reforme de la taxe professionnelle

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2010 :
Les contours de la réforme de la taxe professionnelle sont enfin connus : le projet de loi
de finances pour 2010 prévoit le remplacement de cet impôt tant critiqué par une
Cotisation Economique Territoriale (CET).
Si l'évolution de la base de calcul allégerait, selon le Gouvernement, la charge pour les
entreprises industrielles, elle devrait, en revanche, se traduire par un alourdissement pour
de nombreuses entreprises, notamment dans le domaine des services, en particulier pour
celles qui n'étaient jusqu'ici pas redevables de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée.
Nous présentons ci-dessous rapidement les grandes lignes du projet de réforme, qui devrait
toutefois encore évoluer jusqu'à son vote définitif par le Parlement (Projet de loi de finances
pour 2010, n° 1946).
1-
Composition duale de la Contribution Economique Territoriale
Pour les impositions établies à compter de 2010, les entreprises exploitant une activité imposable
en France seraient redevables de la CET, composée de deux composantes cumulatives :
−
la Cotisation Locale d'Activité (CLA), comparable à l'ancienne TP assise sur les valeurs locatives
foncières, calculée par établissement ;
−
la Cotisation Complémentaire (CC), comparable à l'ancienne cotisation minimale de TP assise
sur la valeur ajoutée, calculée au niveau de l'entreprise.
Les entreprises soumises à la CLA seraient également soumises à la CC (sous réserve de
leur CA, voir ci-dessous) à l'exclusion de celles actuellement soumises à la taxe
professionnelle sur la base de leurs recettes (notamment les BNC).
Contrairement à l'ancienne cotisation minimale, dont le montant à verser était déterminé
après déduction de la TP assise sur les valeurs locatives, la nouvelle CC s'ajouterait à la
CLA.
2-
Mesure favorisant les investissements productifs
Les bases de la CLA, la composante calculée selon la valeur locative des immobilisations corporelles,
n'incluraient plus les équipements et biens mobiliers (EBM). Les nouvelles bases seraient donc
limitées aux immobilisations passibles de la taxe foncière en France (immeubles et assimilés).
En outre, un abattement spécifique de 15% sur les valeurs locatives serait appliqué aux seuls
établissements industriels.
En revanche, l'abattement général de 16% serait supprimé.
3-
Alourdissement de la facture pour de nombreuses entreprises :
Les activités de locations d'immeubles nus seraient désormais soumises à la CET (à l'exclusion de
celles dont les recettes brutes n'excèdent pas 100 K€ ou celles portant sur des immeubles
d'habitation), alors qu'elles sont exclues de la taxe professionnelle actuelle en raison de leur
caractère patrimonial.
En outre, la composante CC devrait se révéler plus lourde que l'ancienne cotisation minimale
basée sur la valeur ajoutée, compte tenu des deux paramètres suivants :
1- Un seuil d'application plus bas
La CC serait applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 K€ (au lieu
de 7,6 M€ pour l'actuelle cotisation minimale).
Le taux applicable serait toutefois progressif en fonction notamment du chiffre d'affaires.
Seules les entreprises dont le CA dépasserait 50 M€ seraient soumises au taux de 1,5%
correspondant à celui de l'ancienne cotisation minimale.
Il est également envisagé que le CA des sociétés d'un même groupe fiscal intégré soit
consolidé afin de déterminer le taux d'imposition à retenir pour le calcul de la CC. En
pratique, cette mesure serait destinée à éviter que les entreprises ne fractionnent leurs
activités au sein de leur groupe fiscal pour répartir leur valeur ajoutée entre plusieurs
entités et bénéficier ainsi d'un taux de CC plus bas.
2- Une base imposable élargie
La nouvelle valeur ajoutée serait plus large que celle utilisée actuellement pour la taxe
professionnelle. Elle correspondrait à la différence positive entre :
d'une part, un chiffre d'affaires élargi (qui inclurait les redevances de concession
d'immobilisations incorporelles telles que marques et brevets, les plus-values de cession
d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'elles se rapportent à l'activité normale
et courante de l'entreprise, les transferts de charges correspondant à des refacturations de
frais), augmenté notamment des subventions d'équilibre (et non plus seulement
d'exploitation) et des autres produits de gestion courante déjà retenus pour l'actuelle TP, et
d'autre part, des charges externes (comme précédemment), auxquelles s'ajouteraient
notamment certaines charges exceptionnelles telles que les moins-values de cession
d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'elles se rapportent à l'activité courante,
ainsi que la part fiscalement déductible des abandons de créances consentis à des filiales.
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−
Cette valeur ajoutée élargie serait également utilisée pour le plafonnement de la CET (CLA
+ CC) avec un taux toutefois ramené à 3% (au lieu de 3,5% actuellement).
De surcroît, le mécanisme du plancher applicable en cas de restructurations (Art. 1518 B du
CGI), qui évite au Trésor de subir une réduction trop importante des bases imposables du
fait des transferts d'immobilisations à la valeur nette comptable, serait étendu aux TUP
réalisées à compter du ler janvier 2010.
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4-
Mise en place de mesures de lissage :
Certains assouplissements sont proposés tels que :
− un plafonnement de l'assiette de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires, pour kes
entreprises dont le CA est inférieur à 7,6 M€.
−
la prise en compte progressive sur 8 ans des produits et charges de locations immobilières
pour le calcul de la CC ;
−
un abattement à la base de 1.000 € par an sur la CC pour les petites entreprises dont le
chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 M€ ;
−
le lissage dégressif sur cinq ans des effets de la réforme pour les entreprises qui verront
leur cotisation augmenter (aucune entreprise ne pourrait voir sa cotisation augmenter de
plus de 500 € ou 100% en 2010).
5- Les impacts pour votre société
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans l’évaluation du coût ou de
l’économie financière qui résulterait de la réforme pour votre entreprise, tout en gardant à
l’esprit que le texte final ne sera connu que fin décembre 2009.