
les matériaux spécifiques nécessaires au bon
déroulement du stage.
Musée départemental de Flandre - Demande de
Participation de l'Etat au financement des travaux au
titre des Monuments Historiques de l'Hôtel de la
Noblecourt.
ARTICLE 4 : indemnité
L’intervenant percevra, sur la base de 230 € par jour de
présence effective, une rémunération de ……. € pour
……..jours de stage.
ARTICLE 5 : frais de déplacement
Le Conseil Général prend en charge les frais générés
par le déplacement (aller/retour) entre le lieu de
résidence de l’artiste et le musée-atelier de SarsPoteries jusqu’à un montant de 770 € :
- Le Département du Nord fournit les titres de
transport SNCF pour les intervenants résidant en
France ou les titres de transport en commun le plus
avantageux pour les intervenants résidant hors
France métropolitaine.
- sur la base de l’arrêté n° BUDB0520002A du 1er
juillet 2005, en cas d’utilisation d’un véhicule
personnel ou de l’achat direct d’un titre de transport
sur présentation des justificatifs originaux (tickets de
péage, billets de train,….).
Toutes dispositions sont prises pour un mandatement,
en fin de séjour, conformément aux procédures
administratives.
Le paiement se fait par mandat administratif sur un
compte bancaire ou postal ouvert en France.
Les frais de virement éventuels à l’étranger restent à la
charge de l’intervenant.
-
d’autoriser Monsieur le Président à dénoncer la
convention signée le 02 avril 2002 relative aux
travaux de renforcement des planchers de l’Hôtel
de la Noblecourt ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter la
participation de l’Etat au financement des travaux
Monuments Historiques du Musée départemental
de Flandre à hauteur de 50 % de leur montant hors
taxe, soit 1 295 351 € ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter la
participation des Monuments Historiques au
financement des travaux de l’Hôtel de la
Noblecourt pour un montant de 2 590 703 € HT.
Musée/site archéologique à Bavay - Gratuité lors de la
diffusion d'un film sur le forum le 22 août 2008.
ARTICLE 6 : hébergement et repas
L’hébergement s’effectuera dans les locaux du nouvel
atelier du Verre aménagés par le Conseil Général du
Nord. Toute autre formule d'hébergement sera aux frais
de l’intervenant.
-
d’autoriser le principe de l’organisation d’une
séance de cinéma en plein air le 22 août 2008 au
musée/site archéologique départemental à Bavay ;
-
d’accorder la gratuité de cet événement.
Les repas (midi et soir), pris avec les stagiaires, sont à
la charge du Conseil Général pendant le stage.
ARTICLE 7 : responsabilité
Hors présence des responsables du musée-atelier du
verre (8h30 – 18h), notamment en soirée ou la nuit, les
seules personnes autorisées à accéder à l’intérieur du
bâtiment de l’atelier du verre sont l’artiste intervenant
et éventuellement son assistant, pour lesquels
l’hébergement est prévu.
Forum départemental des Sciences – Organisation de
l’exposition « CREEPY CRAWLY » du
20 septembre 2008 au 8 mars 2009.
ARTICLE 8 : annulation
Pour des raisons de sécurité sur décision du Conseil
Général, pour un nombre d’inscriptions inférieur à 7
personnes ou pour un cas de force majeure, le stage
peut être annulé. L’intervenant en sera averti par
courrier et ne percevra aucun dédommagement.
108
-
d’autoriser l’organisation et la présentation au
Forum départemental des Sciences de l’exposition
«Creepy Crawly» du 20 septembre 2008 au
8 mars 2009 ;
-
d’accorder la gratuité aux classes « tests » venant
essayer les scénarii d’animation de l’exposition ;
-
d’autoriser la demande de labellisation de
l’exposition auprès du comité français de l’année
internationale de la planète Terre ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes au souschapitre 933-11 du budget 2008 du Forum
départemental des Sciences.
-
d’imputer les dépenses correspondantes sur le
budget des musées au sous-chapitre 933-14 et sur le
budget du Forum départemental des Sciences au
sous-chapitre 933-11 du budget départemental
2008.
Convention relative à la labellisation ''Exposition
d'intérêt national'' de l'exposition ''Fauves Hongrois,
1904-1914'' au Musée départemental Matisse.
Complément à la délibération du Conseil Général du
5 décembre 2005 relative aux tarifs « Café Bleu » au
Forum départemental des Sciences.
-
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter une
subvention auprès du Ministère de la Culture et de
la Communication pour l’exposition « Fauves
Hongrois 1904-1914 » organisée par le Musée
départemental Matisse ;
-
-
de fixer le tarif à 18 € TTC par personne la formule
« buffet froid » inscrite à la carte du « Café bleu ».
COMMISSION ENVIRONNEMENT
Travaux d'assainissement rural - Attribution de
subventions départementales aux maîtres d'ouvrage.
Partenariats avec divers organismes culturels et
touristiques pour les musées départementaux et le
Forum départemental des Sciences.
Environnement
-
-
d’autoriser le principe d’adhésions, de conventions
et de passation de marchés négociés sans mise en
concurrence ni publicité avec les divers opérateurs
et prescripteurs touristiques et culturels précités ;
-
conventions jointes au rapport ;
-
d’accorder la gratuité de l’entrée au Musée/Atelier
départemental du Verre à Sars-Poteries, au Musée
départemental Matisse au Cateau-en-Cambrésis et
au Musée/Site archéologique départemental à
Bavay aux visiteurs munis d’une contremarque
délivrée par le ValJoly ;
d’attribuer des subventions départementales aux
maîtres d’ouvrage pour la réalisation des travaux
d’assainissement récapitulés dans les annexes A, B
et C jointes au rapport ;
-
d’imputer la dépense, soit 3 693 711 €, sur les
crédits inscrits pour la sous-fonction 9161,
autorisation de programme 08P005APD :
• Code nature 20414 : 296 284 €
• Code nature 20416 : 3 397 427 €
-
d’approuver l’affectation prévisionnelle des crédits
de paiement proposée en annexe D jointe au
rapport.
109
Attribution d’une participation à l’Union des Syndicats
d’Assainissement du Nord pour l'organisation de
journées de sensibilisation dans le cadre du SAGE de
l’Yser.
Environnement
-
d'attribuer une subvention de 5 500 € à l’association
Nord Nature Bavaisis pour la mise en œuvre de son
programme d’activités 2008, dont 2 440 € au titre
du projet « fonctionnement écologique en zone
transfrontalière » ;
-
d'imputer la dépense sur les crédits inscrits sur la
sous-fonction 93738, code nature 6574 du budget
départemental de l’exercice 2008 (Opération
08P672OV003).
-
-
-
d'attribuer une participation de 3 837,50 € à l’Union
des Syndicats d’Assainissement du Nord pour
l’organisation de journées de sensibilisation dans le
cadre du SAGE de l’Yser ;
Attribution d'une subvention à l'association ''la Chaîne
des Terrils''.
d’imputer la dépense sur la sous-fonction 93738,
code nature comptable 6568 du budget
départemental (opération 08P675OV001) ;
Environnement
convention jointe au rapport entre le Département
et l’Union des Syndicats d’Assainissement du
Nord.
-
d'attribuer une subvention de 15 245 € à
l’association « la Chaîne des Terrils » pour la mise
en œuvre de son programme d’actions 2008 ;
-
08P672OV003).
Attribution d'une subvention à l'Association pour le
Développement de l'Education à l'Environnement sur le
Littoral (ADEELI).
Environnement
Attribution d'une subvention à la Maison Régionale de
l'Environnement et des Solidarités.
-
l’Association pour le Développement de
l'Education à l'Environnement sur le Littoral dont
7 000 € pour la mise en œuvre du projet
transfrontalier « mer et polder » ;
Environnement
-
d'imputer la dépense sur la sous-fonction 93738,
code nature 6574 du budget départemental de
l’exercice 2008 (Opération 08P672OV003).
-
d'attribuer une subvention de 54 000 € à la Maison
Régionale de l'Environnement et des Solidarités
pour la mise en œuvre de son programme d’actions
2008, dont 2 000 € à titre exceptionnel pour la
célébration des 30 ans de l’association ;
-
convention annexée au rapport ;
-
08P672OV003).
Attribution d'une subvention à l'association Nord
Nature Bavaisis.
Environnement
110
Attribution d'une subvention au Conservatoire des Sites
Naturels du Nord et du Pas-de-Calais.
Attribution d'une subvention au Conseil Scientifique de
l'Environnement Nord/Pas-de-Calais.
Environnement
Environnement
-
d’attribuer une subvention de 5 000 € au
Conservatoire des Sites Naturels du Nord et du
Pas-de-Calais pour le secrétariat et l’animation du
« Groupe Mares » en 2008 ;
-
d’attribuer une subvention de 12 000 €, dont
1 000 € à titre exceptionnel pour l’opération
« valorisation des zones humides », au Conseil
Scientifique de l’Environnement Nord/Pas-deCalais au titre de l’année 2008 ;
-
08P672OV003).
-
Attribution d'une subvention à l'association ''les Amis
des Jardins Ouverts et néanmoins clôturés''.
Attribution d'une
subvention
à l'association
Environnement et Développement Alternatif (EDA).
Environnement
Environnement
-
l’association « les Amis des Jardins Ouverts et
néanmoins clôturés » pour la mise en œuvre de son
programme d'activités en 2008 ;
-
d'attribuer une subvention de 1 000 € à l'association
Environnement et Développement Alternatif
(EDA) ;
-
l'exercice 2008 (Opération 08P672OV003).
08P672OV003).
Attribution d'une subvention à l'association ''les
Blongios - la nature en chantier''.
Attribution d'une subvention départementale à
l'association ''MNLE Sensée-Scarpe/Artois-Douaisis''.
Environnement
Environnement
-
d'attribuer une subvention de 2 500 € à l’association
« les Blongios - la nature en chantier » pour la mise
en œuvre de son programme d’activités en 2008 ;
-
-
d'attribuer une subvention de 3 000 € à l'association
« MNLE Sensée-Scarpe/Artois-Douaisis » pour la
mise en œuvre de son programme d’actions en
2008 ;
-
111
Participation financière du Département pour
l'année 2008 en faveur des syndicats mixtes
gestionnaires des Parcs Naturels Régionaux.
Attribution d'une participation au Centre Régional de
Phytosociologie de Bailleul/Conservatoire Botanique
National.
Environnement
Environnement
-
-
-
d'attribuer une participation de 120 000 € au Centre
Régional
de
Phytosociologie/Conservatoire
Botanique National de Bailleul au titre de l'exercice
2008 ;
convention annexée au rapport ;
-
d’attribuer des subventions d’investissement d’un
montant total de 244 725 € au Syndicat Mixte du
Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut ;
-
d’attribuer des subventions d’investissement d’un
montant total de 286 775 € au Syndicat Mixte du
Parc Naturel Régional de l’Avesnois ;
-
d’imputer les dépenses correspondantes, soit
531 500 €, sur les crédits inscrits pour la sousfonction 91738 (code nature 204178, autorisation
de
programme :
08P197APD,
opération :
08P197OV001) ;
-
de paiement présentée en annexe 2 jointe au
rapport ;
-
d’attribuer une participation d’un montant de
284 250 € au Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional Scarpe-Escaut ;
-
d’attribuer une participation d’un montant de
294 036 € au Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional de l’Avesnois ;
-
578 286 €, sur les crédits inscrits pour la sousfonction 93738 (code nature 6561, opération
08P725OV001).
Attribution d'une participation à l'association des
Eclaireurs et Eclaireuses de France/Base de Plein Air
Nature de Morbecque - Le Parc.
Environnement
-
d'attribuer une participation de 58 500 € à
l’Association des Eclaireurs et Eclaireuses de
France/Base de Plein Air Nature de Morbecque - Le
Parc ;
-
-
Attribution de subventions départementales aux maîtres
d'ouvrage pour la création ou le développement de
structures
d'activité
de
réemploi
de
type
''Recycleries/Ressourceries''.
Environnement
-
112
d’attribuer les subventions suivantes :
-
-
•
30 000 €
•
9 937 €
•
16 392 €
à l’association C2R,
à l’association Adelies Weppes,
à l’association Tricycle,
d’imputer la dépense, soit 56 329 € sur les crédits
inscrits pour la sous-fonction 91731 code nature
2042, Autorisation de Programme 08P198APD ;
-
de paiement présentée en annexe 5 jointe au
rapport.
de recourir à une procédure négociée en cas d’appel
d’offres infructueux (articles 35-I.1°et 35-II.3° du
Code des Marchés Publics) ;
-
marchés de travaux ainsi que tous les documents
relatifs à l’aménagement du site du Bois du Court
Digeau et du Terril d’Ostricourt ;
-
documents relatifs aux demandes de subventions
dans le cadre des financements européens ou du
contrat de plan ;
-
510 000 €, (travaux, maîtrise d’œuvre, étude de sol,
géomètre) sur les crédits inscrits à l’article 907-738
nature comptable 2312 du budget Espaces Naturels
Sensibles de l’exercice 2008.
Marchés Publics ;
Convention d'entretien des terrains départementaux à
Denain.
Environnement
-
Monsieur Michel BERNARD, une convention, dont
le modèle est joint au rapport, concernant la gestion
par fauchage tardif et par pâturage extensif bovin
des terrains départementaux sis à Denain au lieu-dit
« Terril Renard ».
Aménagement hydraulique du haut bassin versant de la
Marque sur la zone d'expansion de crues de Drumez :
versement d'une participation à la Communauté de
Communes du Pays de Pévèle.
Réalisation de travaux d'aménagements sur la
commune d'Ostricourt - Autorisation de programme
1003 libellé : Fonds d'intervention pour les Espaces
Naturels Sensibles - Validation du programme et appel
d'offres.
Environnement
Environnement
-
d’autoriser l’acquisition par le Département du
Nord, au titre de la politique de préservation des
Espaces Naturels Sensibles, des terrains de la
Communauté de Communes du Pays de Pévèle
après l’aménagement de la zone d’expansion des
crues de Drumez, soit une surface totale d’environ
8 ha pour un montant qui ne pourra être supérieur
à 120 000 € sur les communes d’Attiches et de
Mons-en-Pévèle.
-
d’autoriser le versement d’une participation
financière du Département du Nord à la
Communauté de Communes du Pays de Pévèle
correspondant à 20 % du montant HT des travaux,
plafonné à hauteur de 200 000 €, afin de financer
l’aménagement hydraulique du haut bassin versant
de la Marque sur la zone d’expansion de crues de
Drumez.
La Commission Permanente prend acte : qu'un
marché de maîtrise d'oeuvre sera passé en application
de l'article 74-II du Code des Marchés Publics selon
une procédure adaptée ;
La Commission Permanente décide à l’unanimité :
-
de valider le programme pour l’opération
d’aménagement du Bois du Court Digeau et du
Terril d’Ostricourt dans le cadre de l’Autorisation
de
Programme
05P1003
(opération
05P1003OV001) ;
-
de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert
pour réaliser les travaux en lots séparés,
conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des
113
-
d’imputer la dépense correspondante, soit
200 000 €, sur les crédits inscrits à l’article 917738 nature comptable 20414 du budget des
Espaces Naturels Sensibles de l’exercice 2008 –
Randonnée du
2008S02896 ;
Environnement
d’attribuer une subvention à l’association « Bien
Vivre à Oudezeele » à hauteur de 460 € pour
l’organisation le 14 septembre 2008 de la Fête du
Cheval et de l’Aubépine, subvention 2008S03620 ;
-
d’imputer la dépense correspondante, soit 1 380 €,
sur les crédits inscrits à l’article 937-738 nature
comptable 6574 du budget Espaces Naturels
Sensibles
de
l’exercice
2008
(opération
08P602OV002).
-
-
-
-
Subvention d'équipement au titre du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée aux communes de Glageon, de GrandeSynthe et à l'Office de Tourisme du Coin de l'Yser Dossiers GDA n° 14369 et 14371.
Monsieur le Président de l’association GAIA, la
convention d’entretien par pâturage extensif bovin
des terrains départementaux sis à Templeuve, dont
le modèle est joint au rapport, pour les années
2008-2011 ;
Environnement
d’attribuer à l’association GAIA une subvention
exceptionnelle de 4 000 € pour l’acquisition de trois
aurochs pour le site des Marais de la Marque à
Templeuve, Péronne-en-Mélantois et Fretin ;
d’attribuer à l’association GAIA une participation
financière de 480 € par an, correspondant à 160 €
de tête de bétail (équivalent adulte), à compter de
2008 et jusqu’au terme de la convention, soit 2011 ;
4 480 € TTC, sur les crédits inscrits à l’article 937738 nature comptable 6568 du budget Espaces
Naturels Sensibles de l’exercice 2008 – AE P0020
– opération 08P0020OV001.
-
d’attribuer dans le cadre du Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée une
subvention d’équipement :
•
à la commune de Glageon, à hauteur de 8 400 €
pour la mise en place d’une passerelle le long du
circuit pédestre « des Marroux » au lieu-dit « Etang
de la Forge », subvention 2008S02903,
•
à la commune de Grande-Synthe, à hauteur de
4 032,64 € pour la mise en place de panneaux de
découverte le long du circuit pédestre « du
Puythouck », subvention 2008S03546,
•
à l’Office de Tourisme du Coin de l’Yser, à
hauteur de 8 000 € pour la valorisation du réseau
« Café Rando » en cœur de Flandre le long des
circuits
pédestres,
équestres,
VTT
ou
cyclotouristiques
du
territoire,
subvention
2008S03935.
-
12 432,64 €, sur les crédits inscrits à l’article 917738 nature comptable 20414 du budget Espaces
Naturels Sensibles de l’exercice 2008, AP 1005
(opération 08P1005OV001) ;
-
d’imputer la dépense correspondante, soit 8 000 €,
sur les crédits inscrits à l’article 917-738 nature
Sensibles de l’exercice 2008, AP 1005 (opération
08P1005OV002).
Fêtes de la Randonnée : subvention aux associations
''La Ferme des Ânes'', ''Wasquehal Marche'' et ''Bien
Vivre à Oudezeele'' - Dossier GDA 14336.
Environnement
-
-
subvention
-
Convention d'entretien des terrains départementaux du
site des Marais de la Marque à Templeuve.
25ème anniversaire,
d’attribuer une subvention à l’association « La
Ferme des Ânes » à hauteur de 460 €, pour
l’organisation le 08 mai 2008 de la Fête de l’Âne
Randonneur, subvention 2008S02898 ;
d’attribuer une subvention à l’association
« Wasquehal Marche » à hauteur de 460 € pour
l’organisation le 21 septembre 2008 de la
114
Modification de la participation du Département au
titre du programme ''Randonnée pour tous''.
-
d’approuver les principes de gestion des activités
cynégétique et halieutique sur les terrains
départementaux conformément aux modalités
décrites dans le corps et l’annexe du rapport ;
-
d’approuver le principe de suspension de la
convention de gestion cynégétique, pour la hutte
immatriculée à Thivencelle 59591V06, et de
suppression de l’immatriculation en cas de non
renouvellement
de
la
demande
par
M. URBANSKY ;
-
de ne pas concéder de nouveau droit de chasse pour
le terril de Germignies Nord et pour le site des
Marais de la Marque ;
-
conventions de gestion cynégétique, dont le modèle
est joint au rapport, pour la saison de chasse 20082009 et au plus tôt à compter du 1er septembre 2008
jusqu’au 31 janvier 2009, sans dérogation, pour les
terrains dont la liste est reprise dans le tableau joint
en annexe du rapport ;
-
d’imputer les recettes liées à l'activité cynégétique à
inscrire à l’article 937-738 nature comptable 7035
du budget Espaces Naturels Sensibles de
l’exercice 2008.
Environnement
-
d’ajouter un critère de financement dans ce type
d’opération fixant à 200 € (deux cents euros) la
contribution financière du Département en cas de
reproduction du même projet, par le même
partenaire mais en direction d’un nouveau groupe.
Validation d'un projet de classement RAMSAR sur le
marais audomarois.
Environnement
-
-
d’approuver la reconnaissance du marais
audomarois au titre des zones humides de valeur
internationale (Convention de RAMSAR) par le
Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale.
La surface proposée est de 3 730 ha. Elle est
composée par les territoires en nature de marais et
zones humides des communes de Arques,
Clairmarais, Eperlecques, Houlle, Longuenesse,
Moulle, Nieurlet, Noordpeene, Saint-Martin au
Laërt, Saint-Momelin, Saint-Omer, Salperwick,
Serques, Tilques et Watten et est située sur les
départements du Nord et du Pas-de-Calais.
RAPPORT N° DSTEN/2008/792
OBJET :
GESTION CYNEGETIQUE ET HALIEUTIQUE DES
PROPRIETES DEPARTEMENTALES ACQUISES AU TITRE
DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
SAISON 2008-2009
Le présent rapport a pour objet de définir les
conditions de gestion cynégétique et halieutique pour la
saison 2008-2009 des terrains acquis par le
Département du Nord au titre de la politique des
Espaces Naturels Sensibles.
de désigner par les instances compétentes le Parc
Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale
comme opérateur local pour la gestion du site
RAMSAR.
1
Gestion Cynégétique et Halieutique des propriétés
départementales acquises au titre des Espaces Naturels
Sensibles - Saison 2008-2009.
RAPPEL DES MODALITES DE
CYNEGETIQUE ET HALIEUTIQUE
L'ACTIVITE
1.1 Conditions de l'activité cynégétique
L'activité cynégétique n’est autorisée que dans le
cadre de plans de gestion concertés, et ce dans le
respect des dispositions réglementaires des Espaces
Naturels Sensibles : ouverture au public, préservation
et augmentation de la richesse patrimoniale, faune,
flore...
Environnement
115
Au regard de ces principes de gestion de la
politique Espaces Naturels Sensibles, les modalités de
mise en œuvre de l'activité cynégétique ont été définies
comme suit :
1.3 Conseil Cynégétique et Halieutique
La gestion cynégétique et halieutique des terrains
départementaux est soumise à l'avis préalable d'un
Conseil Cynégétique et Halieutique mis en place par le
Conseil Général du Nord.
– Titulaire : Attribution nominative, soit un
titulaire responsable par site (Forêt/plaine) ou
par hutte (gibier d’eau).
– Nombre de chasseurs : selon la superficie
(étant entendu qu'un chasseur est égal à un fusil)
– 0 à 50 ha :
4 fusils
– 51 à 100 ha :
9 fusils
– 101 à 200 ha :
15 fusils
– > 200 ha :
20 fusils
Toutefois, en raison des échéances électorales du
premier semestre 2008, le Conseil Cynégétique et
Halieutique n’a pu se réunir dans un délai permettant la
décision des instances départementales au regard de
l’avis préalable de ce Conseil afin d’assurer la
transmission des conventions de gestion cynégétique
annuelles avant le début de la saison de
chasse 2008-2009.
– Période de Gestion Cynégétique : spécifiée
dans chaque convention, en fonction de la
nature de l’activité de gestion cynégétique
(Forêt/plaine, gibier d’eau)
Néanmoins, les conventions de gestion cynégétique
prévoient que, dans le cas où le Conseil Cynégétique et
Halieutique ne pourrait se réunir, elles seront
renouvelées pour la campagne de chasse suivante.
– Jours et horaires autorisés pour la Gestion
Cynégétique : en fonction de la nature de
l’activité de gestion cynégétique (Forêt/plaine,
gibier d’eau)
2
Selon les principes généraux, il est proposé les
modalités suivantes :
– activités cynégétiques dites « de plaine/de
forêt »
– Jours de chasse :
2 jours et demi maximum par semaine
Interdiction formelle de chasser le samedi
après-midi, le dimanche et le mercredi
– Horaires :
de 10 h 00 à 17 h 00 (journée)
de 10 h 00 à 14 h 00 (½ journée)
–
2.1 Activité cynégétique
– Tarification 2008-2009
La tarification proposée pour la saison 2008-2009
est fixée comme suit :
–
activité
cynégétique
dite
« de
plaine » : 10 €/ha
– activité cynégétique dite « en forêt » : 40 €/ha
– activité cynégétique dite « à la hutte » : 310 €
par hutte.
activité cynégétique dite « à la hutte » selon la
grille horaire suivante :
du 1er septembre
au 30 septembre
20 h 00 à 9 h 00
MODALITES DES ACTIVITES CYNEGETIQUE ET
HALIEUTIQUE - SAISON 2008-2009
– Bilan
de
l'activité
Saison 2007-2008
du 1er octobre
au 31 janvier
18 h 00 à 9 h 00
cynégétique
-
La plupart des titulaires de conventions de gestion
ont adressé au Département le bilan de la saison
écoulée ainsi que les diverses pièces administratives
(liste des chasseurs et permis de chasse,
assurances etc…)
Néanmoins, plusieurs titulaires n’ont pas fait
parvenir
les
documents
demandés
avant
le 31 mars 2008 comme souhaité. Il s’agit de :
– Paiement d'indemnités : le titulaire de l'activité
cynégétique sur une propriété départementale
est soumis au paiement d'une indemnité basée
sur les prix du marché, mais répondant au
caractère social et d'identité culturelle de cette
activité et privilégiant les associations locales.
– Monsieur Moniot, titulaire de la gestion
cynégétique sur le Bois Départemental
de Montigny en Ostrevent ;
– Monsieur Christian Colson, titulaire de la
gestion cynégétique sur une hutte sur le site de
l’Etang d’Amaury à Hergnies et Vieux-Condé ;
– Monsieur Guy Formaut
et
Monsieur Bernard Climpont, titulaires de la
gestion cynégétique sur une hutte sur le site de
l’Etang d’Amaury à Hergnies et Vieux-Condé.
1.2 Conditions de l'activité halieutique
Aux termes de la convention du 26 janvier 2006, la
Fédération Départementale de Pêche aura pour mission
de pratiquer une gestion équilibrée des milieux
aquatiques départementaux (faune, flore, débit et
qualité des eaux), et de contribuer par l'exercice de la
pêche au maintien des équilibres de ces étendues d'eau,
et ce sans contribution financière supplémentaire.
116
Lors de la réunion du 9 juillet 2007, la Commission
Permanente a pris acte de l’avis émis par le Conseil
Cynégétique et Halieutique lors de sa réunion
du 06 avril 2007 de donner un avis défavorable pour le
renouvellement
des
conventions
de
gestion
cynégétique, en cas de non-respect des obligations
conventionnelles.
remarquable abrite régulièrement une espèce d’intérêt
régional, l’Engoulevent d’Europe, qui niche
habituellement au sol. Pour cette raison, le public est
d’ores et déjà invité à ne pas fréquenter le site en
période de nidification, pour éviter tout risque de
piétinement. En outre, aucun besoin de régulation
cynégétique n’a été constaté sur le site et ses alentours.
Le renouvellement de la convention au titre de
l’année cynégétique 2008/2009 ne sera donc accordé
aux trois titulaires ci-dessus désignés que sous réserve
de réception des pièces requises, et après envoi d’un
courrier recommandé.
Enfin, Monsieur Gaétan Bigourd, titulaire d’une
convention de gestion cynégétique sur le site des
Marais de la Marque, maintenant aménagé, ouvert au
public et faisant l’objet d’une fréquentation importante,
a fait connaître la décision de l’association qu’il
représente de ne pas poursuivre son activité sur le site.
Par ailleurs, un titulaire de convention de chasse n’a
pas demandé le renouvellement :
Il est donc proposé de ne concéder aucun nouveau
droit de chasse sur ces deux sites.
Il s’agit de Monsieur Freddy Urbansky, résidant
426 rue des Ecoles à Bruille-Saint-Amand, pour une
hutte sur l’Etang d’Amaury à Thivencelle.
Au vu de ces observations, il est donc proposé la
signature de conventions cynégétiques annuelles avec
les titulaires désignés dans le tableau joint au rapport,
membres d’associations de chasse locales, étant précisé
que les conventions de gestion cynégétique
précédemment octroyées par l’Etablissement Public
Foncier sur les sites miniers, acquis depuis par le
Département, ont été inclus dans ce tableau en raison
du besoin récurrent de régulation des populations
locales de lapins.
Pour ce site, il est proposé de suspendre l’activité
de chasse, en l’attente de la demande de
renouvellement de Mr Urbansky.
Si néanmoins Mr Urbansky ne souhaitait pas
poursuivre son activité, il sera procédé à l’annulation
de l’immatriculation de la hutte en question sise
à Thivencelle.
2.2 Activité Halieutique
Par ailleurs, lors de sa réunion du 18 juin 2006, la
Commission Permanente du Conseil Général a décidé
d’acquérir
le
Terril
de Germignies-Nord
à Marchiennes, site sur lequel existait un bail de
chasse au profit de Mr André Constant arrivant à
échéance à l’issue de la saison 2007-2008. Ce site
En accord avec la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique du Nord, il est proposé la gestion
halieutique des étendues départementales reprise dans
le tableau ci-dessous.
ETENDUES D'EAU DEPARTEMENTALES
Désignation
Localisation
Superficie
Gestion halieutique
Observations
Etang des Nonnettes
Marchiennes (1 ha)
Pas d'activité piscicole
Site à haute valeur écologique
Grande Tourbière
Marchiennes (1 ha)
Pas d'activité piscicole
Grande richesse écologique
Perturbation du milieu à éviter
Etang de la Couture
Vieux-Condé (2 ha)
Ouvert à la pêche
Potentialités écologiques. Canalisation de
la fréquentation pour éviter la dégradation
du milieu.
Etang de la Digue Noire
Condé-sur-l’Escaut
(10 ha)
Ouvert à la pêche
Potentialités écologiques
Parc de Liessies
Liessies (3 ha)
Mise en réserve de pêche
Haute valeur écologique
Total des étendues départementales ouvertes à la pêche : 2
117
3
Article 1 : OBJET ET CONDITIONS DE LA
CONVENTION
CONCLUSION
Les modalités de mise en œuvre des activités
cynégétique et halieutique sur les terrains départementaux
ainsi proposées visent à insérer ces activités dans le cadre
de plans de gestion concertés, en respectant les
dispositions législatives relatives aux Espaces Naturels
Sensibles.
La présente convention a pour objet de définir les
conditions de gestion cynégétique des terrains acquis par
le Département du Nord au titre de la politique des
Espaces Naturels Sensibles, compétence départementale
en application des articles L 142-1 et suivants du code de
l'urbanisme. La gestion cynégétique s’exercera sous
l’autorité du Président du Conseil Général, dans le cadre
de ses pouvoirs de police relatif à la gestion du domaine
départemental. La gestion de ces terrains doit donc être
conforme aux objectifs d'intérêt général que leur assigne
la législation des Espaces Naturels Sensibles, à savoir :
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis
de la Commission « Environnement » :
– de se prononcer sur les principes de gestion des
activités cynégétique et halieutique sur les terrains
départementaux repris dans le corps et l’annexe du
présent rapport conformément aux modalités
ci-dessus décrites ;
- la pérennisation et le développement de la diversité
biologique des milieux naturels,
- l'ouverture au public,
- la sensibilisation et la pédagogie à l'environnement,
- le suivi scientifique.
– d’approuver le principe de suspension de la
convention de gestion cynégétique, pour la hutte
immatriculée à Thivencelle 59591V06, et de
suppression de l’immatriculation en cas de non
renouvellement de la demande par Mr Urbansky,
En application de l’article L 2111-1 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques, les terrains
concernés par la présente convention relèvent du
Domaine Public.
– de ne pas concéder de nouveau droit de chasse
pour le terril de Germignies Nord et pour le site
des Marais de la Marque ;
C'est pourquoi toute activité de gestion cynégétique sur
les terrains départementaux acquis sur des fonds issus de
la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles,
ou confiés en gestion au Département, ne peut être
autorisée que dans le cadre de plans de gestion
concertés, et ce dans le respect de la législation relative
aux Espaces Naturels Sensibles des départements, selon
les principes précités.
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les
conventions de gestion cynégétique, dont le
modèle est joint au rapport, pour la saison de
chasse 2008–2009 et au plus tôt à compter
du 1er septembre 2008 jusqu’au 31 janvier 2009,
sans dérogation, pour les terrains dont la liste est
reprise dans le tableau joint en annexe ;
A cet effet, la présente convention est régie par la
convention - cadre pour la gestion cynégétique du
Patrimoine Foncier, propriété du Département du Nord,
liant la Fédération Départementale des Chasseurs du
Nord et le Département du Nord, signée en vertu de la
délibération de la Commission Permanente du
16 juin 2003.
– d’imputer les recettes liées à l'activité cynégétique
à
inscrire
à
l’article 937-738
nature
Sensibles de l’exercice 2008.
CONVENTION DE GESTION CYNEGETIQUE
***
ENTRE LES SOUSSIGNES
Article 2 : CONSISTANCE DE LA CONVENTION
Les parties ont décidé d'un commun accord d'établir une
convention de gestion cynégétique sur les terrains dits
______ sis sur la commune _________, les références
cadastrales desdits terrains sont ____________
Le Département du Nord, représenté par le Président du
Conseil Général, Monsieur Bernard DEROSIER,
autorisé par une délibération de la Commission
Permanente en date du _________
Les limites desdites parcelles sont reprises au plan ciannexé.
d’une part
ET
Article
3
:
CYNEGETIQUE
, représenté par son Président, Monsieur, dénommé ciaprès “ le titulaire ”
PERIODE
DE
GESTION
La période d'activité cynégétique est fixée de la date
d'ouverture générale de la chasse à la date de fermeture
générale de la chasse pour la saison 2008-2009.
d’autre part
118
Les jours autorisés pour la gestion cynégétique sont fixés
à:
Dans ce cadre, le titulaire de
lorsqu'il l'estime nécessaire,
Département qu'il soit procédé
animaux nuisibles, tels qu'ils
réglementation en vigueur.
- deux journées et demi par semaine à l’exclusion des
samedi après-midi, dimanche, mercredi et jours fériés
pour d’évidentes raisons de sécurité.
Les demandes d'autorisation préfectorale de destruction
des animaux nuisibles sont faites directement par le
Département qui juge de leur opportunité. Le
Département accorde ensuite au titulaire, par écrit et
conformément à la réglementation en vigueur, le droit de
détruire certaines espèces d'animaux nuisibles
nommément désignées.
Article 4 : PARTICIPANTS
Le nombre de fusils est limité à X par jour de gestion
cynégétique. Chaque porteur de fusil devra être titulaire
d’un permis de chasser en cours de validité.
Une liste nominative des participants à la gestion
cynégétique (nom, age et adresse), avec le nom du
responsable, accompagnée des copies des permis de
chasser en cours de validité, devra être impérativement
déposée auprès du Département, service des Espaces
Naturels, au plus tard un mois après la date
d'ouverture générale de la chasse.
Article 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
Les membres de l'association s'engagent à respecter les
opérations de gestion dudit terrain et à ne pas s’opposer à
leur exécution.
Aux abords des sentiers ouverts au public, tout tir est
interdit sur et en direction desdits sentiers. Lorsqu’elles
existent, les zones de réserve font l'objet d'un document
cartographié annexé à la présente convention et d'une
matérialisation sur le terrain.
Les invités devront impérativement posséder une carte de
gestion cynégétique dudit site (numérotée), délivrée par
les services départementaux. Le nombre de ces cartes
devra respecter la proportion suivante dans le cadre du
nombre de fusils autorisé : nominatifs, invités.
Le titulaire tiendra un carnet journalier des espèces
prélevées qui lui permettra de remplir le tableau du bilan
de la saison 2008-2009, joint à la présente convention,
qu’il devra faire parvenir au Département et à la
Fédération Départementale des Chasseurs du Nord au
plus tard un mois après la date officielle de fermeture
générale de la chasse, faisant apparaître :
Article 5 : INDEMNITES
L'activité cynégétique dans __________ est soumise au
paiement d'indemnités par le titulaire au profit du
Ces indemnités sont fixées pour l’activité cynégétique
dite "______", à ___ €/ha, soit au
total _____
€.
- les jours d’activité de gestion cynégétique,
- le nombre de fusils,
- les espèces prélevées et leur quantité,
- les noms et coordonnées des invités et des participants
ainsi que leurs jours de présence.
Les indemnités sont payables à Monsieur le Payeur
Départemental du Département du Nord sur sa demande.
Ce carnet devra également reprendre les observations
intéressant le suivi scientifique des espèces considérées.
Article 6 : GIBIERS AUTORISES
Les gibiers autorisés sont les espèces de gibiers
sédentaires présents sur le site.
Le défaut de production de ce bilan entraînera la non
reconduction de la convention pour la saison suivante.
Le titulaire s’engage à ne pas attirer, ni nourrir, ni tenter
de maintenir, par quelque procédé que ce soit, les espèces
de gibiers présentes sur le site (égrainoirs, garennes, pains
de sel, etc..). Les lâchers de gibier sont strictement
interdits.
Article 7 :
NUISIBLES
DESTRUCTION
l'activité cynégétique,
peut demander au
à la destruction des
sont définis dans la
DES
Article 9 : OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE
L’ACTIVITE CYNEGETIQUE
Les participants à l’activité de gestion cynégétique
stationneront leurs véhicules aux entrées officielles du
site. Des panneaux seront installés chaque jour
d’activité de gestion cynégétique afin de prévenir les
autres usagers. Ces panneaux préciseront les jours et
horaires de l’activité de gestion cynégétique autorisés,
ainsi que le nom du titulaire de la gestion cynégétique
dudit terrain.
ANIMAUX
Tout apport ou utilisation de substances toxiques
destinées notamment à la destruction d’espèces
considérées nuisibles est strictement interdite sur le site
Le tir ou le piégeage des espèces considérées nuisibles
sur le site est interdit, sauf en cas de dégâts dûment
constatés aux activités agricoles et sylvicoles voisines, et
après autorisation des services départementaux.
Les panneaux ne peuvent en aucun cas interdire l’accès
des promeneurs au site concerné.
119
Le titulaire s’engage à conserver le site en l’état naturel.
Aucun aménagement, sauf autorisation écrite du
Département, ne peut être entrepris sur le site. Aucun
poste de tir fixe, abri ou construction légère, même
mobile n’est autorisé sur le site.
gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, agents de Fédération et lieutenant de louveterie
du territoire concerné.
L'inexécution des obligations contractuelles ou
l'inobservation
des
prescriptions
légales
ou
réglementaires entraînera de plein droit la résiliation de la
En cas de tir au gros gibier (suidés, cervidés) sur le site,
le titulaire devra veiller à ce que soient prises toutes les
dispositions visant à la sécurité du public, notamment par
l’information préalable du public.
Article 13 : DUREE ET EFFET
La présente convention est établie pour la période
correspondant à la saison de chasse 2008-2009. Elle
prendra effet à la date d’ouverture générale de la chasse,
sauf report décidé par le Département dans les conditions
de l’article 8, pour se terminer à la date de fermeture
générale de la chasse.
Le titulaire doit prévenir le Département, service des
Espaces Naturels Sensibles, des dates et heures prévues
pour cette activité, dès la signature de la convention, en
précisant les mesures d’information et de sécurité qu’il
prendra en application de l’alinéa précédent.
Les participants à l’activité de gestion cynégétique
engagent leurs responsabilités en cas d’accident qui ne
peut en aucun cas incomber au Département.
En dehors de cette période, le titulaire ne peut prétendre à
aucun droit ni titre sur le site et ne pourra prétendre au
renouvellement automatique de la convention.
Article 10 : DIVERS
Article
14
:
RENOUVELLEMENT
Le titulaire se voit confier la gestion cynégétique sur le
site dans les conditions définies par la présente
convention, toute autre activité lui est interdite.
CONDITIONS
DU
La convention ne sera en aucun cas reconductible
tacitement, mais uniquement sur décision de la
Commission Permanente du Conseil Général (sauf
mauvaise exécution de la présente et notamment nonrespect des obligations mentionnées aux articles 3, 4, 6, 7,
8 et 11) et suite à la demande express du titulaire, par
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée
à Monsieur le Président du Conseil Général, Service des
Espaces Naturels Sensibles, dans le délai de deux mois
suivant la date de fermeture générale de la chasse.
Le titulaire ne peut en aucun cas concéder ni à titre
onéreux, ni gracieusement les droit qui lui sont concédés
aux termes de la présente convention.
Le titulaire s’engage, par courrier simple, à signaler dans
les plus brefs délais au Département du Nord, service des
Espaces Naturels Sensibles, toute action de braconnage,
coupe ou abattage illicite d’arbres et d’une manière
générale toute activité interdite au regard des lois et
règlements en vigueur, constatées sur le site.
Dans le cas où le Conseil Cynégétique ne pourrait se
réunir, la convention sera renouvelée pour la campagne
de chasse suivante.
Article 11 : COUVERTURE DES RISQUES
Le titulaire s'engage à contracter une assurance couvrant
la responsabilité de ses membres. Une attestation de cette
assurance sera remise au Département avant l'ouverture.
L'association est responsable de la surveillance et de la
sécurité du public présent sur le site, vis à vis de l'activité
cynégétique. Cette activité ne pourra s'exercer que dans le
strict respect de la réglementation en vigueur, étant
entendu que le Conseil Général du Nord ne pourra être
tenu pour responsable des conséquences éventuelles
découlant de la présente autorisation.
L’éventuel refus de reconduction décidé par la
Commission Permanente, ou par le Président du Conseil
Général, sera notifié par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 15 : EXECUTION DE LA CONVENTION
La convention renouvelée sera notifiée au titulaire par
Lettre Recommandée avec Accusé Réception
Article 16 : CONTESTATIONS
Article 12 : POLICE DE LA CHASSE
L’activité de gestion cynégétique sur le site s’exerce
conformément à la réglementation relative à la pratique
de la chasse, dans le respect des conditions prescrites par
la présente convention, sous l’autorité du Président du
Conseil Général.
Pour tout litige résultant de l'exécution de la présente
convention, les parties s'en remettront exclusivement aux
juridictions du ressort géographique du siège du
L'exécution de la présente convention est soumise au
contrôle des agents départementaux et agents chargés de
la police de la chasse désignés ci-après : gendarmerie,
120
Le texte intégral des délibérations publiées dans ce recueil
peut être consulté :
A la Direction du Secrétariat
De l’Assemblée Départementale :
Hôtel du Conseil Général,
1er étage, 2ème étage et 4ème étage, porte 415
2 rue Jacquemars Giélée à Lille
121
122
DESIGNATION
Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et
des Sports, sollicitant la désignation d’un représentant
du Département du Nord,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Vu l’élection du Président du Conseil Général
lors de la réunion de droit du 20 mars 2008,
ARRETE
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment son article L 3221.7,
Article Unique : Est désigné pour siéger au sein de
l’instance de concertation régionale dans le cadre de
l’habilitation des associations à dispenser la formation
des cadres d’accueils collectifs de mineurs (BAFA –
BAFD) :
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juin 2007
relatif à l’habilitation des organismes de formation et
aux modalités d’organisation des sessions de
formation conduisant aux brevets d’aptitude aux
fonctions d’animateur et de directeur d’accueils
collectifs mineurs, instaurant notamment, dans
chaque région, une instance de concertation régionale
dans le cadre de l’habilitation des associations à
dispenser la formation des cadres d’accueils collectifs
de mineurs (BAFA – BAFD),
Vu l’article 9 dudit
composition de cette instance,
arrêté
fixant
-
Monsieur Nicolas REMOND, Responsable de la
Mission Jeunesse, au sein des services du
Lille, le 20 août 2008
Bernard DEROSIER
Président
Du Conseil Général
la
Vu la demande formulée en date du
21 avril 2008 par Monsieur Jean-Marie THEPOT,
123
Le Recueil des Actes Administratifs du Département peut être consulté :
- à l’Hôtel du Conseil Général du Nord
* A l’Accueil, 2 rue Jacquemars Giélée à Lille
* Direction du Secrétariat
de l’Assemblée Départementale
Au 2ème étage
Et
Au 4ème étage, portes 415 et 416
2, rue Jacquemars Giélée à Lille
- à l’Hôtel du Département
A l’Accueil
51 rue Gustave Delory à Lille
- dans les Points Relais Services
* 85 bis quai de Beauvais à Armentières
* 12, rue Saint-Barthélemy à Avesnes-sur-Helpe
* 1-27 Place Porte Notre-Dame à Cambrai
* 340 avenue du 4 septembre à Douai
* 183, rue de l’école maternelle à Dunkerque
* Maison des Douanes, 1 route de Calais à Gravelines
* 5, rue de Donckèle à Hazebrouck
* 1, rue de Cassel à Hondschoote
* 13 Place du Commandant Richez à Le Cateau Cambrésis
* 58 rue Jean Sans Peur à Lille
* 9, rue du commerce à Maubeuge.
* 36 Place du Général de Gaulle à Orchies
* 30 boulevard du Général Leclercq à Roubaix
* 2 rue de Beaumont à Solre le Château
* 2, rue des Brèches à Valenciennes
* 31 Avenue du Clos à Saint Amand les Eaux
- à la Documentation Centrale
* 78 rue Gustave Delory à Lille
Il peut également être téléchargé en format PDF sur le site internet du Conseil Général du Nord
www.cg59.fr
124
_________________________________________
Conception et réalisation :
Direction du Secrétariat de l’Assemblée Départementale
Bureau des Actes
Achevé d’imprimer le 29/09/2008
Imprimé à l'Hôtel du Département
Conseil Général du Nord - 59047 Lille Cedex
__________________________________________
ISSN 0764 - 8146
125