Conseil municipal déliberations mars 2016

Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2016
Convocation du 2 mars 2016
Compte rendu affiché le 9 mars 2016
L'an deux mille seize, le huit mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN
s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de
M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS :
Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE,
Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Gilles
LELIONNAIS, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Yann
LE GUEDARD, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Anita MELOU, Patrick
COSSON, Claire BRASSIER, Annie REY, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, Evelyne
NEJJARI, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON,
Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN, Martial COLLET
ABSENTS :
Annie LABBE
Laurence ANDRE
Annick MOISAN
Anthony DECRETON
Vincent BOUGOT
Hélène QUEMARD
(donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
(donne pouvoir à Marie-Françoise DUPLENNE)
(donne pouvoir à Gabrielle GOUEDARD)
(donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
(donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
(donne pouvoir à Jean-Yves BERNARD)
SECRETAIRE DE SEANCE : Yann LE GUEDARD
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
2016-326 : CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2016-2020
Mme ORAIN-GROVALET explique que le Contrat départemental de Territoire 20162020, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, est la
reconduction de sa politique contractuelle déjà effective depuis 2010, avec un
développement notable concernant la nature des projets éligibles au dispositif, la
démarche d'élaboration du contrat et les attentes du Département vis-à-vis des
territoires avec qui il contractualise.
En effet, le Contrat départemental de Territoire 2016-2020 concerne maintenant la
quasi-totalité des financements à destination du bloc local pour constituer l'outil
principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes les
constituants.
Les modalités d'élaboration du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 sont les
suivantes :
1. Réalisation par le territoire d'un diagnostic territorial pour relever les atouts, forces
et faiblesses du territoire, et partage des conclusions de ce diagnostic avec le
Département ;
2. Élaboration d'un projet de territoire définissant les différents axes d'actions à mettre
en œuvre pour répondre aux conclusions du diagnostic ;
3. Programmation d'une liste d'opérations, en lien avec le projet de territoire défini,
que le territoire souhaite inscrire dans le contrat, 50 % minimum de l'enveloppe
territoriale prévue devant concerner des opérations d'intérêt intercommunal. La liste
d'opérations pourra être actualisée à l'occasion de la clause de revoyure prévue à miparcours du contrat.
En contrepartie de l'engagement financier départemental, il est demandé aux 34
territoires éligibles de s'impliquer dans les quatre contreparties fixées par le
Département :
1. Participation de l'EPCI à l'effort de solidarité sociale sur le territoire, selon des
modalités à définir avec le Département en fonction des spécificités territoriales
constatées ;
2. Abondement annuel du Fonds de Solidarité Logement (FSL) par le territoire sur une
base de 0,50 € par habitant ;
3. Implication des territoires au développement de l'approvisionnement local pour la
restauration collective, avec notamment l'adhésion à la plateforme Agrilocal 22 ;
4. Contribution au portail Dat'Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes
supérieures à 3 500 habitants.
La gouvernance du contrat est assurée par le Comité de Pilotage qui associe les
Maires, le Président de l'Agglomération, le Conseiller départemental référent,
M. Blégean, et les conseillers-ères départementaux-ales du territoire.
C'est ce Comité de Pilotage, par ses travaux, qui détermine les thématiques prioritaires
et arrête la liste des projets à financer pour le territoire. Cette instance se réunira au
minimum une fois par an, pour le suivi du contrat (programmation des opérations,
engagements du territoire concernant les contreparties, ....).
Dans le cadre du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 passé entre le
Département des Côtes d'Armor et le territoire de Saint-Brieuc Agglomération, une
enveloppe financière d'un montant de 6 003 488 € est attribuée au territoire.
L'enveloppe financière attribuée au territoire résulte d'une répartition de l'enveloppe
globale de 60 M€ affectée pour l'ensemble des contrats départementaux de territoire,
cette enveloppe globale représentant une augmentation de 30 % par rapport à celle
prévue pour la 1ère génération de contrats. La répartition effectuée est faite sur la base
de 7 critères de péréquation concernant la démographie, la superficie, la richesse
financière et la fragilité sociale du territoire.
L'enveloppe territoriale prévue est destinée au financement des opérations. Le total des
subventions versées annuellement ne pourra être supérieur au 1/5ème de l'enveloppe
affectée au territoire sauf si des disponibilités de crédits de paiement le permettent.
Suite aux travaux du Comité de Pilotage, et après concertation avec le Conseil
départemental, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé
mutuellement.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ce document qui présente
notamment :
- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités…) ;
- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat ;
- le détail des contreparties attendues par le territoire.
A l'issue de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main
levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les opérations inscrites au contrat ;
- VALIDE l'ensemble du projet de Contrat Départemental de Territoire 2016-2020
présenté par M. le Maire ;
- AUTORISE, sur ces bases, le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat
Départemental de Territoire 2016-2020 avec le Conseil départemental.
2016-327 : SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION - SCHEMA DE MUTUALISATION
RAPPORT SUR L’ETAT DES LIEUX DE L’EXISTANT
ET LES GRANDES LIGNES D’ORIENTATION 2015-2020
La loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, visant à
rationnaliser et à conforter la mutualisation, a fixé l’obligation aux présidents
d’Etablissements Publics à fiscalité propre de réaliser un schéma de mutualisation,
explique M. BEUZIT. L’élaboration de ce document est obligatoire, visant ainsi à
inciter les communautés à réfléchir sur ce mode de gestion de l’action publique locale.
Le schéma de mutualisation constitue un document d’orientation, sur la durée du
mandat, de la stratégie en matière de mutualisation des services et des moyens, qui n’a
pas de portée prescriptive.
Cette nouvelle étape, dont l’objectif est de définir un cadre structuré et prospectif, est
abordée comme le moyen pour notre territoire actuel, de formaliser l’ensemble des
démarches de mutualisations déjà en place entre les communes et avec
l’agglomération, qui sont nombreuses.
Enfin, suite à la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale
(SDCI) élaboré par le Préfet et transmis le 14 octobre 2015, Saint-Brieuc
Agglomération, Quintin Communauté, Centre-Armor Puissance 4 et la communauté
de communes de Sud Goëlo travaillent aujourd’hui étroitement sur le projet
d’évolution des périmètres intercommunaux.
Dans ce contexte de mutation territoriale qui aboutira à la création d’une nouvelle
communauté, Saint-Brieuc Agglomération et ses communes membres souhaitent, par
la validation de ce schéma, apporter leur contribution au prochain schéma de
mutualisation. Cette future démarche partagée permettra de contribuer à la
structuration de la nouvelle communauté de territoires.
La procédure d’adoption prévoit que chaque commune dispose d’un délai de 3 mois, à
compter du 28 janvier 2016, pour donner son avis sur le projet de schéma adressé par
le Président de la communauté. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la
commune est réputé favorable. Ce document fera, par la suite, l’objet d’une
délibération en conseil d’agglomération.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir
adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- EMET UN AVIS FAVORABLE au schéma de mutualisation 2015-2020 de SaintBrieuc Agglomération ;
- CONFIRME la demande de la ville de Ploufragan d’être intégrée au processus de
convergence des services informatiques de la ville de Saint-Brieuc et de
l’Agglomération en vue de constituer une Direction des systèmes d’informations
mutualisée Saint-Brieuc Agglomération / ville de Saint-Brieuc / ville de Ploufragan.
2016-328 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE - ANNEE 2016
Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de
l’année budgétaire, rappelle M. LELIONNAIS. Certains ajustements budgétaires sont
nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.
Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est
invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°1) (document annexé).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération
suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la décision modificative sur le budget Commune.
2016-329 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME : REVISION
ANNEE 2016 – DM1 2016
M. LELIONNAIS rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits
de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175
du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps
des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur
plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la
répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y
faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de
programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés
font l’objet de clôture.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre de l’autorisation de programme.
Le Conseil Municipal du 4 décembre 2015 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux
décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de
modifier les AP/CP et de clôturer celles qui sont terminées.
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE la révision des autorisations de programme - crédits de paiement suite aux
décisions modificatives budgétaires.
2016-330 : AFFECTATION A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR – 2015
L'instruction n° 92-132 M.O. du 23.10.1992 et l’arrêté du 26.10.2001 fixent à 500 € le
seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d'investissement,
rappelle M. LELIONNAIS. Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en
section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante,
considérant que l'acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un
accroissement du patrimoine communal.
Le conseil municipal est ainsi invité à délibérer sur l'affectation de certains matériels
en section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE l’affectation des biens matériels suivants à la section d’investissement :
SERVICE
QUANTITE
NATURE DE L'INVESTISSEMENT
VALEUR
ESTIMEE
INFORMATIQUE
1
7
6
Cisco wap
Ecrans Samsung
Ecrans Syncmaster
1
Aspirateur
2
2
6
2
6
1
4
1
1
Bureaux Pollen
Bureaux Pollen
Coffres mobiles Pollen
plans de travail Pollen
Fauteuils de travail Pollen
Table ronde Pollen
Chaises Pollen
Bureau école des Villes Moisan
Caisson mobile école des Villes Moisan
1
1
1
1
Enceinte home cinéma
Platine disque
Lecteur DVD
Ampli
2
4
Vitrines
poteaux de rink hockey
TOTAL GENERAL
293,00
2 895,00
1 514,00
BATIMENTS
346,00
PATRIMOINE
486,00
463,00
1 009,00
226,00
1 316,00
210,00
186,00
310,00
288,00
MEDIATHEQUE
99,00
159,00
129,00
169,00
SPORTS
488,00
720,00
11 306,00
2016-331 : REMISE GRACIEUSE
M. LELIONNAIS explique qu’en raison de difficultés particulières et de circonstances
exceptionnelles, une administrée n’a pas pu honorer sa dette de 213,88 € datant de
2014 et concernant des services périscolaires. Elle demande la remise gracieuse de
cette dette de 213,88 €, étant précisé que maintenant elle s’acquitte régulièrement des
sommes dues.
La municipalité a émis un avis favorable le 4 janvier 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE D’ACCEPTER la remise gracieuse de la dette de 213,88 € d’une
administrée pour des activités périscolaires.
2016-332 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
CREANCES ETEINTES - ANNEE 2016
M. LELIONNAIS déclare que la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des
poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues ;
mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse
inconnue…).
Au 1er janvier 2012, la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte
654 en : 6541 les créances admises en non valeur et 6542 les créances éteintes.
Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans
les cas suivants :
- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre
d’une procédure collective ;
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de
surendettement.
En conséquence, le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCEPTE les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les
sommes indiquées ci-dessous :
BUDGET COMMUNE
par prestations
Créances admises en non valeur :
Restauration scolaire
Personne disparue
Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil poursuite
sous-total
6,82
1 340,28
3,12
1 350,22
Ecole de musique
Poursuite sans effet
sous-total
43,00
43,00
sous-total
31,50
31,50
sous-total
155,00
155,00
sous-total
13,14
13,14
sous-total
757,50
757,50
sous-total
100,00
100,00
sous-total
238,23
238,23
Théâtre
Poursuite sans effet
Arts plastiques
Poursuite sans effet
Accueil périscolaire
Poursuite sans effet
Médiathèque
Poursuite sans effet
Bâtiments
Poursuite sans effet
Logements locatifs
Poursuite sans effet
TOTAL GENERAL
2 688,59
Créances éteintes
Restauration scolaire
Rétablissement personnel
sous-total
827,76
827,76
sous-total
15,47
15,47
sous-total
197,66
197,66
sous-total
1 530,90
1 530,90
Accueil périscolaire
Rétablissement personnel
Centre de Loisirs
Rétablissement personnel
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
Clôture pour insuffisance d'actif
Médiathèque
Rétablissement personnel
sous-total
TOTAL GENERAL
25,18
25,18
2 596,97
2016-333 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CREANCES ETEINTES EAU
ANNEE 2016
M. LELIONNAIS déclare que la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des
poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues ;
mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse
inconnue…).
Au 1er janvier 2012 la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte
654 en : 6541 les créances admises en non-valeur et 6542 les créances éteintes.
Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans
les cas suivants :
- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le
cadre d’une procédure collective ;
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de
surendettement.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCEPTE les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les
sommes indiquées ci-dessous :
BUDGET COMMUNE
par prestations
Créances admises en non-valeur
FACTURES D'EAU
Poursuite sans effet
Décédé et demande renseignement négative
sous-total
TOTAL GENERAL
3 222,85
122,31
3 345,16
3 345,16
Créances éteintes
FACTURES D'EAU
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Clôture insuffisance d'actif
TOTAL GENERAL
1 172,98
104,94
1 277,92
2016-334 : BILAN DES MARCHÉS PUBLICS PASSES AU COURS DE L’ANNEE 2015
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics et dans le respect des
dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2011, rappelle M. BEUZIT, les pouvoirs
adjudicateurs ont obligation de publier au cours du premier trimestre de chaque année,
la liste des marchés conclus l’année précédente.
En conséquence, la ville de Ploufragan a dressé son bilan 2015. Ce bilan fait état de
tous les marchés passés par la collectivité au cours de l’année précédente par type de
prestations, travaux, fournitures et services.
Les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
 Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € H.T. et inférieur à
90 000 € H.T.,
 Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € H.T. et inférieur aux
seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des
marchés publics,
 Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure
formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics.
Le conseil municipal
- PREND ACTE du bilan des marchés publics passés au cours de l’année 2015,
- DECIDE D’AFFICHER à la porte de la mairie ainsi que sur son site internet
(www.ploufragan.fr), la délibération qui sera prise à cet effet.
2016-335 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE DU CALVAIRE
ATTRIBUTION DU MARCHÉ
M. BEUZIT rappelle que l’aménagement de la rue du Calvaire a été présenté au
conseil municipal du 9 février 2016, dans le cadre de la demande de subvention au titre
de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Pour rappel, cet aménagement a pour objectifs de :
- réduire la vitesse des véhicules
- augmenter le confort et sécuriser les cheminements doux
- permettre le stationnement du car scolaire en toute sécurité
- afficher l’appartenance de cette rue au centre-ville, par un traitement de qualité
en harmonie avec les espaces publics du centre.
La réponse à ces objectifs se traduit par les aménagements suivants :
- une extension de la « zone 30 », qui débute dès l’avenue de Bretagne et non
plus en haut de rue, afin de prendre en considération la circulation des cycles
(largeur insuffisante pour des bandes cyclables)
-
-
un tracé de la rue présentant une courbe plus marquée pour ne pas inciter à la
vitesse
un élargissement des trottoirs et un traitement de ceux-ci de niveau avec la
chaussée : pas de bordures hautes pour une meilleure accessibilité
un traitement architectural en lien avec les espaces publics du centre-ville et la
vocation de « zone 30 » :
o marquage en faux pavés dès le début de la rue depuis l’avenue de
Bretagne, en rappel en son milieu et en haut de rue en remplacement des
pavés béton qui commencent à se déchausser,
o caniveaux composés de trois rangs de dalles en granit dans la continuité
des aménagements du centre-ville
un stationnement spécifique pour le car scolaire à proximité immédiate de
l’accès à l’école Sainte-Anne.
En conséquence, un marché à procédure adaptée a été lancé le 26 janvier 2016. A la
date limite de réponse, le 26 février 2016, 3 offres ont été déposées.
Après l’examen des offres, la CEO du 4 mars 2016 émet un avis favorable à
l’attribution du marché à l’entreprise SPTP (22440 Ploufragan) pour la somme de
95 295.00 € hors taxes.
Ainsi, il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code
général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer le marché avec
l’entreprise SPTP pour un montant de 95 295.00 € hors taxes.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE la décision d’attribution du marché de travaux relatif aux aménagements de
voirie rue du Calvaire à l’entreprise SPTP (22440 Ploufragan) pour un montant de
95 295.00 € hors taxes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise SPTP pour le
montant susmentionné, ainsi que toutes les pièces afférentes.
2016-336 : MARCHE DE PRESTATIONS D’ELAGAGE ET DEBROUSSAILLAGE
PROGRAMME 2016/2019
Dans le cadre de l’entretien des accotements, fossés et talus de la Ville, explique
M. BEUZIT, la fourniture de prestation de travaux d’élagage et débroussaillage est
inscrite au budget annuel au compte 61523-822-6401.
Pour répondre à ce besoin, un marché à procédure adaptée a été lancé le 28 janvier
2016. A la date limite de réception des offres, le 29 février 2016, six entreprises y ont
répondu.
Ce marché d’un an, renouvelable 3 fois (soit 4 ans au total), est conclu pour un
montant annuel minimum de 15 000 € HT et un montant annuel maximum de
24 000 € HT.
Après examen des offres par le service Voirie, la Commission d’examen des offres,
réunie le 4 mars 2016, a émis un avis favorable à l’attribution du m arché à Saint-Brieuc
Agglomération Baie d’Armor pour les montants annuels minimum et maximum sus
indiqués.
Ainsi, il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code
général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer le marché avec
Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor pour un montant annuel minimum de
15 000.00 € HT et un montant annuel maximum de 24 000.00 € HT.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 32 voix
- 1 voix contre (Anne-Laure Le Bellégo)
- VALIDE la décision d’attribution du marché de prestations d’élagage et de
débroussaillage (programme 2016/2019) à Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor
(22000 Saint-Brieuc), pour un montant annuel minimum de 15 000.00 € HT et un
montant annuel maximum de 24 000.00 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec Saint-Brieuc Agglomération
Baie d’Armor (22000 Saint Brieuc) pour les montants susmentionnés, ainsi que toutes
les pièces afférentes.
2016-337 : REAMENAGEMENT DU HALL DE L’ECOLE LOUIS GUILLOUX
AVENANTS
M. BEUZIT explique que, dans le cadre du marché de réaménagement du hall de
l’école Louis Guilloux notifié le 5 juin 2015 aux lots : 1-2-5-6-8-9-10-11 et le 29
septembre 2015 aux lots : 3-4-7 (lots attribués suite à l’infructuosité des lots), certaines
contraintes réglementaires, techniques ou opérationnelles justifient des ajustements
nécessaires de prestations en plus ou en moins-value.
A ce jour, le maître d’œuvre, IC.AR Atelier d’Architecture, propose les avenants
suivants :
Lot n° 1 – Gros Oeuvre – titulaire LABBE :
Lors de la réalisation de la rampe d’accessibilité PMR n°1, la maitrise d’œuvre a
constaté une erreur dans le calcul du pourcentage de la pente (calcul basé sur un repère
de hauteur erroné), entrainant une modification de la rampe (longueur et
emplacement), cette modification entrainant le dévoiement de réseaux non répertoriés
sur les plans d’origine de construction de l’école. En conséquence, un avenant en plusvalue n° 1 au lot n° 1 est proposé à la CEO.
Cet avenant de plus de 1 150.00 € HT (1 380 € TTC) augmente le montant du lot de
4.75 % et passe ainsi le montant total de ce lot de 24 199.00 € HT (29 038.80 TTC) à
25 349.00 € HT, soit 30 418.80 € TTC.
Lot n° 3 – Charpente / Menuiseries bois – titulaire E.M.G. :
Pour des raisons d’esthétique et d’hygiène, le maître d’œuvre propose la réalisation
des habillages des bâtis supports de chasse d’eau toute hauteur, initialement prévus mihauteur avec complément en partie haute en carrelage. Une moins value sera donc
affectée au lot 9 : carrelage. Le maître d’ouvrage demande une porte supplémentaire
sur le local production d’eau chaude, non prévue initialement au marché, afin
d’empêcher l’accès du local aux enfants.
Par ailleurs, il a été constaté que l’état de certaines plinthes existantes ne nécessitait
pas leur remplacement comme prévu initialement au marché, il est donc proposé de les
conserver, ce qui génère une moins-value.
En conséquence, l’ensemble des prestations en plus et en moins entraine un avenant
n° 1, en plus-value au lot n°3, qui est proposé à la CEO.
Cet avenant de plus de 670.00 € HT (804.00 € TTC) augmente le montant du lot de
1.19% et passe ainsi le montant total de ce lot de 56 113.88 € HT (67 336.66 € TTC) à
56 783.88 € HT, soit 68 140.66 € TTC.
Lot n° 4 – Couverture – titulaire DAVY :
Lors de la dépose de la couverture pour l’implantation des verrières, le titulaire et le
maître d’œuvre ont constaté l’existence de ventilations en toiture. En conséquence,
cette prestation, initialement prévue au marché, doit être supprimée et entraine donc
une moins-value au marché initial.
Ainsi, un avenant n° 1, de moins value, au lot n° 4 est proposé à la CEO.
Cet avenant de moins de 974.88 € HT (1169.85 € TTC) diminue le montant du lot de
-2.42 % et passe ainsi le montant total de ce lot de 40 207.93 € HT (48 249.52 € TTC)
à 39 233.05 € HT, soit 47 079.66 € TTC.
Lot n° 6 – Ouvrages en plaques de plâtre – titulaire S.P.O. :
Pour être en pleine conformité avec la règlementation incendie, la maîtrise d’œuvre
demande un coffrage coupe feu une ½ h sur les profilés de renfort métalliques.
En conséquence, un avenant n° 1, en plus-value, au lot n°6 est proposé à la CEO.
Cet avenant de plus de 810.00 € HT (972.00 € TTC) augmente le montant du lot de
3.83 % et passe ainsi le montant total de ce lot de 21 150.00 € HT (25 380.00 € TTC) à
21 960.00 € HT, soit 26 352.00 € TTC.
Lot n° 8 – Peinture – titulaire FRANK MORO :
Suite à la décision prise entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de conserver
des plinthes dans les dégagements de circulation (Cf. avenant n°1 au lot n°3), il est
demandé à l’entreprise de peinture de les enduire.
En conséquence, un avenant n°1, en plus value, au lot n°8 est proposée à la CEO.
Cet avenant de plus de 184.50 € HT (221.40 € TTC) augmente le montant du lot de
1.94 % et passe ainsi le montant total de ce lot de 9 525.95 € HT (11 431.14 € TTC) à
9 710.45 € HT, soit 11 652.54 € TTC.
Lot n° 9 – Revêtements de sol – titulaire C.R.A. :
Suite à la modification du tracé (allongement) de la rampe d’accessibilité PMR
(Cf. avenant n°1 lot n°1), un complément de ragréage est nécessaire. Pour une
question d’esthétique et d’entretien, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage
demandent d’augmenter la hauteur de pose de faïence au dessus des lavabos.
En conséquence, un avenant n° 1, en plus-value, au lot n° 9 est proposé à la CEO.
Cet avenant de plus de 415.10 € HT (498.12 € TTC) augmente le montant du lot de
1.95 % et passe ainsi le montant total de ce lot de 21 339.25 € HT (25 607.10 € TTC),
à 21 754.35 € HT, soit 26 105.22 € TTC
Lot n° 10 – Equipements sanitaires – titulaire BRYERE :
Afin de répondre à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité, le bureau de
contrôle (SOCOTEC) demande le remplacement du modèle de lavabo initialement
prévu par un modèle plus adapté.
En conséquence, un avenant n° 1, en plus-value, au lot n° 10 est proposé à la CEO.
Cet avenant de plus de 72.60 € HT (87.12 € TTC) augmente le montant du lot de
0.49 % et passe ainsi le montant total de ce lot de 14 679.51 € HT (17 615.41 € TTC) à
14 752.11 € HT, soit 17 702.53 € TTC.
Réunie le 4 mars 2016, la C.E.O. a émis un avis favorable à la prise des avenants n° 1
aux lots n° 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 avec les entreprises sus-indiquées et pour les montants
susmentionnés.
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE la prise des avenants n° 1 aux lots 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 avec les entreprises
susmentionnées et pour les montants sus-indiqués ;
- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec l’entreprise LABBE, ainsi
que les pièces afférentes, pour un montant en plus value de 1 150.00 € HT
(1 380.00 € TTC) portant ainsi le montant du marché en son lot n° 1 à 25 349.00 €
(30 418.80 € TTC), soit une augmentation de 4.75 % du montant du lot concerné.
- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec l’entreprise E.M.G., ainsi que
les pièces afférentes, pour un montant en plus value de 670.00 € HT (804.00 € TTC)
portant ainsi le montant du marché en son lot n° 3 à 56 783.88 € HT (68 140.66 €
TTC), soit une augmentation de 1.19 % du montant du lot concerné.
- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec l’entreprise DAVY, ainsi que
les pièces afférentes, pour un montant en moins value de 974.88 € HT (1 169.86 €
TTC) portant ainsi le montant du marché en son lot n° 4 à 39 233.05 € (47 079.66 €
TTC), soit une diminution de -2.42 % du montant du lot concerné.
- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec l’entreprise S.P.O., ainsi que
les pièces afférentes, pour un montant en plus value de 810.00 € HT (972.00 € TTC)
portant ainsi le montant du marché en son lot n° 6 à 21 960.00 € HT (26 352.00 €
TTC), soit une augmentation de 3.83 % du montant du lot concerné.
- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec l’entreprise FRANK MORO,
ainsi que les pièces afférentes, pour son montant en plus-value de 184.50 € HT (soit
221.40 € TTC), portant ainsi le montant du marché en son lot n° 8 à 9 710.45 € HT
(soit 11 652.54 € TTC), soit une augmentation de 1.94 % du montant du lot concerné.
- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec l’entreprise C.R.A, ainsi que
les pièces afférentes, pour un montant en plus-value de 415.10 € HT (498.12 € TTC),
portant le montant du marché en son lot n° 9 à 21 754.35 € HT (26 105.22 € TTC), soit
une augmentation de 1.95 % du montant du lot concerné.
- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec l’entreprise BRYERE, ainsi
que les pièces afférentes, pour un montant en plus value de 72.60 € HT (87.12 €
TTC), portant le montant du marché en son lot n° 10 à 14 752.11 € HT (17 702.53 €
TTC), soit une augmentation de 0.49 % du montant du lot concerné.
2016-338 : DESSERTE EN GAZ DE LA Z.A.C. DE BEAUCEMAINE
CONVENTION DE SERVITUDE POUR RESEAU
DE DISTRIBUTION PUBLIC AVEC GRDF
Dans le cadre de la viabilisation de la Z.A.C. de Beaucemaine, déclare
M. BLANCHARD, GrDF a procédé à l’étude technique permettant de définir les
conditions de desserte en gaz naturel de cette zone.
Une extension du réseau public de distribution est nécessaire en partant du réseau
existant Rue du Fortmorel et le tracé de la canalisation emprunterait deux parcelles
appartenant à la commune cadastrées section BC n° 363 et n° 364 (plan annexé).
Ainsi, GrDF demande à la Ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude
de passage sans indemnité afin d’établir à demeure, sur une longueur d’environ
38 mètres, dans une bande de deux mètres de large, une canalisation gaz et ses
accessoires techniques dans les parcelles précitées.
Cette servitude serait accordée par la signature d’une convention de servitudes entre
les parties. Cette convention serait régularisée par acte authentique devant Maître
MALLET, Notaire conseil de GrDF à Rouen, les frais dudit acte restant à la charge
exclusive de GrDF.
La Municipalité réunie le 22 février 2016 a donné son accord pour cette servitude de
passage de réseau.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
- Vu la convention de servitude gaz pour réseau de distribution public,
et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer avec GrDF la convention de servitudes ainsi que
l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.
2016-339 : REGULARISATION FONCIERE RUE DU PRE ROSOIS
ACQUISITION DE BANDES DE TERRAINS AUX CONSORTS TANGUY
(PVR RUE DU PRE ROSOIS)
Dans le cadre de la mise en place de la PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) du
Pré Rosois, rappelle M. BLANCHARD, il avait été convenu avec les propriétaires des
terrains concernés, la cession à la Ville de parcelles nécessaires à l’élargissement de la
voie.
Il s’agit aujourd’hui de réaliser le transfert de propriété des parcelles cadastrées section
E n° 1991 pour 14m² et E n° 1992 pour 159m² appartenant aux Consorts TANGUY.
Suivant une estimation rendue par les services de France Domaines le 22 septembre
2015, les parcelles ci-dessus ont été estimées à une valeur vénale de 346,00 € (trois
cent quarante-six euros) soit 2,00 € / m².
Afin de régulariser cette situation, la Ville de PLOUFRAGAN a proposé aux Consorts
TANGUY d’acquérir ces terrains, d’une contenance totale de 173m², au prix fixé par
les Domaines, soit 346,00 €. Cette proposition a été acceptée par les propriétaires.
Cette cession sera réglée au moyen d’un acte authentique de vente en la forme
administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la
commune.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l’acquisition aux Consorts TANGUY des parcelles cadastrées section
E n°1991 pour 14 m² et E n° 1992 pour 159 m² au prix de 346 € (trois cent quarantesix euros) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
2016-340 : DECISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes
prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
9 février 2016
Exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de l’immeuble non bâti
situé rue de l’Argantel, cadastré BE n° 5 (2.089 m²) au prix de 10 000€ (dix mille
euros).
16 février 2016
Contrat de cession avec la production l’Orient’artist pour le concert « Bobby and Sue »
le samedi 27 février 2016 à la salle des Villes Moisan. Montant de la prestation =
1 300 €TTC.
17 février 2016
Contrat de cession avec l’association Madame Productions pour le spectacle
« licenciés de chez Renaud » le vendredi 22 avril 2016 à la salle des Villes Moisan.
Montant de la prestation = 2 141,65 €TTC.
26 février 2016
- Marché de travaux pour la fourniture de peintures pour le traçage des terrains de
sports de la ville avec l’entreprise Protec Industrie (22950 Trégueux) pour un montant
annuel maximum de 3 092 €HT.
- Marché de travaux pour la fourniture d’un désherbeur thermique infrarouge avec
l’entreprise MS Equipement (22400 Lamballe) pour un montant de 5 280 €HT.
2016-341 : INQUIÉTUDE SUR LE PROJET CULTUREL
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES CÔTES D'ARMOR
M. STEPHAN informe le conseil municipal du désengagement annoncé du Conseil
Départemental envers Itinéraire Bis au budget 2016 : l’aide à la diffusion est
supprimée, et seule une aide de 700 000 € pour l’aide à la création devrait être inscrite.
Cette décision remet en question les actions assurées par Itinéraire Bis auprès des
publics, notamment des plus jeunes, ainsi que l'avenir des 19 salariés de l'association.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de voter la motion suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la motion suivante :
Itinéraire Bis est une association financée majoritairement par le Conseil
Départemental 22 dont le budget s'élève à environ 1 900 000 €.
Elle est le relais de la politique culturelle du Département et l'outil de sa mise en
œuvre.
Elle est un acteur de la mission de service public, qui œuvre pour la création, la
diffusion et la démocratisation culturelle et artistique dans les différents domaines que
sont les arts visuels, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles.
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire du 8 février 2016, le Conseil Départemental
22 a fait part de sa volonté de se désengager du financement de l'association Itinéraire
Bis.
Lors du Conseil d'Administration d' Itinéraire Bis du 1er mars 2016, il a été confirmé
que la subvention versée annuellement à Itinéraire Bis ne sera pas proposée au budget
2016 du Conseil Départemental 22 lors de sa session des 14 et 15 mars prochains.
Seule une somme de 700 000 € serait inscrite à la Commission Permanente d'avril
2016 afin de financer les activités engagées.
Conscient des problématiques budgétaires qui touchent l'ensemble des collectivités et
dans l'attente de précisions sur le nouveau projet culturel du Conseil Départemental 22,
le Conseil Municipal de la Ville de Ploufragan souhaite cependant exprimer sa vive
inquiétude quant à la poursuite des actions assurées par Itinéraire Bis auprès d'un large
public notamment des plus jeunes ainsi qu'à l'avenir des 19 salariés de l'association.
Cette inquiétude porte également sur le devenir de l'accompagnement, du conseil, de
l'appui technique et du soutien financier jusqu'ici apporté au développement des
pratiques artistiques enseignées dans les écoles d'arts conventionnées et notamment
dans les écoles de musique.
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